Journal Officiel
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l'Etat,Promulgue la loi dont la teneur suit ;
Article 1er : La présente loi prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, autorise l'Etat Gabonais à contracter un emprunt.
Article 2 : L'Etat Gabonais est autorisé à contracter un emprunt d'un montant de trente-deux milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions huit cent cinquante mille (32 797 850 000) Francs CFA auprès de la Banque Africaine de Développement « BAD ».
Article 3 : Le produit de l'emprunt, spécifié et autorisé à l'article 2 ci-dessus, est destiné au financement du Programme d'Appui aux Reformes Economiques, en abrégé « PARE ».
Article 4 : Le Ministre de l'Economie et de la Relance est habilité à conclure et à signer, au nom et pour le compte de l'Etat Gabonais, la convention de prêt ainsi que les autres documents y relatifs.
Article 5 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Fait à Libreville, le 22 février 2022
Le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épse MBOU
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE