Journal Officiel
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
La Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République, Chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 52 de la Constitution et celles de la loi n°026/2021 du 29 juin 2021 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire, porte ratification de l'ordonnance n°012/PR/2021 du 11 août 2021 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19.
Article 2 : Est ratifiée l'ordonnance n°012/PR/2021 du 11 août 2021 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19.
Article 3 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Fait à Libreville, le 31 janvier 2022
Le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de la Santé
Guy Patrick OBIANG NDONG
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert Noël MATHA
Le Ministre de la Défense Nationale
Michaël MOUSSA ADAMO
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des Droits de l’Homme
Erlyne Antonela NDEMBET épse DAMAS
Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, Porte-Parole du Gouvernement
Madeleine BERRE
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeannine Lydie ROBOTY épse MBOU
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE