Exemple de Décret numéro 1
Décret n°0093/PR/MECGE du 8 février 2016 portant attributions et organisation du Ministère de l'Egalité des Chances et des Gabonais de l'Etranger
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'État, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de déontologie de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°1325/PR/MFPRA du 02 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général des Ministères, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation des Inspections Générales des Services des Ministères ;
Vu le décret n°652/PR/MAECF du 21 mai 2003 portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et de la Francophonie ;
Vu le décret n°00427/PR/MFPRAM du 13 juin 2008 portant création et organisation d’une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0017/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Archives et de la Documentation dans les ministères ;
Vu le décret n°0018/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Statistiques et des Etudes dans les ministères ;
Vu le décret n°0025/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Ressources Humaines ;
Vu le décret n°0027/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale de la Communication dans les ministères ;
Vu le décret n°0028/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Systèmes d'Information dans les ministères ;
Vu le décret n°0029/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d’une Direction Centrale des Affaires Juridiques dans les ministères ;
Vu le décret n°0155/PR du 8 mai 2014 fixant les attributions du Ministre des Droits Humains, de l'Egalité des Chances et des Gabonais de l’Etranger ;
Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0487/PR du 11 septembre 2015 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte attributions et organisation du Ministère de l'Egalité des Chances et des Gabonais de l'Etranger, ci-après désigné « le Ministère ».
Chapitre Ier: Des attributions
Article 2 : Le Ministère a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de gabonais de l'étranger, en collaboration avec les autres administrations concernées.
Chapitre II : De l'organisation
Article 3 : Le ministère comprend :
-le Cabinet du Ministre et les services rattachés ;
-l'Inspection Générale des Services ;
-le Secrétariat Général ;
-les directions générales ;
-les établissements et organismes sous tutelle.
Section 1: Du Cabinet du Ministre et des services rattachés
Article 4 : Les attributions et l'organisation du Cabinet du Ministre sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Est notamment rattachée au Cabinet du Ministre, la Direction Centrale des Affaires Financières, dont les attributions et l'organisation sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 2 : De l'Inspection Générale des Services
Article 5 : Les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale des Services du ministère sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 3 : Du Secrétariat Général
Article 6 : Les attributions du Secrétariat Général du ministère sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 7 : Le Secrétariat Général comprend :
-la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
-la Direction Centrale de la Communication ;
-la Direction Centrale des Archives et de la Documentation ;
-la Direction Centrale des Systèmes d'Information ;
-la Direction Centrale des Statistiques et des Etudes ;
-la Direction Centrale des Affaires Juridiques ;
-la Direction Centrale de l'Environnement ;
-le Service Central du Courrier.
Article 8 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des directions centrales visées à l’article ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 9 : Le Service Central du Courrier est notamment chargé de gérer le courrier arrivée et départ.
Il est placé sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
Section 4 : Des Directions Générales
Article 10 : Les attributions et l’organisation des directions générales sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Conformément aux dispositions en vigueur, le Secrétaire Général assure la coordination de l'activité des directions générales rattachées au ministère.
Section 5 : Des Etablissements et Organismes sous Tutelle
Article 11 : Le ministère exerce, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur, la tutelle sur les établissements et les organismes créés ou à créer dans les domaines de sa compétence.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 12 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 13 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 8 février 2016
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Le Ministre de l’Egalité des Chances et des Gabonais de l’Etranger
Patricia TAHE
Exemple de Décret numéro 2 :
Décret n°0092/PR/MBCP du 8 février 2016 fixant les dispositionsparticulières applicablesaux marchés publics rentrant dans le cadre de l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations édition 2017
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°0653/PR/MBCPFPRE du 13 avril 2011 relatif au régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ;
Vu le décret n°0193/PR/MBCPFP du 22 mai 2012 portant création et organisation des fonctions de responsable de programme, de responsable de budget opérationnel de programme et de responsable d'unité opérationnelle ;
Vu le décret n°1403/PR/MBCPFPRE du 06 décembre 2011 fixant la nomenclature des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses publiques ;
Vu le décret n°0058/PR/MBCP du 16 janvier 2015 portant création et organisation de la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques ;
Vu le décret n°0327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0487/PR/PM du 11 septembre 2015 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Les dispositions du présent décret dérogent, en tant que de besoin, à celles du décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 susvisé.
Article 2 : Les marchés publics visés par le présent décret conclus par entente directe le sont sans limitation de montant.
Les titulaires de ces marchés sont soumis au contrôle des prix spécifiques, avant, pendant et après l’exécution du marché.
Article 3 : Aux fins d’applications de l’article 2 ci-dessus, les titulaires des marchés publics visés par le présent décret sont tenus de fournir à l’organe de contrôle des marchés publics leurs documents comptables et analytiques, notamment le sous-détail des prix unitaires et la décomposition des prix forfaitaires.
Article 4 : En cas appel d'offres, le délai de réception des offres ne peut être inférieur à dix jours calendaires, quelque soit le type de prestation.
Article 5 : Le Comité d'organisation de la CAN 2017 transmet, tous les trois mois, au Ministère en charge du Budget, un rapport indiquant l'état d'avancement physique et financier de l'ensemble des projets.
Article 6 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 7 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 8 février 2016
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Christian MAGNAGNA
Le Ministre du Développement Durable, de l’Economie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective
Régis IMMONGAULT
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et de la Modernisation des Cadres Juridiques et Institutionnels
Jean Marie OGANDAGA
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Christian MAGNAGNA