Journal Officiel
Le Ministre des Transports ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°03/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°035/2018 du 08 février 2019 portant orientation des transports terrestres en République Gabonaise ;
Vu le décret n°0047/PR/MTMM du 15 janvier 1982 portant attributions et organisation du Ministère des Transports et de la Marine marchande, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté n°00075/PM du 08 février 2021 portant création, organisation et fonctionnement de la Task-force rationalisation des Services Publics Personnalisés et des Autorités Administratives Indépendantes ;
Vu les statuts de la SOGATRA adoptés le 22 mai 1997 ;
Considérant les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté porte création, attributions et organisation du Comité Technique chargé de l'examen de la situation de la Société Gabonaise des Transports (SOGATRA).
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre chargé des Transports, un Comité Technique chargé de l'examen de la situation de la Société Gabonaise des Transports, ci-après dénommé « le Comité Technique ».
Article 3 : Le Comité Technique a pour mission d'examiner la situation de la SOGATRA et d'élaborer les mesures appropriées en vue de la résolution de celle-ci.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de déterminer la situation juridique de la société ;
-de dresser un état de la situation sociale, financière et comptable de la société ;
-de dresser l'état du patrimoine de la société ;
-d'élaborer et de soumettre au Gouvernement toute mesure préventive ou curative et un chronogramme de mise en œuvre ;
-de présenter au Gouvernement le coût estimatif des mesures proposées ;
-d'assister toute personne ou tout organe désigné par le Gouvernement en vue de la mise en œuvre desdites mesures.
Article 4 : Le Comité Technique peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son objet.
Chapitre II : De l'organisation
Article 5 : Le Comité Technique est composé des membres de la Task-Force créée par l'arrêté n°00075/PM du 08 février 2021, ci-dessus visé, ainsi que des représentants des Administrations sectorielles ci-après :
-Monsieur Olivier MINKO M'EVOUNA, Président du Comité Technique, représentant le Ministère en charge des Transports ;
-Monsieur Serge Bertrand ABESSOLO, Vice-président du Comité Technique, représentant le Ministère en charge de l'Economie ;
-Monsieur Emmanuel BERRE, membre représentant le Ministère en charge de l'Economie ;
-Monsieur Claude Thibault BALOGHI, membre, Représentant le Ministère en charge de l'Emploi ;
-Monsieur Serge POUDRET, membre, représentant le Ministère en charge de l'Emploi ;
Le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général de la SOGATRA sont membres du Comité Technique à titre consultatif.
Article 6 : Le Comité Technique dispose d'un secrétariat assuré par le cabinet du Ministre chargé des Transports.
Article 7 : Le Comité Technique se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation de son Président.
Article 8 : Le Comité Technique peut faire appel, en cas de besoin, à toute personne dont l'expertise est jugée nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Article 9 : Le Comité Technique rend compte de ses travaux au Ministre chargé des Transports.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 10 : Les dépenses de fonctionnement du Comité Technique sont prises en charge par le Budget de l'Etat.
Article 11 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 11 août 2021
Le Ministre des Transports
Brice-Constant PAILLAT