Journal Officiel
Le Ministre du Tourisme, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Industrie ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°006/2014 du 28 août 2014 instituant le Système National de Normalisation ;
Vu le décret n°00335/PR/MIM du 28 février 2013 Portant attributions et organisation du Ministère de l'Industrie et des Mines ;
Vu le décret n°0341/PR/MIM du 28 février 2013, instituant le système national de la conformité aux normes ;
Vu le décret n°0227/PR/MMIT du 23 juin 2014 portant création et organisation de l'Agence Gabonaise de Normalisation ;
Vu le décret n°0287/PR du 28 août 2014 portant promulgation de la loi n°006/2014 du 28 août 2014 instituant le Système National de Normalisation ;
Vu le décret n°0257/PR du 02 décembre 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0258/PR/PM du 02 décembre 2019 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Vu la décision n°005.2020/SG/AGANOR/DG/DAJT du 10 avril 2020 portant homologation de la norme gabonaise NGA 2000 Masques barrières-Guide d'exigence minimales, de méthodes d'essais, de confection et d'usage ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté pris en application de l'article 8 de la loi n°006/2014 du 28 août 2014 instituant le Système National de Normalisation a pour objet de rendre d'application obligatoire, la norme ci-après désignée Norme Gabonaise NGA 2000 Masques barrières-Guide d'exigences minimales, de méthodes d'essais, de confection et d'usage sur toute l'étendue du territoire.
Article 2 : La Norme Gabonaise NGA 2000 Masques barrières est rendue d'application obligatoire sur toute l'étendue du territoire.
Article 3 : Ne sont autorisés à être importés, distribués, mis en circulation ou commercialisés sur le marché gabonais que les produits fabriqués localement ou importés ayant obtenu le certificat de conformité à la norme NGA 2000 Masques barrières-Guide d'exigences minimales, de méthodes d'essais, de confection et d'usage de la production.
Article 4 : A titre transitoire, pour les productions et importations antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, un délai d'un mois est accordé aux fabricants et importateurs concernés pour procéder à la mise en conformité à la Norme gabonaise NGA 2000 Masques barrières-Guide d'exigences minimales, de méthodes d'essais, de confection et d'usage de la production.
Article 5 : Le certificat de conformité à la norme NGA 2000 Masques barrières-Guide d'exigences minimales, de méthodes d'essais, de confection et d'usage de la production est délivré uniquement pour les produits dont le processus de fabrication respecte les exigences de la norme susmentionnée.
Article 6 : Le certificat de conformité est délivré par l'Agence Gabonaise de Normalisation.
Article 7 : Le certificat de conformité aux normes est présenté, chaque fois que requis, aux autorités compétentes lors des opérations douanières d'importation dans le cadre de l'application des normes.
Article 8 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté se verra appliqué les sanctions prévues par les textes en vigueur, notamment celles édictées par la loi n°006/2014.
Article 9 : En dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, le Directeur Général de l'Agence Gabonaise de Normalisation peut accorder des exemptions temporaires en cas de nécessité technique dans la mise en œuvre des prescriptions de la présente norme.
Article 10 : Le Directeur Général de l'Agence Gabonaise de Normalisation est chargé de l'application du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 20 mars 2020
Le Ministre du Tourisme, du Commerce,
des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Industrie
Hugues MBADINGA MADIYA