Journal Officiel
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution et celles de la loi n°026/2021 du 29 juin 2021 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire, porte ratification de l’ordonnance n°016/PR/2021 du 13 septembre 2021 portant institution de la Médiature de la République.
Article 2 : Est ratifiée l’ordonnance n°016/PR/2021 du 13 septembre 2021 portant institution de la Médiature de la République.
Article 3 : Les dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n°016/PR/2021 du 13 septembre 2021 portant institution de la Médiature de la République ont été modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
« Article 11 : Sont incompatibles avec les fonctions de Médiateur de la République, de Médiateur de la République Adjoint et de Médiateur délégué, les fonctions et situations suivantes :
-membre du Gouvernement ;
-magistrat, notaire ou huissier de justice en activité ;
-avocat en activité ;
-ministre d’un culte reconnu ;
-toute activité de nature à compromettre l’impartialité, la dignité ou l’exercice de ces fonctions ;
-l’exercice d’un mandat parlementaire ou d’élu local.
Le Médiateur de la République, le Médiateur de la République Adjoint ou le Médiateur délégué nommé ou élu à l’une des fonctions ci-dessus énumérées perd d’office son mandat à la Médiature de la République. Il est remplacé dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente ordonnance. Le nouveau membre nommé achève le mandat commencé.
Le titulaire d’un mandat parlementaire nommé Médiateur de la République, Médiateur de la République Adjoint ou Médiateur délégué est remplacé par son suppléant.
L’élu local nommé Médiateur de la République, Médiateur de la République Adjoint, Médiateur délégué est remplacé dans les conditions fixées par les textes en vigueur. »
Article 4 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Fait à Libreville, le 23 mars 2022
Le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre d’Etat, Ministre des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes
Denise MEKAM’NE EDZIDZIE-TATY
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits de l’Homme et de l’Egalité des Genres
Erlyne Antonela NDEMBET épse DAMAS
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI ép. OYOUOMI