Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'État ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise ;
Vu le décret n°00335/PR/MIM du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Industrie et des Mines ;
Vu le décret n°00022/PR/MPGHM du 02 mars 2019 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale des Mines et de la Géologie ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°000412/PR/PM du 9 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret fixe les règles relatives à la contribution de l'activité minière au développement local en République Gabonaise.
Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par :
-Autorités compétentes : membres du gouvernement ayant compétence sur les matières relevant du champ d'application du présent décret, notamment le Ministre chargé des Mines, le Ministre chargé de l'Économie et le Ministre chargé du Développement local ;
-Consultation publique : procédure obligatoire qui consiste à recueillir les attentes, observations et avis des populations concernant les projets et financements auxquels elles sont éligibles au titre du développement inclusif et de la responsabilité sociale des entreprises. La consultation publique est matérialisée par un rapport visé par les représentants des parties prenantes ;
-Comité de Gestion, en abrégé CG : entité de gouvernance des activités et programmes relatifs au développement inclusif et à la responsabilité sociale des entreprises minières. Cette entité est composée d'un comité de Gestion Partenariale et un Comité de Gestion Opérationnelle ;
-Comité de Gestion Partenariale, en abrégé CGP : entité décisionnelle, composée des autorités compétentes et chaque opérateur minier concerné. Sa principale mission est de s'assurer de la conformité entre les financements et leur objet, de l'effectivité du développement inclusif et de la RSE, au sens du Code minier et du présent décret ;
-Comité de Gestion Opérationnelle, en abrégé CGO : entité d'exécution, composée des représentants des autorités compétentes, de l'Administration, de l'opérateur, des collectivités locales et des représentants des populations. Sa principale mission est d'organiser les consultations publiques, d'examiner et sélectionner les projets ainsi que de veiller à leur suivi et à leur exécution effective ;
-Communautés locales : ensemble des populations situées dans la collectivité locale d'exercice et d'impact des activités minières d'un opérateur. Le terme désigne aussi bien les populations que la collectivité administrative dans laquelle elles vivent et qui est revêtue d'une certaine autonomie par son statut légal ;
-Contribution de l'activité minière au développement local : ressources que l'Etat et les opérateurs affectent pour les besoins de développement et les problématiques d'intérêt général, concernant principalement les communautés locales. La contribution de l'Etat se fait au moyen d'une quote-part des ressources de la fiscalité minière, au titre du développement inclusif ; celle des opérateurs se fait par affectation d'une partie des ressources financières de leurs activités minières, au titre de la responsabilité sociale des entreprises minières ;
-Développement inclusif : objectif et l'obligation qui incombent à l'Etat, dans la définition des politiques sectorielles, la gouvernance et la redistribution des ressources minières. Cette obligation se traduit par l'affectation d'une quote-part des produits de la fiscalité minière au bénéfice des communautés locales et à la prise en compte de leurs besoins de développement, dans la validation et la réalisation des projets miniers, ainsi que la conduite des activités minières ;
-Gouvernance participative : exigence de la politique minière qui oblige les autorités compétentes à associer les communautés locales dans la prise de décision sectorielle, concernant notamment les actions de développement inclusif et les programmes relatifs à la Responsabilité Sociale des Entreprises ;
-Opérateur minier : toute personne morale titulaire de droits miniers dans le régime des mines ou dans le régime des carrières ;
-Parties prenantes : autorités compétentes, les collectivités locales, les populations, l'opérateur minier et la société civile ;
-Programme RSE : ensemble des moyens, projets et actions qui constituent à la vision et la contribution d'un opérateur minier au titre de la responsabilité sociale des entreprises au sens légal et des normes internationales ;
-Principe d'effectivité : règle en vertu de laquelle les financements destinés aux programmes de développement inclusif et de la responsabilité sociale des entreprises, sont réputés disponibles dans les échéances convenues, pour l'effectivité des projets validés;
-Principe des meilleures normes : obligation, pour un opérateur, de se référer aux normes internationales de référence en matière de RSE, soit pour connaître le niveau d'exigences auxquelles sa catégorie juridique est assujettie, soit pour s'inspirer des meilleures normes pour la conception de ses programmes RSE ;
-Responsabilité sociétale ou sociale des opérateurs miniers, en abrégé RSE : responsabilité d'un titulaire d'un permis d'exploitation vis-à-vis des impacts de ses décisions et opérations sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent, qui contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société. Elle prend en compte les attentes des parties prenantes, respecte les lois en vigueur, est en accord avec les normes internationales de comportement. Elle est intégrée dans l'ensemble de l'organisation et mise en œuvre dans ses relations. C'est une obligation pour le titulaire de soutenir l'Etat, dans les projets et activités destinées au développement socio-économique du pays, avec un accent particulier sur les communautés locales ;
-Régime d'exception : ensemble des contributions et actions auxquelles un opérateur peut être tenu, concernant les urgences, les crises ou problématiques d'intérêt général auxquelles l'Etat est confronté ;
-Régime partenarial : ensemble des contributions d'un opérateur minier dans le cadre d'une action concertée avec l'Etat, concernant une initiative, une action ou une réalisation d'intérêt général ou stratégique.
Article 3 : Les politiques et actions du développement inclusif et de la responsabilité sociale des entreprises minières sont régies par les principes fondamentaux suivants :
-l'inviolabilité de la gouvernance participative et du principe d'effectivité ;
-le principe de la consultation publique préalable dans la conduite des projets miniers et dans l'exercice des activités minières des opérateurs ;
-le principe des meilleures normes de l'industrie minière et l'inviolabilité de la règle de conformité sociale ;
-l'obligation d'information, de transparence et de publication officielle des informations financières et des réalisations ;
-l'obligation d'évaluation préalable des impacts des projets, actions et initiatives avant leur validation ;
-la primauté de l'intérêt général dans la formulation des politiques, la conception et la validation des projets ;
-l'exigence de solidarité contextuelle ou circonstancielle.
Article 4 : Les financements et réalisations au titre du développement inclusif et du programme RSE font l'objet d'un suivi et d'un contrôle de l'Administration ainsi que d'un rapport annuel présenté au Parlement par le Ministre chargé des Mines.
Le rapport prévu à l'alinéa ci-dessus est accessible au public. Il est publié au Journal Officiel en synthèse, comprenant notamment les financements et les réalisations.
Article 5 : Les financements et réalisations au titre du développement inclusif et du programme RSE peuvent faire l'objet d'un audit, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Le rapport d'audit est disponible dans les services compétents de l'Administrations et des collectivités locales. Il est accessible au public.
Article 6 : Les actions et projets réalisés dans le cadre du développement inclusif et de la RSE sont mis en œuvre par un comité de gestion partenariale et un comité de gestion opérationnelle, composés des parties prenantes et placés sous l'autorité du Ministre chargé des Mines.
Article 7 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement desdits comités sont fixés par un texte réglementaire.
Article 8 : Sous réserve des exceptions pour cause d'intérêt général, les projets financés dans le cadre du développement inclusif et de la RSE sont précédés d'une consultation publique obligatoire.
Le rapport de la consultation publique est examiné par le comité de gestion opérationnelle et les conclusions sont soumises au comité de gestion partenariale pour décision.
Les rapports des consultations publiques sont disponibles auprès des services compétents de l'Administration, des Collectivités locales, de la Préfecture et du Gouvernorat territorialement compétents.
Ils sont accessibles au public.
Article 9 : Les populations disposent d'un droit de recours, lorsqu'un ou plusieurs projets apparaissent non-conformes à leurs besoins de développement socio-économique ou lorsque leur exécution est contraire aux exigences de transparence et à l'intérêt des populations.
Le recours ci-dessus est adressé au Ministre chargé des Mines, en sa qualité de président du comité de gestion partenariale.
Les recours font l'objet d'un examen par un groupe d'experts désignés par les membres du comité partenarial.
Le Ministre chargé des Mines peut prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires au bon examen du recours. A ce titre, il peut notamment ordonner la suspension d'un projet.
Article 10 : Avant leur exécution définitive, les projets retenus sont présentés aux populations dans le cadre de la transparence et la gouvernance participative, pour approbation.
Article 11 : Sauf dérogation justifiée par l'urgence ou les circonstances, les projets financés dans le cadre du développement inclusif et de la RSE sont réalisés par appel d'offres, en tenant compte du contenu local tel que défini par la loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise.
Article 12 : Les projets et actions à réaliser au titre du développement inclusif et de la RSE sont regroupés par catégories :
-les projets relatifs aux droits fondamentaux. Ils concernent les besoins fondamentaux des communautés locales, notamment l'accès à l'eau potable, à l'énergie, à la santé et à l'éducation ;
-les projets relatifs aux droits économiques. Ils concernent les activités génératrices de revenus et d'autonomie pour les communautés locales ;
-les projets relatifs au développement des infrastructures. Ils concernent les infrastructures, les équipements et installations d'intérêt général et de modernisation de la vie en société ;
-les projets de renforcement des capacités et de sensibilisation. Ils concernent l'ensemble des actions destinées à soutenir la formation, à valoriser les ressources humaines locales et à sensibiliser sur les enjeux et maux de société ;
-les projets de promotion du sport, de la culture et la cohésion sociale. Ils concernent l'appui au sport, à la culture, aux œuvres de l'esprit, les initiatives associatives et d'épanouissement pour la jeunesse.
Les projets et actions de la catégorie prévue au premier tiret ont un caractère prioritaire.
Article 13 : Les actions et projets destinés aux populations dans le cadre du développement inclusif sont financés par les ressources publiques et notamment la quote-part affectée du produit des recettes minières, conformément aux dispositions des articles 57 et 58 de la loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise.
Ces ressources sont mobilisées dans le fonds de développement des communautés locales, constitué par chaque opérateur au nom et pour le compte de l'Etat.
Article 14 : Le fonds visé à l'article 13 ci-dessus est alimenté sur notification de l'Administration en charge des Mines, conformément à l'article 59 de la loi n°037/2018 du 11 juin 2019 suscitée.
Article 15 : Chaque opérateur minier assujetti à la RSE constitue un fonds RSE pour les communautés locales.
Ce fonds est entièrement alimenté par les ressources de l'opérateur.
Article 16 : Tout opérateur minier en phase d'exploitation est tenu de prévoir une contribution annuelle au titre de son programme RSE.
De même, tout opérateur minier titulaire d'un permis de recherche pour les gisements connus doit mettre en œuvre un programme RSE, dans les formes et conditions prévues par la convention minière.
Pour les autres opérateurs miniers en recherche, la responsabilité sociale des entreprises est facultative et s'applique en fonction du principe des meilleures normes.
Article 17 : Pour les opérateurs miniers en exploitation, la contribution à la RSE tient compte du niveau de production, de rentabilité des activités minières et du contexte du marché des substances minérales concernées.
Pour les opérateurs miniers en recherche, la contribution à la RSE tient compte du niveau d'investissements de leur programme de travaux et de dépenses.
Article 18 : La contribution de chaque opérateur minier est déterminée soit par affectation d'un montant annuel forfaitaire au programme RSE, soit par application d'un taux consensuel aux ressources des activités d'exploitation de l'opérateur.
Article 19 : Chaque opérateur minier élabore son programme RSE, après consultation des communautés locales et le soumet au comité de gestion opérationnelle pour avis.
Si le programme RSE est sanctionné par un avis favorable du comité de gestion opérationnelle, il est présenté au comité de gestion partenariale pour adoption. Ce dernier peut, en tant que de besoin, formuler des recommandations.
Article 20 : En régime d'exception, les opérateurs miniers peuvent, chacun en fonction de ses possibilités, soutenir l'Etat en cas de nécessité d'intérêt général, notamment face aux situations de crise sanitaire, économique ou de catastrophe.
Les contributions ou initiatives effectuées en régime d'exception sont, par destination, des actions de responsabilité sociale des entreprises.
Les contributions ou initiatives susmentionnées sont préalablement validées par le Comité de gestion partenariale.
Article 21 : Le comité de gestion partenariale et le comité de gestion opérationnelle de la RSE sont régis par le principe de parité.
Article 22 : L'Etat et chaque opérateur minier adoptent, dans la convention minière, les modalités opérationnelles indispensables à la bonne exécution des actions relatives au développement inclusif et à la RSE.
Article 23 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 24 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville le, 22 janvier 2021
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines
Vincent De Paul MASSASSA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l'Intérieur
Lambert Noël MATHA
Le Ministre de l'Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY ép. MBOU
Le Ministre de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des Territoires
Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO