Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu le traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, dénommé «CIPRES » signé à Abidjan le 22 septembre 1993, ratifié le 14 août 2000 ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction publique ;
Vu la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007, instituant un Régime Obligatoire d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°034/2007 du 28 décembre 2007 ;
Vu l'ordonnance n°0023/PR/2007 du 21 août 2007 fixant le régime des prestations sociales des gabonais économiquement faibles, ratifiée par la loi n°035/2007 du 28 décembre 2007 ;
Vu la loi n°028/2016 du 6 février 2017 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise ;
Vu le décret n°1113/PR/MSSBE du 09 août 1982 fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la Sécurité Sociale et du Bien-être, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°969/PR/MTEPS du 14 novembre 2008 fixant les modalités techniques de fonctionnement du régime obligatoire d'assurance maladie et de garantie sociale ;
Vu le décret n°510/PR/MTEPS du 4 juin 2008 fixant les statuts de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale ;
Vu le décret n°326/PR/MS du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Santé ;
Vu le décret n°000137/PR/MFPSSN du 20 avril 2018 fixant les statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des articles 172 et 149 de la loi n°28/2016 du 6 février 2017 susvisée, institue le Comité de surveillance et de contrôle des organismes de protection sociale.
Article 2 : Il est institué et placé sous l'autorité du Ministre chargé de la Protection Sociale, un organe d'appui à l'exercice du pouvoir de contrôle de l'Etat sur les actes de gestion des organismes de protection sociale, dénommé « Comité de Surveillance et de Contrôle », ci-après désigné « Comité ».
Article 3 : Le Comité assiste le Gouvernement dans la mise en œuvre du pouvoir de contrôle des actes de gestion des organismes de protection sociale. Il est notamment chargé :
-de s'assurer de la bonne exécution de la mission de service public confiée à ces organismes ;
-de s'assurer du respect des ratios prudentiels de la CIPRES en vigueur ;
-de valider le plan de trésorerie à échéance mensuelle ;
-de faire diligenter toute étude, audit ou investigation nécessaires et de s'assurer de la mise en œuvre effective des recommandations.
Le Comité peut recevoir du Gouvernement toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Il peut se faire assister par toute personne physique ou morale dont l'expertise lui parait nécessaire.
Article 4 : Le Comité est composé ainsi qu'il suit :
-le Ministre chargé des Affaires Sociales, président ;
-le Ministre chargé du Budget, vice-président ;
-le Conseiller Spécial du Président de la République,chargé des questions économiques et financières,membre ;
-le Conseiller du Premier Ministre, Chef de Département des Affaires Sociales, membre ;
-le Conseiller Technique du Ministre chargé du Budget,membre ;
-le Conseiller Technique du Ministre chargé de l'Economie, membre ;
-le Conseiller Technique du Ministre chargé des Affaires Sociales, membre ;
-le Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor, membre.
Article 5 : Le secrétariat des travaux est assuré par les personnels des administrations centrales des Ministères des Affaires Sociales et du Budget, expressément désignés par les ministres responsables.
Article 6 : Les organismes de protection sociale sont tenus de mettre à la disposition du comité toutes informations et tous documents nécessaires à l'exécution de ses missions.
Article 7 : La qualité de membre du Comité est gratuite, sans préjudice des compensations financières pouvant être versées en contrepartie des sujétions particulières résultant de l'exécution des missions.
Article 8 : Le Comité se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son Président.
Article 9 : Les dispositions des textes en vigueur régissant le secret professionnel s'appliquent aux membres du Comité.
Article 10 : Le Comité propose au Gouvernement toutes mesures de correction permettant la bonne exécution de la mission de service public conférée aux organismes de protection sociale.
Article 11 : Les moyens nécessaires au fonctionnement du Comité sont imputés sur le budget de l'Etat.
Article 12 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 13 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 30 juin 2022
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Guy Patrick OBIANG NDONG
Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du
Travail
Madeleine E. BERRE
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI