Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise ;
Vu le décret n°00178/PR/MRICAAI du 12 juillet 2021 règlementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires ;
Vu le décret n°0458/PR/MPERH du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Ressources Hydrauliques ;
Vu le décret n°0884/PR/MPERH du 4 novembre 2013 portant organisation du circuit administratif de signature des contrats et conventions dans le secteur des Hydrocarbures et des actes administratifs y afférents ;
Vu le décret n°000319/PR/MRICAAI du 27 août 2020 complétant et modifiant certaines dispositions du décret n°0407/PR du 20 août 2015 instituant un visa d'opportunité et de conformité à la Présidence de la République ;
Vu le décret n°000356/PR/MRICAAI du 16 septembre 2020 complétant et modifiant certaines dispositions du décret n°0408/PR du 20 août 2015 instituant un visa de régularité du Gouvernement ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Vu le Contrat d’Exploration et de Partage de Production (CEPP) « BC9 n°G4-224 » valable pour les hydrocarbures liquides et gazeux conclu le 10 septembre 2009 entre l’Etat Gabonais et la société Shell Offshore Central Gabon Limited ;
Vu le décret n°001362/PR/MMEPRH du 28 décembre 2007 portant approbation du Contrat d'Exploration et de Partage de Production (CEPP) dénommé « BC9 n°G4-224 » et portant institution et attribution de l’Autorisation Exclusive d'Exploration y afférente ;
Vu l’arrêté n°000035/MMPH/SG/DGH du 12 janvier 2011 portant renouvellement de l’Autorisation Exclusive d'Exploration valable pour les hydrocarbures liquides et gazeux pour une deuxième période d’exploration ;
Vu l’accord de cession des intérêts pétroliers conclu entre les sociétés Shell Offshore Central Gabon Limited et CNOOC Africa Holding Limited en date du 24 juillet 2012, par lequel Shell Offshore Central Gabon Limited a cédé 25% de ses intérêts pétroliers à CNOOC Africa Holding Limited, approuvé par l’Etat Gabonais conformément à l’article 42.2 du CEPP « BC9 n°G4- 224 » ;
Vu le courrier n°UPX/SG/DGH/181217 du 17 décembre 2018 par lequel la société Shell Offshore Central Gabon Limited a saisi l’Administration des Hydrocarbures aux fins de formaliser la renonciation de ses droits inhérents au CEPP « BC9 n°G4-224 » et la nomination de CNOOC Africa Holding Limited en tant qu’unique Contracteur, ainsi que la prise en charge par CNOOC Africa Holding Limited de l’intégralité des droits et obligations du CEPP « BC9 n°G4-224 » ;
Vu le procès-verbal de constatation de renonciation par Shell Offshore Central Gabon Limited de ses droits découlant du CEPP « BC9 n°G4-224 » signé le 26 novembre 2019 entre l’Etat Gabonais et Shell Offshore Central Gabon Limited ; Sur rapport du Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 susvisée, porte approbation de l’avenant n°1 au Contrat d’Exploration et de Partage de Production (CEPP) dénommé « BC9 n°G4-224 », conclu entre l’Etat Gabonais et la société CNOOC Africa Holding Limited.
Article 2 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 3 : Le Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines et le Ministre de l’Economie et de la Relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 23 novembre 2021
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines
Vincent de Paul MASSASSA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU