Journal Officiel

Maternité Allaitant

JOURNAL OFFICIEL N°152 DU 24 FéVRIER 2022

Décret N° 0018/PR/MAE du 20/01/2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de lutte contre la circulation et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre


Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de l'Afrique Centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage du 30 avril 2010 ;

Vu la loi n°15/82 du 24 janvier 1983 fixant le régime des armes et munitions ;

Vu la loi n°004/1998 du 20 février 1998 portant organisation générale de la Défense nationale et de la Sécurité publique ;

Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°36/2012 du 06 décembre 2012 autorisant la ratification de la Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage ;

Vu le décret n°652/PR/MAFFF du 21 mai 2003 portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération et de la Francophonie ;

Vu le décret n°0330/PR/MDN du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Défense Nationale ;

Vu le décret n°0333/PR/MISPID du 28 février 2013 portant organisation du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de l'Immigration et de la Décentralisation ;

Vu le décret n°456/PR/MAECIFNIR du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de la Francophonie, chargé du NEPAD et de l'Intégration Régionale ;

Vu le décret n°00186/PR du 10 juillet 2017 réglementant l'octroi des autorisations d'achat, d'introduction et de port d'armes de poing ;

Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;

D E C R E T E :

Article 1er : Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 28 de la Convention de Kinshasa, porte création, attributions et organisation de l'Organe de coordination de lutte contre la circulation et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre.

Chapitre Ier : De la Création et des attributions

 Section 1 : De la création

Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères une Commission Nationale de Lutte contre le commerce et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, ci-après désignée « Commission Nationale ALPC ».

Article 3 : Le siège de la Commission Nationale ALPC est fixé à Libreville. Il peut être transféré à tout autre lieu du territoire national.

Section 2 : Des attributions

Article 4 : La Commission Nationale ALPC est l'organe de coordination de l'action des autorités nationales dans la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la prolifération, le commerce et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, ainsi que de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

A ce titre, elle est notamment chargée :

-de participer à l'élaboration des stratégies de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces ou composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage ;

-de participer à l'élaboration des plans d'actions nationaux, en collaboration avec les autres administrations et organismes compétents ;

-de mettre en œuvre au plan national toute Convention, résolution, recommandation, tous programmes ou instruments sur les armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces ou composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage ;

-de participer à l'élaboration des procédures administratives relatives à l'octroi, au retrait et à la gestion des licences de détention des armes légères et de petit calibre et de tout certificat y relatif, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;

-de participer à l'élaboration des procédures de collecte, de sécurisation et de destruction des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toute pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;

-de proposer des procédures légales d'importation et d'exportation des ALPC ;

-de suivre tout dossier de demande d'autorisation d'achats et de transfert des ALPC, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;

-d'émettre un avis technique au Gouvernement sur toute action qui pourrait être entreprise dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces ou composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage ;

-de participer à l'élaboration de tout projet de texte relatif à la fabrication, à la distribution, à la circulation, à la conservation, à la réparation, à l'importation et à l'exportation des armes et munitions, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;

-de veiller à la mise en place d'un système de vérification de la validité des licences octroyées au titre de la détention, du port, de l'usage et du commerce des armes de petit calibre par les civils y compris les sociétés privées de sécurité et les paramilitaires, en collaboration avec les administrations compétentes ;

-de veiller à la mise en place des procédures de marquage, de traçage et d'enregistrement des armes légères et de petit calibre en collaboration avec les administrations compétentes ;

-de participer au recensement des armes légères et de petit calibre en circulation en collaboration avec les administrations compétentes ;

-d'assurer la liaison permanente entre la Commission Nationale et les autres organismes et administrations intervenant en matière de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre ;

-de veiller au renforcement des capacités des agents de la Commission Nationale et des acteurs impliqués ;

-de sensibiliser les populations sur les dangers liés aux armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, en collaboration avec les administrations compétentes et la société civile ;

-de collaborer avec la Commission de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale sur la mise en œuvre de la Convention de Kinshasa ;

-de tenir à jour un fichier de sanctions des fraudes en matière d'armes légères et de petit calibre, en collaboration avec les administrations compétentes ;

-de tenir à jour une base de données électronique et centralisée d'armes légères et de petit calibre en collaboration avec les administrations compétentes ;

-d'élaborer un rapport d'activité annuel de la Commission, en collaboration avec les administrations compétentes.

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

Article 5 : La Commission Nationale ALPC comprend :

-le Comité Stratégique ;

-le Comité d'experts ;

-le Secrétariat Permanent.

 Section 1 : Du Comité Stratégique

Article 6 : Le Comité Stratégique est l'organe d'orientation, de décision et de délibération de la Commission Nationale ALPC.

A ce titre, il est notamment chargé :

-de définir et arbitrer les orientations stratégiques ;

-de valider les programmes et les plans d'actions proposés par le Comité des Experts ;

-d'examiner toute question en rapport avec les missions dévolues à la Commission ALPC ;

-d'approuver les programmes de formation du personnel.

Article 7 : Le Comité Stratégique est composé comme suit :

-le Ministre des Affaires Etrangères ou son représentant, Président ;

-le Ministre de l'Intérieur ou son représentant, 1er vice-président ;

-le Ministre de la Défense Nationale ou son représentant, 2ème vice-président ;

-le représentant de la Présidence de la République, membre ;

-le représentant de la Primature, membre ;

-le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ou son représentant, membre ;

-le Ministre des Eaux et Forêts ou son représentant, membre ;

-le Chef d'Etat-Major Particulier du Président de la République, membre ;

-le Secrétaire Permanent de la Commission Nationale ALPC, rapporteur.

Le Comité Stratégique peut inviter à ses travaux toute personne dont l'expertise est jugée nécessaire.

Article 8 : Le Comité Stratégique se réunit sur convocation de son Président.

Article 9 : Les décisions du Comité Stratégique sont prises par consensus.

 Section 2 : Du Comité d'experts

Article 10 : Le Comité d'experts est l'organe d'élaboration et de conception de la Commission Nationale ALPC.

A ce titre, il est notamment chargé :

-de proposer l'ordre du jour des travaux du Comité Stratégique ;

-d'examiner les rapports préparés par le Secrétariat Permanent ;

-de préparer et transmettre les dossiers techniques aux membres du Comité Stratégique ;

-de soumettre au Comité Stratégique des recommandations, avis et études ;

-de proposer au Comité Stratégique un Plan d'Action National de lutte contre le commerce et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre.

Article 11 : Le Comité d'experts est composé des départements techniques et administrations concernés dans la lutte contre le commerce et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre comme suit :

-un représentant du Ministère des Affaires Etrangères, président ;

-deux représentants du Ministère de l'Intérieur, 1er Vice-président ;

-deux représentants du Ministère de la Défense Nationale, 2ème Vice-président ;

-un représentant de la Présidence de la République, membre ;

-un représentant de la Primature, membre ;

-un représentant du Ministère en charge de l'Economie, membre ;

-un représentant du Ministère en charge de la Justice, membre ;

-un représentant du Ministère en charge de la Santé, membre ;

-un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur, membre ;

-un représentant du Ministère en charge du Budget, membre ;

-un représentant du Ministère en charge des Transports, membre ;

-un représentant du Ministère en charge du Commerce, membre ;

-un représentant du Ministère en charge des Eaux et des Forêts, membre ;

-un représentant du Ministère en charge de l'Education Nationale, membre ;

-un représentant du Ministère en charge des Affaires Sociales, membre ;

-un représentant du Ministère en charge de la Communication, membre ;

-un représentant du Ministère en charge de la Culture, membre ;

-un représentant de l'Assemblée Nationale, membre ;

-un représentant du Sénat, membre.

Article 12 : Le Comité d'Experts peut créer des sous-commissions techniques pour les nécessités de son fonctionnement.

Article 13 : Le Comité d'Experts peut inviter à ses travaux toute organisation de la société civile ou toute personne physique dont l'expertise est jugée nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

Article 14 : Le Comité d'Experts se réunit au moins une fois par trimestre ou en tant que de besoin sur convocation de son Président.

Article 15 : La qualité de membres du Comité d'Experts est gratuite.

Elle peut toutefois donner lieu à un intéressement financier allouée en contrepartie des sujétions résultant de l'exécution des missions.

Le montant de ces intéressements financiers et les modalités de leur paiement sont fixés par des textes particuliers.

Section 3 : Du Secrétariat Permanent

Article 16 : Le Secrétariat Permanent est l'organe d'exécution de la Commission Nationale.

A ce titre, il est notamment chargé :

-d'assurer la mise en œuvre du Plan d'Action National de lutte contre le commerce et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage ;

-de suivre l'élaboration de la réglementation en matière de lutte contre le commerce et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage ;

-d'assurer la liaison permanente entre la Commission Nationale ALPC et les partenaires en matière de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre ;

-de mettre en œuvre l'ensemble des décisions et mesures prises par le Comité Stratégique ;

-d'assurer la logistique des réunions de la Commission Nationale ALPC ;

-de préparer les dossiers à soumettre à l'examen pour validation au Comité Stratégique ;

-de rédiger les comptes rendus de réunions, rapports d'activités, plan d'actions de la Commission Nationale ALPC ;

-d'exécuter et suivre les décisions et recommandations du Comité Stratégique ;

-de mobiliser les ressources financières pour la mise en œuvre du plan d'actions ;

-de préparer, exécuter le budget de la Commission Nationale ALPC ;

-de suivre les activités de la Commission Nationale ALPC ;

-de proposer les modifications du règlement intérieur ;

-d'administrer les ressources humaines, financières et matérielles de la Commission Nationale ALPC ;

-de participer aux négociations des accords de partenariats ou de conventions internationaux et de veiller à leur mise en œuvre ;

-d'organiser les journées de sensibilisation des populations, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;

-de mettre en place le système d'information et de communication interne et externe ;

-d'assurer l'actualisation régulière des fichiers relatifs à son domaine de compétence, en collaboration avec les administrations et les organismes concernés ;

-de rendre compte des activités du Secrétariat Permanent au Comité Stratégique ;

-de soumettre les rapports pays sur les instruments internationaux signés et ratifiés dans le domaine des ALPC ;

-de rédiger un rapport semestriel et annuel sur les activités de la Commission Nationale ALPC, en collaboration avec les administrations compétentes.

Article 17 : Le Secrétariat Permanent est placé sous l'autorité d'un Secrétaire Permanent nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères, parmi les agents publics de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins.

Article 18 : Le Secrétaire Permanent est assisté d'un Secrétaire Permanent Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

Il est également assisté de deux chargés d'études, deux secrétaires et d'un agent de liaison, nommés conformément aux textes en vigueur.

Article 19 : Le Secrétaire Permanent et le Secrétaire Permanent Adjoint ont respectivement rang de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint d'Administration Centrale.

Article 20 : Le Secrétaire Permanent est le point focal national pour la mise en œuvre et le suivi des Traités Internationaux, décisions, résolutions et recommandations dans le domaine de la lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces ou composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

Il assiste aux travaux du Comité des Experts dont il assure le rapport.

Article 21 : Le Secrétariat Permanent comprend :

-le Service Réglementation et Communication ;

-le Service Technique ALPC ;

-le Service Administratif et Financier.

Article 22 : Le Service Réglementation et Communication est notamment chargé :

-de suivre la mise en œuvre des orientations et des décisions du Comité Stratégique ;

-d'initier des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à la lutte contre le commerce et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage ;

-de suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de contrôle de la circulation des armes et de leurs munitions ;

-de collecter et archiver toute documentation relative à la réglementation nationale et internationale en matière d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage ;

-de participer à l'élaboration des procédures de suivi des dossiers de demande d'achat d'armes et de munitions en collaboration avec les administrations compétentes ;

-de préparer les procédures en vue du marquage et du traçage des ALPC, en collaboration avec les administrations compétentes ;

-de suivre la mise en œuvre des actions de communication dans le domaine des ALPC ;

-de suivre toute action contentieuse en matière d'importation, de détention et de circulation des ALPC, en collaboration avec les administrations compétentes ;

-de garantir l'interconnexion de la Commission ALPC avec l'ensemble des administrations sectorielles ;

-d'assurer la veille technologique ;

-d'encadrer le déploiement des équipements informatiques ;

-d'administrer les systèmes, les bases de données et le réseau de la Commission ALPC ;

-de tenir à jour un fond documentaire de données en matière de réglementation.

Article 23 : Le Service Technique ALPC est notamment chargé :

-d'initier des actions visant à lutter contre la détention et la circulation illicite des ALPC, en collaboration avec les administrations compétentes ;

-de suivre et participer à la destruction des ALPC saisies lors des opérations concertées, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;

-de suivre le traçage et le marquage des armes, en collaboration avec les services techniques compétents ;

-de proposer des stratégies et programmes relatifs aux menaces liées à la prolifération des ALPC ;

-de suivre la mise en œuvre du Plan d'Action National de lutte contre la prolifération des ALPC ;

-de préparer et suivre les rapports pays sur les instruments internationaux ratifiés ;

-de collecter les données dans le domaine des ALPC ;

-de mettre en place les procédures statistiques de recueil d'informations, en collaboration avec les administrations compétentes ;

-de préparer le rapport d'activités annuel.

Article 24 : Le Service Administratif et Financier est notamment chargé :

-de planifier et mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la Commission Nationale ALPC ;

-de gérer le patrimoine de la Commission Nationale ALPC ;

-de préparer et exécuter le budget de la Commission Nationale ALPC ;

-d'assurer la comptabilité matière ;

-d'élaborer le budget de fonctionnement ;

-d'élaborer et de présenter des rapports financiers ;

-de suivre l'exécution du budget.

Article 25 : Les services prévus ci-dessus sont placés chacun sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères, parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie ou les cadres du secteur privé de niveau équivalent, justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins.

Ils ont rang de Chef de Service d'administration centrale.

Chapitre III : Des dispositions diverses et finales

Article 26 : Le rapport annuel des activités de la Commission Nationale ALPC est soumis au Président de la République et au Premier Ministre.

Article 27 : Les dépenses relatives au fonctionnement et à l'équipement de la Commission Nationale ALPC sont prises en charge par le budget de l'Etat.

Article 28 : La Commission Nationale ALPC peut recevoir de l'Etat et des partenaires au développement toute autre ressource, concours matériel ou financier.

Article 29 : La gestion financière de la Commission Nationale ALPC obéit aux règles de la comptabilité publique.

Article 30 : Le Secrétaire Permanent est l'administrateur délégué des ressources de la Commission Nationale ALPC.

Article 31 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 32 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 20 janvier 2022

Par le Président de la République,
Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

Le Ministre des Affaires Etrangères
Pacôme MOUBELET BOUBEYA

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert Noël MATHA

Le Ministre de la Défenses Nationale
Michaël MOUSSA ADAMO

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE

Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épse MBOU

Abonnez-vous au Journal Officiel de la République Gabonaise

Inscrivez-vous et recevez votre exemplaire du journal Officiel de la république Gabonaise.