Journal Officiel
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n°00064/PR/PM du 11 juin 2019 portant réorganisation des services du Premier Ministre, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 9 décembre 2020 ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Chapitre Ier : De la création et des missions
Article 1er : Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement de la Task-force réforme foncière.
Article 2 : Il est créée et placée sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une Task-force réforme foncière, ci-après désignée, « Task-force ».
Article 3 : La Task-force a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la réforme foncière.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de définir et clarifier les objectifs à atteindre pour concevoir et mettre en œuvre la réforme foncière ;
-d'arrêter la méthode de travail et prioriser les actions à mener pour la conception et la mise en œuvre de la réforme foncière ;
-d'apporter un appui technique dans la conception du nouveau Code de l'urbanisme et dans la délivrance et la régularisation des actes de propriété foncière ;
-d'apporter un appui technique aux collectivités locales dans l'adoption et la mise en œuvre de leurs Schéma Directeur d'Aménagement Urbains et de leurs Plans d'Occupation des Sols ;
-de soumettre au Comité d'Orientation Stratégique du Conseil National du Plan d'Accélération de la Transformation, les arbitrages nécessaires à la réalisation des objectifs ;
-d'accompagner les administrations et institutions compétentes dans la mise en œuvre des arbitrages validés par le Comité d'Orientation Stratégique du Conseil National du Plan d'Accélération de la Transformation ;
-de produire des rapports d'activités destinés aux ministres concernés, au Premier Ministre et au Conseil National du Plan d'Accélération de la Transformation.
Chapitre II : De l’organisation et du fonctionnement
Article 4 : La Task-force comprend :
-un Chef de projet ;
-un Secrétariat ;
-des membres.
Article 5 : La Task-force se réunit sur convocation du Chef de projet.
Article 6 : Le Chef de Projet est nommé par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Ministre-chef de file du projet, parmi les agents publics de la première catégorie ou les experts reconnus dans leurs domaines, tous, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans.
Article 7 : Le Ministre-Chef de file est le Ministre chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Article 8 : Le Chef de projet est chargé de veiller, sur la base des orientations du Plan d'Accélération de la Transformation 2021-2023, à la mise en œuvre des actions nécessaires à l'exécution de la mission de la Task-force.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de coordonner les activités à mener pour la réalisation de de la mission de la Task-force ;
-de superviser les acteurs publics et privés intervenants dans la réalisation de la mission de la Task-force ;
-de veiller à l'atteinte des résultats attendus ainsi qu'au respect des échéances.
Article 9 : Le Secrétariat est assuré par le Conseil National du Plan d'Accélération de la Transformation.
Il est notamment chargé :
-d'assurer le suivi des décisions de la Task-force ;
-de préparer les réunions de la Task-force ;
-d'adresser les convocations et le projet d'ordre du jour aux membres de la Task-force ;
-de préparer tout dossier à soumettre à la Task-force ;
-de rédiger les comptes rendus et les rapports des réunions de la Task-force ;
-de conserver les archives de la Task-force.
Article 10 : Les membres sont des responsables d'administration publiques, des opérateurs privés ainsi que des experts indépendants dont l'intervention est nécessaire à la réalisation des missions de la Task-force.
Sont notamment membres :
-le Directeur Général de l'Habitat et du Logement ;
-le Directeur Général de l'Urbanisme et des Aménagements Fonciers ;
-le Directeur Général de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques ;
-le Directeur Général de l'Agence Nationale de l'Urbanisme et des Travaux Topographiques et du Cadastre ;
-le Directeur Général de la Société Nationale Immobilière ;
- le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
-Un représentant de l'ordre des architectes du Gabon.
Ils sont convoqués par le Chef de projet, en tant que de besoin. Le Chef de projet peut adjoindre, en tant que de besoin, toute personne dont l'intérêt, l'expérience et la compétence sont appréciables pour l'accomplissement de la mission de la Task-force.
Article 11 : La Task-force est tenue de produire un rapport bi-hebdomadaire sur l'état d'avancement de ses activités au Chef de Cellule concerné du Conseil National du Plan d'Accélération de la Transformation.
Elle rend également compte à la Plénière du Conseil National du Plan d'Accélération de la Transformation, une fois par mois, ainsi qu'aux ministres concernés.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 12 : Les fonctions de membre de la Task-force sont gratuites,
Toutefois, il peut être alloué aux intéressés des compensations financières en contrepartie des sujétions liées à l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions et selon des modalités fixées par les textes en vigueur.
Article 13 : Les dépenses liées au fonctionnement de la Task-force sont prises en charge par le budget de l'Etat.
Article 14 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 08 février 2021
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA