Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise ;
Vu le décret n°00178/PR/MRICAAI du 12 juillet 2021 règlementant les procédures d’adoption, de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires ;
Vu le décret n°0458/PR/MPERH du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Ressources Hydrauliques ;
Vu le décret n°0884/PR/MPERH du 4 novembre 2013 portant organisation du circuit administratif de signature des contrats et conventions dans le secteur des hydrocarbures et des actes administratifs y afférents ;
Vu le décret n°000319/PR/MRICAAI du 27 août 2020 complétant et modifiant certaines dispositions du décret n°0407/PR du 20 août 2015 instituant un visa d'opportunité et de conformité à la Présidence de la République ;
Vu le décret n°000356/PR/MRICAAI du 16 septembre 2020 complétant et modifiant certaines dispositions du décret n°0408/PR du 20 août 2015 instituant un visa de régularité du Gouvernement ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Vu la Convention d’Etablissement du 14 mars 1975 signé entre l'Etat Gabonais et la société Mara Petroleum Corporation Ltd. ;
Vu l’avenant n°1 à la Convention d’Etablissement du 14 mars 1975 signé le 21 août 1989 entre l’Etat Gabonais et la société Amoco Gabon Gombe Marin, acquéreur des participations de la société Mara Petroleum Corporation Ltd. dans ladite Convention ;
Vu l’avenant n°2 à la Convention d’Etablissement du 14 mars 1975, signé le 21 janvier 1995 entre l’Etat Gabonais et la société Kelt Gabon S.A., acquéreur des participations de la société Amoco Gabon Gombe Marin dans ladite Convention ;
Vu les avenants n°3 et 4 à la Convention d’Etablissement du 14 mars 1975 signés respectivement les 06 juillet 1995 et 1er juillet 1996 entre l’Etat Gabonais et la société Kelt Gabon S.A. ;
Vu le changement de dénomination sociale de Kelt Gabon S.A. à Perenco Gabon S.A. à compter du 1er janvier 1997 ;
Vu les avenants n°5, 6 et 7 à la Convention d’Etablissement du 14 mars 1975 signés respectivement les 08 janvier 1998, 08 janvier 1998 et 29 septembre 1998 entre l’Etat Gabonais et la société Perenco Gabon S.A. ;
Vu le changement de dénomination sociale de Perenco Gabon S.A. à Perenco S.A. à compter du 14 avril 1999 ;
Vu les avenants n°8, 9 et 10 à la Convention d’Etablissement du 14 mars 1975 signés respectivement les 15 juin 1999, 23 juillet 2002 et 29 décembre 2004 entre l’Etat Gabonais et la société Perenco S.A. ;
Vu le changement de dénomination sociale de Perenco S.A. à Perenco Gabon S.A. à compter du 16 juin 2006 ;
Vu la Convention d’Etablissement du 12 juillet 2011 signé entre l’Etat Gabonais et les sociétés Perenco Gabon S.A. et Perenco Oil & Gas Gabon S.A. ;
Vu l’avenant n°1 à la Convention d’Etablissement du 12 juillet 2011 signé le 29 septembre 2017 entre l’Etat Gabonais et la société Perenco Oil & Gas Gabon S.A. ;
Vu l’avenant n°2 à la Convention d’Etablissement du 12 juillet 2011 signé le 08 octobre 2020 entre l’Etat Gabonais et la société Perenco Oil & Gas Gabon S.A. ;
Vu l’avenant n°3 à la Convention d’Etablissement du 12 juillet 2011 signé le 12 novembre 2021 entre l’Etat Gabonais et la société Perenco Oil & Gas Gabon S.A. ; Sur rapport du Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 susvisée, porte approbation de l’avenant n°3 à la Convention d’Etablissement du 12 juillet 2011 signé le 11 novembre 2021 entre l’Etat Gabonais et la société Perenco Oil&Gas Gabon S.A.
Article 2 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 3 : Le Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines et le Ministre de l’Economie et de la Relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 23 novembre 2021
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines
Vincent de Paul MASSASSA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU