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JOURNAL OFFICIEL N°240 DU 1 FéVRIER 2015

Décret N° 0041/PR/MENETP du 07/01/2015 portant modification et suppression de certaines dispositions du décret n°449/PR/MENESTFPSCJS du 19 avril 2013 fixant les modalités de préparation, d’organisation et de délivrance du Brevet d'Etudes du Premier Cycle de l'Enseignement Secondaire


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L'ETAT ;

 

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°21/2011 du 14 février 2012 portant orientation générale de l'Education, de la Formation et de la Recherche ;

Vu la loi n°21/84 du 29 décembre 1984 fixant les règles applicables à l'enseignement privé ;

Vu la loi n°15/2001 du 12 décembre 2001 fixant les principes fondamentaux du service public de l'enseignement et de la formation professionnelle ;

Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des fonctionnaires ;

Vu la loi n°20/92 du 8 mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du secteur éducation ;

Vu le décret n°001583/PR/MINEDUC du 25 septembre 1985 fixant les conditions d'ouverture et de reconnaissance d'utilité publique des établissements d'enseignement prive ;

Vu le décret n°449/PR/MENESTFPSCJS du 19 avril 2013 fixant les modalités de préparation, d’organisation et de délivrance du Brevet d'Etudes du Premier Cycle de l'Enseignement Secondaire ;

Vu le décret n°0405/PR/MENESTFPRSCJS du 12 mars 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et Technique de 1a Formation Professionnelle et de la Recherche Scientifique, chargé de la Culture, de la Jeunesse et des Sports;

Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°0353/PR du 03 octobre 2014 fixant la composition du Gouvernement de la République ;

 

Le Conseil d'Etat consulté ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

 

D E C R E T E :

 

Article 1er : Les dispositions des articles 1er, 7, 13, 15 du décret n°449/PR/MENESTFPSCJS du 19 avril 2013 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

 

« Article 1er nouveau : Le Brevet d'Etudes du Premier Cycle du secondaire, en abrégé, BEPC, est un diplôme national de l'enseignement secondaire sanctionnant la fin du premier cycle secondaire. »

 

« Article 7 nouveau : L'examen du BEPC comporte des épreuves obligatoires pratiques, orales et écrites.

 

Les épreuves pratiques et orales sont :

 

-l'épreuve d'éducation physique et sportive ;

-l'épreuve d'anglais.

 

Les épreuves écrites sont :

 

-l'épreuve d'étude de texte ;

-l'épreuve de composition française ;

-l'épreuve de dictée ;

-l’épreuve d’histoire ;

-l'épreuve de géographie ;

-l'épreuve d'éducation civique ou artistique ;

-l'épreuve de sciences de la vie et de la terre ;

-l'épreuve de sciences physiques ;

-l'épreuve de mathématiques ;

-l'épreuve de langue vivante 2 ;

-l'épreuve d'éducation physique et sportive, le cas échéant ;

-l'épreuve de rattrapage.

 

La durée et les coefficients attribués à chaque épreuve font l'objet d'un arrêté du Ministre chargé de l'Education Nationale. »

 

« Article 13 nouveau : Est déclaré admis au BEPC tout candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à l'une des phases citées à l'article 11 nouveau ci-dessous. »

 

« Article 15 nouveau : Le diplôme est délivré sur décision du Ministre chargé de l'Education Nationale. Ce diplôme porte l'une des mentions suivantes :

 

-excellent pour le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 18/20 ;

-très bien pour le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16/20 et inférieure à 18/20 ;

-bien pour le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20 ;

-assez bien pour le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20 ;

-passable pour le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20 ;

-passable pour tous les candidats admis suite à la prise en compte de la note de l'épreuve de rattrapage. »

 

Article 2 : Il est inséré à la suite de l'article 10 un article 11 nouveau qui se lit comme suit :

 

« Article 11 nouveau : Le calcul des moyennes s'effectue en deux phases :

 

-la première phase de calcul concernant tous les candidats, ne prend pas en compte la note de l'épreuve de rattrapage ;

-la seconde phase concernant les candidats ayant obtenu une moyenne comprise entre 08 et 09,99/20 à l'issue de la première phase de calcul, prend en compte la note de l'épreuve de rattrapage. »

 

Article 3 : Les articles 11, 12, 20, 21, 22, 23 du décret n°449/PR/MENESTFPSCJS du 19 avri12013 sont supprimés.

 

Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

 

Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

Fait à Libreville, le 07 janvier 2015

 

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Pr. Daniel ONA ONDO

 

Le Ministre de l'Education Nationale et de l'Enseignement Technique et Professionnel

Ida RETENO ASSONOUET

 

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics

Christian MAGNAGNA

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