Journal Officiel
PRESENTATION
La Loi de Finances Rectificative (LFR) pour 2020 a introduit dans le Code Général des Impôts (CGI), au titre des dispositions diverses, les articles 16 à 24 qui instituent la Taxe sur les Retraits effectués en numéraire auprès des établissements de crédit.
La présente instruction a pour objet de rappeler et de commenter les règles applicables à cette nouvelle imposition et d'en préciser les modalités de calcul et de paiement.
I- Champ d'application
La Taxe sur les Retraits est due par toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent, au cours d'un mois, un ou des retraits en numéraire, d'un montant supérieur ou égal à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.
a) Les personnes imposables
L'article 16 de la loi prévoit qu'il est institué une Taxe sur les Retraits effectués auprès des établissements de crédit. Sont donc soumises à la Taxe sur les Retraits, toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent des retraits auprès d'un établissement de crédit.
Par établissement de crédit, il faut entendre uniquement les banques, à l'exclusion des établissements financiers et de micro-finance.
b) Les sommes imposables
Sont imposables de la Taxe sur les Retraits, toutes les sommes cumulées, retirées auprès d'un établissement de crédit dont le montant est supérieur ou égal à cinq millions (5.000.000) de Francs CFA au cours d'un mois.
La Taxe sur les Retraits est due dès lors que le client retire une somme correspondant au montant susmentionné quel que soit le mode et la fréquence de retrait.
-5 retraits de 1.000.000 ;
-2 retraits de 2.500.000 ;
-1 retrait de 3.000.000 et 2 retraits de 1.000.000 ;
-1 retrait de 5.000.000 ;
-2 retraits de 3.000.000 ;
-1 retrait de 7.000.000 ;
-1 retrait de 3.000.000 et plusieurs retraits de 500.000 pour un montant total de 15.000.0000.
La somme de 5.000.000 constitue donc le minimum imposable pour chaque client d'un établissement de crédit.
c) Les sommes non imposables
En vertu des dispositions combinées des articles 16 et 17, sont exonérés de la Taxe sur les Retraits, les retraits en numéraires effectués par les employeurs en vue de payer les salaires de leurs employés. Ne sont donc pas passibles de la Taxe sur les Retraits :
-Les sommes supérieures ou égales à 5.000.000 de Francs CFA retirées en numéraire par les employeurs en vue de payer les salaires de leurs employés et justifiées par la production de l'état des paies du mois concerné ;
-Les retraits inférieurs à 5.000.000 de FCFA ;
-Les sommes supérieures ou égales à 5.000.000 de Francs CFA retirées en numéraire par une personne physique ou morale auprès de plusieurs établissements de crédit sans que ces sommes n'aient constituées un minimum de 5.000.000 de Francs CFA pour chacun des établissements concernés ;
-Les sommes supérieures ou égales à 5.000.000 de Francs CFA retirées en numéraire par un tiers bénéficiaire au moyen d'un chèque.
II- Les modalités de calcul
Conformément aux dispositions de l'article 20, l'assiette de la Taxe sur les Retraits est constituée par le montant hors taxe de la somme retirée.
Le montant de la taxe à payer est obtenu en appliquant un taux de 2% sur ce montant.
La somme retirée étant un montant TTC, la base taxable est déterminée en appliquant la formule suivante : Montant HT = Montant TTC/(1 + 0.02).
Ainsi, pour un total de retraits de 5.000.000 de FCFA, la taxe est calculée comme suit :
-Base imposable : 5.000.000/1,02 = 4.901.960 FCFA ;
-Taxe due : 4.901.960 x 2% = 98.040 FCFA.
En additionnant les deux montants ci-dessus, on obtient le montant TTC de la somme retirée : 4.901.960 + 98.040 = 5.000.000 FCFA
III- Les modalités de paiement
La taxe est exigible au moment de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire au moment où le minimum de 5.000.000 de Francs CFA est atteint. L'établissement bancaire auprès duquel le montant a été atteint, est tenu de prélever la taxe calculée et de la reverser à la caisse du Receveur des impôts territorialement compétent, au plus tard le 20 du mois qui suit celui au titre duquel la taxe est due.
Ce paiement est accompagné d'une déclaration établie en double exemplaire sur un imprimé fourni par l'Administration.
La Taxe sur les Retraits non prélevée sur les sommes retirées, est due par l'établissement de crédit auprès duquel ces sommes ont été retirées.
IV- Le recouvrement, le contrôle et les sanctions
Les dispositions du Code Général des Impôts relatives aux obligations des redevables de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sont applicables aux redevables de la Taxe sur les Retraits.
Fait à Libreville, le 21 avril 2021
Le Directeur Général des Impôts
Gabin OTHA-NDOUMBA