Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise ;
Vu le décret n°00178/PR/MRICAAI du 12 juillet 2021 règlementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires ;
Vu le décret n°0458/PR/MPERH du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Ressources Hydrauliques ;
Vu le décret n°0884/PR/MPERH du 4 novembre 2013 portant organisation du circuit administratif de signature des contrats et conventions dans le secteur des hydrocarbures et des actes administratifs y afférents ;
Vu le décret n°00030/PR du 18 mars 2020 portant autorisation de forage du puits d’exploration NYDO-1 dans le Parc National de Moukalaba-Doudou ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté n°0003/MMPHERHPEN du 07 février 2008 portant renouvellement de l’Autorisation Exclusive d’Exploration valable pour les hydrocarbures liquides et gazeux « NYANGA MAYOMBE n°G4- 212 » ;
Vu l’arrêté n°01126/MPH/SG/DGH/DAEJF du 11 novembre 2014 portant passage en troisième phase de l’Autorisation Exclusive d’Exploration « NYANGA MAYOMBE n°G4-212 » ;
Vu l’arrêté n°000100/MPH/SG/DGH/DAEJF du 23 février 2016 portant modification de l’arrêté n°01126/MPH/SG/DGH/DAEJF du 11 novembre 2014 portant passage en troisième période de l’Autorisation Exclusive d’Exploration « NYANGA MAYOMBE n°G4-212 » ;
Vu l’arrêté n°000041/MPH/SG/DGH/DAEJF/SJF du 16 octobre 2020 fixant le report de la date d’échéance de la troisième période d’exploration de l’Autorisation Exclusive d’Exploration «NYANGA MAYOMBE n°G4-212 » ;
Vu le Contrat d’Exploration et de Partage de Production (CEPP) dénommé « NYANGA-MAYOMBE n°G4-212 » signé le 26 novembre 2004 entre l’Etat Gabonais et la société Maurel & Prom ;
Vu l’avenant n°1 au CEPP « NYANGA MAYOMBE n°G4-212 » signé le 16 juin 2010 entre l’Etat Gabonais et la société Maurel & Prom Gabon S.A ;
Vu le CEPP « NYANGA-MAYOMBE II n°G4- 263 » conclu entre l’Etat Gabonais et la société Maurel & Prom Gabon S.A ;
Sur rapport du Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 susvisée, porte approbation du Contrat d’Exploration et de Partage de Production (CEPP) dénommé « NYANGA-MAYOMBE II n°G4-263 » conclu le 04 novembre 2021 entre l’Etat Gabonais et la société Maurel & Prom Gabon S.A.
Article 2 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 3 : Le Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines et le Ministre de l’Economie et de la Relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 23 novembre 2021
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines
Vincent de Paul MASSASSA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU