Journal Officiel

Décret N° 0097/PR du 23/03/2022 portant promulgation de la loi n°001/2022 fixant les conditions d’exercice de la profession d’Huissier de Justice en République Gabonaise

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L’ETAT ;

 

Vu la Constitution, notamment en son article 17, alinéa 1er ;

 D E C R E T E :

Article 1er : Est promulguée la loi n°001/2022 fixant les conditions d’exercice de la profession d’Huissier de Justice en République Gabonaise.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 23 mars 2022

 

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA