Journal Officiel
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2/2014 du 1er août 2014 portant orientation du développement durable en République Gabonaise ;
Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu les nécessités de service ;
ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 29 de la Constitution, porte création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage Conjoint des Objectifs de Développement Durable et du Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable du Gabon.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé un Comité de Pilotage Conjoint des Objectifs de Développement Durable et du Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable du Gabon, en abrégé COPIL CONJOINT ODD.
Le COPIL CONJOINT ODD est institué pour la durée de l'exécution du Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable et de l'Agenda 2030 relatif aux ODDs.
Article 3 : Le Comité de Pilotage Conjoint des Objectifs de Développement Durable et du Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable du Gabon est une instance de haut niveau de supervision et de suivi de la mise en œuvre des ODDs.
A ce titre, il est notamment chargé de :
-fournir des conseils stratégiques et superviser la mise en œuvre du Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable et des ODDs ;
-Donner des orientations stratégiques sur le choix des ODDs prioritaires et des cibles et en fixer des indicateurs de résultats ;
-examiner et confirmer l'orientation stratégique et l'ensemble des priorités de financement des ODDs de même que le Cadre de Coopération, notamment mobiliser conjointement les ressources nécessaires à la couverture des gaps de financement ;
-explorer les opportunités de mobilisation des ressources visant à combler les besoins de financement non couverts et à faire évaluer les priorités de programmation ;
-superviser le travail des Groupes de Résultats et du Comité Technique Conjoint du Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable en vue de la bonne exécution de leurs missions ;
-valider le Plan de Travail conjoint des Groupes de Résultats du Cadre de Coopération et des Groupes de Travail sur les ODDs ; -valider les rapports de suivi des ODDs.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Article 4 : Le COPIL Conjoint ODDs est co-présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République Gabonaise et la Coordonnatrice Résidente du Système des Nations Unies au Gabon.
Il comprend en outre :
A-République Gabonaise
-le Ministre de l'Economie et de la Relance ;
-le Ministre du Budget et des Comptes Publics ;
-le Ministre des Affaires Etrangères ;
-le Ministre chargé de la Bonne Gouvernance ;
-le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales ;
-le Ministre chargé de l'Education Nationale ;
-le Ministre chargé de l'Agriculture ;
-le Ministre chargé de l'Elevage ;
-le Ministre chargé de l'Energie ;
-le Ministre chargé de la Justice et de l'Egalité des Genres ;
-le Ministre de l'intérieur ;
-le Ministre de la Défense Nationale ;
-le Ministre chargé de la Décentralisation ;
-le Ministre chargé du Travail et de l'Emploi ;
-le Ministre chargé de la Formation Technique et Professionnelle ;
-le Ministre chargé des PME et de l'Artisanat ;
-le Ministre chargé de l'Habitat ;
-le Ministre chargé des Eaux, de la Forêt, de l'Environnement et de la Mer ;
-le Ministre des Mines ;
-le Ministre chargé des Hydrocarbures ;
-le Ministre chargé de la Jeunesse ;
-le Ministre de la Communication ;
-le Ministre de l'Economie Numérique ;
-le Secrétaire Général du Gouvernement ;
-le Président de la Chambre de Commerce ;
-le Président de la Confédération Patronale Gabonaise.
B-Equipe-pays des Nations Unies
-le Représentant Spécial, Chef de l'UNOCA ;
-le Représentant Résident de l'OMS ;
-le Représentant Résident de la FAO ;
-le Représentant Résident de l'UNICEF ;
-le Représentant Résident de l'UNESCO ;
-le Représentant Résident du PNUD ;
-le Représentant Résident de l’UNFPA ;
-le Directeur-pays de l'ONUSIDA ;
-le Chef de Bureau UNHCR ;
-le Chef de Bureau ONUDC ;
-le Chef de Bureau OIM ;
-le Représentant Résident du FMI ;
-le Représentant Résident de la Banque Mondiale ;
-les Chefs de toute autre Agence du Système des Nations Unies couvrant le Gabon.
Article 5 : Le COPIL CONJOINT ODD se réunit une fois par an.
Toutefois, en cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
Les réunions du COP1L CONJOINT ODD sont co-présidées par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et la Coordonnatrice Résidente du Système des Nations Unies au Gabon.
Le COPIL CONJOINT ODD ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres au moins.
Article 6 : Le COPIL CONJOINT ODD statue sur un ordre du jour préalablement défini, élaboré et préparé par le Comité Technique Conjoint et dont les dossiers y relatifs sont mis à la disposition de tous les participants au plus tard une semaine avant la date de tenue de la réunion. Le COPIL CONJOINT ODD peut convier à ses réunions toute personne, morale ou physique, publique ou privée, dont la contribution ou l'expertise est jugée utile, notamment les représentants des Organisations de la Société Civile et des communautés bénéficiaires des ODDs.
Les réunions du COPIL CONJOINT ODD sont sanctionnées par des procès-verbaux signés par les Présidents du Comité Technique et les secrétaires de séance.
Le secrétariat des réunions du COPIL CONJOINT ODD est assuré conjointement par le Bureau de la Coordonnatrice Résidente du Système des Nations Unies au Gabon et le Cabinet Civil du Premier Ministre.
Article 7 : Le COPIL CONJOINT ODD est assisté d'un Comité Technique Conjoint (CTC) chargé de :
-s'assurer de l'alignement des activités du Système des Nations Unies aux priorités des politiques nationales de développement du Gabon ;
-élaborer le Plan de Travail conjoint annuel des Groupes Thématiques ODDs et des Groupes de Résultats du Cadre de Coopération ;
-appuyer l'élaboration du rapport annuel d'activités du Système des Nations Unies dans le cadre de la mise en œuvre du Cadre de Coopération ;
-établir, sous la supervision du Comité de Pilotage, les listes des indicateurs et des cibles des ODDs prioritaires ; -élaborer les rapports périodiques de suivi des progrès réalisés vers l'atteinte des ODDs, à soumettre à la validation du Comité de Pilotage ;
-entreprendre toutes les autres activités que pourrait lui confier le Comité de Pilotage.
Article 8 : Le CTC est co-présidé par le Ministre de l'Economie et de la Relance de la République Gabonaise et la Coordonnatrice Résidente du Système des Nations Unies au Gabon. Le CTC est en outre composé des responsables administratifs et des experts de la République Gabonaise formellement désignés par arrêté du Premier Ministre, d'une part, et des Chargés de Programmes des Agences du Système des Nations Unies désignés formellement par acte de la Coordonnatrice Résidente du Système des Nations Unies au Gabon, d'autre part.
Article 9 : Les activités du CTC sont animées par plusieurs Groupes de Résultats du Cadre de Coopération des Nations Unies pour le Développement Durable, chargés par ailleurs du suivi du progrès vers les ODDs.
Les Groupes de Résultats sont dirigés par les Chefs des Agences du Système des Nations Unies.
Article 10 : Le Secrétariat du CTC est assuré conjointement par le Bureau de la Coordonnatrice Résidente au Gabon et les Directions Générales de la Statistique et de la Prospective du Ministère de l'Economie et de la Relance. Il est chargé de préparer les termes de référence (TDR) et l'Agenda des réunions du CTC.
Il est en outre chargé de mettre à jour toutes les données relatives aux priorités nationales en matière de développement et de lutte contre la pauvreté.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 11 : Les crédits nécessaires au fonctionnement du COPIL CONJOINT ODD sont pris en charge par le budget de l'Etat.
Toutefois, il peut bénéficier d'appuis techniques et financiers provenant des Partenaires au Développement.
Article 12 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 13 : Le présent arrêté, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 31 mars 2022
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU
Le Ministre des Affaires Etrangères
Michael Moussa ADAMO
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI