Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°027/2008 du 22 janvier 2020 portant Code général des Impôts, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°002/2014 du 1er août 2014 portant Orientation du Développement Durable en République Gabonaise ;
Vu la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l'Etat pour l'année 2021, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0162/PR/MEF du 19 janvier 2011 déterminant les modalités de constatation et de répression de certaines infractions en matière des Eaux et Forêts ;
Vu le décret n°0291/PR/MEF du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°00380/PR du 07 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n°331/PM/MEF/DGEF/SG du 11 avril 1979 attribuant à Monsieur Louis Gaston MAYILA le permis industriel n°02/79 ;
Vu le décret n°0001277/MEFE/DGEF/DDICB du 13 décembre 1994 accordant la prorogation de la durée de validité du permis industriel n°02/79 de 51 880 hectares attribué à Monsieur Louis Gaston MAYILA ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'arrêté n°009097/MEFEPECPN/DGEFSC du 05 août 2004 attribuant à Monsieur MOURAMBOU Paul Simplice B.P 1075 Libreville, un Permis Forestier Associé (PFA) d'une superficie de 8 865 hectares portant le n°143/03 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'infraction n°007/MEFMEPCODDPAT/SG/DPNG du 07 mars 2020 ;
Vu la lettre de notification de sanction n°000234/MEFMEPCODDPAT/SG/DGF du 03 avril 2020 ;
Vu la lettre n°1489/MFMEPC/SG/DGF/DDF/SACF du 20 octobre 2020 portant annulation de l'Unité Forestière d'Aménagement (UFA) TALI BOIS de la Concession Forestière sous Aménagement Durable (CFAD) de la société TALI BOIS ;
Vu les nécessités de service ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 281 de la loi n°016/01 du 31 décembre 2001 et 8 du décret n°0162/PR/MEF du 19 janvier 2011 susvisés, constate le retour au domaine de deux permis forestiers aménagés, d'une superficie totale 60 745 hectares.
Article 2 : Les permis forestiers objet du retour au domaine forestier de l'Etat sont ceux indiqués dans le tableau ci-dessous :
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Type de permis |
Numéro de permis |
Textes |
Localisation |
Superficie (ha) |
|
Permis Industriel (PI) |
02/79 |
Décret n°0001277/MEFE/DGEF/DDICB du 13 décembre 1994 |
Ngounié |
51 880 |
|
Permis Forestier Associé (PFA) |
143/03 |
Arrêté n°009097/MEFEPECPN/DGEF/SC du 05 août 2004 |
Ngounié |
8 865 |
|
Total |
60 745 |
|||
Article 3 : Les personnes précédemment titulaires des permis ci-dessus indiqués sont tenues de s'acquitter de leurs dettes fiscales à l'égard de l'Etat gabonais.
Article 4 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 23 mars 2922
Pour le Président de la République,
Chef de l'Etat
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l'Environnement, chargé du Plan Climat et du Plan d'Affectation des Terres
Pr Lee J.T. WHITE
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU