Journal Officiel

Décret N° 0023/PR/MCEN du 20/01/2022 fixant le statut des biens de la Poste S.A

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Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;

Vu la Constitution ;

Vu le Traité OHADA ;

Vu l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution OHADA ;

Vu la loi n°11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière publique ;

Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;

Vu la loi n°004/2001 du 27 juin 2001 portant réorganisation du secteur des postes et du secteur des télécommunications en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'ordonnance n°45/71 du 23 août 1971 instituant le Code des Postes et Télécommunications en République Gabonaise ;

Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, modifié par le décret n°00412/PR/PM du décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;

D E C R E T E :

Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 51 de la Constitution et 51 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des voies d'Exécution susvisés, fixe le statut des biens de la Poste S.A.

Article 2 : Les biens de La Poste S.A, opérateur postal désigné national, sont insaisissables.

Article 3 : Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 20 janvier 2022

Par le Président de la République,
Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique
Edgard Anicet MBOUMBOU MIYAKOU

Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épse MBOU