Journal Officiel
Le Ministre des Transports ;
Vu la Constitution ;
Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 (Convention de Montego Bay) ;
Vu la Convention Internationale pour la Prévention de la Pollution Marine par les navires n°73/78 (MARPOL) ;
Vu la Convention du 20 octobre 1972 sur le Règlement International pour prévenir les Abordages en Mer (COLREG) ;
Vu la Convention du 1er novembre 1974 pour la Sauvegarde de la Vie Humaine en Mer (SOLAS) ;
Vu le Règlement n°08/12-CEMAC/UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire révisé de la Marine Marchande ;
Vu la loi n°10/63 du 12 janvier 1963 portant Code de la Marine Marchande Gabonaise ;
Vu la loi n°4/2013 du 13 août 2013 complétant la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ;
Vu la loi n°5/2013 du 13 août 2013 relative à la sécurité des navires ;
Vu le décret n°1807/PR du 13 novembre 1985 portant attributions et organisation du Ministère de la Marine Marchande ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté n°00704/MT/SG/DGMM/DAPAC-TM du 24 novembre 2009 portant délimitation des zones de transbordement et fixant les conditions d'exécution des opérations de transbordement ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté modifie et complète certaines dispositions de l'arrêté n°00704/MT/SG/DGMM/DAPAC-TM du 24 novembre 2009 portant délimitation des zones de transbordement et fixant les conditions d'exécution des opérations de transbordement.
Article 2 : Les modifications et les compléments portent sur les articles 1, 3, 4 et 5 de l'arrêté n°00704/MT/SG/DGMM/DAPAC-TM susmentionné.
Article 3 : Les articles 1, 3, 4 et 5 sont désormais libellés ainsi qu'il suit :
Article 1 nouveau : Le présent arrêté porte délimitation des zones de transbordement dans les rades et les eaux sous juridiction gabonaise et fixe les conditions d'exécution de ces opérations.
Article 3 nouveau : Les zones de transbordement s'étendent désormais sur toutes les eaux sous juridiction gabonaise à savoir :
-les eaux intérieures ;
-la mer territoriale ;
-la zone contiguë ;
-la zone économique exclusive.
Article 4 nouveau : Les opérations de transbordement sont autorisées par le Directeur Général de la Marine Marchande.
La demande d'autorisation de transbordement est adressée au Directeur Général de la Marine Marchande sept jours au moins avant l'arrivée du navire. Elle doit comporter les informations suivantes :
-le tonnage et le volume de la marchandise ;
-la nature, la provenance et la destination de la marchandise ;
-la zone sollicitée par l'opérateur ;
-la date prévue pour effectuer l'opération de transbordement, le délai nécessaire pour son achèvement et toutes autres informations jugées nécessaires par les services de la Marine Marchande ;
-le plan de balisage de la zone.
Sous la supervision d'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou d'un Administrateur des Affaires Maritimes, les agents de la Direction Générale de la Marine Marchande, munis d'un ordre de mission, s'assurent du bon déroulement des opérations de transbordement conformément au cahier des charges.
Article 5 nouveau : L'autorisation de transbordement est assujettie à un rapport d'étude d'impact environnemental de la zone choisie par l'opérateur.
Article 4 : Le non-respect des présentes dispositions expose les contrevenants à des amendes ou toutes autres sanctions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Toutes autres dispositions non citées demeurent inchangées.
Article 6 : Le Directeur Général de la Marine Marchande est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature.
Fait à Libreville, le 5 octobre 2021
Le Ministre des Transports
Brice-Constant PAILLAT