Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°15/82 du 24 janvier 1983 fixant le régime des armes et munitions en République Gabonaise ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14196 du 15 mars 1996 portant réorganisation territoriale de la République Gabonaise ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°00706/PR-MI du 16 juin 1978 portant réglementation des opérations d'inhumation, d'exhumation, de transfert des corps, du service des pompes funèbres et de la thanatopraxie, des cimetières et lieux de sépultures ;
Vu le décret n°01379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'études et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°000724/PR/MI du 29 juin 1998 fixant les attributions, pouvoirs et avantages des personnels et auxiliaires de commandement ;
Vu le décret n°000589/PR/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat ;
Vu le décret n°0408/PR/MISPID du 26 septembre 2012 fixant les conditions d'ouverture et d'exploitation des débits de boissons ;
Vu le décret n°0333/PR/MISPID du 24 janvier 2014 portant attributions et organisation du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation ;
Vu le décret n°339/PR/MISPID du 3 juillet 2015 portant attributions et organisation de la direction générale de l'administration du territoire ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte réorganisation de la Direction Générale de l'Administration du Territoire.
Article 2 : La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des attributions et de l'organisation de la Direction Générale de l'Administration du Territoire, en abrégé DGAT.
Chapitre Ier : Des attributions
Article 3 : La Direction Générale de l'Administration du Territoire, en abrégé D.G.A.T, assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'administration du territoire, en collaboration avec les autres services compétents.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-d'initier et proposer tout projet de texte ou toute mesure se rapportant à l'administration du territoire ;
-de coordonner l'activité des services déconcentrés ;
-de suivre les questions relatives aux personnels de commandement, d'encadrement et auxiliaires de commandement ;
-de procéder au recensement administratif annuel ;
-de préparer, suivre et contrôler l'exécution du budget des services territoriaux ;
-de suivre et contrôler la gestion matérielle des services territoriaux ;
-de veiller à l'équipement des services territoriaux ;
-d'élaborer et appliquer les textes sur les armes et munitions, les explosifs, les pétards et les feux d'artifice ;
-de concevoir et appliquer les textes sur la délimitation du territoire, le découpage des circonscriptions administratives, d'expulsion et d'interdiction de séjour des étrangers ;
-de délivrer les autorisations de transfert de corps, des restes mortels et d'exhumation ;
-d'établir les actes d'expulsion des étrangers ;
-d'établir les autorisations d'exploitation des sociétés de surveillance, de gardiennage et des jeux de hasard ;
-de délivrer les licences administratives d'exploitation des débits de boissons ;
-de délivrer les mainlevées de caution de rapatriement ;
-de contrôler les activités des débits de boissons, des sociétés de surveillance, de convoyage des fonds, de gardiennage et des jeux de hasard ainsi que des sociétés d'importation, de commercialisation ou d'exploitation des munitions, des armes à feu, des feux d'artifice et des pétards.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : La Direction Générale de l'Administration du Territoire est placée sous l'autorité d'un directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Intérieur, parmi les agents publics de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines d'attribution de la Direction Générale.
Article 5 : Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de chargés d'études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 6 : La Direction Générale de l'Administration du Territoire comprend :
-les services d'appui ;
-les services centraux ;
-les services territoriaux.
Section 1 : Des services d'appui
Article 7 : Les services d'appui comprennent :
-le service Courrier, Archives et Documentation ;
-le Service Ressources Humaines et Moyens ;
-le Service Contentieux.
Article 8 : Le Service du Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :
-de gérer le courrier arrivé et départ ;
-de conserver et classer les dossiers adressés par les administrations ;
-de collecter, conserver, classer et diffuser les documents nécessaires à l'action de la Direction Générale ;
-de gérer et tenir à jour une base de données relative aux activités de la direction générale.
Article 9 : Le Service Ressources Humaines et Moyens, en relation avec la Direction Centrale des Ressources Humaines, est notamment chargé :
-de gérer les informations relatives aux ressources humaines ;
-de mettre en œuvre une stratégie d'équipement ;
-de préparer le budget de la Direction Générale ;
-de gérer les ressources financières de la Direction Générale, en relation avec la Direction Générale des Affaires Financières ;
-d'élaborer le plan de recrutement ;
-de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de formation et de perfectionnement du personnel.
Article 10 : Le Service Contentieux est notamment chargé de recevoir toute requête et instruire tout litige relatif à :
-la création et à l'encadrement découpage des circonscriptions administratives ;
-la création et à l'encadrement des sociétés de gardiennage ;
-la création et à l'activité des structures des jeux de hasards.
Section 2 : Des services centraux
Article 11 : Les Services Centraux comprennent :
-la Direction de l'Administration Générale ;
-la Direction de l'Administration Territoriale ;
-la Direction de l'Information Territoriale.
Sous-section 1 : De la Direction de l'Administration Générale
Article 12 : La Direction de l'Administration Générale est notamment chargée :
-de veiller à l'application de la réglementation en matière d'exploitation des débits de boissons ;
-de veiller à l'application de la réglementation en matière de transfert des corps, des restes mortels, d'inhumation et d'exhumation ;
-de veiller à l'application de la réglementation en matière d'armes à feu, de munitions, de pétards et de feux d'artifice ;
-de tenir un fichier national sur les armes à feu, les munitions, les explosifs, les pétards et les feux d’artifice ;
-de contrôler les activités des sociétés de surveillance, de convoyage des fonds, de gardiennage et des jeux de hasard ainsi que des sociétés d'importation, de commercialisation ou d'exploitation des munitions, des armes à feu, des feux d'artifice et des pétards ;
-de délivrer les mainlevées de caution de rapatriement.
Article 13 : La Direction de l'Administration Générale comprend :
-le Service Administration Générale ;
-le Service Armes et munitions ;
-le Service Règlementation, Contrôle et Répression.
Article 14 : Le Service Administration Générale est notamment chargé :
-d'examiner les dossiers de demande de licence administrative ;
-d'étudier les dossiers de demande de transfert de corps, des restes mortels, d'inhumation et d'exhumation ;
-d'analyser les dossiers de demande d'exploitation des sociétés de surveillance, de gardiennage, des jeux de hasard et de convoyage des fonds.
Article 15 : Le Service Armes et Munitions est notamment chargé :
-d'examiner les dossiers de demande d'importation et d'introduction des armes à feu et des munitions ;
-d'étudier les dossiers de demande d'ouverture de dépôt d'arme à feu, de munitions, de pétards et de feux d'artifice.
-de traiter les dossiers de demande de vente et d'achat d'armes à feu, de munitions, de pétards et de feux d'artifice.
-de tenir un fichier national sur les armes à feu, les munitions, les pétards et les feux d'artifice ;
-de vérifier les stocks d'armes à feu, des explosifs et des munitions auprès des importateurs et des détenteurs de dépôts.
Article 16 : Le Service Réglementation, Contrôle et Répression est notamment chargé :
-de proposer les projets de textes législatifs et réglementaires visant à renforcer la politique de promotion et de développement de l'administration du territoire ;
-de veiller à l'application des textes en vigueur dans le secteur de l'administration du territoire ;
-de suivre la mise en œuvre des mesures de prévention, de répression des abus et des détournements des avantages octroyés par l'Etat aux opérateurs du secteur ;
-de veiller à l'application de la réglementation en matière d'administration du territoire, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de veiller à l'application de la réglementation en matière d'exploitation des débits de boissons ;
-de contrôler les sociétés des jeux de hasard, les sociétés de surveillance, de gardiennage et de convoyage des fonds, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de constater les infractions et proposer l'application des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Sous-section 2 : De la Direction de l'Administration Territoriale
Article 17 : La Direction de l'Administration Territoriale est notamment chargée :
-de suivre les activités des services territoriaux ;
-de centraliser les données du recensement administratif ;
-de procéder au découpage des circonscriptions administratives, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de tenir à jour la comptabilité matière du patrimoine des services territoriaux ;
-de préparer et suivre l'exécution du budget de ses services déconcentrés ;
-de veiller à l'équipement des services territoriaux.
Article 18 : La Direction de l'Administration Territoriale comprend :
-le Service Administration Territoriale ;
-le Service Gestion des Personnels de Commandement, d'Encadrement et des Auxiliaires de Commandement ;
-le Service Moyens Généraux ;
-le Service Géomatique et Cartographie.
Article 19 : Le Service Administration Territoriale est notamment chargé :
-de coordonner l'activité de ses services déconcentrés ;
-d'organiser le recensement administratif annuel ;
-de centraliser les données issues du recensement.
Article 20 : Le Service Gestion des Personnels de Commandement, d'Encadrement et des Auxiliaires de Commandement est notamment chargé :
-de fournir les attributs du pouvoir aux personnels de commandement et aux auxiliaires de commandement ;
-de tenir le fichier des mouvements des personnels de commandement, d'encadrement et des auxiliaires de commandement ;
-de suivre la carrière des personnels de commandement et d'encadrement.
Article 21 : Le Service Moyens Généraux est notamment chargé :
-de tenir la comptabilité matière des services territoriaux ;
-de participer à la préparation du budget de la D.G.A.T ;
-de gérer les fournitures et équipements divers de la direction et des autres services.
Article 22 : Le Service Géomatique et Cartographie est notamment chargé :
-de collecter les données relatives à la délimitation des unités administratives territoriales ;
-d'analyser les informations relatives à l'espace à délimiter ;
-d'élaborer et mettre à jour les supports et données cartographiques des unités administratives territoriales, en collaboration avec les autres services compétents.
Sous-section 3 : De la Direction de la Gestion de l'Information Territoriale
Article 23 : La Direction de la Gestion de l'Information Territoriale est notamment chargée :
-de coordonner et contrôler les activités de l'ensemble des instruments de communications du réseau national ;
-de collecter, centraliser et traiter les informations journalières transmises par les stations du réseau ;
-d'émettre à l'échelle territoriale, les informations de toute nature émanant des autorités de l'Etat ;
-de veiller à la maintenance et au renouvellement des équipements du réseau national de transmission ;
-de proposer les politiques de formation et de remise à niveau des agents opérateurs et analystes ;
-de préparer et suivre l'exécution du budget alloué à ses services.
Article 24 : La Direction de la Gestion de l'Information Territoriale comprend :
-le service de Gestion des Communications ;
-le Service d'Exploitation et Statistiques ;
-le service de la Maintenance et de la Formation.
Article 25 : Le service de Gestion des Communications est notamment chargé :
-de collecter et émettre les informations émanant des autorités de l'Etat ;
-de ventiler les messages collectés par support radio ou autre ;
-de veiller à la confidentialité des messages collectés.
Article 26 : Le Service d'Exploitation et Statistiques est notamment chargé :
-de centraliser et traiter l'ensemble des messages arrivés radio ou autre ;
-de procéder à l'archivage des messages arrivés et départ ;
-d'élaborer des rapports périodiques sur l'activité du réseau national.
Article 27 : Le Service de la Maintenance et de la formation est notamment chargé :
-de veiller à la maintenance et au renouvellement des équipements ;
-d'organiser des sessions de formation pour l'ensemble des agents opérateurs du réseau national ;
-de veiller à la sécurisation du réseau national.
Section 3 : Des Services territoriaux
Article 28 : Les activités de la Direction Générale sont assurées à l'intérieur du territoire national par des services provinciaux et départementaux placés sous l'autorité du Gouverneur et celle du préfet ou du sous-préfet.
Article 29 : L'organisation et le fonctionnement des services territoriaux sont fixés par des textes particuliers.
Chapitre IV : Des dispositions diverses et finales
Article 30 : Les directions prévues au présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Intérieur, parmi les agents publics de la première catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans.
Article 31 : Les services visés au présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Intérieur, parmi les agents publics de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins dans les domaines d'attribution du service concerné.
Article 32 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 33 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°0339/PR/MISPID du 3 juillet 2015 susvisé, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 06 mai 2021
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert-Noël MATHA
Le Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, Porte-parole du Gouvernement
Madeleine BERRE
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE