Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996 relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ;
Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;
Vu les recommandations du Groupe d'Action Financière publiée en 2012 ;
Vu la directive n°01/16/CEMAC/UMAC/CM du 12 décembre 2016 relative au modèle de texte portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Coordination des Politiques Nationales de lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolifération dans chaque Etat membre du GABAC, dénommé « Comité de Coordination » ;
Vu le règlement n°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant Prévention et Répression du Blanchiment des Capitaux et du Financement du Terrorisme et de la Prolifération en Afrique Centrale ;
Vu la loi n°1/99 du 1er juin 1999 autorisant la ratification des textes relatifs à l'institution de la CEMAC ;
Vu le décret n°000739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005 précisant les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Coordination des Politiques de lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolifération des armes de destruction massive.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Ministère chargé de l'Economie, un Comité National de Coordination des Politiques de lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des armes de destruction massive, ci-après désigné le « Comité de Coordination ».
Article 3 : Le Comité de Coordination est notamment chargé :
-d'assister les pouvoirs publics, les acteurs économiques, sociaux, financiers et non financiers, monétaires ainsi que la population dans la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et de les sensibiliser sur cette lutte ;
-de proposer toutes mesures susceptibles de permettre l'application par le Gabon, des décisions prises par les instances régionales et internationales de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
-d'appuyer l'Agence Nationale d'Investigation Financière dans la coordination et le suivi des exercices d'auto évaluation et d'évaluation mutuelle du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
-de formuler des propositions en vue de susciter une réglementation adaptée à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et conforme aux recommandations et réglementations internationales ;
-d'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat impliqués dans la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
-de favoriser la concertation avec les professions, administrations publiques ou privées ou structures assujetties à la législation et à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
-de préparer tous dossiers jugés nécessaires à l'information des autorités ou des responsables habilités à représenter le Gabon aux réunions des Institutions en charge de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
-de conduire les travaux de l'Evaluation Nationale des Risques et de l'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
-de favoriser le renforcement des infrastructures nécessaires à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
-de contribuer au dialogue entre les pouvoirs publics et les partenaires au développement, en vue de leur appui technique et financier dans la mise en oeuvre des politiques de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
-d'assurer toute autre mission dans le cadre de la coordination des politiques nationales de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Article 4 : Le Comité de Coordination est composé ainsi qu'il suit :
-deux représentants du Ministère en charge de l'Economie ;
-deux représentants du Ministère en charge de l'Intérieur ;
-deux représentants du Ministère en charge de la Justice ;
-un représentant du Ministère en charge du Budget ;
-un représentant du Ministère en charge de la Défense Nationale ;
-un représentant du Ministère en charge des Affaires Etrangères ;
-un représentant du Ministère en charge des Travaux Publics ;
-un représentant du Ministère en charge de l'Habitat, du Logement et de l'Urbanisme ;
-un représentant du Ministère en charge des Mines ;
-un représentant du Ministère en charge des Technologies de l'Information et de la Communication ;
-un représentant du Ministère en charge du Tourisme ;
-un représentant du Ministère en charge de la Lutte contre la Corruption ;
-un représentant de la Commission Nationale de lutte contre l'Enrichissement Illicite ;
-un représentant du Ministère en charge des Eaux et Forêts ;
-un représentant de l'Agence Nationale d'Investigation Financière ;
-un représentant de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ;
-un représentant de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit ;
-un représentant de l'association des Sociétés d'Assurance ;
-un représentant de l'Ordre des Avocats ;
-un représentant de la Chambre des Notaires ;
-un représentant de l'Ordre National des Experts Comptables ;
-un représentant de la Société Civile ;
-un représentant de toute autre association professionnelle assujettie et administrations dont l'implication est avérée dans la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
Article 5 : Le Comité de Coordination est présidé par le Ministre chargé de l'Economie ou son représentant.
Article 6 : Les membres du Comité de Coordination cités à l'article 4 ci-dessus sont désignés par les responsables des administrations et des organismes dont ils relèvent. Cette désignation est matérialisée par un arrêté du Ministre chargé de l'Economie.
Article 7 : Le Comité de Coordination peut faire appel à toute personne dont l'expertise en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération est avérée.
Article 8 : Le Comité de Coordination élabore et adopte un Règlement Intérieur définissant ses règles de fonctionnement.
Article 9 : Sur convocation de son Président, le Comité de Coordination se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire en tant que de besoin.
Article 10 : Les rapports des travaux du Comité de Coordination sont transmis à la Présidence de la République, aux Ministres chargés des Finances, de la Sécurité, de la Défense, de la Justice, des Affaires Etrangères et au Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent.
Article 11 : Le Comité de Coordination est assisté d'un Secrétariat Permanent assuré par l'Agence Nationale d'Investigation Financière.
Article 12 : Le Secrétariat permanent est placé sous l'autorité du Président du Comité de Coordination. Il est notamment chargé:
-de mettre en oeuvre les mesures et les recommandations adoptées par le Comité de Coordination ;
-de rédiger les comptes rendus des travaux du Comité de Coordination ;
-de coordonner les activités du Comité de Coordination.
Article 13 : Les dépenses de fonctionnement du Comité de Coordination sont prises en charge par le budget de l'Etat.
Toutefois, le Comité de Coordination peut bénéficier de ressources additionnelles provenant des organes spécialisés, des partenaires au développement ainsi que des organes de recouvrement des avoirs illicites.
Article 14 : Le plan annuel et le budget du Comité de Coordination sont soumis à l'approbation du Ministre chargé des Finances.
Article 15 : Le Président du Comité de Coordination est l'ordonnateur du budget.
Article 16 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 17 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 9 septembre 2021
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert Noël MATHA
Le Ministre des Affaires Etrangères
Pacôme MOUBELET BOUBEYA
Le Ministre de la Défense Nationale
Michaël MOUSSA ADAMO
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits de l'Homme
Erlyne Antonella NDEMBET épse DAMAS
Le Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines
Vincent de Paul MASSASSA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU