Journal Officiel
Le Ministre des Transports ;
Vu la Constitution ;
Vu le règlement CEMAC n°08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande ;
Vu le Règlement CEMAC n°07/12-UEAC-066-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code de l'Aviation Civile des Etats membres de la Communauté Economique et monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu l'Acte uniforme OHADA entrée en vigueur le 1er Janvier 2004, relatif aux contrats de transport routier de marchandises ;
Vu la loi n°10/63 du 12 janvier 1963 portant Code de la Marine Marchande ;
Vu la loi n°023/2016 du 29 décembre 2016 portant Code de l'Aviation Civile ;
Vu la loi n°03/71/PR/MTACT du 05 Juin 1971 règlementant les transports publics routiers des marchandises et de voyageurs portant Code des Transports Publics Routiers ;
Vu la loi n°11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière publique ;
Vu l'ordonnance n°008/PR/2014 du 20 août 2014 portant réorganisation du Conseil Gabonais des Chargeurs ;
Vu l'ordonnance n°009/PR/2014 du 20 Août 2014 portant encadrement du trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur de la République Gabonaise ;
Vu le décret n°0047/PR/MTMM du 15 janvier 1982 portant attributions et organisation du Ministère des Transports et de la Marine marchande, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Considérant les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance n°009/PR/2014 du 20 août 2014 susvisée, détermine les dispositions pratiques liées à la prestation de ce serment à laquelle sont astreints les Agents du Conseil Gabonais des Chargeurs (C.G.C.) dédiés au contrôle du trafic de fret.
Article 2 : La formule du serment auquel sont assujettis les agents du CGC est la suivante : « Je jure d'accomplir les devoirs de ma charge avec probité et impartialité, de respecter et de faire respecter la réglementation en matière d'encadrement du trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur du Gabon, de veiller au respect des normes et standards généralement admis dans les différents modes de transport et de conserver la confidentialité des informations. Je le jure. »
Article 3 : La mention de ce serment est portée sur la carte professionnelle de l'Agent.
Article 4 : Les agents du CGC concernés prêtent serment une seule fois dans leur carrière, avant leur entrée en fonction, devant le Tribunal de Première Instance de l'ordre judiciaire du ressort de leur lieu d'affectation, en présence du Directeur Général ou son représentant.
Article 5 : La prestation de serment donne lieu à l'établissement par la juridiction concernée d'un procès-verbal dont une copie est conservée dans les archives de l'administration du CGC.
Article 6 : La violation du serment est réprimée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 7 : La liste des agents devant prêter serment est arrêtée par le Directeur Général du CGC, conformément aux dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n°009/PR/2014 du 20 août 2014 susvisée.
Article 8 : Les dépenses nécessaires à l'organisation de la cérémonie de prestation de serment sont inscrites au budget du CGC.
Article 9 : Le Secrétaire Général du Ministère des Transports et le Directeur Général du Conseil Gabonais des Chargeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 20 septembre 2021
Le Ministre des Transports
Brice-Constant PAILLAT