Journal Officiel
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce ;
Vu l'Annexe au Protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce du 15 avril 1994 ;
Vu l'Accord sur la Facilitation des Echanges de l'Organisation Mondiale du Commerce du 7 décembre 2013 ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n°1101/PR/MCIRS du 29 juillet 1993 portant création du Comité National de Facilitation des Procédures de Commerce ;
Vu le décret n°0331/PR/MPMEAC du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Artisanat et du Commerce ;
Vu le décret n°000258/PR/MCPMEADS du 28 avril 2015 portant réorganisation de la Direction Générale du Commerce ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 9 décembre 2020 ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté porte création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Facilitation des Echanges, en abrégé « CNFE ».
Chapitre I : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Ministère en charge du Commerce un Comité National de Facilitation des Echanges.
Article 3 : Le CNFE a pour missions de coordonner et de mettre en œuvre, au niveau national, les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la Facilitation des Echanges.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de mener des réflexions sur les questions de facilitation des échanges et de faire des propositions aux autorités compétentes en la matière ;
-de coordonner les activités de facilitation des échanges au niveau national, en rapport avec les questions de transport, de transit, de publication, de formalités et de procédures ;
-de contribuer aux consultations des parties prenantes dans la préparation et la détermination de la position du Gabon aux réunions internationales relatives aux questions de facilitation des échanges ;
-de contribuer à la prise en compte des questions de facilitation des échanges dans les politiques et programmes nationaux de développement économique ;
-de faciliter la fourniture d'informations pertinentes et de contribuer à la sensibilisation des parties prenantes pour une meilleure appropriation de toutes les questions relatives à la facilitation des échanges au niveau national ;
-d'assurer la cohérence entre les projets et programmes nationaux, régionaux et multilatéraux et l'appui technique et financier en matière de facilitation des échanges ;
-de veiller à la mise en œuvre, au plan national, des programmes nationaux, régionaux et multilatéraux relatifs à la question de facilitation des échanges ;
-de proposer des mesures tendant à réduire les coûts et les délais, à améliorer l'efficacité du commerce international et à participer à leur mise en œuvre ;
-de favoriser la coordination et la coopération entre les secteurs public et privé ;
-de rechercher et de faciliter les partenariats d'appui technique et financier pour la réalisation des programmes et projets liés à la facilitation des échanges.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement du comité
Article 4 : Le CNFE est composé de 21 membres répartis ainsi qu'il suit :
Membres :
Pour le secteur public :
-deux représentants de la Direction Générale du Commerce ;
-deux représentants de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;
-un représentant de la Direction Générale de l'Economie et de la Politique Fiscale ;
-un représentant de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ;
-un représentant de la Direction Générale des Transports Terrestres ;
-un représentant de la Direction Générale de la Marine Marchande ;
-un représentant de l'Agence Gabonaise de Normalisation ;
-un représentant de la Direction Générale de l'Agriculture ;
-un représentant de l'Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences ;
-un représentant du Conseil Gabonais des Chargeurs ;
-un représentant des Forces de Police Nationale ;
-un représentant de la Gendarmerie Nationale.
Pour le secteur privé :
-un représentant de la Chambre de Commerce, d'Agriculture, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat du Gabon ;
-un représentant du Syndicat des Prestataires et Auxiliaires en Douane ;
-un représentant du Syndicat des Prestataires et Auxiliaires Maritimes et Aériens ;
-un représentant de la Confédération Nationale Patronale Gabonaise des Petites et Moyennes Entreprises ;
-un représentant du Syndicat des Transporteurs Terrestres.
Pour la société civile :
-deux représentants des Associations des Consommateurs du Gabon.
Article 5 : Les membres du Comité sont désignés par les administrations et les organismes auxquels ils appartiennent.
Article 6 : Les travaux du CNFE sont présidés par le Directeur Général du Commerce, sur délégation du Ministre chargé du Commerce.
Article 7 : Pour des raisons d'efficacité, les travaux du CNFE peuvent être organisés en groupes de travail spécialisés en fonction des thématiques circonstancielles et des missions qui lui sont dévolues.
Le mode de fonctionnement des groupes de travail spécialisés est défini par le règlement intérieur.
Article 8 : Le règlement intérieur est élaboré par le CNFE lors de sa première réunion et est approuvé par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Article 9 : Le Président peut inviter toute personne, en raison de ses compétences sur les questions à examiner, à participer, sans voix délibérative, aux travaux du Comité.
Article 10 : Le Comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président.
Les documents relatifs aux dossiers inscrits à l'ordre du jour ainsi que la convocation sont transmis aux membres du CNFE, sept jours ouvrés avant la date de la tenue de la réunion.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à l'initiative d'un tiers des membres du CNFE, le Président convoque une réunion extraordinaire.
Article 11 : Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité est assisté d'un Secrétariat Technique placé sous la coordination du Directeur Général du Commerce et composé paritairement de représentants de la Direction Générale du Commerce et du secteur privé.
Le Secrétariat Technique a notamment pour missions :
-l'élaboration et le suivi de l'exécution du programme d'activités du CNFE ;
-l'élaboration du budget du CNFE ;
-la préparation matérielle des réunions du CNFE ;
-la rédaction des rapports et comptes rendus de réunions du CNFE ;
-la reproduction des documents nécessaires aux travaux du CNFE ;
-la conservation des archives des travaux du CNFE ;
-la rédaction de toutes les analyses nécessaires à la bonne compréhension des sujets traités par le CNFE ;
-l'organisation de toute activité ou de toute réunion préparatoire jugée nécessaire ;
-le suivi de la mise en œuvre des décisions et conclusions du CNFE ;
-la recherche et la diffusion, au niveau national, de toute information sur les travaux relatifs à la facilitation des échanges ;
-la recherche des opportunités de formation et d'en assurer le suivi.
Article 12 : Le Secrétariat technique peut se voir confier par le CNFE toute autre mission en rapport avec son objet.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 13 : Les frais de fonctionnement du CNFE sont notamment pris en charge par :
-la dotation budgétaire du Ministère en charge du Commerce ;
-les contributions des partenaires techniques et financiers œuvrant dans le domaine de la facilitation des échanges.
Article 14 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 15 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 03 mai 2021
Par le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Industrie
Hugues MBADINGA MADIYA
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY ép. MBOU
Le Ministre des Transports
Brice PAILLAT