Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l’Etat ;
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant des règles de création, d'organisation et gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°10/2001 du 14 décembre 2001 portant statut particulier des fonctionnaires du secteur santé ;
Vu l'ordonnance n°001/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°12/95 du 16 juin 1995 ;
Vu l'ordonnance n°0009/PR/2017 du 23 février 2018 portant organisation et gouvernance des structures sanitaires en République Gabonaise ;
Vu le décret n°000178/PR/MSF du 09 juillet 2018 fixant les statuts des Centres Hospitaliers Universitaires ;
Vu le décret n°000252/PR/MS du 18 octobre 2018 portant organisation du Ministère de la Santé ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte création et organisation du Centre National d'Aptitude Médicale.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé, au sein du Ministère de la Santé, un service d'appui spécialisé, dénommé Centre National d'Aptitude Médicale, en abrégé CENAM.
Le Centre National d'Aptitude Médicale est un service à autonomie de gestion. Il est rattaché à la Direction Générale des Etablissements et des Prestations de Santé.
Article 3 : Le Centre National d'Aptitude Médicale assure, sur toute l'étendue du territoire national, l'exclusivité de l'établissement et de la délivrance des certificats médicaux, d'aptitude et d'invalidité concernant, notamment :
-les concours et le recrutement dans le secteur public ;
-les agents de la fonction publique en cours de carrière ;
-les activités de transport terrestre, naval et aérien ;
-l'obtention d'un permis de conduire ;
-l'obtention d'un agrément de commerce des structures ayant un lien avec la santé des populations, notamment le restaurant, le salon de beauté ou de coiffure ;
-les maladies professionnelles du secteur public ;
-l'aptitude ou contre-indication au sport ;
-les agents publics vivant avec un handicap.
Article 4 : La détermination du référentiel des examens médicaux ainsi que les modalités d'organisation des visites médicales et contrôles médicaux correspondant à chacun des domaines de compétences du CENAM sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.
Article 5 : Les conditions d'agrément des médecins du travail et des formations sanitaires ainsi que la liste des médecins et formations sanitaires agréés sont fixées par arrêté du Ministre de la Santé.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Article 6 : Le Centre National d'Aptitude Médicale est placé sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Santé.
Article 7 : Le Directeur est assisté d'un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de deux Chargés d'Etudes, nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 8 : Le Directeur et le Directeur adjoint du CENAM ont respectivement rang de directeur d'administration centrale et de directeur adjoint d'Administration centrale.
Article 9 : Le Directeur du Centre National d'Aptitude Médicale coordonne les activités du CENAM.
Article 10 : Le Centre National d'Aptitude Médicale comprend :
-le Service établissement et délivrance des certificats médicaux, d'aptitude médicale et d'invalidité ;
-le Service Informatique et Statistiques ;
-le Service Médico Technique ;
-le Service administratif et financier ;
-les antennes locales.
Article 11 : Les Services et les antennes cités à l'article 10 ci-dessus sont placés chacun sous l'autorité d'un chef de service.
Article 12 : Le CENAM dispose en son sein d'une Agence Comptable.
Article 13 : Le CENAM est doté d'un plateau technique répondant au cahier de charges fixé par arrêté du Ministre chargé de la Santé.
Article 14 : Le service d'établissement et de délivrance des certificats médicaux, d'aptitude médicale et d'invalidité est notamment chargé :
-de délivrer, à titre exclusif, les certificats médicaux et d'aptitude ou d'inaptitude médicale après analyse des résultats ;
-de recevoir les demandes d'établissement de certificats médicaux et d'aptitude médicale ;
-de transmettre aux usagers la liste des examens médicaux réglementaire correspondant aux domaines de compétences du CENAM ;
-d'orienter les usagers vers les médecins agréés et donner les formations sanitaires agréées ;
-d'interpréter les résultats des examens médicaux.
Article 15 : Le Service Informatique et Statistiques est notamment chargé :
-d'éditer les formulaires des certificats médicaux, d'aptitude ou d'inaptitude médicale ;
-d'élaborer et de tenir à jour les données statistiques et informatiques du CENAM ;
-de développer les applications informatiques nécessaires au déroulement des activités du CENAM ;
-de veiller à l'informatisation continue et à la sécurité des données informatiques recueillies dans le cadre des activités du CENAM ;
-d'établir et de tenir à jour un fichier statistique des résultats des activités du CENAM ;
-de procéder à l'archivage des données statistiques et informatiques du CENAM.
Article 16 : Le Service Médico Technique est notamment chargé :
-de répertorier les médecins et les structures sanitaires agréés ;
-de délivrer les agréments destinés aux médecins et formations sanitaires agréés ;
-d'assurer l'organisation des activités des médecins et des structures sanitaires agréés, des administrations publiques et privées concernées en lien avec le CENAM ;
-de veiller à la qualité des prestations médicales fournies aux usagers par les médecins et structures agréés en termes de protocoles sanitaires et plateau technique ;
-de veiller au bon fonctionnement du matériel technique et assurer la maintenance du plateau technique au sein du CENAM et de ses antennes.
Article 17 : Le service juridique est notamment chargé :
-de définir un cache règlementaire pour permettre une gouvernance optimale du CENAM ;
-d'assurer le conseil et la veille juridique au sein du CENAM en toute circonstance ;
-d'assurer la vulgarisation de la règlementation relative à l'établissement et la délivrance des certificats médicaux, d'aptitude médicale et d'invalidité ;
-de veiller aux intérêts du CENAM, notamment en ce qui concerne les agréments, les contrats, le règlement de tout litige susceptible de survenir dans le cadre des activités du CENAM.
Article 18 : Les modalités de saisine du service juridique du CENAM sont définies par arrêté du Ministre de la Santé.
Article 19 : Le service Administratif et Financier assure la gestion administrative et financière du CENAM. A ce titre, il est notamment chargé :
-de veiller à la qualité des prestations fournies aux usagers en termes d'accueil par les médecins et structures sanitaires agréés qui représentent la vitrine du CENAM ;
-de la gestion du personnel du CENAM ;
-de la gestion financière du CENAM.
Article 20 : Les antennes locales du Centre National d'Aptitude Médicale sont créées dans les chefs lieu de province et les communes.
Elles exercent les attributions du CENAM à l'intérieur du territoire national.
Chapitre III : Des personnels
Article 21 : Les personnels du CENAM sont composés :
-des agents publics affectés ou mis à disposition ;
-des personnels issus de l'assistance technique, conformément aux accords de coopération.
Article 22 : Le CENAM dispose de médecins agréés qui exercent en collaboration avec les structures sanitaires agréées par le Ministre chargé de la Santé.
Les administrations publiques et privées concernées par les questions en rapport avec son domaine d'activité peuvent saisir le CENAM pour expertise et contre-expertise
Chapitre IV : Des ressources financières
Article 23 : Les ressources financières du CENAM sont notamment constituées :
-des crédits inscrits au budget de l'Etat ;
-des ressources propres ;
-des contributions des bailleurs de fond et autres partenaires au développement ;
-des dons et legs ;
-de toutes autres ressources affectées.
Article 24 : Le Directeur du CENAM est l'ordonnateur des ressources du CENAM.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 25 : Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Santé, parmi les agents publics de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans.
Ils ont rang de chef de service d'administration centrale.
Article 26 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret, notamment le système de paiement des prestations par les usagers.
Article 27 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 06 mai 2021
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert-Noël MATHA
Le Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, Porte-parole du Gouvernement
Madeleine E. BERRE
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épse MBOU
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE
Le Ministre des Transports, de l'Equipement, des Infrastructures et de l’Habitat
Léon BOUNDA BALONZI
Le Ministre de la Santé
Guy Patrick OBIANG NDONG
Le Ministre des Affaires Sociales et des Droits de la Femme
Prisca KOHO épse NLEND