Journal Officiel
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n°00064/PR/PM du 11 juin 2019 portant réorganisation des services du Premier Ministre, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 9 décembre 2020 ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Chapitre Ier : De la création et des missions
Article 1er : Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement de la Task-force rationalisation des Services Publics Personnalisés et des Autorités Administratives Indépendantes.
Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une Task-force rationalisation des Services Publics Personnalisés et des Autorités Administratives Indépendantes, ci-après désignée, « Task-force ».
Article 3 : La Task-force a pour mission de rationaliser les Services Publics Personnalisés et les Autorités Administratives Indépendantes.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de recenser, collecter et traiter les informations relatives à l'organisation et au fonctionnement des Services Publics Personnalisés et des Autorités Administratives Indépendantes ;
-d'émettre des avis sur les rapports d'activité, les contrats d'objectifs de performance et les états financiers ou budgétaires validés par les organes délibérants des Services Publics Personnalisés et des Autorités Administratives Indépendantes ;
-de faire un suivi du respect des normes de gestion publique et de bonne gouvernance des Services Publics Personnalisés et des Autorités Administratives Indépendantes ;
-de définir et de clarifier les objectifs à atteindre pour la rationalisation des Services Publics Personnalisés et des Autorités Administratives Indépendantes ;
-de soumettre au Comité d'Orientation Stratégique du Conseil National du Plan d'Accélération de la Transformation, les arbitrages nécessaires à la réalisation des objectifs ;
-d'apporter un soutien technique aux administrations et institutions compétentes dans la mise en œuvre des arbitrages actés par le Comité d'Orientation Stratégique du Conseil National du Plan d'Accélération de la Transformation ;
-de produire des rapports d'activités destinés au Premier Ministre, aux ministres concernés et au Conseil National du Plan d'Accélération de la Transformation.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Article 4 : La Task-force comprend :
-un Chef de projet ;
-un Secrétariat ;
-des membres.
Article 5 : La Task-force se réunit sur convocation du Chef de projet.
Article 6 : Le Chef de Projet est nommé par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Ministre-chef de file du projet, parmi les agents publics de la première catégorie ou des experts reconnus dans leurs domaines, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans.
Article 7 : Le Ministre-Chef de file est le Ministre chargé de la Fonction Publique.
Article 8 : Le Chef de projet est chargé de veiller, sur la base des orientations du Plan d'Accélération de la Transformation 2021-2023, à la mise en œuvre des actions nécessaires à l'exécution de la mission de la Task-force.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de coordonner les activités à mener pour la réalisation de la mission de la Task-force ;
-de superviser les acteurs publics et privés intervenants dans la réalisation de la mission de la Task-force ;
-de veiller à l'atteinte des résultats attendus ainsi qu'au respect des échéances.
Article 9 : Le Secrétariat est assuré par la Conseil National du Plan d'Accélération de la Transformation.
Il est notamment chargé :
-d'assurer le suivi des décisions de la Task-force ;
-de préparer les réunions de la Task-force ;
-d'adresser les convocations et le projet d'ordre du jour aux membres de la Task-force ;
-de préparer tout dossier à soumettre à la Task-force ;
-de rédiger les comptes rendus et les rapports des réunions de la Task-force ;
-de conserver les archives de la Task-force.
Article 10 : Les membres sont des responsables d'administrations publiques ainsi que des experts dont l'intervention est nécessaire à la réalisation des missions de la Task-force.
Sont notamment membres :
-le Vérificateur Général de l'Autorité Nationale de Vérification et d'Audit ;
-le Directeur Général du Budget et des Finances Publiques ;
-le Directeur Général de la Fonction Publique ;
-le Directeur Général de la Réforme Administrative ;
-un représentant du Ministre de l'Economie et de la Relance ;
-un représentant du Ministre des Partenariats Publics Privés et de l'Amélioration du Cadre des Affaires ;
-un représentant de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor ;
-un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement.
Ils sont convoqués par le Chef de projet, en tant que de besoin. Le Chef de projet peut adjoindre, en tant que de besoin, toute personne dont l'intérêt, l'expérience et la compétence sont appréciables pour l'accomplissement de la mission de la Task-force.
Article 11 : La Task-force est tenue de produire un rapport bi-hebdomadaire sur l'état d'avancement de ses activités au Chef de Cellule concerné du Conseil National du Plan d'Accélération de la Transformation.
Elle rend également compte à la Plénière du Conseil National du Plan d'Accélération de la Transformation, une fois par mois, ainsi qu'aux ministres concernés.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 12 : Les fonctions de membre de la Task-force sont gratuites.
Toutefois, il peut être alloué aux intéressés des compensations financières en contrepartie des sujétions liées à l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions et selon des modalités fixées par les textes en vigueur.
Article 13 : Les dépenses liées au fonctionnement de la Task-force sont prises en charge par le budget de l'Etat.
Article 14 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 08 février 2021
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA