Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l'Etat ;
Vu la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 08 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°01211/PR/MINECOFIN du 16 septembre 1974 portant répartition du produit des amendes et pénalités en matière d'assiette et de recouvrement des Contributions Directes, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°380/PR du 07 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;
Vu le décret n°0860/PR/MFP du 20 août 1991 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du secteur
« Administrations Economiques et Financières » ;
Vu le décret n°374/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 règlementant la notation des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n°327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°000332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable ;
Vu le décret n°0458/PR/MPERH du 19 avril 2013 portant attributions et organisation du Ministère du Pétrole, de l'Energie et des Ressources hydrauliques, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°00428/PR/PM du 24 décembre 2020 fixant les modalités d'évaluation et d'attribution de l'intéressement spécifique servi aux agents des administrations des Douanes, des Impôts, du Trésor et des Hydrocarbures ;
Vu le décret n°00429/PR/PM du 24 décembre 2020 instituant une Prime à la Performance Budgétaire ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret complète et modifie certaines dispositions du décret n°429/PR/PM instituant une Prime à la Performance Budgétaire.
Article 2 : Les dispositions des articles 3, 4, 5, 8, 12, 15 et 16 du décret n°429/PR/PM du 24 décembre 2020 instituant une Prime à la Performance Budgétaire sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 3 nouveau : La Prime à la Performance Budgétaire a pour objet de récompenser la performance individuelle et le rendement collectif produits dans le cadre des objectifs des recettes budgétaires assignés chaque année par la loi de Finances. »
« Article 4 nouveau : Les services mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont classés et répartis en trois groupes,
comme suit :
Le premier groupe, composé des régies financières :
-la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ;
-la Direction Générale des Impôts ;
-la Direction Générale des Hydrocarbures ;
-la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor.
Le deuxième groupe, composé des administrations gestionnaires :
-la Direction Générale de l'Economie et de la Politique Fiscale ;
-la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ;
-la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques ;
-la Direction Générale du Patrimoine de l'Etat ;
-la Direction Générale des Marchés Publics ;
-la Direction Générale de la Prospective ;
-la Direction Générale de la Dette ;
-l'Agence Judiciaire de l'Etat.
Le troisième groupe, composé des autres administrations :
-les Cabinets Ministériels et les services rattachés ;
-les Secrétariats Généraux et les services rattachés. »
« Article 5 nouveau : La Prime à la Performance Budgétaire est financée à travers l'attribution, aux services cités à l'article 4 ci-dessus, d'une quote-part de certains produits issus de leur activité, selon la clé de répartition visée ci-après. »
| Nature des recettes | Quote-part Etat | Quote-part PPB | Quote-part Service collecteur | Quote-part TrésorPublic |
| Pénalités de recouvrement des droits et taxes de douanes/Intérêts de retard | 10% | 55% | 25% | 10% |
| Amendes et confiscations pour les infractions aux lois et règlements douaniers | 5% | 55% | 35% | 5% |
| Fonds de soutien aux hydrocarbures | 20% | 50% | 25% | 5% |
| Pénalités sur les audits pétroliers | 20% | 50% | 25% | 5% |
| Fonds d'équipement des hydrocarbures | 15% | 55% | 20% | 10% |
| Majorations et pénalités issues des contrôles fiscaux et domaniaux | 10% | 55% | 30% | 5% |
| Majoration, amendes et pénalités issues des opérations d'assiette et de recouvrement des impôts, droits et taxes | 15% | 55% | 25% | 5% |
« Article 8 nouveau : Lorsque les objectifs budgétaires prescrits sont atteints, la Prime à la Performance Budgétaire est payée pour son montant intégral disponible sur le compte ouvert à la CDC,conformément à la clé de répartition prévue à l'article 9 ci-dessous. »
« Article 12 nouveau : La Prime à la Performance Budgétaire est payée mensuellement à tous les agents bénéficiaires, au plus tard le 15 du mois suivant le mois à payer. »
« Article 15 nouveau : La prime n'est pas due :
-aux agents grévistes, à l'exception des agents qui assurent le service minimum ;
-aux agents absents pendant un mois sans motif dûment justifié.
A cet effet, les responsables des services sont tenus de transmettre aux Directeurs Généraux des administrations concernées, la liste des agents assurant le service minimum ainsi que celle des agents absents de leur poste durant tout le mois. »
« Article 16 nouveau : Pour les besoins d'administration de la Prime à la Performance Budgétaire, il est créé un Comité d'Administration chargé notamment de :
-veiller à la bonne application du présent décret ;
-s'assurer trimestriellement du niveau de réalisation des objectifs budgétaires fixés par la loi de finances ;
-contrôler les grilles d'évaluation des agents ;
-valider le montant à allouer aux administrations, au regard de leurs performances globales ;
-veiller à la conformité des montants alloués aux administrations au regard de leurs performances.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Economie, du Budget, des Comptes Public des Hydrocarbures fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement dudit comité. »
Article 3 : Les dispositions de l'article 18 sont supprimées.
Article 4 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 5 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°429/PR/PM du 24 décembre 2020 susvisé, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 30 juin 2022
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI
Le Ministre du Pétrole et du Gaz
Vincent de Paul MASSASSA