Journal Officiel
Le Premier Ministre, Chef du gouvernement ;
Vu la Constitution;
Vu le règlement n°11/07 UEAC-144-CM-15 du 19 mars 2007 portant création et fonctionnement du Comité de Pesticides d'Afrique Centrale ;
Vu la loi n°15/65 du 12 décembre 1965 relative à l'inspection sanitaire des denrées alimentaires, des produits et sous-produits d'origine animale ;
Vu la loi n°7/77 du 15 décembre 1977 portant institution d'une police phytosanitaire en République Gabonaise ;
Vu l'ordonnance n°50/78 portant contrôle de la qualité des produits et denrées alimentaires et répression des fraudes ;
Vu la loi n°12/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de santé en République Gabonaise ;
Vu la loi n°020/2005 du 30 janvier 2005 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ;
Vu la loi n°023/2008 du décembre 2008 portant politique de développement durable ;
Vu la loi n°040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en République Gabonaise ;
Vu l'ordonnance n°10/89 du 28 septembre 1989 portant réglementation des activités de commerçant, d'industriel ou d'artisan en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0334/PR/MAEPDR du 28 février 2013 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Vu les nécessités de services ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté porte création, missions, organisation et fonctionnement du Comité National de Gestion des Pesticides.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placée sous l'autorité du 'Ministre chargé de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation, un Comité National de Gestion des Pesticides, en abrégé CNGP, ci-après désigné « le Comité ».
Article 3 : Le comité National de gestion des pesticides a pour mission de coordonner les activités d'élaboration et de mise en œuvre de la politique et de la règlementation relatives à la gestion rationnelle des pesticides, et de veiller à l'application au niveau national des décisions du Comité Inter-Etats des Pesticides de l'Afrique Centrale, en abrégé CPAC.
A ce titre, il est notamment chargé de suivre et d'orienter les activités suivantes :
-l'examen des demandes d'Homologations des Pesticides ;
l'établissement la liste des établissements publics autorisés à effectuer les essaies ;
-l'établissement de la liste des laboratoires nationaux habilités à effectuer les analyses de contre-expertise ;
-la tenue et l'actualisation du Registre National des homologations et des autorisations ;
-l'inventaire des pesticides utilisés ou commercialisés sur le territoire national ;
-l'établissement d'une liste des pesticides homologués ;
-l'établissement d'une liste des pesticides sévèrement réglementés au Gabon ;
-la mise en œuvre des procédures et normes de contrôle de qualité de pesticides et d'en suivre le respect ;
-la préparation de la participation du Gabon aux instances du comité inter-états des pesticides de l'Afrique centrale, en abrégé CPAC ;
-la réalisation du contrôle pré et post homologation ;
-la réalisation du contrôle de conformité des pesticides ;
-la réalisation du contrôle de l'utilisation des pesticides ;
-le contrôle des limites maximales des résidus des produits destinés à l'exportation, à l'importation et à la consommation locale ;
-le suivi, en matière de toxico-vigilance, des produits homologués ou ayant reçu une autorisation de vente du CPAC ;
-la tenue du registre des opérateurs de la filière des pesticides du pays ;
-la formation des opérateurs de la filière des pesticides en matière de respect de normes de qualité ;
-l'exercice du contrôle des professionnels de la filière des pesticides ;
-le suivi de la mise en œuvre des conventions internationales relatives aux pesticides ;
-la proposition à l'Autorité Phytosanitaire Nationale des structures devant conduire les essais de pré-vulgarisation/expérimentation et les laboratoires devant procéder aux analyses de formulation ou de pureté en vue de leur agrément par le CPAC ;
-le suivi du déroulement des essais de pré-vulgarisation et d'expérimentation localisés dans le pays.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Article 4 : Le Comité National de Gestion des Pesticides comprend :
-la commission technique ;
-le secrétariat permanent.
Section 1 : De la commission technique
Article 5 : La commission technique est l'organe de proposition et de décision du CNGP.
A ce titre, il prend toutes mesures nécessaires à l'exécution des attributions dévolues au comité.
Article 6 : La commission technique est composée ainsi qu'il suit :
-un représentant du Ministère en charge de l'Agriculture, président ;
-un représentant du Ministère en charge de la Recherche Scientifique, vice-président ; un représentant du Ministère en charge de la Santé, membre ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Environnement, membre ;
-un représentant du Ministère en charge de la Justice, membre ;
-un représentant du Ministère en charge du Commerce, membre ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Energie et des Ressources Hydrauliques, membre ;
-les représentants du CPAC, membre ;
-un représentant des services des douanes, membre ;
-un représentant des Opérateurs du Marché des produits phytosanitaires, membre ;
-un représentant des Sociétés Agro Industrielles, membre ;
-un représentant des Organisation Professionnelles et Agricoles, membre ;
-un représentant des Consommateurs, membre ;
-un représentant des Organisation Non Gouvernementales intervenant dans le domaine du Développement Rural, membre ;
les points focaux des conventions de Stockholm, Rotterdam, Bale, Protection des végétaux.
Le Comité de pilotage peut faire appel à toute expertise nécessaire à ses travaux.
Article 7 : La commission technique se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son Président.
Article 8 : La commission technique ne peut valablement siéger qu'en la présence de la moitié au moins de ses membres.
Article 9 : Les décisions de la commission technique sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Article 10 : Les décisions de la commission technique sont signées du président et de l'ensemble des autres membres.
Article 11 : Un membre peut être représenté par un autre.
Le membre représentant ne peut être porteur que d'un seul mandat de représentation.
Section 2 : Du Secrétariat permanent
Article 12 : Le Secrétariat permanent assiste la commission technique dans l'exécution des attributions qui lui sont dévolues.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de préparer les réunions du Comité de pilotage et les dossiers à examiner ;
-de proposer les dates et l'ordre du jour des réunions du comité ;
-de transmettre aux membres du comité de pilotage les invitations aux réunions ;
-d'assurer le secrétariat et rédiger les procès-verbaux des travaux du comité de pilotage ;
-de participer à l'élaboration, l'administration, la gestion, le suivi-évaluation et le contrôle des projets et des programmes du CPAC au niveau national ;
-de veiller à la mise en œuvre des politiques de coopération et de partenariat entre le Gabon et le CPAC ;
-d'assurer la gestion administrative, financière et comptable du comité ;
-d'assurer le suivi des décisions prises par le Comité ;
-de collecter, centraliser et traiter l'ensemble des informations se rapportant aux demandes d'homologation ;
-de tenir à jour et à la disposition des usagers la base de données ;
-de soumettre au Comité toute proposition d'amélioration de la stratégie nationale de gestion des pesticides ;
-de préparer et exécuter le budget du Comité.
Article 13 : Les membres du Secrétariat permanent sont désignés par arrêté du Ministre chargé de l'4riculture.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 14 : La qualité de membre du Comité est gratuite.
Article 15 : Les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité sont prises en charge par le budget de l'Etat.
Article 16 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 16 juin 2021
Par le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation
Biendi MAGANGA MOUSSAVOU