Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°00172/PR-MEF du 13 avril 1971 définissant les secteurs d'exploitation touristique de la Faune en République Gabonaise ;
Vu le décret n°01032/PR/MEFEPEPN du 01 décembre 2004 fixant les modalités de classement et de déclassement des forêts et des aires protégées ;
Vu le décret n°0291 /PR /MEF du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n° 00412/PR/PM du 09 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 9 de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 et des articles 3 et 10 du décret n°1032/PR/MEFEPEPN du 01 décembre 2004 susvisés, porte déclassement des superficies empiétées de l'aire d'exploitation rationnelle de faune de Setté-Cama.
Article 2 : Les surfaces des domaines de chasse d'Iguela et de Ngove N'dogo, contenues dans l'aire d'exploitation rationnelle de faune de Sette-Cama, empiétées par la Concession Forestière sous Aménagement Durable de la Compagnie des Bois du Gabon, situées dans le district d'Omboué, province de l'Ogooué-Maritime, sont déclassées.
Article 3 : Les superficies déclassées font l'objet d'un retour au Domaine.
Article 4 : Les surfaces des domaines de chasse d'Iguela et de Ngové-N'dogo déclassées par le présent décret sont de 72514 hectares, pour Iguela et 183597 hectares, pour Ngové-N'dogo.
Ces surfaces sont délimitées par les coordonnées annexées au présent décret.
Article 5 : Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 6 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 20 janvier 2022
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre des Eaux et Forêts, de la Mer, de l'Environnement, chargé du Plan Climat et du Plan d'Affectation des Terres
Lee J.T WHITE
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert Noël MATHA
Le Ministre de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des Territoires
Mathias OTOUNGA OSSIBADJOUO
Le Ministre du Tourisme
Pascal HOUANGNI AMBOUROUET
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épse MBOU
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et de l'Alimentation
Biendi MAGANGA MOUSSAVOU
Le Ministre du Pétrole, du Gaz et des Mines
Vincent de Paul MASSASSA
Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Industrie
Hugues MBADINGA MADIYA
ANNEXE
La parcelle d'Iguela à déclasser est délimitée par les points suivants :
-le point A de coordonnées géographiques 1°55'45,962"S et 9°41'9,082"E est le point d'origine du polygone, il se confond avec le point F du Parc national de Loango. C'est un confluent de la rivière Rembo Rabi ;
-le point B de coordonnées géographiques 2°1'41,792"S et 9°45'28,292"E, est situé à 13647 m de A selon un orientement de 143,9°. Il se confond avec le point G du Parc national de Loango. C'est la source de l'affluent de la rivière Rembo Rabi, la limite AB est matérialisée par cet affluent ;
-le point C de coordonnées géographiques 2°1'41,792"S et 9°46'38,132"E est situé à 2145 m de B selon un orientement de 90°. Il se confond avec le point H du Parc national de Loango. C'est la source de la rivière Bani, la limite BC suit la limite du Parc National de Loango ;
-le point D de coordonnées géographiques 2°7'54,040"S et 9°43'10,518"E est situé à 13092 m de C selon un orientement de 208,7° sur la rivière Bani. La limite CD suit la limite du Parc National de Loango ;
-le point E de coordonnées géographiques 2°7'57,335"S et 9°47'38,062"E est situé à 8197 m de D selon un orientement de 90 ;
-le point F de coordonnées géographiques 2°8'15,641"S et 9°48'2,816"E est situé à 992 m de E selon un orientement de 138,1° au confluent avec la rivière Rembo-Echira ;
-le point G de coordonnées géographiques 1°52'6,748"S et 10°5'44,343"E est situé à la frontière des provinces Ogooué-Maritime et Ngounié, sur la rivière Rembo- Echira ;
-le point H de coordonnées géographiques 1°49'47,662"S et 9°59'20,638"E est situé sur la frontière des provinces Ogooué-Maritime et Ngounié sur la rivière Rembo Rabi. La limite GH remonte la frontière. Le segment HA ferme le polygone.
La parcelle de Ngové-N'dogo à déclasser est définie par les points suivants :
-le point I de coordonnées géographiques 2°9'32,561"S et 9°47'55,757"E est situé à 2854 m de F selon un orientement de 217,8°. Il est situé au confluent de la rivière Rembo Echira avec un autre affluent. La limite HG suit la rivière Rembo Echira en descendant ;
-le point J de coordonnées géographiques 2°9'43,904"S et 9°47'28,660"E est situé à 870 m de G selon un orientement de 115,2°, sur l'affluent de la rivière Rembo Ngové. La limite IJ est matérialisée par l'affluent ;
-le point K de coordonnées géographiques 2°12'9,667"S et 9°47'28,772"E est situé à 4501 m au sud de J selon un orientement de 180° ;
-le point L de coordonnées géographiques 2°12'9,653"S et 9°47'22,589"E est situé à 188 m de K selon un orientement de 270° sur l'affluent de la rivière Rembo Ngové ;
-le point M de coordonnées géographiques 2°17'58,002"S et 9°45'14,060"E est situé à 11363 m au sud-ouest de K selon un orientement de 200,2°, au confluent de l'affluent de la rivière Rembo Ngové et les marécages d'Akaka. La limite KM est matérialisée par l'affluent ;
-le point N de coordonnées géographiques 2°16'46,886"S et 9°52'21,109"E est situé à 13171 m de M sur la rivière M'biga qui est un affluent de la rivière Rembo Ngové. La limite MN est matérialisée par ces deux rivières ;
-le point O de coordonnées géographiques 2°21'44,984"S et 9°52'21,292"E est situé à 9194 m de N selon un orientement de 180° ;
-le point P de coordonnées géographiques 2°24'11,714"S et 9055'34,002"E est situé à 9959 m à l'Est de O, la limite OP est matérialisée par le marécage ;
-le point Q de coordonnées géographiques 2°24'11,646"S et 9°57'11,937"E est situé à 2997 m de P selon un orientement de 90° ;
-le point R de coordonnées géographiques 2°27'27,133"S et 9°57'13,527"E est situé à 6038 m de Q selon un orientement de 180° ;
-le point S de coordonnées géographiques 2°27'27,133"S et 10°0'27,287"E est situé à 6003 m de R selon un orientement de 90° ;
-le point T de coordonnées géographiques 2°29'4,602"S et 10°0'27,287"E est situé à 3008 m de S selon un orientement de 180° ;
-le point U de coordonnées géographiques 2°29'3,832"S et 10°5'18,011"E est situé à 8998 m de T selon un orientement de 90° ;
-le point V de coordonnées géographiques 2°14'26,625"S et 10°5'20,807"E est situé à 27139 m de S selon un orientement de 0° ;
-le point W de coordonnées géographiques 2°14'24,249"S et 10°10'7,724"E est situé à 8971 m de V selon un orientement de 90° ;
-le point X de coordonnées géographiques 2°0'36,930"S et 10°10'7,102"E est situé à 25546 m de W selon un orientement de 0°, en suivant la rivière Rembo-Ndogo en bordure du parc national de Moukalaba-Doudou ;
-le point Y de coordonnées géographiques 1°53'39,007"S et 10°13'41,699"E est situé à 32365 m au nord-est de X, il se confond avec le point A du Parc national de Moukalaba-Doudou, au confluent d'un affluent de Rembo-Ndogo avec une rivière. La limite YG remonte la frontière. Le segment GI ferme le polygone.