Journal Officiel
Le Président de la République
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°001/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de Santé en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°12/95 du 16 juin 1995 ;
Vu l'ordonnance n°10/2011 du 11 août 2011 portant organisation du Secteur pharmaceutique en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°18/2011 du 14 février 2012 ;
Vu le décret n°0001445/PR/MSPP du 28 novembre 1995 portant réglementation de l'importation, de la distribution et de la promotion des produits pharmaceutiques en République Gabonaise ;
Vu le décret n°000252/PR/MS du 18 octobre 2018 portant organisation du Ministère de la Santé ;
Vu le décret n°00022/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte création, missions et organisation du Programme National de Prévention et de Contrôle des Cancers.
Chapitre Ier : De la création et des missions
Article 2 : Il est créé, au sein du Ministère de la Santé, un programme national dénommé Programme National de Prévention et de Contrôle des Cancers, en abrégé PNPCC.
Article 3 : Le Programme National de Prévention et de Contrôle des Cancers est un service à autonomie de gestion rattaché à la Direction Générale de la Santé.
Il est situé à Libreville.
Article 4 : Le Programme National de Prévention et de Contrôle des Cancers assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de prévention des cancers et de prise en charge médicale, psychologique et sociale des patients qui en sont atteints.
A ce titre, ses missions sont les suivantes :
-de promouvoir les actions de prévention des cancers dans les communautés et auprès des cibles ;
-de mobiliser les administrations, le secteur privé et la société civile dans le cadre des actions de préventions ;
-de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre les cancers et du Plan Stratégique de Lutte Contre les Cancers ;
-de mobiliser les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la lutte contre les cancers ;
-d'assurer le renforcement de capacités des personnels de santé sur le dépistage, la prise en charge médicale, psychologique et sociale des patients atteints du cancer ;
-d'appuyer les formations sanitaires en les approvisionnant en intrants, consommables et équipements pour le dépistage et la prise en charge des cancers ;
-de contribuer à l'élaboration et à la validation des protocoles thérapeutiques nationaux de prise en charge des cancers ;
-de créer un registre national des cancers et actualiser les données nationales ;
-de produire des rapports périodiques sur l'évolution des cancers au Gabon ;
-d'encourager la recherche scientifique et les innovations médicales sur les cancers ;
-de développer les soins palliatifs des personnes atteintes du cancer ;
-d'assurer le suivi-évaluations des activités.
Chapitre II : De l'organisation
Article 5 : Le Programme National de Prévention et de Contrôle des Cancers est placé sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Santé, parmi les agents publics de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins.
Article 6 : Le Directeur assure la coordination des activités du PNPCC.
Il est assisté d'un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Article 7 : Le Directeur et le Directeur Adjoint du PNPCC ont respectivement rang de directeur et de directeur adjoint d'administration centrale.
Article 8 : Le Programme National de Prévention et de Contrôle des Cancers comprend :
-le Service Mobilisation Sociale ;
-le Service Dépistage et Prise en charge des Patients atteints du Cancer ;
-le Service Suivi-Evaluation ;
-les services provinciaux.
Article 9 : Le Service Mobilisation Sociale est notamment chargé :
-de la sensibilisation de la population ;
-de la Mobilisation communautaire par le biais de partenariats avec les associations, les organisations non gouvernementales et les partenaires privés ;
-de l'information et l'éducation et la communication sur les cancers ;
-de la promotion des comportements, attitudes et pratiques qui protègent contre le cancer.
Article 10 : Le Service Dépistage et Prise en charge des Patients atteints du Cancer assure, sur l'ensemble du territoire national, le dépistage, le diagnostic et le traitement des cancers.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de promouvoir le dépistage des cancers ;
-de superviser la mise en place des unités de dépistage au sein des formations sanitaires ;
-d'accompagner les cas suspects dans les centres de références pour le diagnostic définitif et la prise en charge spécialisée ;
-de renforcer les capacités des unités de dépistages et diagnostic.
Article 11 : Le Service Suivi-Evaluation est notamment chargé :
-d'assurer le suivi et l'évaluation de la lutte contre les cancers ;
-de concevoir et d'actualiser le registre des cancers ;
-de procéder à la veille épidémiologique, notamment au suivi et à l'évaluation des unités de détections précoce des cancers ainsi que des structures de prise en charge et de diagnostic des cancers.
Article 12 : Les services provinciaux exercent à l'intérieur du territoire national les missions du PNPCC.
Chapitre III : Des personnels
Article 13 : Les personnels du Programme National de Prévention et de Contrôle des Cancers se composent :
-des personnels du Ministère de la Santé mis à disposition ;
-des personnels régis par le Code du Travail ;
-des personnels issus de l'assistance technique et gérés conformément aux dispositions des accords et conventions en vigueur.
Chapitre IV : Des ressources
Article 14 : Les ressources financières du Programme National de Prévention et de Contrôle des Cancers sont constituées notamment :
-des subventions de l'Etat ;
-des ressources propres ;
-des dons et legs ;
-de toutes autres ressources affectées.
Article 15 : Le Directeur est l'ordonnateur des ressources du Programme National de Prévention et de Contrôle des Cancers.
Chapitre V : Des dispositions diverses et finales
Article 16 : Les Services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Santé, parmi les agents publics de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Les chefs de services ont rang de chefs de services d'administration centrale.
Article 17 : L'Etat met à disposition du Programme National de Prévention et de Contrôle des Cancers le domaine foncier et l'infrastructure nécessaire à la réalisation de ses missions.
Ce domaine est imprescriptible, insaisissable et non cessible.
Article 18 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 19 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 27 avril 2022
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Guy Patrick OBIANG NDONG
Le Ministre de la Défense Nationale
Félicité ONGOUORI NGOUBILI
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, du Transfert des Technologie, de la Culture et des Arts
Patrick MOUGIAMA DAOUDA
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI