Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°6/61 du 10 mai 1961 règlementant l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n°14/63 du 08 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique de 1'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°010/2011 du 18 juillet 2011 portant règlementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise ;
Vu l'ordonnance n°00000005/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°003/2012 du 13 août 2012 ;
Vu l'ordonnance n°00000006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales relatives à l'urbanisme en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°007/2012 du 13 août 2012 ;
Vu la loi n°036/2018 du 8 février 2019 portant règlementation des Zones d'Investissement Spéciales en République Gabonaise ;
Vu l'ordonnance n°50-70/PR/MFB/DE du 30 septembre 1970 portant réglementation des Baux Emphytéotiques consentis par l'Etat sur les terrains faisant partie de son Domaine Privé ;
Vu le décret n°000469/PR/MTPEC du 04 mai 2007 portant attributions et organisation du Ministère des Travaux Publics, de l'Equipement et de la Construction ;
Vu le décret n°1496/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et du Cadastre ;
Vu le décret n°0257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et les locations des terres domaniales ;
Vu le décret n°00212/PR/MEPPDD du 21 juillet 2017 portant création et organisation de la Commission
Nationale d'Affectation des Terres ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte création et organisation de la Zone d'Investissement Spéciale MPASSA-LEBOMBI.
Chapitre Ier : De la création
Article 2 : Il est créé, dans les départements de la MPASSA et de la LEBOMBI-LEYOU une Zone d'Investissement Spéciale dénommée Zone d'Investissement Spéciale MPASSA-LEBOMBI, en abrégé ZIS MPASSA-LEBOMBI.
Article 3 : La ZIS MPASSA-LEBOMBI est située :
-dans le département de la MPASSA, au village MOUPIA ;
-dans le département de la LEBOMBI-LEYOU, dans les communes de Moanda et Mounana.
Elle s'étend sur une superficie globale de 2000 hectares environ, correspondant aux plans de bornage en annexe du présent décret.
Cette superficie peut faire l'objet d'extension, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : La ZIS MPASSA-LEBOMBI est destinée aux activités industrielles, commerciales et de services.
Elle est ouverte notamment aux activités touchant :
-au développement des activités liées à la transformation et à l'exportation du bois ;
-au développement des activités liées à la transformation et à l'exportation de produits agricoles ;
-aux prestations de services en rapport avec les activités exercées dans la ZIS ;
-à la fabrication, à l'assemblage, au stockage de produits finis et d'autres biens issus du traitement et de la transformation ;
-à la transformation des ressources naturelles et à la production de l'énergie électrique.
Article 5 : La ZIS MPASSA-LEBOMBI comprend une zone industrielle, une zone commerciale et une zone résidentielle, délimitées chacune par l'Organe d'Aménagement et de Gestion, après avis de l'Autorité Administrative.
Chapitre II : De l'organisation
Section 1 : De l'Organe d'Aménagement et de Gestion
Article 6 : L'Organe d'Aménagement et de Gestion de la ZIS MPASSA-LEBOMBI est la société anonyme GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE, en abrégé GSEZ SA.
Article 7 : L'Organe d'Aménagement et de Gestion assure l'aménagement, l'organisation, la promotion et la gestion de la ZIS MPASSA-LEBOMBI, conformément aux dispositions des textes en vigueur, du présent décret et du cahier de charges signé avec l'Etat.
Article 8 : L'Organe d'Aménagement et de Gestion de la ZIS MPASSA-LEBOMBI exerce les missions qui lui sont dévolues pendant une durée définie par les textes en vigueur.
Il bénéficie de tous les droits et avantages dans les conditions et limites prévues par les textes en vigueur et le présent décret.
Article 9 : L'Etat transfère à l'Organe d'Aménagement et de Gestion, la gestion des terrains du domaine privé situé dans le périmètre de la ZIS MPASSA-LEBOMBI ainsi que les servitudes créées sur les terrains de ladite ZIS et les propriétés adjacentes.
Il peut inclure les propriétés acquises par l'Organe d'Aménagement et de Gestion.
Article 10 : La GSEZ, par toute voie appropriée, met à disposition les terrains et les immeubles nécessaires aux investisseurs, sociétés affiliées ZIS et leurs sous-traitants ZIS intéressés à s'installer dans la ZIS de Franceville.
Section 2 : De l'Autorité Administrative et du Guichet unique
Sous-section 1 : De l'Autorité Administrative
Article 11 : L'Autorité Administrative de la ZIS MPASSA-LEBOMBI est un service à autonomie de gestion. Elle exerce ses attributions conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Elle est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.
Article 12 : Les ressources financières de l'Autorité administrative sont composées, conformément aux dispositions des textes en vigueur, notamment par :
-la subvention de l'Etat ;
-le pourcentage des recettes générées par les droits, les taxes et les redevances diverses versées par les entreprises installées dans la ZIS ;
-les ressources propres.
Sous-section 2 : Du Guichet Unique
Article 13 : Le Guichet Unique de la ZIS MPASSA-LEBOMBI est constitué par l'ensemble des administrations et services de l'Etat intervenant dans le processus de création, de supervision, de contrôle et de gestion de la ZIS.
Article 14 : La composition du Guichet Unique est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.
Section 3 : Du Comité de Suivi
Article 15 : Le comité de suivi est l'organe chargé du contrôle des avantages consentis aux investisseurs installés dans la Zone ainsi que l'appréciation de l'impact de ces investissements sur la politique industrielle, économique et sociale du pays, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 16 : Un arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements précise la composition et le fonctionnement du comité de suivi.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 17 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 18 : Le présent décret, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 12 mai 2022
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats Publics-Privés, chargé de l’Amélioration de l’Environnement des Affaires
Hugues MBADINGA MADIYA
Le Ministre des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan Climat, et du Plan d’Affectation des Terres
Lee J.T. WHITE
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI