Journal Officiel
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996 relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ;
Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;
Vu les Recommandations du Groupe d'Action Financière Internationale (GAFI) publiées en 2012 ;
Vu le Règlement n°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale, ci-après désigné le Règlement ;
Vu la loi n°1/99 du 1er juin 1999 autorisant la ratification des textes relatifs à l'Institution de la C.E.M.A.C. ;
Vu le décret n°000739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005 précisant les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;
Vu la directive n°01/16/CEMAC/UMAC/CM du 12 décembre 2016 relative au modèle de texte portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination des Politiques Nationales de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolifération dans chaque Etat membre du GABAC, dénommé « Comité de Coordination » ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 9 décembre 2020 ;
Sur proposition du Ministre de l'Economie et de la Relance ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté porte création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination de l'Evaluation Nationale des Risques.
De la création
Article 2 : Il est créé auprès du Ministère chargé des Finances le Comité de Coordination de l'Evaluation Nationale des Risques, en abrégé « Comité ENR ».
Des attributions
Article 3 : Le Comité ENR a pour mission de coordonner toutes les actions mises en œuvre sur le plan national relatives à l'évaluation nationale des risques.
A ce titre, il est notamment chargé de :
-Collecter les données et informations nécessaires ;
-Adopter un plan de mise en œuvre sur la base des plans d'action, assortis de tâches, de missions et de délais précis ;
-Etablir un contact permanent avec la Banque Mondiale ;
-Diffuser et communiquer aux Groupes de Travail les supports de la Banque Mondiale ;
-Coordonner le travail des équipes techniques ;
-Définir le calendrier et le chronogramme opérationnel ;
-Evaluer le financement pour les coûts locaux ;
-Coordonner la vidéoconférence avec l'équipe de la Banque Mondiale et assurer la participation des Chefs des Groupes de Travail à cette visioconférence ;
-Gérer les équipements, les installations et la logistique ;
-Assurer la disponibilité des outils et des moyens de travail, notamment imprimer, photocopier et distribuer les supports des ateliers aux participants des ateliers ;
-Harmoniser les rapports des équipes en les intégrant au projet de rapport global du Comité ENR ;
-Rédiger les projets de rapports d'activités du Comité ENR et les soumettre à la Banque Mondiale pour examen et commentaires ;
-Rédiger le rapport du Comité ENR ;
-Définir la stratégie de diffusion du rapport du Comité ENR.
De l’organisation et de la composition
Article 4 : Le Comité ENR est composé de la Coordination et de dix Groupes de Travail.
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence Nationale d'Investigation Financière (ANIF) est le Coordonnateur du Comité ENR.
Il est assisté, pour le secrétariat, de deux agents de l'Agence Nationale d'Investigation Financière dont l'informaticien.
Article 6 : Le Comité ENR est composé des dix Groupes de Travail suivants :
-Groupe de Travail chargé de l'Evaluation de la Menace Nationale ;
-Groupe de Travail chargé de l'Evaluation de la Vulnérabilité Nationale ;
-Groupe de Travail chargé de l'Evaluation des Risques inhérents au Secteur Bancaire ;
-Groupe de Travail chargé de l'Evaluation des Risques inhérents au Secteur des Marchés Financiers ;
-Groupe de Travail chargé de l'Evaluation des Risques inhérents au Secteur des Assurances ;
-Groupe de Travail chargé de l'Evaluation des Risques inhérents au secteur des Autres Institutions Financières ;
-Groupe de Travail chargé de l'Evaluation des Risques inhérents au secteur des Entreprises et Professions non Financières Désignées ;
-Groupe de Travail chargé de l'Evaluation des Risques de Financement du Terrorisme ;
-Groupe de Travail chargé de l'Evaluation des Risques inhérents aux Produits d'Inclusion Financière ;
-Groupe de Travail chargé de l'Evaluation des Risques inhérents à la Criminalité Faunique.
Article 7 : Le Groupe de Travail chargé de l'évaluation de la Menace Nationale est composé des douze membres suivants :
-un représentant de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;
-un représentant du Parquet ;
-un représentant de la Police Judiciaire ;
-un représentant de la Commission Nationale de Lutte Contre l'Enrichissement Illicite ;
-un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
-un représentant du Conseil National de Sécurité ;
-un représentant de la Direction Générale de la Statistique ;
-un représentant de la Direction Générale des Douanes et des Contributions Indirectes ;
-un représentant du Ministère en charge du pétrole, du Gaz et des Mines ;
-un représentant du Ministère en charge des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l'Environnement ;
-un représentant du Ministère en charge de la Pêche ;
-un représentant de la Formation spécialisée compétente dans les infractions spécialement énumérées à l'article 198 de la loi n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.
Article 8 : Le Groupe de Travail chargé de l'Evaluation de la Vulnérabilité Nationale est composé des douze membres suivants :
-un représentant de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;
-un représentant du Parquet ;
-un représentant de la Police Judiciaire ;
-un représentant de la Commission Nationale de Lutte Contre l'Enrichissement Illicite ;
-un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
-un représentant du Conseil National de Sécurité ;
-un représentant de la Direction Générale de la Statistique ;
-un représentant de la Direction Générale des Douanes et des Contributions Indirectes ;
-un représentant du Ministère en charge du pétrole, du Gaz et des Mines ;
-un représentant du Ministère en charge des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l'Environnement ;
-un représentant du Ministère en charge de la Pêche ;
-un représentant de la Formation spécialisée compétente dans les infractions spécialement énumérées à l'article 198 de la loi n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.
Article 9 : Le Groupe de Travail chargé de l'évaluation des Risques inhérents au Secteur Bancaire est composé des quatre membres suivants :
-un représentant de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;
-un représentant de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
-un représentant de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit ;
-un représentant de Banques.
Article 10 : Le Groupe de Travail chargé de l'évaluation des Risques inhérents au Secteur des Marchés Financiers est composé des six membres suivants :
-un représentant de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;
-un représentant de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
-un représentant de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor ;
-un représentant de la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale ;
-un représentant de Société de bourse ;
-un représentant de Banque de Règlement.
Article 11 : Le Groupe de Travail chargé de l'évaluation des Risques inhérents au Secteur des Assurances est composé des six membres suivants :
-un représentant de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;
-un représentant de la Conférence Internationale des Marchés d'Assurance ;
-un représentant de la Direction Nationale des Assurances ;
-un représentant de la Fédération Gabonaise des Sociétés d'Assurance ;
-un représentant de la Fédération Gabonaise des Courtiers en Assurance ;
-un représentant de Sociétés d'Assurance-vie.
Article 12 : Le Groupe de Travail chargé de l'évaluation des Risques inhérents au secteur des Autres Institutions Financières est composé des huit membres suivants :
-un représentant de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;
-un représentant de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
-un représentant de la Direction Générale de l'Economie et de la Politique Fiscale ;
-un représentant de sociétés de Transfert ;
-un représentant de sociétés de change Manuel ;
-un représentant de Sociétés de Money Mobile ;
-un représentant de l'Association Professionnelle des Etablissements de Microfinance du Gabon ;
-un représentant des Etablissements de Microfinance.
Article 13 : Le Groupe de Travail chargé de l'évaluation des Risques inhérents au secteur des Entreprises et Professions non Financières Désignées est composé des treize membres suivants :
-un représentant de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;
-un représentant de la Direction Générale des Impôts ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Intérieur ;
-un représentant du Ministère en charge du Pétrole, du Gaz et des Mines ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Habitat ;
-un représentant de la Chambre de Commerce ;
-un représentant de l'Association des Agents Immobiliers ;
-un représentant du Barreau National ;
-un représentant de la Chambre des Notaires ;
-un représentant de l'Ordre National des Experts Comptables ;
-un représentant de casinos et maisons de jeux ;
-un représentant de cabinets fiscaux ;
-un représentant de Négociants en métaux et pierres précieuses.
Article 14 : Le Groupe de Travail chargé de l'évaluation des Risques de Financement du Terrorisme est composé des sept membres suivants :
-un représentant de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;
-un représentant du Conseil National de Sécurité ;
-un représentant de la Direction Générale des Contre Ingérences et de la Sécurité Militaire ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Intérieur ;
-un représentant du Parquet ;
-un représentant d'Organisation Non Gouvernementale ;
-un représentant de la Formation spécialisée compétente dans les infractions spécialement énumérées à l'article 198 de la loi n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.
Article 15 : Le Groupe de Travail chargé de l'évaluation des Risques inhérents aux produits d'Inclusion Financière est composé des six membres suivants :
-un représentant de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;
-un représentant de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
-un représentant de la Direction Générale de l'Economie et de la Politique Fiscale ;
-un représentant de Sociétés de Money Mobile ;
-un représentant de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit ;
-un représentant de l'Association Professionnelle des Etablissements de Microfinance du Gabon.
Article 16 : Le Groupe de Travail chargé de l'évaluation des Risques inhérents à la criminalité faunique est composé des onze membres suivants :
-un représentant de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;
-un représentant du Ministère en charge des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l'Environnement ;
-un représentant de l'Agence Nationale des Parcs Nationaux ;
-un représentant du Bureau Central National Interpol ;
-un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
-un représentant de la Direction Générale des Douanes ;
-un représentant de la Commission Nationale de Lutte Contre l'Enrichissement Illicite ;
-un représentant du Parquet ;
-un représentant du Ministère en charge du Pétrole, du Gaz, des Hydrocarbures et des Mines ;
-un représentant d'Organisation Non Gouvernementale ;
-un représentant de la Formation spécialisée compétente dans les infractions spécialement énumérées à l'Article 198 de la loi n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.
Article 17 : Les membres des Groupes de Travail sont désignés par les Responsables des départements ministériels et des autres administrations auxquels ils appartiennent.
Article 18 : Les Chefs et les Secrétaires des Groupes de Travail sont désignés par le Coordonnateur du Comité ENR.
Du fonctionnement
Article 19 : Les réunions de la Coordination sont présidées par le Coordonnateur du Comité ENR ou son représentant.
Article 20 : Le Comité ENR peut faire appel à toute personne utile en raison de sa compétence et des sujets inscrits à l'ordre du jour, à prendre part aux réunions avec voix consultative.
Article 21 : Les décisions du Comité ENR sont prises à la majorité simple des membres. En cas de partage des voix, celle du Coordonnateur est prépondérante.
Article 22 : Le Comité ENR dispose d'un Secrétariat Technique assuré par l'Agence Nationale d'Investigation Financière.
Article 23 : Le Secrétariat Technique est chargé :
-d'assurer le secrétariat des réunions ;
-d'élaborer les procès-verbaux ainsi que le rapport d'activités du Comité ENR ;
-d'assurer le suivi des activités relatives à l'exécution des missions du Comité ENR ;
-d'archiver les documents du Comité ENR ;
-de préparer les séminaires de lancement et de validation ;
-d'élaborer le rapport de l'Evaluation Nationale des Risques.
Article 24 : Sur convocation de son Coordonnateur, le Comité ENR se réunit chaque fois que de besoin.
Article 25 : Les rapports des travaux du Comité ENR sont transmis à la Présidence de la République, à la Primature, aux Ministères en charge des Finances, de la Sécurité, de la Défense, de la Justice, des Affaires Etrangères ainsi qu'au Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent (G.A.B.A.C.).
Des ressources
Article 26 : Les charges du Comité ENR s'imputent sur le budget de l'Etat.
Toutefois, le Comité ENR peut bénéficier de ressources additionnelles provenant des Partenaires au Développement.
Article 27 : Le Coordonnateur du Comité ENR est l'ordonnateur du budget.
Des dispositions diverses et finales
Article 28 : Le Ministre en charge des Finances, le Ministre en charge de la Sécurité et le Ministre en charge de la Justice ainsi que les autres administrations concernées, assurent, chacun en ce qui le concerne, l'application du présent arrêté.
Article 29 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 03 mai 2021
Par le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY ép. MBOU