Journal Officiel

Décret N° 00227/PR du 09/09/2021 portant promulgation de la loi n°015/2021 portant ratification de l'ordonnance n°004/PR/2021 du 26 janvier 2021 instituant l'obligation de mise en valeur des concessions d'aménagement foncier et de construction d'immeubles en République Gabonaise

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L'ETAT ;

Vu la Constitution, notamment en son article 17, alinéa 1er ;

D E C R E T E :

Article 1er : Est promulguée la loi n°015/2021 portant ratification de l'ordonnance n°004/PR/2021 du 26 janvier 2021 instituant l'obligation de mise en valeur des concessions d'aménagement foncier et de construction d'immeubles en République Gabonaise.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 9 septembre 2021

Par le Président de la République,
Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA