Journal Officiel
Le Président de la République,Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu loi n°12/95 du 15 juin 1995 ratifiant l'ordonnance n°01/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République Gabonaise ;
Vu la loi n°0004/98 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique ;
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la fonction publique ;
Vu la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°007/PR/2010 du 25 février 2010 portant Statut Particulier des Militaires, ratifiée par la loi n°18/2010 du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°0330/PR/MDN du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Défense Nationale ;
Vu le décret n°0337/PR/MDN du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du Service de Santé Militaire, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0452/PR/MDN du 09 septembre 2016 fixant les dispositions d'application du statut particulier des militaires aux personnels du Service de Santé Militaire ;
Vu le décret n°000113/PR/MDN du 29 mars 2018 portant création, attributions et organisation de l'Hôpital d'Instruction des Armées d'Angondjè ;
Vu le décret n°000438/PR/MFPRAME/MEFBP du 18 mai 2006 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois au sein des forces de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PN1 du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 34 du décret n°000113/PR/MDN du 29 mars 2018 susvisé, porte attributions et organisation de l'Institut de Cancérologie d'Akanda.
Chapitre Ier : Des attributions
Article 2 : L'Institut de Cancérologie d'Akanda, en abrégé ICA, est une structure sanitaire. Elle a pour mission la prise en charge de patients présentant un cancer.
A ce titre, il est notamment chargé :
-d'assurer le diagnostic, le traitement et l'expertise au profit des patients présentant un cancer ;
-de participer aux missions du service public hospitalier, à l'enseignement médical et à la recherche médicale appliquée, en collaboration avec les organismes de recherche gabonais ou étrangers ;
-de contribuer à la formation du personnel médical, paramédical et administratif ainsi que des stagiaires civils et militaires, gabonais ou étrangers.
Chapitre II : De l'organisation
Article 3 : L'ICA comprend :
-la Direction ;
-les Départements Cliniques et Médicotechniques ;
-l'Agence comptable.
Section 1 : De la Direction
Article 4 : L'ICA est placé sous l'autorité d'un directeur, nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, parmi les médecins militaires ou civils spécialistes en cancérologie, détenant un grade de maître assistant au moins et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins.
Article 5 : Le Directeur de l'Institut de Cancérologie est assisté d'un directeur adjoint, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, parmi les médecins militaires spécialistes en cancérologie ou parmi les personnels administratifs spécialistes de gestion d'établissement hospitalier, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Article 6 : La direction comprend :
-un Secrétariat de Coordination ;
-un Service Administratif et Financier ;
-un Service des Ressources Humaines ;
-un Service Technique et Logistique.
Article 7 : Le Secrétariat de Coordination est notamment chargé :
-de conduire, animer et coordonner l'ensemble des travaux et dossiers soumis à l'appréciation du Directeur ;
-de planifier les réunions et déplacements du Directeur ;
-de gérer la bibliothèque ;
-de centraliser et assurer la conservation des archives.
Article 8 : Le Secrétariat de Coordination comprend :
-le Secrétariat Particulier du Directeur ;
-le Secrétariat Particulier du Directeur Adjoint ;
-le Service Communication et Relations Publiques ;
-le Service Documentation et Archives ;
-le Service Registre des Cancers ;
-le Service Courrier.
Article 9 : Le Secrétariat de Coordination est placé sous l'autorité d'un secrétaire de coordination, nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, parmi les officiers subalternes du corps technique et administratif du Service de Santé Militaire.
Article 10 : Le Service Administratif et Financier est notamment chargé de :
-élaborer et exécuter le budget de l'Institut ;
-exécuter les formalités administratives concernant les consultants et les hospitalisés ;
-recouvrir les sommes dues en contreparties des prestations fournies par l'Institut ;
-traiter des questions juridiques et affaires contentieuses de l'Institut.
Article 11 : Le Service Administratif et Financier comprend :
-le Bureau budget et contrôle de gestion ;
-le Bureau comptabilité ;
-le Bureau recouvrement et contentieux ;
-le Bureau hospitalisation et soins externes.
Article 12 : Le Service Administratif et Financier est placé sous la responsabilité d'un chef de service nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, parmi les officiers subalternes commissaires ou du corps technique et administratif du Service de Santé Militaire.
Article 13 : Le Service des Ressources Humaines est notamment chargé de :
-évaluer les besoins en personnels de l'Institut ;
-recruter les spécialistes ;
-préparer les dossiers des personnels en vue de la gestion des procédures centralisées concernant la notation, l'avancement et la discipline ;
-planifier la formation ;
-gérer les congés et les absences des personnels ;
-affecter les personnels dans les différents services de l'Institut ;
-apprécier et satisfaire les besoins, sur le plan social, des malades, des familles et des personnels.
Article 14 : Le Service des Ressources Humaines comprend :
-le Bureau du personnel et chancellerie ;
-le Bureau affaires sociales ;
-le Bureau formation.
Article 15 : Le Service des Ressources Humaines et Affaires Sociales est placé sous la responsabilité d'un chef de service nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de la Défense Nationale, parmi les officiers subalternes du corps technique et administratif du Service de Santé Militaire.
Article 16 : Le Service Technique et Logistique est notamment chargé :
-d'assurer l'acquisition, la gestion et la maintenance des équipements et des matériels spécialisés de l'ICA ;
-d'assurer l'acquisition, la gestion et la maintenance des équipements et des matériels communs ;
-d'assurer l'entretien du patrimoine immobilier et les installations techniques ;
-de gérer les déchets hospitaliers ;
-d'acquérir et de gérer les effets de couchage et vêtements de travail ;
-d'acquérir, réceptionner et stocker les denrées et produits alimentaires nécessaires à l'alimentation des hospitalisés et du personnel ;
-de réaliser, préparer et distribuer les repas ;
-d'organiser et planifier les transports de toute nature au profit des différents services ;
-d'assurer la formation du personnel chargé de la mise en œuvre et de la maintenance des équipements.
Article 17 : Le Service Technique et Logistique comprend :
-le Bureau Génie Biomédicale ;
-le Bureau Informatique et Communication ;
-le Bureau Maintenance et Logistique ;
-le Bureau Restauration ;
-le Bureau des Moyens Généraux.
Article 18 : Le Service Technique et Logistique est placé sous la responsabilité d'un chef de service nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de la Défense Nationale, parmi les commissaires ou les officiers du corps Technique et Administratif du Service de Santé Militaire ou les fonctionnaires civils spécialisés en Logistique-Génie Biomédicale ou Administration Sanitaire et Hospitalière.
Section 2 : Des Départements Cliniques et Médicotechniques
Article 19 : Les Départements cliniques et médicotechniques assurent l'activité médicale et technique de l'Institut de Cancérologie d'Akanda. Ils comprennent :
-le Département d'Anatomo-cytopathologie et Biologie des tumeurs ;
-le Département d'Oncologie-Médicale ;
-le Département de Médecine Nucléaire ;
-le Département de Radiothérapie ;
-le Département Pharmacie.
Les Départements cités ci-dessus comportent des Services de soins ou d'exploration.
Sous-section 1 : Du département d'Anatomo-cytopathologie
Article 20 : Le Département d'Anatomo-cytopathologie comprend :
-le Service Biologie des Tumeurs ;
-le Service Anatomo-cytopathologie.
Sous-section 2 : Du Département d'Oncologie-Médicale
Article 21 : Le Département d'Oncologie-Médicale comprend :
-le Service Oncologie Pédiatrique ;
-le Service Hospitalisation ;
-le Service Chimiothérapie ambulatoire ;
Sous-section 3 : Du Département de Médecine Nucléaire
Article 22 : Le Département de Médecine Nucléaire comprend :
-le Service Exploration fonctionnelle ;
-le Service Irathérapie ;
-le Service Radioprotection.
Sous-section 4 : Du Département de Radiothérapie
Article 23 : Le Département de Radiothérapie comprend :
-le Service de Radiothérapie ;
-le Service de Curiethérapie ;
-le Service de Physique Médicale.
Sous-section 5 : Du Département Pharmacie
Article 24 : Le Département pharmacie comprend :
-le Service Achat ;
-le Service Gestion des Approvisionnements ;
-le Service Matériovigilance.
Article 25 : En cas de nécessité, d'autres départements peuvent être créés ainsi que les services dans les Départements existants.
Article 26 : Les Départements cliniques sont placés chacun sous la responsabilité d'un chef de Département nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Défense Nationale, parmi les médecins militaires ou civils spécialistes en cancérologie détenant au minimum le titre de maître assistant.
Article 27 : Les services cliniques sont placés chacun sous la responsabilité d'un chef de service nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de la Défense Nationale, parmi les médecins militaires ou civils spécialistes en cancérologie détenant au minimum le titre de maître assistant.
Article 28 : Le Département Pharmacie est placé sous la responsabilité d'un chef de Département nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de la Défense Nationale, parmi les pharmaciens militaires ou civils.
Article 29 : Les chefs de Départements et les chefs de services sont assistés respectivement par des majors de Département et des majors de service nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de la Défense Nationale, parmi les officiers subalternes ou sous-officiers supérieurs du corps des militaires infirmiers techniciens des hôpitaux du Service de Santé Militaire.
Article 30 : Les services médico-techniques sont placés chacun sous la responsabilité d'un chef de service nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de la Défense Nationale, parmi les médecins militaires ou civils spécialistes en oncologie.
Section 3 : De l'Agence Comptable
Article 31 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Comptable sont fixés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Chapitre III : Des ressources
Section 1 : Des personnels
Article 32 : Les personnels de l'ICA sont constitués des personnels militaires et civils. L'emploi des personnels civils est régi par des conventions spécifiques ou par le Code du Travail.
Section 2 : Des ressources financières
Article 33 : Les ressources financières de l'Institut de Cancérologie sont notamment constituées par :
-la dotation d'établissement ;
-les subventions inscrites au budget de l'Etat ;
-les ressources issues de son activité ;
-les contributions des organismes et partenaires nationaux et internationaux ;
-les dons et legs ;
-toute autre ressource affectée.
Article 34 : Le Directeur est l'administrateur des ressources de l'Institut de Cancérologie d'Akanda.
Article 35 : L'Institut de Cancérologie d'Akanda jouit d'une autonomie financière.
Chapitre IV : Des dispositions diverses et finales
Article 36 : L'Etat met gratuitement à la disposition de l'Institut de Cancérologie le domaine foncier et l'infrastructure nécessaire à la réalisation de ses missions.
Le domaine foncier et l'infrastructure hospitalière sont imprescriptibles et insaisissables.
Article 37 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions, de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 38 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 06 mai 2021
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de la Défenses Nationale
Michaël MOUSSA ADAMO
Le Ministre de la Santé
Guy Patrick OBIANG NDONG
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique,
du Transfert de Technologies, de l’Education Nationale, chargé de la Formation Civique
Patrick MOUGUIAMA DAOUDA
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE