Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°3/85 du 27 juin 1985 sur la réquisition des biens et services ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°004/98 du 20 Février 1998 portant organisation générale de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°10/2001 du 14 décembre 2001 portant statut particulier des fonctionnaires du secteur santé ;
Vu la loi n°21/2004 du 2 février 2005 relative aux plans d'exposition aux risques ;
Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°18/2011 du 14 février 2012 portant ratification de l'ordonnance n°10/2011 du 11 août 2011 portant organisation du secteur pharmaceutique en République Gabonaise ;
Vu la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 relative aux mesures de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires ;
Vu l'ordonnance n°001/95 du 14 janvier 1995 relative à l'orientation de la politique en matière de santé ;
Vu l'ordonnance n°6/2017 du 27 février 2017 portant sur la réforme hospitalière en République Gabonaise ;
Vu le décret n°00249/PR-DN du 16 février 1972 prévoyant l'intervention des forces de défense nationale en faveur des populations civiles ;
Vu le décret n°0672/PR/MISPID du 16 mai 2011 portant création, attributions et fonctionnement de la Plate forme Nationale pour la Prévention et la Réduction des Risques de Catastrophe ;
Vu le décret n°000252/PR/MS du 18 octobre 2018 portant organisation du Ministère de la Santé ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 22, 29 et 30 de la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 susvisée, porte création, attributions,organisation et fonctionnement du Centre des Opérations d'Urgence de Santé Publique, en République Gabonaise, en abrégé COUSP.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre chargé de la Santé, un Centre des Opérations d'Urgence de Santé Publique, en abrégé COUSP.
Article 3 : Le Centre des Opérations d'Urgence de Santé Publique est un Service rattaché au Cabinet du Ministre de la Santé.
Article 4 : Le COUSP assure la coordination de la gestion des urgences de santé publique, quelle qu'en soit l'origine.
A ce titre, il est notamment chargé :
-d'assurer la veille sanitaire pendant et en dehors des situations d'urgence sanitaire ;
-d'élaborer les plans de contingence ;
-de former les acteurs de la riposte individuellement,collectivement et de tenir à jour le fichier des ressources humaines ;
-d'organiser des exercices de simulation ;
-d'assurer la gestion du patrimoine, de constituer des réserves et des stocks d'urgence ;
-de coordonner la riposte de tout événement de santé publique de portée nationale ou internationale ;
-de coordonner la réponse du Ministre chargé de la Santé dans le cadre d'une riposte multisectorielle, en cas de catastrophe ou de désastre de quelque nature que ce soit ;
-de documenter tous les actes d'une riposte et veiller à leur archivage ;
-de coordonner l'action des différents acteurs institutionnels et des partenaires engagés dans la préparation et la réponse aux urgences sanitaires.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Article 6 : Le COUSP comprend :
-le Comité de Pilotage ;
-le Conseil Scientifique ;
-la Coordination Technique Nationale.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité de Pilotage et du Conseil Scientifique sont fixés par arrêté du Premier Ministre,Chef du Gouvernement.
Article 7 : La Coordination Technique Nationale est notamment chargée :
-d'élaborer les plans d'actions stratégiques du COUSP ;
-de concevoir les projets de convention ;
-d'élaborer les rapports d'activités ;
-d'élaborer les rapports financiers du COUSP ;
-de coordonner les activités de préparation, de prévention et de riposte pour les menaces sanitaires ou urgences de santé publique, quelle qu'en soit l'origine.
Article 8 : La Coordination Technique est appuyée dans ses missions par les équipes de la Direction Générale de la Santé Militaire.
Les modalités de cette collaboration sont définies par voie règlementaire.
Article 9 : Le COUSP est dirigé par un Coordonnateur Technique National nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Santé, parmi les agents publics de la première catégorie.
Article 10 : Le Coordonnateur Technique National est assisté d'un Coordonnateur Technique National adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.
Article 11 : Le Coordonnateur Technique National et le Coordonnateur Technique National adjoint ont respectivement rang de directeur et de directeur adjoint d'Administration Centrale.
Article 12 : La Coordination Technique Nationale comprend :
-l'unité de Surveillance Epidémiologique ;
-l'Unité de Prise en charge ;
-l'Unité de Laboratoire et Recherche ;
-l'unité de Communication ;
-l'unité de Logistique et Sécurité ;
-l'unité Administrative et Financière ;
-les antennes provinciales du COUSP.
L'organisation et le fonctionnement de ces organes sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre III : Des ressources
Article 13 : Les ressources financières du COUSP sont constituées :
-des dotations budgétaires de l'Etat et des collectivités locales ;
-de contributions des partenaires techniques et financiers ;
-des dons et legs ;
-des ressources diverses.
Article 14 : L'ensemble des équipements et logistiques acquis dans le cadre des activités du Comité de Pilotage du Plan de Veille et de Riposte contre l'épidémie à Coronavirus au Gabon est transféré au COUSP.
Chapitre IV : Des dispositions finales
Article 15 : Des textes règlementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 16 : Le présent décret, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 30 juin 2022
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Guy Patrick OBIANG NDONG
Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du
Travail
Madeleine E. BERRE
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI