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JOURNAL OFFICIEL N°139
DU 16 NOVEMBRE 2021
PARLEMENT
N° 022/2021 du 19/11/2021 portant Code du Travail en République Gabonaise
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
N° 00246/PR du 19/11/2021 portant promulgation de la loi n°022/2021 portant Code du Travail en République Gabonaise
COUR CONSTITUTIONNELLE
N° 037/CC du 30/09/2021 relative aux requêtes présentées par le Premier Ministre, l'Organisation Nationale des Employés du Pétrole, la Confédération Gabonaise des Syndicats Libres, le Syndicat National des Etablissements de Crédits et la Confédération Syndicale Gabonaise, tendant au contrôle de constitutionnalité de la loi n°022/2021 portant révision de la loi n°03/94 du 21 novembre 1994, modifiée par la loi n°012/2000 du 12 octobre 2000, modifiée par la loi n°021/2010 du 27 juillet 2010 portant Code du Travail en République Gabonaise
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