Journal Officiel

Loi N° 019/2022 du 08/08/2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°31/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022

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L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;

La Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 de la Constitution, 10, 11, 14, 15 et 16 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents, modifie certaines dispositions de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022.

PREMIERE PARTIE : DES CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER

TITRE I : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE PREMIER : DES IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISES

A- De l’autorisation de perception des ressources

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'État présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2022 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

B- Des dispositions fiscales

Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

DISPOSITIONS GENERALES

« Article 3 alinéa 1 nouveau : Les personnes physiques ou morales qui ont signé avec l’État des contrats ou des conventions qui consacrent une clause de stabilité fiscale ne peuvent l’opposer à l’Administration en matière d’impôts pour lesquels elles ne sont que collecteurs.

Les clauses de stabilité fiscale doivent être révisées tous les cinq ans. »

(Le reste sans changement)

« Article 3 ter nouveau : Aucun avantage fiscal ne peut être consenti à titre permanent ou à long terme à un organisme dès lors qu'il est établi que son activité ou son objet social révèle la recherche du profit. »

LIVRE 1 : IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES ET REVENUS

Titre 2 : Impôt sur le revenu des personnes physiques

Chapitre 2 : Revenus imposables

Section 1 : Détermination des bénéfices ou des revenus nets des différentes catégories de revenus

Sous-section 1 : Revenus fonciers

C- Détermination du revenu imposable

« Article 89 alinéa 2 nouveau : Toutefois, le contribuable peut opter pour la prise en considération des frais réels justifiés par factures, mais cette option est irrévocable pour trois années consécutives. Au terme des trois ans, en l’absence d’une demande expresse de renouvellement, ces frais sont évalués suivant la méthode forfaitaire. »

(Le reste sans changement)

Sous-section 2 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

C- Détermination du revenu imposable

« Article 93 alinéas 3 et 4 nouveaux : Toutefois, l’indemnité représentative de l’avantage en nature logement, quelle que soit sa désignation, est limitée à 40 % du salaire brut mensuel avant ladite indemnité et ce, dans un plafond de 250 000 FCFA par mois.

La fraction de l’indemnité représentative de l’avantage pour le logement qui dépasse la limite ci-dessus indiquée est comprise en totalité dans le revenu brut imposable. »

(Le reste sans changement)

D-Retenue à la source de l’IRPP pour les salariés

« Article 95 nouveau : Toute personne physique ou morale qui paie des sommes imposables conformément aux dispositions des articles 90 et suivants du présent Code est tenue d’effectuer une retenue à la source de l’IRPP.

Les personnes physiques ou morales, bénéficiaires de prestations de mise à disposition de personnels étrangers par des sociétés non-résidentes, sont tenues d’opérer la retenue à la source susmentionnée au titre des rémunérations versées auxdits personnels, lorsque ces derniers résident au Gabon au moins six mois et dans la mesure où le montant des rémunérations refacturées par la société étrangère est stipulé dans le contrat de mise à disposition ou tout autre document en tenant lieu.

En l’absence de précisions sur le détail des rémunérations versées, la retenue est opérée par le bénéficiaire de la prestation de mise à disposition sur le montant global stipulé au titre des salaires et autres revenus imposables, en appliquant le taux de la dernière tranche du barème prévu à l’article 174 ci-dessous sans abattement.

Les dispositions susmentionnées n’exonèrent pas les personnels mis à disposition des obligations déclaratives et de paiement qui leur incombent à titre individuel. »

(Le reste sans changement)

Sous-section 5 : Bénéfices professionnels

Paragraphe 2 : Régimes d’imposition

B- Le régime simplifié d’imposition

« Article 137 alinéa 2 nouveau : Sont également soumis au régime simplifié d’imposition, les contribuables exerçant une activité non commerciale dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 0 et 30.000.000 de F CFA. »

CHAPITRE 5 : MODALITES DE RECOUVREMENT DE L’IMPOT

Section 2 : Précomptes de l’IRPP

« Art 182 bis alinéa 1 nouveau : Les sommes constitutives de gains de jeux supérieurs à 2.000.000 FCFA et versées aux gagnants de jeux de hasard font l’objet d’un prélèvement de 15% de la part de la personne qui les paie. Cette dernière doit être obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon le régime réel ou simplifié d’imposition. »

(Le reste sans changement)

Livre 2 : Taxes sur le chiffre d'affaires

Titre 1 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Chapitre 1 : Champ d’application

Section 3 : Exonérations

« Article 210 nouveau : Sont exonérés de la TVA :

-les biens d’équipement pour les activités agricoles et l’élevage à l’exclusion du secteur forestier et de la pêche ;

-les engrais agricoles et produits phytosanitaires suivant une liste arrêtée par le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de l’Agriculture ;

-les travaux de construction, les matériaux et les fournitures de services y relatives, les biens d’équipements et fournitures personnalisées des entreprises de tourisme présentant un nouvel investissement d’un montant minimum de 300.000.000 FCFA hors taxes. »

CHAPITRE 2 : MODALITES DE CALCUL

Section 3 : Taux

« Article 221 nouveau : Les taux de la TVA sont les suivants :

-taux normal : 18% applicable à toutes les opérations taxables à l’exclusion des opérations soumises au taux réduit de 10 % ou au taux zéro ;

-taux réduit : 10% applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants :

    -eaux minérales produites au Gabon ;

     -viandes et volailles d’importation ;

     -huile de table importée ;

     -sucre ;

     -arachide importée ;

     -lessive ;

     -fer à béton ;

     -ordinateurs fixes et portables bureautiques ;

     -matériel de pêche ;

     -moteurs hors-bord ;

     -pièces détachées auto ;

     -essieux automobiles ;

     -carreaux de construction ;

     -pointes ;

     -imperméables ;

     -concentrés de tomate ;

      -conserves de légumes secs et de légumes verts ;

      -conserves de fruit ;

      -fourniture d’eau et d’électricité, sur la consommation des compteurs sociaux et classiques ;

 -taux réduit : 5% applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants :

1) Les biens ci-après :

-lait liquide ;

-lait en poudre ;

-lait concentré ;

-lait non concentré ;

-lait sucré ;

-lait non sucré ;

-margarine ;

-beurre ;

-yaourts ;

-journaux ;

-papier journal ;

-cahiers et manuels scolaires ;

-pain ;

-farine ;

-levure ;

-gluten ;

-œufs ;

-riz ;

-médicaments ;

-produits pharmaceutiques ;

-conserves de sardines ;

-conserves de pilchards ;

-conserves de maquereaux ;

-pâtes alimentaires ;

-huiles de tables de fabrication locale ;

-sel. »

(Le reste sans changement)

Livre 3 : Impôts et Taxes divers

Titre 2 : Contribution Foncière Unique (CFU)

Chapitre 1 : Dispositions générales

Section 1 : Propriétés et personnes imposables

Sous-section 1 : Biens et ouvrages imposables

« Article 278 nouveau : Il est institué au profit des collectivités locales une contribution foncière unique annuelle, en abrégé CFU, sur les propriétés immatriculées, bâties et non bâties situées sur l'ensemble du territoire national. »

« Article 279 alinéa 1 nouveau : On entend par propriétés bâties tous les biens bâtis, achevés ou non achevés, ayant une emprise au sol ou dans le sous-sol, que cette emprise soit perpétuelle ou provisoire. Il en est ainsi des propriétés reposant sur des fondations en maçonnerie, bois, fer ou des autres matériaux tels que les maisons, fabriques, manufactures, usines hangars et boutiques.

Constituent également des propriétés bâties, l’outillage et installation des établissements industriels ou commerciaux attachés au fond à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ainsi que toutes les installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions et plus généralement tous les biens considérés comme des immeubles par destination. »

« Article 281 nouveau : L'imposition à la CFU concerne les propriétés immatriculées sous réserve des exemptions. »

(Le reste sans changement)

Sous-section 2 : Personnes imposables

« Article 284 alinéa 2 nouveau : Au sens du présent article, est considéré comme propriétaire, toute personne physique ou morale titulaire d’un titre de propriété. »

Sous-section 3 : Lieu d’imposition

« Article 285 nouveau : Toute propriété foncière immatriculée, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune ou dans le département où elle est située. »

Section 2 : Exemptions

Sous-section 1 : Exemptions permanentes

II- Au titre des propriétés non bâties

« Article 286 nouveau : Sont exemptés de la Contribution Foncière Unique :

1) les immeubles appartenant à l’État, aux organismes internationaux, aux collectivités locales, aux chambres de commerce, sous réserve de réciprocité, aux ambassades et consulats ;

2) les installations qui, dans les ports maritimes et sur les voies de navigation intérieure, font l’objet de concessions d’outillage public accordées par l’Administration aux chambres de commerce ou aux collectivités locales et sont exploitées dans les conditions fixées par les cahiers des charges ;

3) les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique, appartenant aux collectivités locales ainsi que les pylônes et stations radioélectriques ;

4) les locaux servant exclusivement à la célébration des cultes religieux reconnus par l’État ;

5) les édifices affectés à des buts scolaire, sportif, humanitaire ou social, appartenant aux missions ou à des groupements régulièrement autorisés. »

Section 3 : Modalités de calcul

Sous-section 3 : Liquidation et détermination de la CFU

« Article 294 nouveau : Pour le calcul de la CFU, il est fait application des taux suivants à la valeur locative globale nette imposable :

-pour les personnes physiques : 5% (sans changement) ;

-pour les personnes morales : 20%. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 2 : Dispositions spécifiques de la CFU pour les biens situés dans les zones rurales et affectés à l’exploitation agricole

Section 4 : Lieu d’imposition

« Article 310 nouveau : Toute propriété foncière immatriculée, bâtie ou non bâtie située en zone rurale et affectée à l’exploitation agricole est imposée dans la commune ou dans le département où elle est située. »

(Le reste sans changement)

Titre 4 : Taxes diverses

Chapitre 5 : Taxe forfaitaire d’habitation

« Les articles 376 à 383 sont supprimés. »

Chapitre 9 : Taxe sur les jeux de hasard

Section 4 : Affectation

« Article 407 bis : Le produit de la taxe sur les jeux de hasard est reparti de la manière suivante :

-50% au profit du Fonds National de Développement du Sport ;

-20% au profit de l’Agence Nationale des Parcs Nationaux ;

-10% au profit de la Commission Supérieure des Jeux de Hasard ;

-20% au profit du Trésor Public. »

(Le reste sans changement)

LIVRE 5 : PROCÉDURES FISCALES

Titre 2 : Contrôle de l’impôt

Chapitre 1 : Droit de contrôle

Section 2 : Modalités d’exercice du droit de contrôle

Sous-section 1 : Vérifications sur place

« Article P-840 bis nouveau : Par exception aux articles P-834 à P-840, l’Administration fiscale peut effectuer des vérifications sur place en cas de découverte d’exercice d’activités occultes, sans envoi préalable d’un avis de vérification.

Au sens du présent article, une activité est considérée comme occulte dès lors que le contribuable n’a pas fait connaitre son activité auprès de l’administration, qu’il n’a pas souscrit les déclarations qu’il était tenu de faire, ou qu’il existe des activités illicites.

En cas de découverte d’exercice d’activités occulte, l’Administration procède dans ce cas immédiatement à l’immatriculation du contribuable occulte, à la détermination et au recouvrement des impositions dont il est redevable.

A peine de nullité de la procédure, les agents des impôts procèdent aux opérations ci-dessus sur présentation préalable d’un titre de mission. »

(Le reste sans changement)

Section 3 : Procédures de redressement

Sous-section 2 : Procédure de taxation d’office

« Article P-851 alinéa 3 nouveau : Le refus du contribuable ou son représentant de réceptionner des documents, pièces de procédures, ou tout autre document à lui présenter, est constaté par l’agent des impôts sur un procès-verbal. La date du procès-verbal sert de point de départ au délai de mise en demeure de sept (7) jours préalables à la mise en place de la procédure de taxation d’office. Cette obligation de dresser un procès-verbal est élargie au refus par le contribuable d’accuser réception de tout document donnant lieu à computation de délai, quelle que soit la procédure. »

(Le reste sans changement)

« Article P-853 alinéa 2 nouveau : En cas d’exercice d’activités occultes, les impôts sont liquidés et mis en recouvrement immédiatement, sans envoi préalable d’une notification de redressement. »

(Le reste sans changement)

Titre 3 : Recouvrement de l’impôt

Chapitre 2 : Modalités de recouvrement

Section 1 : Avis de mise en recouvrement

« Article P-911 bis nouveau : Sans préjudice des dispositions de l’article P-911, le recouvrement des impôts dus pour les activités occultes, se fait au moyen d’un imprimé fourni par l’Administration. »

(Le reste sans changement)

Chapitre 3 : Poursuites

Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines opérations de lutte contre l'incivisme fiscal

Article P-951 nouveau : Le privilège du Trésor garantit le recouvrement de tous les impôts droits, taxes et pénalités relevant de la compétence de l’Administration fiscale.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prévues par l'article P-897 ci-dessus, les services des Impôts peuvent procéder à la pose des scellés valant fermeture d’établissement avec l’assistance d’un porteur de contrainte et d’un agent de la force publique au moment du constat du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives et de paiement lorsqu'il ne peut pas se libérer de sa dette fiscale immédiatement.

La pose des scellés valant fermeture d’établissement est constatée par un procès-verbal signé par l’agent des impôts en charge des opérations, ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts, et par le contribuable mis en cause ou son représentant. Le contribuable est constitué gardien des biens scellés et passible de toutes les peines prévues par la législation en vigueur pour bris ou altération du sceau de l’État.

La réouverture ne peut avoir lieu qu’après paiement de la totalité des droits en principal et au moins une partie de majorations réclamées au contribuable. »

DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES

Régime fiscal des fusions de sociétés et opérations assimilées

Article 5 : Les dispositions de l’article 6 de la loi n°022/2014 du 19 janvier 2015 déterminant les ressources et les charges de l'État pour l'année 2015 sont modifiées comme suit :

« Article 6 alinéa 2 nouveau : Sont aussi concernées, les opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante contre les titres de la société absorbée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante soit par la société absorbée, ou lorsqu’une société détient la totalité des titres de la société absorbante et de la société absorbée. »

Précisions sur la Taxe Spéciale Immobilière sur les Loyers (TSIL)

Article 6 : La taxe spéciale immobilière sur les loyers reste applicable, au 1er janvier 2022, dans les termes où elle était établie aux articles 384 à 392 du Code Général des Impôts 2021.

A- Des dispositions diverses

Section 1 : Dispositions relatives à l’approbation des dispositions fiscales conventionnelles

Article 7 : La présente loi de finances approuve les dispositions fiscales contenues dans la convention minière signée le 26 février 2021 entre l’Etat Gabonais et la Compagnie Industrielle et Commerciale des Mines de Huazhou (CICMHZ).

Article 8 : La présente loi de finances approuve les dispositions fiscales contenues dans le protocole d’accord signé le 02 juin 2021 entre l’Etat Gabonais et la société Ceca-Gadis.

Article 9 : Les dispositions de l’article 6, de la loi n°044/2020 du 11 janvier 2021 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2021, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 6 nouveau : Il est ouvert au nom de l’État un compte séquestre à la Caisse des Dépôts et Consignations alimenté par une partie des taxes collectées et reversées par les entreprises des groupes Arise et Olam au Gabon au cours de l’exercice 2022.

Ce compte est destiné à garantir le remboursement par l’État du coût des études, des travaux préliminaires, des travaux permanents anticipés et coûts associés de la Transgabonaise dans le cadre du partenariat-public-privé entre la Société Autoroutière du Gabon, en abrégé SAG, et l’État Gabonais.

Les conditions d’utilisation du montant versé sur le compte séquestre et son fonctionnement sont fixés par voie règlementaire. »

Article 10 : Il est accordé à la Société Autoroutière du Gabon une exonération en matière fiscale, parafiscale et douanière pour une durée de 10 ans à compter du Bouclage Financier pour la réalisation des activités contractuelles fixées au Contrat de Partenariat avec la République Gabonaise, à l’exception des natures d’impôts suivantes :

-Contribution Spéciale de Solidarité, en abrégé « CSS » ;

-Contribution à la Formation Professionnelle, en abrégé « CFP » ;

-Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, en abrégé « IRPP » ;

-Fonds National de l’Habitat, en abrégé « FNH » ;

-Taxe Complémentaire sur les Salaires, en abrégé « TCS » ;

-Taxe sur la Valeur Ajoutée, en abrégé « TVA. »

Section 2 : Dispositions relatives aux Petites et Moyennes Entreprises

Certificat de conformité au statut de PME

Article 11 : Toute Petite ou Moyenne Entreprise, en abrégé PME, créée ou existante est tenue de se faire identifier auprès de l’administration en charge des PME.

L’identification est conditionnée par le payement d’une redevance de cinq mille (5.000) FCFA, payable au Trésor public.

Article 12 : Le paiement de ladite redevance donne droit à la délivrance d’un certificat de conformité au statut de PME.

Agrément PME

Article 13 : Le dossier de la demande de l’Agrément PME doit comprendre :

-une copie du Certificat de conformité au statut de PME ;

-une demande adressée au Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises ;

-un plan d’affaires de l’entreprise avec des perspectives de développement ;

-les documents financiers et comptables des trois derniers exercices ;

-une copie de la pièce d’Identité Nationale ;

-la liste des employés, ainsi que leurs contrats de travail et les copies de leurs pièces d’identité ;

-la liste du personnel d’encadrement et leur contrat de travail ;

-une quittance attestant du paiement des frais de dossier ;

-tout document attestant que le demandeur est à jour de ses obligations fiscale et sociale.

Article 14 : La délivrance de l’agrément PME ouvre droit à la perception des frais d’agrément fixés à quarante mille (40.000) FCFA et payables au Trésor public.

Chapitre 2 : De l’évaluation des recettes budgétaires

Article 15 : Les dispositions de l’article 18 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 18 nouveau : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à deux mille trois cent trente-cinq milliards quatre cent quatre-vingt-dix-sept millions quatre cent quarante-neuf mille trente-six (2.335.497.449.036) FCFA dont cinquante-trois milliards huit cent quatre-vingt-huit millions trois cent soixante-quatre mille trois cent quarante-neuf (53.888.364.349) FCFA au titre des dons, legs et fonds de concours.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions FCFA) :

Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires

 

Titres et catégories	LFI 2022	LFR 2022	Écart LFR 2022/LFI 2022
RECETTES BUDGETAIRES			Valeur	%
Titre 1 : Recettes fiscales	1 296 724	1 372 853	76 129	6%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	53 888	53 888	-	0%
Titre 3 : Cotisations sociales	36 372	36 372	-	0%
Titre 4 : Autres recettes	629 330	872 384	243 054	39%
TOTAL RECETTES	2 016 314	2 335 497	319 183	16%

 Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en millions FCFA, comme suit :

Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires

 

Compte PCE	Nature de la recette	LFI 2022	LFR 2022	Écart LFR 2022/LFI 2022
		En millions FCFA		Valeur	%
71*	TITRE 1 : RECETTES FISCALES	1 296 724	1 372 853	76 129	6%
711*	Impôts sur les sociétés	416 924	495 285	78 360	18,8%
7111-1	Sociétés pétrolières	151 105	229 299	78 194	51,7%
7111-2	Sociétés minières	41 333	60 172	18 839	45,58%
7111-4	Retenues à la source	32 334	35 876	3 542	10,95%
7111-3	Autres sociétés	192 152	169 937	-22 215	-11,6%
712*	Impôts sur les personnes	161 902	131 348	-30 554	-18,9%
7121-1	Impôts sur le revenu des personnes physiques	41 572	35 676	-5 896	-14,2%
7121-2	Acomptes versés par les salariés	87 810	68 498	-19 312	-22,0%
7121-3	Taxe complémentaire sur les salaires	32 079	25 800	-6 279	-19,6%
7121-5	Impôts forfaitaires sur le revenu	230	177	-53	-23,2%
7121-8	Autres impôts sur les personnes	211	1 198	986	466,5%
7142-3	Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers	10 242	19 635	9 393	91,7%
7180-1	Taxe de Formation Professionnelle	4 572	4 198	-374	-8,2%
	Droits et taxes sur la propriété	8 526	14 654	6 128	71,9%
7143-*	Droits de mutations	4 090	9 740	5 650	138,1%
7144-4	Taxe Spéciale Immobilière sur les Loyers (TSIL)	4 436	4 914	478	10,8%
	Taxes sur les Biens et Services	331 696	351 246	19 550	5,9%
7244-1	Redevance d'Usure de la Route	15 315	16 966	1 651	10,8%
7144-5	Taxe sur les carburants	1 923	2 130	207	10,8%
7141-1	Taxe sur la Valeur Ajoutée	234 073	242 184	8 112	3,5%
7142-1	Droits d'accises	19 629	21 745	2 116	10,8%
7211-8	Taxe sur les jeux de hasard	2 437	2 700	263	10,8%
7144-1	Taxe sur les Transferts	8 182	9 064	882	10,8%
7180-1	Taxes diverses (contrats d'assurances, autres)	5 905	6 541	636	10,8%
7145-*	Contribution Spéciale de Solidarité	17 993	23 932	5 940	33,0%
7145-*	Redevance Audiovisuelle et Cinématographique	1 342	1 487	144	10,7%
7145-*	Taxe sur les retraits	1,019	1,019	0	0,0%
7145-*	Taxe des lotisseurs	1,070	1,070	0	0,0%
7145-*	Taxe de fermage-forêts	234	234	0	0,0%
7145-*	Taxe de transferts forestiers-forêts	798	798	0	0,0%
7243-1	Redevance Universelle	2 441	2 441	0	0,0%
7145-*	Contribution Spéciale de l'Eau	1 053	1 053	0	0,0%
7145-*	Contribution Spéciale de l'Électricité	6 921	6 921	0	0,0%
7335-2	Ristournes Licence de transports	203	203	0	0,0%
7335-2	Ristournes Cartes grises	153	153	0	0,0%
7335-2	Ristournes Permis de conduire	102	102	0	0,0%
7334-5	Amendes transactionnelles Forêts	800	800	0	0,0%
7335-1	Ristournes DG Marine Marchande	289	289	0	0,0%
7337-9	Ristournes DGCC	1 052	1 052	0	0,0%
7337-9	Ristournes CNLCEI	713	713	0	0,0%
7337-9	Frais de passation et des Marchés publics	3 366	3 366	0	0,0%
7337-9	Frais d'attestation de non exclusion Marché pub	6,6	6,6	0	0,0%
	Taxes sur Frêt ferroviaire	4 123,4	4 123,4	0	0,0%
7337-9	Frais de procédures judiciaires	2 641,9	2 241,9	-400	-15,1%
715*	Droits et taxes de douanes	338 100	338 165	65	0,0%
7151-*	Droits et taxes à l'importation	286 733	290 798	4 065	1,4%
7151-8	Taxe communautaire d'Intégration	6 571	6 776	205	3,1%
7151-8	Contribution Communautaire d'Intégration	1 475	1 590	115	7,8%
7151-8	Prélèvement OHADA	2 482	2 532	50	2,0%
7151-8	Contribution au financement de l'U.A.	573	600	27	4,7%
7153-5	Redevance informatique	14 634	15 465	831	5,7%
7154-3	Contentieux (Amendes)	476	523	47	9,9%
7153-1	Travail Extra Legal	76	80	4	4,7%
7151-2	Droit de douane import	124 161	128 361	4 200	3,4%
7141-3	Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	115 413	113 012	-2 401	-2,1%
7151-5	Droit d'accises	10 625	11 154	529	5,0%
7151-7	Surtaxe temporaire	72	76	3	4,7%
7151-8	Précompte IRPP	127	133	6	4,7%
7151-8	Intérêt de crédit	849	888	40	4,7%
7151-8	Contribution Spéciale de Solidarité (CSS)	9 136	9 562	426	4,7%
7153-2	Magasinage	44	46	2	4,7%
7151-8	Contrôle spécifique (instruments de mesure)	18	0	-18	-98,4%
7152-*	Droits et taxes à l'exportation	51 368	47 368	-4 000	-7,8%
7152-2	Droit de sortie Mines	26 195	24 155	-2 040	-7,8%
7152-8	Taxe d'abattage et droit de sortie/Bois débités et ouvrages	24 910	22 970	-1 940	-7,8%
7151-6	Timbre Douanier	8	8	-1	-7,8%
7152-8	Taxe sur les produits minéraux	255	235	-20	-7,8%
	Autres recettes fiscales	24 761	18 322	-6 439	-26,0%
7111-8	Pénalités sur le revenu et les bénéfices	8 625	3 289	-5 336	-61,9%
7111-8	Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	1	1	0	0,0%
	Taxe de superficie-forêts	14 900	14 000	-900	-6,0%
7180-1	Autres taxes	1 234	1 031	-203	-16,4%
721*	TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS	53 888	53 888	0	0,0%
	DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS	53 888	53 888	0	0,0%
741*	Fonds de concours y compris PID/PIH	33 721	33 721	0	0,0%
7412-1	Dons des institutions internationales	20 168	20 168	0	0,0%
725*	TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES	36 372	36 372	0	0,0%
7251-*	Cotisations retraites (y compris agents publics en détachement)	25 592	25 592	0	0,0%
7251-*	Cotisations CNAMGS	10 780	10 780	0	0,0%
	TITRE 4 : AUTRES RECETTES	629 330	872 384	243 054	38,6%
7741*	Revenus des participations	14 430	15 244	814	5,6%
7741-1	Participations dans les sociétés pétrolières	7 200	7 200	0	0,0%
7741-2	Participations dans les sociétés minières	2 006	2 006	0	0,0%
7741-9	Participations dans les autres sociétés	5 224	6 038	814	15,6%
7281-1	Revenus du domaine foncier	1 606	1 856	250	15,5%
7212-*	Revenus du domaine pétrolier	535 486	775 886	240 399	44,9%
7311-*	Ventes Etat Gaz	14 000	14 029	29	0,2%
7212-1	Redevance pétrolière	274 829	374 592	99 763	36,3%
	Redevance gazière	1 248	1 190	-58	-4,7%
7311-1	Contrat de partage	202 410	343 075	140 665	69,5%
7311-1	dont transferts à SOGARA	8 505	8 500	-5	-0,1%
7212-2	Redevance superficiaire	3 000	3 000	0	0,0%
7311-*	Boni sur attribution de permis	40 000	40 000	0	0,0%
7213-*	Revenus du domaine minier	8 624	9 769	1 145	13,3%
7211-*	Revenus du domaine forestier	1 582	1 828	247	15,6%
	Recettes diverses non fiscales	67 600	67 800	200	0,3%
	Recettes de régies (R7 affectées)	40 294	38 904	-1 389	-3,4%
7145-3	. Patentes	5 817	5 342	-475	-8,2%
7145-6	. Licences	250	230	-20	-8,0%
7145-4	. Foncier bâti	13 908	13 908	0	0,0%
7145-5	. Foncier non bâti	2 242	2 242	0	0,0%
7145-1	. Impôt Synthétique Libératoire	2 748	2 523	-225	-8,2%
7145-2	. Fonds National de l'habitat	8 124	7 460	-664	-8,2%
7180-1	. Contribution pour les ordures ménagères	7 200	7 200	0	0,0%
	. Taxe vicinale	5	0	-5	-100,0%
7333-*	Redevance Examen et concours	1 019	1 019	0	0,0%
7336-1	Ristourne sur Amendes et divers-ANUTTC	1 071	1 071	0	0,0%
7338-*	Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	306	306	0	0,0%
7337-2	Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	66	66	0	0,0%
7338-*	Ristournes issues des contrôles-DG Travail	462	462	0	0,0%
7338-8	Revenus du patrimoine immobilier	160	160	0	0,0%
7338-8	ROPPRON	101	101	0	0,0%
7338-8	Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités	305	305	0	0,0%
7338-8	Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités	366	366	0	0,0%
7338-8	Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités	102	102	0	0,0%
7338-8	Ventes de bois illégal ou abandonné	3 200	3 200	0	0,0%
	Redevance tests Covid VIP	3 135	3 135	0	0,0%
	Recettes ferroviaires	2 352	2 352	0	0,0%
	Recettes issues prélèvement des ressources halieutiques CE	2 732	2 732	0	0,0%
	Agrément PME	0	36	36	-
7380-8	Autres recettes	11 929	13 482	1 553	13,0%
	TOTAL RECETTES PROPRES	2 016 314	2 335 497	319 183	15,8%

»

Chapitre 3 : De l’affectation des recettes

Article 16 : Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous ainsi qu’il suit :

Tableau d’affectation des recettes (en pourcentage)

Compte PCE	Nature de la recette	Budget Général	Collectivités	CAS Valorisation du Patrimoine	CNAMGS	CAS Financement de l'Habitat	CAS Promotion Audiovisuelle et Cinématographique	CAS Formation pour l'Emploi	CEMAC	CEEAC	OHADA	Union Africaine	CAS Service Universel des Télécommunications électroniques	CAS Service Public de l'Eau et de l'Electricité	CAS Pensions	CAS Sal Pub	ADP Exam Concours	ADP Travail	ANUTTC	Fonds de solidarité Covid-19	ADP Zone instable	ADP PME	ARTF	Compte de Commerce développement durable de la pêche et de l’aquaculture
7111-1	Sociétés pétrolières	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7111-2	Sociétés minières	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7111-4	Retenues à la source	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7111-3	Autres sociétés	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7121-3	Taxe complémentaire sur les salaires	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7121-5	Impôts forfaitaires sur le revenu	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7121-8	Autres impôts sur les personnes	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7142-3	Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7180-1	Taxe de formation professionnelle	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7244-1	Redevance d'Usure de la Route	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7144-5	Taxe sur les carburants	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7141-1	Taxe sur la valeur ajoutée	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7144-1	Taxe sur les Transferts	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7180-1	Taxes diverses (contrats d'assurances, autres)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7145-*	Contribution Spéciale de solidarité	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7145-*	Redevance audiovisuelle et cinématographique	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7145-*	Taxe sur les véhicules de luxe	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7145-*	Taxe immatriculation personnalisée	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7145-*	Taxe sur les retraits	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7145-*	Taxe des lotisseurs	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7243-1	Redevance Universelle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7145-*	Contribution Spéciale de l'Eau	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7145-*	Contribution Spéciale de l'Électricité	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7334-5	Ristournes DG Forêts	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7334-5	Ristournes DG Pêches et de l'aquaculture	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7334-2	Ristournes DG Environnement et de la Protection de la nature	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7337-9	Ristournes AGASA	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
	Taxes sur Fret ferroviaire	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0					0	0	100		0	0
7151-8	Taxe communautaire d'Intégration	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7151-8	Contribution Communautaire d'Intégration	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7151-8	Prélèvement OHADA	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0
7151-8	Contribution au financement de l'U.A.	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7153-5	Redevance informatique	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7154-3	Contentieux (Amendes)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7153-1	Travail Extra Légal	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-2	Droit de douane import	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7141-3	Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-5	Droit d'accises	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-7	Surtaxe temporaire	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Précompte IRPP	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Intérêt de crédit	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Contribution Spéciale de Solidarité (CSS)	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7153-2	Magasinage	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Contrôle spécifique (instruments de mesure)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Ventes aux enchères	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7152-2	Droit de sortie Mines	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-6	Timbre Douanier	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7152-8	Taxe sur les produits minéraux	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7111-8	Pénalités sur le revenu et les bénéfices	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7180-1	Autres taxes	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
741*	Dons, legs et fonds de concours	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7412-1	Dons des institutions internationales	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7433-1	Dons intérieurs reçus autres que ceux provenant d’autres budgets publics-fonds de concours	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7251-*	Cotisations retraites (y compris agents publics en détachement)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7251-*	Cotisations CNAMGS	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7741-1	Participations dans les sociétés pétrolières	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7281-1	Revenus du domaine foncier	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7311-*	Ventes État Gaz	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7212-1	Redevance pétrolière	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Redevance gazière	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7311-1	Contrat de partage	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7212-2	Redevance superficiaire	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7311-*	Boni sur attribution de permis	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7211-*	Revenus du domaine forestier	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-2	Fonds National de l'habitat	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7180-1	Contribution pour les ordures ménagères	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0
	Taxe vicinale	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0					0	0	0	0	0	0
7333-*	Redevance Examen et concours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0
7336-1	Ristourne sur Amendes et divers-ANUTTC	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0
7338-*	Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0
7337-2	Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0
7338-*	Ristournes issues des contrôles-DG Travail	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0
7338-8	Revenus du patrimoine immobilier	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Redevance tests Covid	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0
	Recettes ferroviaires	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0
	Recettes issues prélèvement des ressources halieutiques CE	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
	Agrément PME	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0
7543-1	Ventes de biens et services	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0		0	0

Article 17 : Les autres affectations ci-dessus font l’objet de la répartition ci-après :

Tableau des autres affectations de recettes (en pourcentage)

Compte PCE	Nature de la recette	Budget Général	Collectivités	CAS Valorisation du Patrimoine	Fonds de Péréquation Collectivités	CAS Promotion du Sport	ANPN	ADP Lutte anti-tabac	ADP Documents de Transport	ADP Marine Marchande	SEM	ADP Justice	ADP Commerce	ADP Industrie	Fonds de Soutien Minier	Agence d'Exécution de la Filière Forêt-Bois	Fonds Souverain de la République Gabonaise	ADP Concurrence et Consommation	CNLCEI	ARMP
7121-1	Impôts sur le revenu des personnes physiques	92,60	7,10	0	0,30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7121-2	Acomptes versés par les salariés	92,60	7,10	0	0,30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7143-*	Droits de mutations	99	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7144-4	Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)	79	0	21	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7142-1	Droits d'accises	79	0	0	0	20	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7211-8	Taxe sur les jeux de hasard	70	0	0	0	20	10	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Taxe de fermage-forêts	90	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0	0
7145-*	Taxe de transferts forestiers-forêts	90	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0	0
7335-2	Ristournes Licence de transports	60	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7335-2	Ristournes Cartes grises	60	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7335-2	Ristournes Permis de conduire	60	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7334-5	Amendes-forêts	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
7335-1	Ristournes Marine Marchande	60	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7337-9	Ristournes Concurrence et Consommation	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0
7337-9	Ristournes CNLCEI	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0
7337-9	Frais de passation et des Marchés publics	50,20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	49,80
7337-9	Frais d'attestation de non exclusion Marché public	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	80
7337-9	Frais de procédures judiciaires	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0
7152-8	Taxe d'abattage et droit de sortie/ Bois débités et ouvrages	88,71	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	11,29	0	0	0	0
7111-8	Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0
	Taxe de superficie-forêts	90	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0	0
7741-2	Participations dans les sociétés minières	75	0	0	0	0	0	0	0	0	25	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7741-9	Participations dans les autres sociétés	75	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	25	0	0	0
7213-*	Revenus du domaine minier	95	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-3	Patentes	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-6	Licences	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-4	Foncier bâti	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-5	Foncier non bâti	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-1	Impôt Synthétique Libératoire	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7338-8	Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0	0	0
7338-8	Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0	0	0
7338-8	Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0	0
7338-8	Ventes de bois illégal ou abandonné	35,15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	64,85	0	0	0	0
7338-8	ROPPRON	0	50	50	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7380-8	Autres recettes	99,70	0,30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

 A- Des dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 18 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux sont imputées aux sous comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 19 : Les comptes spéciaux intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Service universel des communications électroniques, Salubrité publique, Financement de l’habitat, Valorisation du patrimoine de l'Etat et Développement durable du secteur pêche et aquaculture sont reconduits.

Article 20 : Pour tous les comptes spéciaux, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions et aux Prestations familiales et sociales, les frais de gestion ne peuvent excéder 10% des ressources générées par ces comptes.

Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont fixés à 5% de la part patronale des dépenses de pension.

Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

Article 21 : La création de toute nouvelle recette affectée et de tout prélèvement assimilé est subordonnée à une évaluation préalable de son rendement, de son impact sur l’inflation et de sa contribution à la mise en œuvre de la politique publique visée. Cette évaluation préalable doit être transmise au Parlement.

B- Des dispositions relatives aux comptes de garanties

Article 22 : Au sens de la présente loi et conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 susvisée, on entend par garantie, l’engagement par lequel l’État accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur.

La loi de finances fixe, les limites et les conditions des engagements de l’État.

En cas de risque de mise en jeu de la garantie, des crédits budgétaires sont ouverts dans la ″Dotation pour risque de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’État″ à concurrence du risque encouru.

            C- Des dispositions relatives aux attributions de produits et fonds de concours

Article 23 : Les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies par certains services de l’État font l’objet d’attributions de produits, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La recette n’est définitivement acquise au bénéficiaire qu’après réalisation des prestations.

Article 24 : Les plafonds de dépenses liés aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le Ministre chargé du Budget, à la demande dûment motivée du bénéficiaire.

Article 25 : Les dispositions de l’article 30 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 30 nouveau : Au titre de l’exercice 2022, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 16 et 17 ci-dessus, sont évalués à treize milliards trente-deux millions six cent soixante-treize mille cinq cent trente-neuf (13.032.673.539) FCFA, et se répartissent comme suit :

 

Titres et catégories	Montant (en millions de FCFA)		Ecart LFR 2022/LFI 2022
	LFI 2022	LFR 2022	Valeur	%
Attributions de Produits et autres recettes affectées	12 932	13 033	101	1%
DG Santé (Lutte contre le tabagisme)	196	217	21	11%
Licence de transports (DGTT)	81	81	0	0%
Cartes grises (DGTT)	61	61	0	0%
Permis de conduire (DGTT)	41	41	0	0%
DG Marine Marchande	116	116	0	0%
Fonds de soutien minier	0,70	0,70	0	0%
Redevance Examen et concours	1 019	1 019	0	0%
Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités	214	214	0	0%
Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités	257	257	0	0%
Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités	71	71	0	0%
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	306	306	0	0%
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	66	66	0	0%
Ristournes issues des contrôles-DG Travail	462	462	0	0%
Ristournes DGCC	421	421	0	0%
Produits des procédures judiciaires	1 057	897	-160	-15%
Fonds Souverain de la République Gabonaise	1 306	1 509	203	16%
Riposte Covid-19	3 135	3 135	0	0%
Agrément PME	0	36	36	-
Contre partie Zone instables ferroviaires	4 123	4 123	0	0%

 »

Article 26 : Les dispositions de l’article 31 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022 restent inchangées.

Article 27 : Les recettes et les dépenses liées aux fonds de concours sont évaluées en équilibre à trente-trois milliards sept cent vingt millions six cent seize mille trois cent quatre-vingt-treize (33.720.616.393) FCFA. Le détail desdits fonds de concours, qui intègre ceux visés à l’article 26 ci-dessus, est présenté à l’article 52 de la présente loi.

Chapitre 4 : Des prélèvements sur les recettes

A- Des dispositions relatives aux collectivités locales

Article 28 : L'ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l'ensemble de leurs charges.

Article 29 : Les dispositions de l’article 34 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 34 nouveau : Pour l’année budgétaire 2022, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à vingt-sept milliards quatre cent quatre-vingt millions quatre-vingt-dix-sept mille neuf cent soixante-six (27.480.097.966) F CFA, et se répartissent comme suit :

 

Nature de la recette	Montant (en millions de FCFA)		Ecart LFR 2022/LFI 2022
	LFI 2022	LFR 2022	Valeurs	%
Impôts sur le revenu des personnes physiques y compris précompte IRPP forestier	2 952	2 533	-419	-14%
Péréquation Collectivités	388	313	-76	-19%
Acomptes versés par les salariés	6 234	4 863	-1 371	-22%
Taxe sur les carburants	1 923	2 130	207	11%
Patentes	4 072	3 739	-333	-8%
Licences	175	161	-14	-8%
Foncier bâti	9 736	9 736	0	0%
Foncier non bâti	1 569	1 569	0	0%
ISL	1 924	1 766	-157	-8%
ROPPRON	51	51	0	0%
Prélèvement libératoire/ succession	41	97	57	138%
Taxe sur les carrières	431	488	57	13%
Taxe vicinale	5	0	-5	-100%
Vente de terrains communaux	30	33	4	13%
TOTAL RECETTES	29 530	27 480	-2 050	-7%

 »

B- Des dispositions relatives aux organismes internationaux

Article 30 : Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

Il s’agit :

-de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;

-du prélèvement au profit de l’OHADA ;

-de la contribution à l’Union Africaine.

Article 31 : Les dispositions de l’article 36 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 36 nouveau : Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à onze milliards quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions huit cent deux mille sept cent soixante-onze (11.498.802.771) FCFA au titre de l’année 2022. Il se répartit comme suit :

 

Titres et catégories	Montant (en millions de FCFA)		Ecart LFR 2022/LFI 2022
	LFI 2022	LFR 2022	Valeurs	%
Contributions Communautaires	11 101	11 499	398	3,6%
Taxe communautaire d'Intégration	6 571	6 776	205	3,1%
Contribution Communautaire d'Intégration	1 475	1 590	115	7,8%
Prélèvement OHADA	2 482	2 532	50	2,0%
Contribution à l'Union Africaine.	573	600	27	4,7%

»

C- Des dispositions relatives aux établissements publics

Article 32 : Les dispositions de l’article 37 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 37 nouveau : Les recettes concédées par l’État aux établissements publics sont estimées à cinquante-sept milliards cent quarante millions sept cent cinquante-trois mille six cent soixante-deux (57.140.753.662) FCFA, conformément aux dispositions en vigueur et sont détaillées ainsi qu’il suit :

 

	Montant (en millions de FCFA)		Ecart LFR 2022/LFI 2022
Nature de la recette	LFI 2022	LFR 2022	Valeurs	%
Taxe sur les jeux de hasard (ANPN)	244	270	26	10,80%
Contribution spéciale de solidarité/GEF (CNAMGS)	27 129	33 494	6 366	23,46%
Cotisations CNAMGS (Agents Publics)	10 780	10 780	0	0,00%
Participations minières (SEM)	502	502	0	0,00%
Produits du Contrôle forestier (Agence d'exécution de la filière forêt bois)	6 801	6 492	-309	-4,54%
Produit des procédures de lutte contre l'enrichissement illicite (CNLCEI)	499	499	0	0,00%
Recettes ferroviaires (ARTF)	2 352	2 352	0	0,00%
Ristourne sur Amendes et divers (ANUTTC)	1 071	1 071	0	0,00%
Produits de la procédure de passation des marchés publics (Agence de régulation des marchés publics)	1 682	1 682	0	0,00%
TOTAL RECETTES	51 058	57 141	6 083	12%

 

TITRE II : DES PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Article 33 : Par l’effet de la présente loi, sont régularisées les opérations d’avances ci-après, exécutées avant la promulgation de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 :

 

Missions-Programmes-Titres	Numéros avances	Imputation	Montant
1 : Action extérieure de l'Etat			887 288 227
1.101: Affaires Etrangères			749 207 918
2 : dépenses de personnel	438598	25-1.101.1-3	19 589 578
	438608	25-1.101.1-3	103 186 000
	438597	25-1.101.1-3	15 405 110
3 : dépenses de biens et services	438531	25-1.101.1-3	120 000 000
	438542	25-1.101.1-3	1 648 700
	438525	25-1.101.1-3	2 800 000
	438539	25-1.101.2-3	3 600 000
	438535	25-1.101.1-3	1 648 700
	438540	25-1.101.2-3	3 600 000
	438541	25-1.101.2-3	2 512 600
	438543	25-1.101.1-3	2 800 000
	438592	25-1.101.1-3	1 980 000
	438584	25-1.101.2-3	5 420 400
	438607	25-1.101.1-3	310 000 000
	438635	25-1.101.1-3	124 631 830
	438583	25-1.101.2-3	14 000 000
	438588	25-1.101.1-3	15 000 000
	438593	25-1.101.1-3	1 385 000
1.108 : Intégration africaine et Coopération internationale			40 347 900
3 : dépenses de biens et services	438523	25-1.108.2-3	3 600 000
	438536	25-1.108.2-3	4 500 000
	438533	25-1.108.2-3	1 648 700
	438537	25-1.108.2-3	4 800 000
	438538	25-1.108.2-3	3 070 000
	438589	25-1.108.2-3	13 401 000
	438586	25-1.108.2-3	5 280 000
	438587	25-1.108.2-3	4 048 200
1.115 : Affaires consulaires			17 743 300
2 : dépenses de personnel	438595	25-1.115.1-2	10 000 000
3 : dépenses de biens et services	438610	25-1.115.2-3	4 050 000
	438611	25-1.115.2-33	3 693 300
1.122 : Pilotage et Soutien de l'Action extérieure du Gabon			79 989 109
3 : dépenses de biens et services	438534	25-1.122.2-3	1 648 700
	438555	25-1.122.2-3	2 100 000
	438556	25-1.122.2-3	3 375 000
	438524	25-1.122.2-3	3 600 000
	438590	25-1.122.1-3	3 600 000
	438651	25-1.122.1-3	10 158 568
	438657	25-1.122.2-3	1 540 000
	438655	25-1.122.1-3	8 000 000
	438656	25-1.122.1-3	6 671 300
	438658	25-1.122.2-3	449 000
	438577	25-1.122.1-3	11 700 000
	438591	25-1.122.1-3	4 557 000
	438668	25-1.122.1-3	7 918 900
	438677	25-1.122.1-3	14 670 641
2 : Administration du territoire			2 416 000 000
2.143 : Décentralisation			2 406 000 000
4 : dépenses de transfert	438701	42-2.143.2-4	2 406 000 000
2.150 : Prévention et gestion des catastrophes			10 000 000
3 : dépenses de biens et services	438561	42-2.150.2-3	10 000 000
4 : Aménagement du territoire et tourisme			31 400 000
4.209 : Pilotage et Soutien à la politique du Tourisme			31 400 000
3 : dépenses de biens et services	438646	56-4.209.1-3	12 600 000
	438667	56-4.209.2-3	18 800 000
5 : Conseil et Contrôle			550 000 000
5.213 : Conseil Economique et Social (CES)			550 000 000
2 : dépenses de personnel	438505	26-5.213.1-2	400 000 000
3 : dépenses de biens et services	438650	26-5.213.1-3	150 000 000
7 : Défense			224 036 930
7.311 : Préparation et emploi des forces			127 000 000
3 : dépenses de biens et services	438576	31-7.311.1-3	127 000 000
7.339 : Pilotage et Soutien à la politique de défense nationale			97 036 930
3 : dépenses de biens et services	438516	31-7.339.1-3	14 400 000
	438515	31-7.339.1-3	9 853 150
	438674	31-7.339.2-3	72 783 780
8 : Pilotage et coordination de l'action gouvernementale			82 070 000
8.367 : Relations avec le parlement et les institutions constitutionnelles			82 070 000
3 : dépenses de biens et services	438565	21-8.367.2-3	16 200 000
	438566	21-8.367.1-3	6 045 000
	438567	21-8.367.1-3	9 825 000
	438582	21-8.367.1-3	50 000 000
10 : Communication			288 343 700
10.416 : Economie numérique			241 068 200
3 : dépenses de biens et services	438563	43-10.416.3-3	2 988 000
	438564	43-10.416.3-3	4 020 000
	438680	43-10.416.2-3	4 910 200
4 : dépenses de transfert	438640	43-10.416.2-4	229 150 000
10.423 : Communication			6 645 000
3 : dépenses de biens et services	438560	43-10.423.1-3	6 645 000
10.430 : Poste			37 630 500
3 : dépenses de biens et services	438603	43-10.430.1-3	11 980 500
	438606	43-10.430.2-3	25 650 000
10.437 : Pilotage et Soutien aux politiques de l'économie numérique et de la poste			3 000 000
3 : dépenses de biens et services	438673	43-10.437.2-3	3 000 000
11 : Education nationale			10 025 650 730
11.444 : Enseignement pré-primaire et primaire			4 192 329 114
2 : dépenses de personnel	438699	81-11.444.1-2	4 192 329 114
11.451: Enseignement secondaire			2 473 291 785
3 : dépenses de biens et services	438574	81-11.451.2-3	30 000 000
	438636	81-11.451.1-3	441 163 000
	438694	81-11.451.2-3	2 002 128 785
11.458 : Enseignement technique et professionnel			3 360 029 831
2 : dépenses de personnel	438698	82-11.458.1-2	1 178 364 994
	438695	82-11.458.1-2	275 000 000
	438700	82-11.458.1-2	227 502 000
3 : dépenses de biens et services	438692	82-11.458.1-3	1 599 162 837
	438693	82-11.458.1-3	80 000 000
12 : Enseignement supérieur et recherche scientifique			19 660 000 000
12.486 : Vie de l'étudiant			19 660 000 000
4 : dépenses de transfert	438507	84-12.486.2-4	420 000 000
	438706	84-12.486.2-4	19 240 000 000
13 : Entreprenariat et commerce			35 886 200
13.500 : Promotion de l'entreprenariat, de l'artisanat et économie sociale			5 800 000
3 : dépenses de biens et services	438552	52-13.500.2-3	2 800 000
	438551	52-13.500.2-3	3 000 000
13.507:  Promotion des échanges			30 086 200
3 : dépenses de biens et services	438559	52-13.507.1-3	30 086 200
14 : Gestion des finances publiques			23 525 983 987
14.521 : Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources			14 009 891 194
2 : dépenses de personnel	438571	51-14.521.1-2	2 418 904 318
	438503	51-14.521.1-2	59 887 549
	438572	51-14.521.1-2	266 230 944
	438502	51-14.521.1-2	2 410 099 616
	438508	51-14.521.1-2	58 145 736
	438509	51-14.521.1-2	263 894 472
	438504	51-14.521.1-2	272 051 788
	438510	51-14.521.1-2	2 340 815 041
	438573	51-14.521.1-2	58 600 004
	438711	51-14.521.1-2	263 493 591
	438710	51-14.521.1-2	58 043 339
	438712	51-14.521.1-2	2 382 895 909
	438664	51-14.521.1-2	2 344 869 940
	438665	51-14.521.1-2	263 016 849
	438666	51-14.521.1-2	57 942 098
3 : dépenses de biens et services	438601	51-14.521.1-3	12 000 000
	438683	51-14.521.1-3	80 000 000
	438684	51-14.521.1-3	100 000 000
	438696	51-14.521.1-3	99 500 000
	438690	51-14.521.1-3	100 000 000
	438697	51-14.521.1-3	99 500 000
14.535 : Gestion du contentieux de l'Etat			9 466 906 793
3 : dépenses de biens et services	438544	51-14.535.2-3	37 104 333
	438569	51-14.535.2-3	35 000 000
6 : autres dépenses	438529	51-14.535.2-6	154 999 936
	438526	51-14.535.2-6	50 508 689
	438527	51-14.535.2-6	176 561 761
	438558	51-14.535.2-6	85 469 885
	438528	51-14.535.2-6	129 478 696
	438530	51-14.535.2-6	47 083 058
	438546	51-14.535.2-6	147 590 325
	438622	51-14.535.2-6	1 000 000 000
	438626	51-14.535.2-6	75 000 000
	438630	51-14.535.2-6	2 500 000
	438634	51-14.535.2-6	21 000 000
	438625	51-14.535.2-6	5 000 000
	438627	51-14.535.2-6	35 750 000
	438631	51-14.535.2-6	33 600 000
	438602	51-14.535.2-6	1 500 000 000
	438628	51-14.535.2-6	5 000 000
	438629	51-14.535.2-6	20 000 000
	438633	51-14.535.2-6	20 000 000
	438623	51-14.535.2-6	500 000 000
	438632	51-14.535.2-6	20 000 000
	438685	51-14.535.2-6	19 678 710
	438672	51-14.535.2-6	5 000 000
	438671	51-14.535.2-6	5 000 000
	438669	51-14.535.2-6	5 330 581 400
	438670	51-14.535.2-6	5 000 000
14.542 : Pilotage et Soutien à la politique de gestion des finances publiques			49 186 000
3 : dépenses de biens et services	438663	51-14.542.2-3	49 186 000
17 : Transports			456 971 067
17.626 : Transports terrestre			456 971 067
4 : dépenses de transfert	438562	71-17.626.1-4	456 971 067
19 : Justice			226 389 700
19.668 : Justice judiciaire et administrative			197 416 192
2 : dépenses de personnel	438619	22-19.668.4-2	49 331 750
3 : dépenses de biens et services	438644	22-19.668.2-3	3 850 000
	438645	22-19.668.2-3	2 584 442
	438620	22-19.668.4-3	137 800 000
	438643	22-19.668.2-3	3 850 000
19.682 : Pilotage et Soutien à la politique de la justice et des droits humains			28 973 508
3 : dépenses de biens et services	438642	22-19.682.1-3	10 273 508
	438641	22-19.682.1-3	18 700 000
21 : Pouvoirs publics			13 383 290 845
21.241 : Cour des Comptes			200 000 000
3 : dépenses de biens et services	438570	17-21.241.1-3	200 000 000
21.717 : Présidence de la République			500 300 000
3 : dépenses de biens et services	438647	11-21.717.1-3	250 300 000
	438686	11-21.717.1-3	250 000 000
21.724 : Assemblée Nationale			7 011 818 220
3 : dépenses de biens et services	438617	13-21.724.1-3	120 000 000
	438616	13-21.724.1-3	6 891 818 220
21.731 : Sénat			3 556 783 625
3 : dépenses de biens et services	438550	12-21.731.1-3	665 567 250
	438615	12-21.731.1-3	2 891 216 375
21.738 : Cour Constitutionnelle			2 114 389 000
3 : dépenses de biens et services	438618	16-21.738.1-3	2 114 389 000
22 : Prévoyance sociale			8 246 597 363
22.766 : Protection sociale			8 246 597 363
4 : dépenses de transfert	438545	93-22.766.1-4	706 854 071
	438660	93-22.766.1-4	4 988 204 929
	438661	93-22.766.1-4	588 235 294
	438662	93-22.766.1-4	1 963 303 069
27 : Stratégie économique			74 300 000
27.519 : Pilotage et soutien aux politiques de promotion des investissements et des partenariats publics privés			26 905 000
3 : dépenses de biens et services	438691	58-27.519.2-3	26 905 000
27.871 : Elaboration et pilotage de la politique économique			2 195 000
3 : dépenses de biens et services	438613	53-27.891.3-3	445 000
	438612	53-27.891.3-3	1 750 000
27.878 : Concurrence et Protection du consommateur			30 200 000
3 : dépenses de biens et services	438676	53-27.878.1-3	30 200 000
27.885 : Pilotage et Soutien à la politique de régulation et de stratégie économique			15 000 000
3 : dépenses de biens et services	438600	53-27.885.1-3	15 000 000
30 : Dépenses Transversales			3 062 083 400
30.948 : Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations			2 930 500 000
3 : dépenses de biens et services	438609	51-30.948.1-3	54 000 000
	438688	51-30.948.1-3	750 500 000
	438687	51-30.948.1-3	30 000 000
	438707	51-30.948.1-3	96 000 000
5 : dépenses   d'investissement	438678	51-30.948.1-5	2 000 000 000
30.962 : Dotation pour frais de transport et de déplacements			123 871 200
3 : dépenses de biens et services	438553	51-30.962.1-3	17 957 100
	438554	51-30.962.1-3	15 914 100
	438653	51-30.962.1-3	33 300 000
	438649	51-30.962.1-3	56 700 000
30.976 : Dotation pour dépenses d'hospitalisation et d'inhumation			7 712 200
3 : dépenses de biens et services	438548	51-30.976.1-3	7 712 200
35 : Engagement de l'Etat			3 371 561 082
35.560 : Restructuration des entreprises			3 371 561 082
6 : autres dépenses	438513	51-35.560.1-6	1 770 000 000
	438708	51-35.560.1-6	1 601 561 082
67 : Salubrité publique			2 406 000 000
67.607 : Assainissement et Gestion des Déchets			2 406 000 000
4 : dépenses de transfert	438702	42-67.607.2-4	2 406 000 000
Total général			88 953 853 231

Article 34 : Les dispositions de l’article 38 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 38 nouveau : Les dépenses budgétaires de l’État pour l’année 2022, sont arrêtées à deux mille cent deux milliards deux cent vingt-six millions six cent trente-quatre mille deux cent quarante-cinq (2.102.226.634.245) FCFA.

Elles comprennent :

-les dépenses du budget général, arrêtées à mille neuf cent cinquante milliards deux cent vingt-quatre millions quatre cent cinquante-six mille sept cent quatre-vingt (1.950.224.456.780) FCFA dont treize milliards trente-deux millions six cent soixante-treize mille cinq cent trente-neuf (13.032.673.539) FCFA en attribution de produits aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, aux collectivités locales et aux établissements publics ;

-les dépenses des comptes spéciaux, chiffrées à cent cinquante-deux milliards deux millions cent soixante-dix-sept mille quatre cent soixante-cinq (152.002.177.465) FCFA.

 

Tableau des plafonds de dépenses du budget général

 

Titres et catégories	LFI 2022	LFR 2022	Ecart LFR 2022/LFI 2022
	En millions FCFA		Valeur	%
Titre 1. Charges financières de la dette	316 911	330 147	13 236	4%
Extérieure	171 111	179 510	8 399	5%
Intérêts sur emprunts extérieurs-courants	171 111	179 510	8 399	5%
Bilatéraux	22 879	22 879	0	0%
Multilatéraux	38 442	48 130	9 688	25%
Banques	11 945	11 945	0	0%
Marchés Financiers	97 845	96 556	-1 289	-1%
Intérieur	145 800	150 637	4 837	3%
Intérieurs-DGD	123 067	131 266	8 199	7%
Intérêts sur emprunts intérieurs-courants	123 067	131 266	8 199	7%
Banques intérieures	27 497	31 476	3 979	14%
Marchés Financiers	95 570	99 790	4 220	4%
Trésor-dette	22 733	19 371	-3 362	-15%
BEAC (agios)	820		-820	-100%
Facilités de caisse	2 672	2 672	0	0%
Bons du Trésor Assimilables	17 895	15 354	-2 542	-14%
Autres frais bancaires	1 345	1 345	0	0%
Titre 2. Dépenses de personnel	684 006	684 006	0	0%
Rémunérations du personnel	684 006	684 006	0	0%
dont Solde permanente	630 816	630 741	-75	0%
Rémunérations autres catégories de salariés	38 190	38 190	0	0%
Primes et indemnités des fonctionnaires	15 000	15 075	75	0%
Titre 3. Dépenses de biens et services	284 990	292 488	7 498	3%
Remboursement TVA	53 891	79 085	25 195	47%
Remboursement TVA hors pétrole		30 649	30 649	-
Remboursement TVA pétrole		48 437	48 437	-
Dépenses Covid	35 892	11 277	-24 615	-69%
Utilités publiques	15 680	15 680	0	0%
Gabon égalité	2 074	2 174	100	5%
Prime d'assurance	1 421	1 421	0	0%
Inhumation et aides aux familles	1 838	1 838	0	0%
Elections	8 285	9 806	1 521	18%
dont Carte d'identité	2 000	2 500	500	25%
Recensement de la population		1 648	1 648	-
Autres biens et services	157 100	160 649	3 549	2%
Attributions de Produits	8 809	8 909	101	1%
DG Santé (Lutte contre le tabagisme)	196	217	21	11%
Licence de transports (DGTT)	81	81	0	0%
Cartes grises (DGTT)	61	61	0	0%
Permis de conduire (DGTT)	41	41	0	0%
DG Marine Marchande	116	116	0	0%
Fonds de soutien minier	0,7	0,7	0	0%
ADP Industrie	71	71	0	0%
ADP Commerce	470	470	0	0%
Redevance Examen et concours	1 019	1 019	0	0%
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	306	306	0	0%
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	66	66	0	0%
Ristournes issues des contrôles-DG Travail	462	462	0	0%
Fonds Souverain de la République Gabonaise	1 306	1 509	203	16%
ADP procédures judiciaires	1 057	897	-160	-15%
Ristournes DGCC	421	421	0	0%
Agrément PME	0	36	36	-
Riposte Covid-19 (produit des tests PCR)	3 135	3 135	0	0%
Titre 4. Dépenses de transfert	192 974	270 717	77 743	40%
Dont :
Soutien des prix des produits pétroliers	8 505	80 100	71 595	842%
Fonds de concours	1 095	1 095	0	0%
PID-PIH	5 279	5 279	0	0%
Dons fonctionnement	14 141	14 141	0	0%
Elections	0	1 010	1 010	-
Subvention farine	0	3 000	3 000	-
Autres transferts dont :	163 955	166 093	2 138	1%
Cotisations internationales	8 747	8 847	100	1%
Bourses	45 160	45 160	0	0%
Samu social	1 485	1 485	0	0%
Veuves et orphelins	1 300	1 300	0	0%
CNAMGS dont :	30 376	30 376	0	0%
Part patronale	9 966	10 016	50	1%
Filets sociaux	2 400	2 400	0	0%
Familles économiquement faibles	2 000	2 000	0	0%
Personne âgée	1 528	1 528	0	0%
CNAMGS	2 353	2 353	0	0%
Gratuité des accouchements	7 872	7 872	0	0%
Gabon égalité	1 439	1 439	0	0%
Institutions	3 860	3 860	0	0%
Autorités administratives indépendantes	1 356	1 356	0	0%
Inhumation et aides aux familles	2 400	2 400	0	0%
Hôpitaux	13 656	13 656	0	0%
dont Covid 19	3 500	3 500	0	0%
Prime d'assurance	400	400	0	0%
Ticket modérateur	4 500	4 500	0	0%
Collectivités locales	17 819	17 819	0	0%
Opérateurs et autres transferts	31 456	33 494	2 038	6%
Titre 5. Dépenses d’investissement	326 497	325 671	-825	0%
Financements sur ressources propres	168 673	180 673	12 000	7%
dont dépenses Covid	432	432	0	0%
Transgabonaise	0	40 000	40 000	-
Gabon égalité	2 134	2 134	0	0%
Projets sur dons	6 027	6 027	0	0%
Projets sur fonds de concours PID-PIH	16 673	16 673	0	0%
Dépenses Covid PID-PIH	1 000	1 000	0	0%
Financements extérieurs	130 001	117 175	-12 825	-10%
dont dépenses Covid		7 569	7 569	-
ADP Contrepartie Zone instables ferroviaires	4 123	4 123	0	0%
Titre 6. Autres dépenses	36 500	47 195	10 695	29%
Intérieurs-AJE	15 000	15 000	0	0%
Protocoles transactionnels	10 175	10 175	0	0%
Condamnations pécuniaires	3 171	3 171	0	0%
Séquestres	811	811	0	0%
Autres	843	843	0	0%
Restructuration des entreprises	14 500	24 195	9 695	67%
Coûts sociaux de restructuration	14 500	24 195	9 695	67%
Divers	7 000	8 000	1 000	14%
Dette aux agents de l'Etat	3 000	3 000	0	0%
Autres contentieux	2 000	3 000	1 000	50%
Garantie de l’État sur PPP	2 000	2 000	0	0%
TOTAL	1 841 877	1 950 224	108 347	5,9%

»
TITRE III : DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Chapitre premier : De l’équilibre budgétaire général

Article 35 : Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 39 nouveau : Les opérations budgétaires de l’État comprennent celles du budget général et celles des comptes spéciaux. 

Pour l’année 2022, les opérations budgétaires de l’État sont arrêtées en recettes à deux mille deux cent trente-neuf milliards trois cent soixante-dix-sept millions huit cent quatre-vingt-trois mille huit cent huit (2.239.377.883. 808) FCFA d’une part, et en dépenses à deux mille cent deux milliards deux cent vingt-six millions six cent trente-quatre mille deux cent quarante-cinq (2.102.226.634.245) FCFA d’autre part.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau d’équilibre budgétaire général

 

Recettes	LFR 2022	Dépenses	LFR 2022	Soldes 2022
BUDGET GENERAL
Titre 1. Recettes fiscales	1 333 867	Titre 1. Charges financières de la dette	330 147
Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours	53 231	Titre 2. Dépenses de personnel	684 006
Titre 3. Cotisations sociales	10 780	Titre 3. Dépenses de biens et services	292 488
Titre 4. Autres recettes	854 781	Titre 4. Dépenses de transfert	270 717
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES	2 252 660	Titre 5. Dépenses d’investissement	325 671
PRELEVEMENTS	- 165 284	Titre 6. Autres dépenses	47 195
Prélèvement sur les recettes au profit des collectivités locales	- 27 480
Prélèvement sur les recettes au profit des organisations internationales	- 11 499
Prélèvement au profit de la part patronale des pensions	- 49 664
Prélèvement au profit des prestations familiales	- 16 500
Prélèvement du Budget Général au profit du CAS Pensions	- 3 000
Prélèvement de la CSS (GEF)	- 33 494
Prélèvement des Cotisations d'assurance maladie obligatoire des agents publics	- 10 780
Prélèvement sur les participations au profit de la SEM	-502
Prélèvement Taxe sur les jeux (10%)	-270
Prélèvement Agence d'exécution de la filière forêt bois	- 6 492
Prélèvement Recettes ferroviaires ARTF	- 2 352
Prélèvement Marchés publics	- 1 682
Ristourne sur Amendes et divers ANUTTC	- 1 071
Prélèvement Lutte contre l'enrichissement illicite	-499
Dont Évaluation des Fonds de concours et ADP	13 033	Dont Crédits relatifs aux Fonds de concours et ADP	13 033
Lutte contre le tabagisme	217	ADP Santé	217,4
Redevances Examens et Concours	1 019	ADP examens et concours (DG Examens et concours)	1 019
Ristournes DG Marine Marchande	116	ADP Marine marchande	115,6
Permis de conduire, Licences et cartes grises des Transport terrestre	183	ADP Transport terrestre (DGTT)	183,1
Licences, médailles et diplômes sur Travail	834,2	ADP Travail (DGT)	834,2
Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	0,7	Fonds de soutien minier	0,7
Produits des redevances d'agrément technique industriel	71,3	ADP Industrie	71,3
Produits des redevances d'agrément technique des rebuts et carte de commerçants	470,3	ADP Commerce	470,3
Participations dans les autres sociétés	1 509,5	Fonds Souverain de la République Gabonaise	1 509,5
Produits des procédures judiciaires	896,8	ADP procédures judiciaires	896,8
Ristournes DGCC	420,6	ADP Concurrence	420,6
Riposte Covid-19	3 134,9	ADP Fonds de Solidarité Covid	3 134,9
Zone instables ferroviaires	4 123,4	ADP ARTF	4 123,4
Agrément PME	36,0	ADP PME	36
TOTAL DES RECETTES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL	2 087 376	TOTAL DEPENSES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL	1 950 224	137 151
COMPTES SPECIAUX
COMPTES DE COMMERCE
DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA PECHE	3 389	DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA PECHE	3 389	-
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	657	Titre 3. Dépenses de biens et services	339
Appui aux politiques sectorielles de la pêche-FDC UE	657	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 050
Titre 4 : Autres recettes	2 732
Recettes issues prélèvement des ressources halieutiques CE	2 732
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (CAS)
PENSIONS	78 256	PENSIONS	78 256	-
Titre 3. Cotisations sociales	75 256	Titre 4. Dépenses de transfert	75 256
Part salariale (y compris agents en détachement)	25 592	Pensions civiles et militaires
Part patronale de l'Etat	49 664	Pensions spéciales
Versement du budget général	3 000	Titre 6. Autres dépenses	3 000
		Rappel pensions NSR	3 000
PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES	16 500	PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES	16 500
Titre 3. Cotisations sociales	16 500	Titre 4. Dépenses de transfert	16 500
Allocations familiales	16 500	Prestations familiales	16 500
PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE	1 487	PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE	1 487
Titre 1. Recettes fiscales	1 487	Titre 3. Dépenses de biens et services	496
Redevance audiovisuelle	1 487	Titre 5. Dépenses d’investissement	991
PROMOTION DU SPORT	4 889	PROMOTION DU SPORT	4 889
Titre 1. Recettes fiscales	4 889	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 444
Taxe sur les jeux de hasard	540	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 444
Droits d'accises	4 349
FORMATION POUR L'EMPLOI	4 198	FORMATION POUR L'EMPLOI	4 198
Titre 1. Recettes fiscales	4 198	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 399
Taxe de formation professionnelle	4 198	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 799
SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES	2 441	SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES	2 441
Titre 1. Recettes fiscales	2 441	Titre 3. Dépenses de biens et services
Redevance Universelle	2 441	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 441
VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT	18 209	VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT	18 209
Titre 1. Recettes fiscales	17 998	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 141
Redevance d'Usure de la Route	16 966	Titre 5. Dépenses d’investissement	16 068
Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)	1 032
Titre 4. Autres recettes	211
ROPPRON	51
Revenus du patrimoine immobilier	160
FINANCEMENT DE L'HABITAT	7 460	FINANCEMENT DE L'HABITAT	7 460
Titre 4. Autres recettes	7 460	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 492
Fonds National de l'habitat	7 460	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 968
SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE	7 974	SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE	7 974
Titre 1. Recettes fiscales	7 974	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 392
Redevance de l'eau	1 053	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 582
Redevance de l'électricité	6 921
SALUBRITE PUBLIQUE	7 200	SALUBRITE PUBLIQUE	7 200
Titre 4. Autres recettes	7 200	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 468
Redevance des ordures ménagers	7 200	Titre 4. Dépenses de transfert	4 697
		Titre 5. Dépenses d’investissement	1 035
TOTAL RECETTES COMPTES SPECIAUX	152 002	TOTAL DEPENSES COMPTES SPECIAUX	152 002	-
TOTAL RECETTES BUDGET DE L'ETAT	2 239 378	TOTAL DEPENSES BUDGET DE L'ETAT	2 102 227
SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL				137 151
SOLDE BUDGETAIRE DE BASE				83 920

« Article 40 nouveau : Le solde budgétaire global fait ressortir une capacité de financement du budget général de cent trente-sept milliards cent cinquante et un millions deux cent quarante-neuf mille cinq cent soixante-trois (137.151.249.563) FCFA. »

 Chapitre 2 : Des cessions d’actifs, emprunts et trésorerie de l’Etat

Article 36 : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2022-2024.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dettes intérieures.

Le Ministre chargé de l’Économie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’État les emprunts et conventions. 

Article 37 : Les dispositions des articles 42 et 43 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 42 nouveau : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de mille quatre-vingt-dix-sept milliards deux cent trente-huit millions trente-sept mille cinq cent cinquante-deux (1.097.238.037.552) FCFA contre un niveau de ressources de neuf cent soixante milliards quatre-vingt-six millions neuf cent soixante-six mille cent neuf (960.086.966.109) FCFA.

Il en résulte un besoin de financement de cent trente-sept milliards cent cinquante et un millions deux cent quarante-neuf mille cinq cent soixante-trois (137.151.249.563) FCFA. Ce besoin de financement est équilibré par la capacité de financement constatée à l’article 35 de la présente loi.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions FCFA, dans le tableau ci-dessous :

Tableau des flux de trésorerie

 

	LFI 2022	LFR 2022	Ecart LFI 2022/LFI 2022
Charges de trésorerie et de financement			Valeur	%
Amortissement dette extérieure	214 838	287 931	73 093	34%
Emprunts extérieurs-courants	214 838	247 329	32 491	15%
Bilatéraux	80 177	80 177	-	0%
Multilatéraux	81 937	100 985	19 048	23%
Banques	52 724	52 724	-	0%
Marché international	-	13 443	13 443	-
Emprunts extérieurs-arriérés	-	40 602	40 602	-
Bilatéraux	-	7 193	7 193	-
Multilatéraux	-	22 245	22 245	-
Banques	-	11 164	11 164	-
Amortissement des prêts du secteur bancaire	355 192	447 479	92 288	26%
Intérieur-DGD	355 192	447 479	92 288	26%
Emprunts intérieurs-courants	355 192	447 479	92 288	26%
Banques	44 287	61 287	17 000	38%
Moratoires	62 422	137 710	75 288	121%
Marchés Financiers	248 482	248 482	-	0%
Autres amortissements	127 147	218 980	91 833	72%
Bons du Trésor Assimilables (BTA)	-	10 000	10 000	-
Instances Trésor de la période précédente	77 147	107 595	30 448	39%
Arriérés de TVA	50 000	91 219	41 219	82,4%
Arriérés de TVA Hors Pétrole	-	35 819	35 819	-
Arriérés de TVA Pétrole	-	55 400	55 400	-
Arriérés intérêts Extérieurs	-	10 166	10 166	-
Total Amortissements	697 176	954 390	257 214	37%
Prêts, avances et dépots	155 188	142 848	-12 340	-8%
Fonds Souverain de la RG	10 000	10 000	-	-
Dépôts BEAC	145 188	132 848	-12 340	-8%
Dépôts DTS	145 188	-	-145 188	-100%
Dépôts recettes pétrolières	-	132 848	132 848	-
Total	852 364	1 097 238	244 874	29%
Ressources de trésorerie et de financement	-	-	0	-
Tirages	287 462	369 503	82 041	29%
Tirages sur conventions en cours	124 521	117 175	-7 346	-6%
Tirages sur nouvelles conventions	5 480	-	-5 480	-100%
Tirages sur prêts programmes	157 462	252 328	94 866	60%
Fonds Monétaire International	54 400	124 400	70 000	129%
Agence Française de Développement	30 000	29 518	- 482	-2%
BDEAC	7 500	-	-7 500	-100%
BAD	65 562	98 410	32 848	50%
Droits de Tirages Spéciaux	212 000	120 000	-92 000	-43%
Émissions de titres publics	351 431	410 088	58 657	17%
Émissions de titres publics sur le Marché intérieur	351 431	410 088	58 657	17%
Financement non bancaire	69 392	60 496	-8 896	-13%
Accumulation des instances	69 392	60 496	-8 896	-13%
Total	920 285	960 087	39 802	4%
Solde des opérations de financement et de trésorerie	67 921	-137 151	-	-
Solde budgétaire global	- 67 921	137 151	-	-
Solde net	0	0	-	-

Article 43 nouveau : Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à trois mille deux cent quatre-vingt-quinze milliards cinq cent quatre-vingt-quatre millions quatre cent quinze mille cent quarante-cinq (3.295.584.415.145) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau d’équilibre budgétaire global

 

RECETTES DE L'ETAT	LFI 2022	LFR 2022	Valeur	%	DEPENSES DE L'ETAT	LFI 2022	LFR 2022	Valeur	%
BUDGET GENERAL
Titre 1 : Recettes fiscales	1 259 735	1 333 867	74 132	6%	Titre 1. Charges financières de la dette	316 911	330 147	13 236	4%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	53 231	53 231	0	0%	Titre 2. Dépenses de personnel	684 006	684 006	0	0%
Titre 3 : Cotisations sociales	10 780	10 780	0	0%	Titre 3. Dépenses de biens et services	284 990	292 488	7 498	3%
Titre 4 : Autres recettes	608 063	854 781	246 718	41%	Titre 4. Dépenses de transfert	192 974	270 717	77 743	40%
					Titre 5. Dépenses d’investissement	326 497	325 671	-825	0%
					Titre 6. Autres dépenses	36 500	47 195	10 695	29%
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES	1 931 810	2 252 660	320 850	17%	TOTAL DEPENSES DU BUDGET GENERAL	1 841 877	1 950 224	108 347	6%
PRELEVEMENTS	-157 853	-165 284	-7 431	5%
Prélèvement sur les recettes au profit des collectivités locales	-29 530	-27 480	2 050	-7%
Prélèvement sur les recettes au profit des organisations internationales	-11 101	-11 499	-398	4%
Prélèvement au profit des établissements publics et assimilés	-51 058	-57 141	-6 083	12%
Prélèvement au profit des prestations sociales et des pensions	-66 164	-69 164	-3 000	5%
COMPTES SPECIAUX
Titre 1. Recettes fiscales	36 989	38 986	1 997	5%	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 937	12 171	234	2%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	657	657	0	0%				0	-
Titre 3. Cotisations sociales	91 756	91 756	0	0%	Titre 4. Dépenses de transfert	96 454	96 454	0	0%
Titre 4. Autres recettes	21 267	20 603	-664	-3%	Titre 5. Dépenses d’investissement	39 278	40 378	1 100	3%
					Titre 6. Autres dépenses	3 000	3 000	0	0%
TOTAL RECETTES DES COMPTES SPECIAUX	150 669	152 002	1 334	1%	TOTAL DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX	150 669	152 002	1 334	1%
OPERATIONS DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT
Tirages	287 462	369 503	82 041	29%	Amortissement dette extérieure	214 838	287 931	73 093	34%
Droits de Tirages Spéciaux	212 000	120 000	-92 000	-43%	Amortissement des prêts du secteur bancaire	355 192	447 479	92 288	26%
Émissions de titres publics	351 431	410 088	58 657	17%	Autres amortissements	127 147	218 980	91 833	72%
Financement non bancaire	69 392	60 496	-8 896	-13%	Prêts et avances	155 188	142 848	-12 340	-8%
TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT	920 285	960 087	39 802	4%	TOTAL CHARGES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT	852 364	1 097 238	244 874	29%
TOTAL RECETTES DE L'ETAT	2 844 910	3 199 465	354 554	12%	TOTAL DEPENSES DE L'ETAT	2 844 911	3 199 465	354 554	12%
TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.)	91 689	96 120	4 431	5%	TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.)	91 689	96 120	4 431	5%
TOTAL RECETTES DE L'ETAT y compris ristournes	2 936 599	3 295 584	358 985	12%	TOTAL DEPENSES DE L'ETAT y compris ristournes	2 936 600	3 295 584	358 985	12%

 »

 Chapitre 3 : Du plafond des dettes financières de l’Etat

Article 38 : Les dispositions de l’article 44 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 44 nouveau : Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières évaluées à trois cent trente milliards cent quarante-sept millions quarante-trois mille six cent six (330.147.043.606) FCFA, et les amortissements de prêts d’un montant de neuf cent cinquante-quatre milliards trois cent quatre-vingt-dix millions trente-sept mille cinq cent cinquante-deux (954.390.037.552) FCFA pour le budget 2022, est arrêté à la somme de mille deux cent quatre-vingt-quatre milliards cinq cent trente-sept millions quatre-vingt-et-un mille cent cinquante-huit (1.284.537.081.158) FCFA. »

Chapitre 4 : Des dépenses liées à la riposte COVID-19

Article 39 : Les dispositions de l’article 45 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 45 nouveau : Les recettes et les dépenses liées à la « Riposte COVID-19 » sont évaluées en équilibre à vingt milliards deux cent soixante-dix-huit millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent cinquante-cinq (20.278.299.555) FCFA, répartis comme suit :

 

Recettes			Dépenses
Source de financement	Montant LFI 2022	Montant LFR 2022	Montant LFI 2022	Montant LFR 2022	Titres
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	2 517	2 517	39 027	11 277	Titre 3. Dépenses de biens et services
Don Agence Japan International Cooperation System (JICS)	1 517	1 517	7 524	3 587	Vaccins
Fonds de concours PID-PIH	1 000	1 000	1 612	822	Consommables médicaux
Titre 4 : Autres recettes	3 135	3 135	2 380	1 214	Fournitures informatiques-Collecte & sécurisation des données
Redevance tests Covid VIP	3 135	3 135	655	334	Fournitures spécifiques-Chaîne de froid
Ressources de trésorerie	7 569	7 569	214	109	Matériel & consommables informatiques
Appui Covid 19 - BIRD (Banque Mondiale)	69	69	3 038	1 050	Ressources humaines
Appui Covid 19 - BDEAC	7 500	7 500	941	480	Renforcement des capacités des Ressources humaines
Financement Etat Gabonais	27 307	7 057	400	204	Pharmaco-vigilance
			3 020	439	Suivi et évaluation
			500	255	Communication & mobilisation sociale
			200	102	Gestion des déchets
			1 111	466	Fonctionnement Copivac
			7 000	570	Fournitures spécifique -Diagnostic
			8 000	580	Fournitures spécifiques-Prise en charge des Patients
			821	419	Fournitures spécifiques-Réactifs
			1 561	596	Fonctionnement Copil
			50	50	Fonctionnement Fonds de Solidarité Covid-19
			1 501	9 001	Titre 5 : dépense d'investissement
			432	432	Équipements Sanitaires spécifiques (RG)
				7 500	Investissements Sanitaires (BDEAC)
			69	69	Équipements Sanitaires spécifiques (BIRD)
			1 000	1 000	Équipement des centres de traitement COVID-19 (PID PIH)
Total	40 528	20 278	40 528	20 278

»

 Chapitre 5 : Des modalités relatives à la réserve obligatoire et à l’utilisation des surplus

Article 40 : Les dispositions de l’article 46 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 46 nouveau : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 susvisée, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2022, par programme et titre de dépenses, à quatre-vingt milliards huit cent soixante-seize millions trois cent quatre-vingt-sept mille quarante et un (80.876.387.041) FCFA , ainsi qu’il suit :

Tableau présentant la réserve obligatoire par titre (en million FCFA)

 

Titres et catégories	Taux de réserve	Montant LFR 2022
Titre 1. Charges financières de la dette	0%	-
Titre 2. Dépenses de personnel	0%	-
Titre 3. Dépenses de biens et services	20%	29 005
Titre 4. Dépenses de transfert	15%	21 024
Titre 5. Dépenses d’investissement	16%	28 127
Titre 6. Autres dépenses	10%	2 720
Total		80 876

La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’État n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l'Économie et du Budget.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financement extérieurs et leurs contreparties, les garanties des projets sur partenariats public-privé, les fonds de concours, les comptes spéciaux, les attributions de produits, les cotisations internationales, les bourses, les dépenses publiques pour les missions diplomatiques et les postes consulaires de la République Gabonaise, les émoluments des chefferies, les rémunérations des élus locaux, les arriérés de solde et le contentieux de l’État, ainsi que toutes les autres dépenses sociales citées ci-dessous, notamment :

-les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;

-les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;

-les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;

-l’assurance et l’assistance sociales ;

-les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle. »

Article 41 : L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur de 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.

Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur de 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Article 42 : Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 susvisée et suivant le rapport du Ministre chargé de l'Économie et des Finances, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :

 

Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire

 

Affectation du surplus	Proportion
Accélération du désendettement de l'État	2/4
Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement	1/4
Fonds Souverain de la République Gabonaise	1/4

 

SECONDE PARTIE : DES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

TITRE I : DE LA RÉPARTITION DES CRÉDITS DES MISSIONS

Chapitre premier : Des crédits du budget de l’Etat par mission

Article 43 : Les dispositions de l’article 49 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

« Article 49 nouveau : Au titre de l’exercice budgétaire 2022, quarante-deux (42) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit :

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission

 

Codes	Libellés	LFI 2022	LFR 2022			Ecart
		Montant	Montant hors ADP	Attributions de Produits (ADP)	Montant y compris (ADP)
1	Action extérieure de l'Etat	24 367 977 706	24 217 977 706	0	24 217 977 706	-150 000 000
2	Administration du territoire	29 139 583 370	26 044 559 370	0	26 044 559 370	-3 095 024 000
3	Agriculture, élevage et pêche	21 606 235 556	13 270 144 471	4 966 623 556	18 236 768 027	-3 369 467 529
4	Aménagement du territoire et tourisme	5 559 348 633	5 447 230 524	0	5 447 230 524	-112 118 109
5	Conseil et contrôle	4 007 374 276	3 657 374 276	0	3 657 374 276	-350 000 000
6	Culture et éducation populaire	10 213 404 197	9 669 145 577	0	9 669 145 577	-544 258 620
7	Défense	173 233 292 865	173 177 292 865	0	173 177 292 865	-56 000 000
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	17 291 733 462	17 226 205 597	0	17 226 205 597	-65 527 865
9	Economie forestière et protection de l'environnement	29 895 972 234	13 545 854 961	16 050 117 274	29 595 972 234	-300 000 000
10	Communication	22 797 817 414	17 056 274 860	0	17 056 274 860	-5 741 542 554
11	Education nationale	187 879 632 242	182 779 134 225	4 737 011 252	187 516 145 477	-363 486 765
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	104 807 715 523	95 733 823 359	6 928 332 808	102 662 156 167	-2 145 559 356
13	Entreprenariat et commerce	10 484 490 685	10 389 174 685	506 316 000	10 895 490 685	411 000 000
14	Gestion des finances publiques	92 933 176 442	93 359 965 095	0	93 359 965 095	426 788 653
15	Constructions, logements et équipements collectifs	87 930 086 778	113 661 794 060	5 000 000 000	118 661 794 060	30 731 707 282
16	Industrie et mines	4 789 882 823	4 411 089 763	748 793 060	5 159 882 823	370 000 000
17	Transports	13 682 950 186	12 037 466 442	298 629 454	12 336 095 896	-1 346 854 290
18	Jeunesse, sports et loisirs	6 217 157 611	5 864 324 053	0	5 864 324 053	-352 833 558
19	Justice	34 010 505 967	31 232 160 536	896 772 870	32 128 933 406	-1 881 572 561
21	Pouvoirs publics	85 290 342 402	84 677 342 402	0	84 677 342 402	-613 000 000
22	Prévoyance sociale	48 521 069 856	48 071 069 856	500 000 000	48 571 069 856	50 000 000
23	Provisions	7 708 001 123	6 304 580 162	0	6 304 580 162	-1 403 420 961
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières	38 563 757 666	28 674 248 540	3 367 566 666	32 041 815 206	-6 521 942 460
25	Santé	148 450 593 513	145 078 740 201	4 352 317 749	149 431 057 950	980 464 437
26	Sécurité	58 208 704 861	61 058 704 861	0	61 058 704 861	2 850 000 000
27	Stratégie économique	36 046 353 278	3 366 125 064	1 509 480 746	4 875 605 810	-31 170 747 468
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat	12 099 667 432	11 439 667 432	0	11 439 667 432	-660 000 000
29	Travail, emploi et formation professionnelle	48 499 207 037	36 830 578 165	2 459 125 047	39 289 703 213	-9 209 503 824
30	Dépenses transversales	52 863 560 908	53 652 454 204	0	53 652 454 204	788 893 296
31	Autorités administratives indépendantes et de régulation	30 997 976 524	19 029 935 861	4 504 974 806	23 534 910 667	-7 463 065 857
35	Engagements de l'Etat	393 779 870 200	516 527 288 321	0	516 527 288 321	122 747 418 121
Total général		1 841 877 442 770	1 891 460 318 893	58 764 137 887	1 950 224 456 780	82 440 346 012
60	Pensions	78 256 497 182	78 256 497 182	0	78 256 497 182	0
61	Service universel des communications électroniques	2 440 800 000	2 440 800 000	0	2 440 800 000	0
62	Prestations familiales et sociales	16 500 000 000	16 500 000 000	0	16 500 000 000	0
63	Promotion du sport	4 413 077 812	4 888 845 983	0	4 888 845 983	475 768 171
64	Promotion Audiovisuelle et Cinématographique	1 342 378 852	1 486 638 110	0	1 486 638 110	144 259 258
65	Formation pour l'Emploi	4 572 024 690	4 198 304 166	0	4 198 304 166	-373 720 524
66	Service public de l'eau et de l'électricité	7 973 850 000	7 973 850 000	0	7 973 850 000	0
67	Salubrité publique	7 200 000 000	7 200 000 000	0	7 200 000 000	0
68	Gestion du patrimoine routier et contrôle des carburants	16 457 446 920	18 208 563 231	0	18 208 563 231	1 751 116 311
69	Promotion du logement décent	8 123 857 615	7 459 978 794	0	7 459 978 794	-663 878 821
70	Développement durable de la pêche et l’aquaculture	3 388 700 000	2 731 800 000	656 900 000	3 388 700 000	0
Total comptes spéciaux		150 668 633 071	151 345 277 466	656 900 000	152 002 177 466	1 333 544 395
Total budget de l'Etat		1 992 546 075 841	2 042 805 596 359	59 421 037 887	2 102 226 634 246	109 680 558 405

 

Tableau de répartition du budget de l'Etat par mission, programme et titre

 

Codes	Libellés	LFI 2022	LFR 2022			Ecart
			Budget hors ADP	Attributions de Produits (ADP)	Budget y compris (ADP)
1	Action extérieure de l'Etat	24 367 977 706	24 217 977 706	0	24 217 977 706	-150 000 000
1.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 020 937 786	7 020 937 786	0	7 020 937 786	0
1.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	14 313 374 841	14 563 374 841	0	14 563 374 841	250 000 000
1.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 368 720 741	1 368 720 741	0	1 368 720 741	0
1.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 664 944 338	1 264 944 338	0	1 264 944 338	-400 000 000
1.101	Affaires Etrangères	17 099 779 979	17 199 779 979	0	17 199 779 979	100 000 000
1.101.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 822 230 024	3 822 230 024	0	3 822 230 024	0
1.101.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	12 474 509 841	12 574 509 841	0	12 574 509 841	100 000 000
1.101.4	Titre 4. Dépenses de transfert	803 040 114	803 040 114	0	803 040 114	0
1.108	Intégration africaine et coopération internationale	960 541 827	1 010 541 827	0	1 010 541 827	50 000 000
1.108.2	Titre 2. Dépenses de personnel	144 046 200	144 046 200	0	144 046 200	0
1.108.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	250 815 000	300 815 000	0	300 815 000	50 000 000
1.108.4	Titre 4. Dépenses de transfert	565 680 627	565 680 627	0	565 680 627	0
1.115	Affaires consulaires	1 396 140 262	1 396 140 262	0	1 396 140 262	0
1.115.2	Titre 2. Dépenses de personnel	293 740 924	293 740 924	0	293 740 924	0
1.115.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 037 455 000	1 037 455 000	0	1 037 455 000	0
1.115.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	64 944 338	64 944 338	0	64 944 338	0
1.122	Pilotage et soutien de l'action extérieure de l'Etat	4 911 515 638	4 611 515 638	0	4 611 515 638	-300 000 000
1.122.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 760 920 638	2 760 920 638	0	2 760 920 638	0
1.122.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	550 595 000	650 595 000	0	650 595 000	100 000 000
1.122.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 600 000 000	1 200 000 000	0	1 200 000 000	-400 000 000
2	Administration du territoire	29 139 583 370	26 044 559 370	0	26 044 559 370	-3 095 024 000
2.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 570 886 786	5 570 886 786	0	5 570 886 786	0
2.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 817 073 644	1 817 073 644	0	1 817 073 644	0
2.4	Titre 4. Dépenses de transfert	17 853 946 994	17 853 946 994	0	17 853 946 994	0
2.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 897 675 946	802 651 946	0	802 651 946	-3 095 024 000
2.136	Administration territoriale	9 437 988 086	6 437 988 086	0	6 437 988 086	-3 000 000 000
2.136.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 921 071 442	3 921 071 442	0	3 921 071 442	0
2.136.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 087 203 644	1 087 203 644	0	1 087 203 644	0
2.136.4	Titre 4. Dépenses de transfert	929 713 000	929 713 000	0	929 713 000	0
2.136.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 500 000 000	500 000 000	0	500 000 000	-3 000 000 000
2.143	Gestion des collectivités locales	17 237 429 418	17 237 429 418	0	17 237 429 418	0
2.143.2	Titre 2. Dépenses de personnel	128 195 424	128 195 424	0	128 195 424	0
2.143.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
2.143.4	Titre 4. Dépenses de transfert	16 909 233 994	16 909 233 994	0	16 909 233 994	0
2.150	Prévention et gestion des catastrophes	367 153 300	367 153 300	0	367 153 300	0
2.150.2	Titre 2. Dépenses de personnel	174 502 200	174 502 200	0	174 502 200	0
2.150.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
2.150.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 000 000	15 000 000	0	15 000 000	0
2.150.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	102 651 100	102 651 100	0	102 651 100	0
2.157	Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité	2 097 012 566	2 001 988 566	0	2 001 988 566	-95 024 000
2.157.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 347 117 720	1 347 117 720	0	1 347 117 720	0
2.157.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	454 870 000	454 870 000	0	454 870 000	0
2.157.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	295 024 846	200 000 846	0	200 000 846	-95 024 000
3	Agriculture, élevage et pêche	21 606 235 556	13 270 144 471	4 966 623 556	18 236 768 027	-3 369 467 529
3.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 520 697 742	7 520 697 742	0	7 520 697 742	0
3.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	575 000 000	685 000 000	0	685 000 000	110 000 000
3.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 245 125 736	970 125 736	275 000 000	1 245 125 736	0
3.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	12 265 412 078	4 094 320 993	4 691 623 556	8 785 944 549	-3 479 467 529
3.164	Agriculture	13 275 410 935	5 308 787 378	4 966 623 556	10 275 410 934	-3 000 000 001
3.164.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 126 405 132	2 126 405 132	0	2 126 405 132	0
3.164.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
3.164.4	Titre 4. Dépenses de transfert	705 152 059	430 152 059	275 000 000	705 152 059	0
3.164.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	10 243 853 744	2 552 230 187	4 691 623 556	7 243 853 743	-3 000 000 001
3.171	Elevage	229 023 400	229 023 400	0	229 023 400	0
3.171.2	Titre 2. Dépenses de personnel	138 662 400	138 662 400	0	138 662 400	0
3.171.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
3.171.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 361 000	15 361 000	0	15 361 000	0
3.178	Pêche et aquaculture	1 750 412 070	1 750 412 070	0	1 750 412 070	0
3.178.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 606 712 070	1 606 712 070	0	1 606 712 070	0
3.178.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
3.178.4	Titre 4. Dépenses de transfert	43 700 000	43 700 000	0	43 700 000	0
3.185	Développement rural	3 301 163 699	2 821 696 171	0	2 821 696 171	-479 467 528
3.185.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 335 092 688	1 335 092 688	0	1 335 092 688	0
3.185.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
3.185.4	Titre 4. Dépenses de transfert	480 912 677	480 912 677	0	480 912 677	0
3.185.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 435 158 334	955 690 806	0	955 690 806	-479 467 528
3.192	Pilotage et soutien à la politique agricole	3 050 225 452	2 950 225 452	0	2 950 225 452	-100 000 000
3.192.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 313 825 452	2 313 825 452	0	2 313 825 452	0
3.192.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	150 000 000	150 000 000	0	150 000 000	0
3.192.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	586 400 000	486 400 000	0	486 400 000	-100 000 000
3.182	Pilotage et soutien à la politique de la pêche	0	210 000 000	0	210 000 000	210 000 000
3.182.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	110 000 000	0	110 000 000	110 000 000
3.182.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
4	Aménagement du territoire et tourisme	5 559 348 633	5 447 230 524	0	5 447 230 524	-112 118 109
4.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 751 230 524	2 751 230 524	0	2 751 230 524	0
4.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 682 500 000	2 182 500 000	0	2 182 500 000	500 000 000
4.4	Titre 4. Dépenses de transfert	125 000 000	225 000 000	0	225 000 000	100 000 000
4.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 618 109	288 500 000	0	288 500 000	-712 118 109
4.199	Coordination des politiques de développement et appui à l'action locale	1 263 616 920	1 061 616 920	0	1 061 616 920	-202 000 000
4.199.2	Titre 2. Dépenses de personnel	879 116 920	879 116 920	0	879 116 920	0
4.199.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	182 500 000	182 500 000	0	182 500 000	0
4.199.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	202 000 000	0	0	0	-202 000 000
4.204	Pilotage et soutien à la politique de décentralisation	936 324 740	783 500 000	0	783 500 000	-152 824 740
4.204.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	625 000 000	625 000 000	0	625 000 000	0
4.204.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	311 324 740	158 500 000	0	158 500 000	-152 824 740
4.206	Tourisme	1 441 515 773	1 684 222 404	0	1 684 222 404	242 706 631
4.206.2	Titre 2. Dépenses de personnel	829 222 404	829 222 404	0	829 222 404	0
4.206.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	600 000 000	0	600 000 000	500 000 000
4.206.4	Titre 4. Dépenses de transfert	125 000 000	225 000 000	0	225 000 000	100 000 000
4.206.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	387 293 369	30 000 000	0	30 000 000	-357 293 369
4.209	Pilotage et Soutien à la politique du Tourisme	1 917 891 200	1 917 891 200	0	1 917 891 200	0
4.209.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 042 891 200	1 042 891 200	0	1 042 891 200	0
4.209.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	775 000 000	775 000 000	0	775 000 000	0
4.209.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
5	Conseil et Contrôle	4 007 374 276	3 657 374 276	0	3 657 374 276	-350 000 000
5.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 365 124 276	1 365 124 276	0	1 365 124 276	0
5.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	996 250 000	996 250 000	0	996 250 000	0
5.4	Titre 4. Dépenses de transfert	506 000 000	506 000 000	0	506 000 000	0
5.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 140 000 000	790 000 000	0	790 000 000	-350 000 000
5.213	Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)	2 388 075 876	2 288 075 876	0	2 288 075 876	-100 000 000
5.213.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 160 825 876	1 160 825 876	0	1 160 825 876	0
5.213.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	821 250 000	821 250 000	0	821 250 000	0
5.213.4	Titre 4. Dépenses de transfert	6 000 000	6 000 000	0	6 000 000	0
5.213.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	400 000 000	300 000 000	0	300 000 000	-100 000 000
5.220	Conseil National de la Démocratie (CND)	485 818 400	485 818 400	0	485 818 400	0
5.220.2	Titre 2. Dépenses de personnel	195 818 400	195 818 400	0	195 818 400	0
5.220.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
5.220.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	190 000 000	190 000 000	0	190 000 000	0
5.269	Médiature	133 480 000	133 480 000	0	133 480 000	0
5.269.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 480 000	8 480 000	0	8 480 000	0
5.269.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
5.269.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
5.276	Secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature	1 000 000 000	750 000 000	0	750 000 000	-250 000 000
5.276.4	Titre 4. Dépenses de transfert	500 000 000	500 000 000	0	500 000 000	0
5.276.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	250 000 000	0	250 000 000	-250 000 000
6	Culture et Education Populaire	10 213 404 198	9 669 145 577	0	9 669 145 577	-544 258 621
6.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 206 819 758	7 206 819 758	0	7 206 819 758	0
6.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	354 500 000	354 500 000	0	354 500 000	0
6.4	Titre 4. Dépenses de transfert	316 717 647	416 717 647	0	416 717 647	100 000 000
6.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 335 366 793	1 691 108 172	0	1 691 108 172	-644 258 621
6.290	Culture	5 989 674 181	5 620 674 181	0	5 620 674 181	-369 000 000
6.290.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 544 198 362	4 544 198 362	0	4 544 198 362	0
6.290.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	242 000 000	242 000 000	0	242 000 000	0
6.290.4	Titre 4. Dépenses de transfert	314 217 647	314 217 647	0	314 217 647	0
6.290.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	889 258 172	520 258 172	0	520 258 172	-369 000 000
6.297	Education populaire	98 458 000	98 458 000	0	98 458 000	0
6.297.2	Titre 2. Dépenses de personnel	45 958 000	45 958 000	0	45 958 000	0
6.297.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
6.297.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 500 000	2 500 000	0	2 500 000	0
6.299	Pilotage et soutien à la politique de la culture et des arts	4 125 272 017	3 950 013 396	0	3 950 013 396	-175 258 621
6.299.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 616 663 396	2 616 663 396	0	2 616 663 396	0
6.299.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	62 500 000	62 500 000	0	62 500 000	0
6.299.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
6.299.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 446 108 621	1 170 850 000	0	1 170 850 000	-275 258 621
7	Défense	173 233 292 866	173 177 292 865	0	173 177 292 865	-56 000 001
7.2	Titre 2. Dépenses de personnel	136 025 038 699	136 025 038 699	0	136 025 038 699	0
7.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 246 968 681	11 346 968 681	0	11 346 968 681	100 000 000
7.4	Titre 4. Dépenses de transfert	804 937 486	804 937 486	0	804 937 486	0
7.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	25 156 348 000	25 000 348 000	0	25 000 348 000	-156 000 000
7.311	Préparation et emploi des forces	19 337 857 993	19 437 857 993	0	19 437 857 993	100 000 000
7.311.2	Titre 2. Dépenses de personnel	17 914 826 992	17 914 826 992	0	17 914 826 992	0
7.311.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 400 891 001	1 500 891 001	0	1 500 891 001	100 000 000
7.311.4	Titre 4. Dépenses de transfert	22 140 000	22 140 000	0	22 140 000	0
7.318	Equipement des forces	49 510 605 086	49 354 605 086	0	49 354 605 086	-156 000 000
7.318.2	Titre 2. Dépenses de personnel	32 553 380 086	32 553 380 086	0	32 553 380 086	0
7.318.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 877 000	400 877 000	0	400 877 000	0
7.318.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	16 556 348 000	16 400 348 000	0	16 400 348 000	-156 000 000
7.325	Garde Républicaine	37 997 761 685	37 997 761 685	0	37 997 761 685	0
7.325.2	Titre 2. Dépenses de personnel	28 445 876 685	28 445 876 685	0	28 445 876 685	0
7.325.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	951 885 000	951 885 000	0	951 885 000	0
7.325.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	8 600 000 000	8 600 000 000	0	8 600 000 000	0
7.332	Vie du soldat	17 938 179 846	17 938 179 845	0	17 938 179 845	-1
7.332.2	Titre 2. Dépenses de personnel	9 844 871 680	9 844 871 680	0	9 844 871 680	0
7.332.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 335 440 680	7 335 440 680	0	7 335 440 680	0
7.332.4	Titre 4. Dépenses de transfert	757 867 486	757 867 486	0	757 867 486	0
7.339	Pilotage et soutien à la politique de défense nationale	48 448 888 256	48 448 888 256	0	48 448 888 256	0
7.339.2	Titre 2. Dépenses de personnel	47 266 083 256	47 266 083 256	0	47 266 083 256	0
7.339.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 157 875 000	1 157 875 000	0	1 157 875 000	0
7.339.4	Titre 4. Dépenses de transfert	24 930 000	24 930 000	0	24 930 000	0
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	17 291 733 462	17 226 205 597	0	17 226 205 597	-65 527 865
8.2	Titre 2. Dépenses de personnel	11 747 781 551	11 747 781 551	0	11 747 781 551	0
8.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 113 541 000	3 363 541 000	0	3 363 541 000	250 000 000
8.4	Titre 4. Dépenses de transfert	758 310 605	768 310 605	0	768 310 605	10 000 000
8.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 672 100 306	1 346 572 441	0	1 346 572 441	-325 527 865
8.346	Coordination du travail gouvernemental	3 664 397 053	3 664 397 053	0	3 664 397 053	0
8.346.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 487 175 448	2 487 175 448	0	2 487 175 448	0
8.346.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	475 866 000	475 866 000	0	475 866 000	0
8.346.4	Titre 4. Dépenses de transfert	701 355 605	701 355 605	0	701 355 605	0
8.353	Coordination des politiques urbaines	806 213 880	776 213 880	0	776 213 880	-30 000 000
8.353.2	Titre 2. Dépenses de personnel	629 213 880	629 213 880	0	629 213 880	0
8.353.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
8.353.4	Titre 4. Dépenses de transfert	17 000 000	17 000 000	0	17 000 000	0
8.353.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	60 000 000	30 000 000	0	30 000 000	-30 000 000
8.358	Promotion de la bonne gouvernance	3 829 468 634	3 839 468 634	0	3 839 468 634	10 000 000
8.358.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 800 292 943	2 800 292 943	0	2 800 292 943	0
8.358.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 000 000 000	1 000 000 000	0	1 000 000 000	0
8.358.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	10 000 000	0	10 000 000	10 000 000
8.358.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	29 175 691	29 175 691	0	29 175 691	0
8.360	Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale	6 136 775 500	6 187 703 555	0	6 187 703 555	50 928 055
8.360.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 246 820 500	4 246 820 500	0	4 246 820 500	0
8.360.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	650 000 000	900 000 000	0	900 000 000	250 000 000
8.360.4	Titre 4. Dépenses de transfert	39 955 000	39 955 000	0	39 955 000	0
8.360.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 200 000 000	1 000 928 055	0	1 000 928 055	-199 071 945
8.367	Relations avec le Parlement et les Institutions constitutionnelles	474 895 000	474 895 000	0	474 895 000	0
8.367.2	Titre 2. Dépenses de personnel	44 220 000	44 220 000	0	44 220 000	0
8.367.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	430 675 000	430 675 000	0	430 675 000	0
8.374	Pilotage et Soutien aux relations avec le parlement	1 906 058 780	1 856 058 780	0	1 856 058 780	-50 000 000
8.374.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 540 058 780	1 540 058 780	0	1 540 058 780	0
8.374.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	216 000 000	216 000 000	0	216 000 000	0
8.374.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	150 000 000	100 000 000	0	100 000 000	-50 000 000
8.375	Evaluation des politiques publiques	150 000 000	150 000 000	0	150 000 000	0
8.375.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
8.375.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
8.376	Pilotage et soutien à la politique de l'évaluation des politiques publiques	323 924 615	277 468 695	0	277 468 695	-46 455 920
8.376.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	141 000 000	141 000 000	0	141 000 000	0
8.376.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	182 924 615	136 468 695	0	136 468 695	-46 455 920
9	Economie forestière et protection de l'environnement	29 895 972 234	13 545 854 961	16 050 117 274	29 595 972 234	-300 000 000
9.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 440 417 310	8 440 417 310	0	8 440 417 310	0
9.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	612 545 000	612 545 000	0	612 545 000	0
9.4	Titre 4. Dépenses de transfert	17 384 568 051	3 492 892 651	13 891 675 401	17 384 568 051	0
9.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 458 441 873	1 000 000 000	2 158 441 873	3 158 441 873	-300 000 000
9.381	Gestion durable des eaux et des forêts	4 809 296 548	4 609 296 548	0	4 609 296 548	-200 000 000
9.381.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 666 506 845	2 666 506 845	0	2 666 506 845	0
9.381.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 045 000	100 045 000	0	100 045 000	0
9.381.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 542 744 703	1 542 744 703	0	1 542 744 703	0
9.381.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	300 000 000	0	300 000 000	-200 000 000
9.388	Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois	141 026 800	141 026 800	0	141 026 800	0
9.388.2	Titre 2. Dépenses de personnel	41 026 800	41 026 800	0	41 026 800	0
9.388.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
9.395	Conservation de la biodiversité	19 483 755 899	3 433 638 626	16 050 117 274	19 483 755 899	0
9.395.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 376 383 328	1 376 383 328	0	1 376 383 328	0
9.395.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
9.395.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 348 930 698	1 457 255 298	13 891 675 401	15 348 930 698	0
9.395.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 658 441 873	500 000 000	2 158 441 873	2 658 441 873	0
9.402	Amélioration du cadre de vie, préservation de l'environnement et développement durable	1 641 506 314	1 541 506 314	0	1 541 506 314	-100 000 000
9.402.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 031 181 664	1 031 181 664	0	1 031 181 664	0
9.402.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	112 500 000	112 500 000	0	112 500 000	0
9.402.4	Titre 4. Dépenses de transfert	297 824 650	297 824 650	0	297 824 650	0
9.402.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	100 000 000	0	100 000 000	-100 000 000
9.409	Pilotage et soutien à la politique de l'économie forestière	3 820 386 673	3 820 386 673	0	3 820 386 673	0
9.409.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 325 318 673	3 325 318 673	0	3 325 318 673	0
9.409.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
9.409.4	Titre 4. Dépenses de transfert	195 068 000	195 068 000	0	195 068 000	0
9.409.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
10	Communication	22 797 817 415	17 056 274 860	0	17 056 274 860	-5 741 542 554
10.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 905 869 734	7 905 869 734	0	7 905 869 734	0
10.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 395 017 279	1 505 017 279	0	1 505 017 279	110 000 000
10.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 938 259 615	3 486 259 615	0	3 486 259 615	1 548 000 000
10.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	11 558 670 787	4 159 128 233	0	4 159 128 233	-7 399 542 554
10.416	Economie numérique	13 150 023 783	5 950 481 229	0	5 950 481 229	-7 199 542 554
10.416.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 056 374 924	1 056 374 924	0	1 056 374 924	0
10.416.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	747 291 091	747 291 091	0	747 291 091	0
10.416.4	Titre 4. Dépenses de transfert	930 301 029	930 301 029	0	930 301 029	0
10.416.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	10 416 056 739	3 216 514 185	0	3 216 514 185	-7 199 542 554
10.423	Communication	4 962 202 867	6 210 202 866	0	6 210 202 866	1 247 999 999
10.423.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 982 190 312	2 982 190 312	0	2 982 190 312	0
10.423.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	306 726 188	306 726 188	0	306 726 188	0
10.423.4	Titre 4. Dépenses de transfert	630 672 319	2 178 672 319	0	2 178 672 319	1 548 000 000
10.423.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 042 614 048	742 614 048	0	742 614 048	-300 000 000
10.430	Poste	844 595 467	844 595 467	0	844 595 467	0
10.430.2	Titre 2. Dépenses de personnel	592 309 200	592 309 200	0	592 309 200	0
10.430.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	175 000 000	175 000 000	0	175 000 000	0
10.430.4	Titre 4. Dépenses de transfert	77 286 267	77 286 267	0	77 286 267	0
10.435	Pilotage et Soutien à la politique de l'économie numérique	0	210 000 000	0	210 000 000	210 000 000
10.435.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	110 000 000	0	110 000 000	110 000 000
10.435.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
10.437	Pilotage et soutien à la politique de la communication	3 840 995 298	3 840 995 298	0	3 840 995 298	0
10.437.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 274 995 298	3 274 995 298	0	3 274 995 298	0
10.437.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	166 000 000	166 000 000	0	166 000 000	0
10.437.4	Titre 4. Dépenses de transfert	300 000 000	300 000 000	0	300 000 000	0
10.437.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
11	Education nationale	187 879 632 243	182 779 134 226	4 737 011 252	187 516 145 478	-363 486 765
11.2	Titre 2. Dépenses de personnel	154 997 159 019	154 997 159 019	0	154 997 159 019	0
11.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	14 119 000 000	13 310 000 000	1 019 000 000	14 329 000 000	210 000 000
11.4	Titre 4. Dépenses de transfert	653 100 000	262 500 000	390 600 000	653 100 000	0
11.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	18 110 373 224	14 209 475 207	3 327 411 252	17 536 886 459	-573 486 765
11.444	Enseignement pré-primaire et primaire	60 507 001 243	60 507 001 243	0	60 507 001 243	0
11.444.2	Titre 2. Dépenses de personnel	58 575 979 334	58 575 979 334	0	58 575 979 334	0
11.444.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 850 000 000	1 850 000 000	0	1 850 000 000	0
11.444.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	81 021 909	81 021 909	0	81 021 909	0
11.451	Enseignement secondaire	109 749 295 664	103 481 504 771	3 481 432 105	106 962 936 876	-2 786 358 788
11.451.2	Titre 2. Dépenses de personnel	81 446 160 715	81 446 160 715	0	81 446 160 715	0
11.451.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	10 819 000 000	9 013 637 163	1 019 000 000	10 032 637 163	-786 362 837
11.451.4	Titre 4. Dépenses de transfert	653 100 000	262 500 000	390 600 000	653 100 000	0
11.451.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	16 831 034 949	12 759 206 893	2 071 832 105	14 831 038 998	-1 999 995 951
11.458	Enseignement technique et professionnel	17 623 335 336	17 254 119 026	1 255 579 147	18 509 698 173	886 362 837
11.458.2	Titre 2. Dépenses de personnel	14 975 018 970	14 975 018 970	0	14 975 018 970	0
11.458.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 450 000 000	2 336 362 837	0	2 336 362 837	886 362 837
11.458.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 198 316 366	-57 262 781	1 255 579 147	1 198 316 366	0
11.465	Pilotage et soutien à la politique de l'éducation nationale	0	1 536 509 186	0	1 536 509 186	1 536 509 186
11.465.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	110 000 000	0	110 000 000	110 000 000
11.465.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	1 426 509 186	0	1 426 509 186	1 426 509 186
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	104 807 715 522	95 733 823 359	6 928 332 808	102 662 156 167	-2 145 559 355
12.2	Titre 2. Dépenses de personnel	35 155 675 302	35 155 675 302	0	35 155 675 302	0
12.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	8 559 524 814	8 559 524 814	0	8 559 524 814	0
12.4	Titre 4. Dépenses de transfert	53 935 953 914	50 852 767 914	3 083 186 000	53 935 953 914	0
12.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	7 156 561 492	1 165 855 329	3 845 146 808	5 011 002 137	-2 145 559 355
12.472	Enseignement supérieur	21 044 003 221	16 798 856 413	3 845 146 808	20 644 003 221	-400 000 000
12.472.2	Titre 2. Dépenses de personnel	12 101 935 951	12 101 935 951	0	12 101 935 951	0
12.472.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 230 000 000	3 230 000 000	0	3 230 000 000	0
12.472.4	Titre 4. Dépenses de transfert	958 500 133	958 500 133	0	958 500 133	0
12.472.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 753 567 137	508 420 329	3 845 146 808	4 353 567 137	-400 000 000
12.479	Recherche scientifique et innovation	17 782 269 013	14 715 418 844	2 845 800 000	17 561 218 844	-221 050 169
12.479.2	Titre 2. Dépenses de personnel	13 687 773 900	13 687 773 900	0	13 687 773 900	0
12.479.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
12.479.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 523 444 944	677 644 944	2 845 800 000	3 523 444 944	0
12.479.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	371 050 169	150 000 000	0	150 000 000	-221 050 169
12.486	Vie de l'étudiant	55 770 639 547	55 235 253 547	237 386 000	55 472 639 547	-298 000 000
12.486.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 940 642 223	1 940 642 223	0	1 940 642 223	0
12.486.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 690 034 000	3 690 034 000	0	3 690 034 000	0
12.486.4	Titre 4. Dépenses de transfert	49 434 528 324	49 197 142 324	237 386 000	49 434 528 324	0
12.486.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	705 435 000	407 435 000	0	407 435 000	-298 000 000
12.493	Pilotage et Soutien aux politiques de l'enseignement supérieur,  de la recherche scientifique, du transfert de technologies, de la culture et des arts	10 210 803 741	8 984 294 555	0	8 984 294 555	-1 226 509 186
12.493.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 425 323 228	7 425 323 228	0	7 425 323 228	0
12.493.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 439 490 814	1 439 490 814	0	1 439 490 814	0
12.493.4	Titre 4. Dépenses de transfert	19 480 513	19 480 513	0	19 480 513	0
12.493.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 326 509 186	100 000 000	0	100 000 000	-1 226 509 186
13	Entreprenariat et commerce	10 484 490 685	10 389 174 685	506 316 000	10 895 490 685	411 000 000
13.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 599 657 612	8 599 657 612	0	8 599 657 612	0
13.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 168 531 000	998 215 000	506 316 000	1 504 531 000	336 000 000
13.4	Titre 4. Dépenses de transfert	241 057 073	441 057 073	0	441 057 073	200 000 000
13.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	475 245 000	350 245 000	0	350 245 000	-125 000 000
13.500	Promotion de l'entrepreneuriat, de l'artisanat et économie sociale	2 043 891 151	2 093 891 151	36 000 000	2 129 891 151	86 000 000
13.500.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 532 714 680	1 532 714 680	0	1 532 714 680	0
13.500.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	220 000 000	320 000 000	36 000 000	356 000 000	136 000 000
13.500.4	Titre 4. Dépenses de transfert	191 176 471	191 176 471	0	191 176 471	0
13.500.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	50 000 000	0	50 000 000	-50 000 000
13.507	Promotion des échanges	3 344 055 130	2 898 739 130	470 316 000	3 369 055 130	25 000 000
13.507.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 320 398 528	2 320 398 528	0	2 320 398 528	0
13.507.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	798 531 000	328 215 000	470 316 000	798 531 000	0
13.507.4	Titre 4. Dépenses de transfert	49 880 602	149 880 602	0	149 880 602	100 000 000
13.507.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	175 245 000	100 245 000	0	100 245 000	-75 000 000
13.514	Pilotage et Soutien aux politiques de l'Entreprenariat et du commerce	5 096 544 404	5 396 544 404	0	5 396 544 404	300 000 000
13.514.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 746 544 404	4 746 544 404	0	4 746 544 404	0
13.514.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	150 000 000	350 000 000	0	350 000 000	200 000 000
13.514.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
13.514.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
14	Gestion des finances publiques	92 933 176 444	93 359 965 095	0	93 359 965 095	426 788 651
14.2	Titre 2. Dépenses de personnel	48 605 945 258	48 605 945 258	0	48 605 945 258	0
14.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	18 101 643 903	18 501 643 903	0	18 501 643 903	400 000 000
14.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 182 924 716	1 182 924 715	0	1 182 924 715	-1
14.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	7 042 662 567	7 069 451 219	0	7 069 451 219	26 788 652
14.6	Titre 6. Autres dépenses	18 000 000 000	18 000 000 000	0	18 000 000 000	0
14.521	Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources	39 924 484 239	40 224 484 239	0	40 224 484 239	300 000 000
14.521.2	Titre 2. Dépenses de personnel	23 510 799 977	23 510 799 977	0	23 510 799 977	0
14.521.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 191 285 035	11 491 285 035	0	11 491 285 035	300 000 000
14.521.4	Titre 4. Dépenses de transfert	787 178 154	787 178 154	0	787 178 154	0
14.521.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 435 221 073	1 435 221 073	0	1 435 221 073	0
14.521.6	Titre 6. Autres dépenses	3 000 000 000	3 000 000 000	0	3 000 000 000	0
14.528	Comptabilité et trésorerie de l'Etat	11 398 943 755	11 158 943 755	0	11 158 943 755	-240 000 000
14.528.2	Titre 2. Dépenses de personnel	9 251 917 359	9 251 917 359	0	9 251 917 359	0
14.528.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 020 796 250	1 020 796 250	0	1 020 796 250	0
14.528.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 000 000	2 000 000	0	2 000 000	0
14.528.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 124 230 146	884 230 146	0	884 230 146	-240 000 000
14.539	Gestion du patrimoine de l'Etat	871 642 901	871 642 901	0	871 642 901	0
14.539.2	Titre 2. Dépenses de personnel	321 642 901	321 642 901	0	321 642 901	0
14.539.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	450 000 000	450 000 000	0	450 000 000	0
14.539.4	Titre 4. Dépenses de transfert	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
14.535	Gestion du contentieux de l'Etat	16 916 688 325	16 916 688 325	0	16 916 688 325	0
14.535.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 329 888 325	1 329 888 325	0	1 329 888 325	0
14.535.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	586 800 000	586 800 000	0	586 800 000	0
14.535.6	Titre 6. Autres dépenses	15 000 000 000	15 000 000 000	0	15 000 000 000	0
14.549	Gestion fiscale	13 021 096 752	14 787 885 404	0	14 787 885 404	1 766 788 652
14.549.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 613 197 404	7 613 197 404	0	7 613 197 404	0
14.549.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 549 688 000	2 549 688 000	0	2 549 688 000	0
14.549.4	Titre 4. Dépenses de transfert	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
14.549.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 783 211 348	4 550 000 000	0	4 550 000 000	1 766 788 652
14.563	Gestion de la dette	1 047 104 000	1 047 104 000	0	1 047 104 000	0
14.563.2	Titre 2. Dépenses de personnel	500 104 000	500 104 000	0	500 104 000	0
14.563.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	420 000 000	420 000 000	0	420 000 000	0
14.563.4	Titre 4. Dépenses de transfert	127 000 000	127 000 000	0	127 000 000	0
14.570	Gestion de la commande publique	597 395 880	597 395 880	0	597 395 880	0
14.570.2	Titre 2. Dépenses de personnel	197 395 880	197 395 880	0	197 395 880	0
14.570.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 000 000	400 000 000	0	400 000 000	0
14.542	Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques	9 155 820 592	7 755 820 591	0	7 755 820 591	-1 400 000 001
14.542.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 880 999 412	5 880 999 412	0	5 880 999 412	0
14.542.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 483 074 618	1 583 074 618	0	1 583 074 618	100 000 000
14.542.4	Titre 4. Dépenses de transfert	91 746 562	91 746 562	0	91 746 562	0
14.542.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 700 000 000	200 000 000	0	200 000 000	-1 500 000 000
15	Constructions, logements et équipements collectifs	87 930 086 777	113 661 794 060	5 000 000 000	118 661 794 060	30 731 707 283
15.2	Titre 2. Dépenses de personnel	10 393 085 334	10 393 085 334	0	10 393 085 334	0
15.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 695 000 000	1 695 000 000	0	1 695 000 000	0
15.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 372 365 024	4 372 365 024	0	4 372 365 024	0
15.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	71 469 636 419	97 201 343 702	5 000 000 000	102 201 343 702	30 731 707 283
15.584	Urbanisation et amélioration du cadre de vie	8 312 099 447	5 942 333 364	0	5 942 333 364	-2 369 766 083
15.584.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 562 347 482	2 562 347 482	0	2 562 347 482	0
15.584.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	845 000 000	845 000 000	0	845 000 000	0
15.584.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 573 985 882	1 573 985 882	0	1 573 985 882	0
15.584.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 330 766 083	961 000 000	0	961 000 000	-2 369 766 083
15.577	Logement	3 026 886 908	2 526 886 908	0	2 526 886 908	-500 000 000
15.577.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 305 218 908	1 305 218 908	0	1 305 218 908	0
15.577.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
15.577.4	Titre 4. Dépenses de transfert	146 668 000	146 668 000	0	146 668 000	0
15.577.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 500 000 000	1 000 000 000	0	1 000 000 000	-500 000 000
15.595	Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement	476 580 000	476 580 000	0	476 580 000	0
15.595.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
15.595.4	Titre 4. Dépenses de transfert	176 580 000	176 580 000	0	176 580 000	0
15.595.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
15.591	Equipement et Infrastructures	72 117 760 798	100 719 234 164	5 000 000 000	105 719 234 164	33 601 473 366
15.591.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 103 759 320	3 103 759 320	0	3 103 759 320	0
15.591.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
15.591.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 475 131 142	2 475 131 142	0	2 475 131 142	0
15.591.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	66 338 870 336	94 940 343 702	5 000 000 000	99 940 343 702	33 601 473 366
15.598	Pilotage et soutien aux politiques des infrastructures, des travaux publics et de l'aménagement du territoire	3 996 759 624	3 996 759 624	0	3 996 759 624	0
15.598.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 421 759 624	3 421 759 624	0	3 421 759 624	0
15.598.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	375 000 000	375 000 000	0	375 000 000	0
15.598.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
16	Industrie et mines	4 789 882 823	4 411 089 763	748 793 060	5 159 882 823	370 000 000
16.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 154 875 928	3 154 875 928	0	3 154 875 928	0
16.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	526 934 100	674 972 000	71 962 100	746 934 100	220 000 000
16.4	Titre 4. Dépenses de transfert	281 241 835	281 241 835	0	281 241 835	0
16.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	826 830 960	300 000 000	676 830 960	976 830 960	150 000 000
16.605	Gestion et contrôle des activités minières	2 109 949 364	1 382 416 304	677 533 060	2 059 949 364	-50 000 000
16.605.2	Titre 2. Dépenses de personnel	830 381 304	830 381 304	0	830 381 304	0
16.605.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	325 674 100	324 972 000	702 100	325 674 100	0
16.605.4	Titre 4. Dépenses de transfert	127 063 000	127 063 000	0	127 063 000	0
16.605.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	826 830 960	100 000 000	676 830 960	776 830 960	-50 000 000
16.612	Régulation et stratégie industrielles	2 679 933 459	2 608 673 459	71 260 000	2 679 933 459	0
16.612.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 324 494 624	2 324 494 624	0	2 324 494 624	0
16.612.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	201 260 000	130 000 000	71 260 000	201 260 000	0
16.612.4	Titre 4. Dépenses de transfert	154 178 835	154 178 835	0	154 178 835	0
16.609	Pilotage et soutien à la politique minière	0	210 000 000	0	210 000 000	210 000 000
16.609.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	110 000 000	0	110 000 000	110 000 000
16.609.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
16.615	Pilotage et soutien à la politique industrielle	0	210 000 000	0	210 000 000	210 000 000
16.615.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	110 000 000	0	110 000 000	110 000 000
16.615.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
17	Transports	13 682 950 186	12 037 466 442	298 629 454	12 336 095 896	-1 346 854 290
17.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 148 257 948	4 148 257 948	0	4 148 257 948	0
17.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 373 629 454	1 075 000 001	298 629 454	1 373 629 454	0
17.4	Titre 4. Dépenses de transfert	5 526 729 827	5 526 729 827	0	5 526 729 827	0
17.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 634 332 957	1 287 478 667	0	1 287 478 667	-1 346 854 290
17.626	Transports terrestres	6 065 238 260	5 882 178 260	183 060 000	6 065 238 260	0
17.626.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 219 601 040	1 219 601 040	0	1 219 601 040	0
17.626.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	333 060 000	150 000 000	183 060 000	333 060 000	0
17.626.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 512 577 220	4 512 577 220	0	4 512 577 220	0
17.633	Transport aérien et par voie d'eau	6 892 711 926	5 430 288 182	115 569 454	5 545 857 636	-1 346 854 290
17.633.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 928 656 908	2 928 656 908	0	2 928 656 908	0
17.633.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	415 569 454	300 000 001	115 569 454	415 569 454	0
17.633.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 014 152 607	1 014 152 607	0	1 014 152 607	0
17.633.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 534 332 957	1 187 478 667	0	1 187 478 667	-1 346 854 290
17.640	Pilotage et soutien à la politique des transports	725 000 000	725 000 000	0	725 000 000	0
17.640.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	625 000 000	625 000 000	0	625 000 000	0
17.640.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
18	Jeunesse, sports et loisirs	6 217 157 611	5 864 324 053	0	5 864 324 053	-352 833 558
18.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 833 241 884	2 833 241 884	0	2 833 241 884	0
18.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	991 122 195	991 122 195	0	991 122 195	0
18.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 528 214 135	1 528 214 135	0	1 528 214 135	0
18.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	864 579 397	511 745 839	0	511 745 839	-352 833 558
18.647	Sports et loisirs	3 074 742 296	2 924 742 296	0	2 924 742 296	-150 000 000
18.647.2	Titre 2. Dépenses de personnel	884 869 766	884 869 766	0	884 869 766	0
18.647.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	766 122 195	766 122 195	0	766 122 195	0
18.647.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 073 750 335	1 073 750 335	0	1 073 750 335	0
18.647.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	350 000 000	200 000 000	0	200 000 000	-150 000 000
18.654	Vie associative	608 590 988	608 590 988	0	608 590 988	0
18.654.2	Titre 2. Dépenses de personnel	558 590 988	558 590 988	0	558 590 988	0
18.654.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
18.658	Jeunesse	312 808 000	312 808 000	0	312 808 000	0
18.658.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
18.658.4	Titre 4. Dépenses de transfert	212 808 000	212 808 000	0	212 808 000	0
18.661	Pilotage et soutien aux politiques de sports et de la culture	2 221 016 327	2 018 182 769	0	2 018 182 769	-202 833 558
18.661.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 389 781 130	1 389 781 130	0	1 389 781 130	0
18.661.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
18.661.4	Titre 4. Dépenses de transfert	241 655 800	241 655 800	0	241 655 800	0
18.661.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	514 579 397	311 745 839	0	311 745 839	-202 833 558
19	Justice	34 010 505 968	31 232 160 536	896 772 870	32 128 933 406	-1 881 572 562
19.2	Titre 2. Dépenses de personnel	23 740 485 508	23 740 485 508	0	23 740 485 508	0
19.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	5 956 972 870	5 060 200 000	896 772 870	5 956 972 870	0
19.4	Titre 4. Dépenses de transfert	310 000 000	310 000 000	0	310 000 000	0
19.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 003 047 590	2 121 475 028	0	2 121 475 028	-1 881 572 562
19.668	Justice judiciaire et administrative	10 870 658 110	8 754 368 743	896 772 870	9 651 141 613	-1 219 516 497
19.668.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 591 835 016	6 591 835 016	0	6 591 835 016	0
19.668.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 856 772 870	960 000 000	896 772 870	1 856 772 870	0
19.668.4	Titre 4. Dépenses de transfert	310 000 000	310 000 000	0	310 000 000	0
19.668.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 112 050 224	892 533 727	0	892 533 727	-1 219 516 497
19.675	Sécurité pénitentiaire	6 955 513 958	6 193 457 893	0	6 193 457 893	-762 056 065
19.675.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 664 516 592	1 664 516 592	0	1 664 516 592	0
19.675.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 600 000 000	3 600 000 000	0	3 600 000 000	0
19.675.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 690 997 366	928 941 301	0	928 941 301	-762 056 065
19.682	Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains	15 771 642 940	15 871 642 940	0	15 871 642 940	100 000 000
19.682.2	Titre 2. Dépenses de personnel	15 171 442 940	15 171 442 940	0	15 171 442 940	0
19.682.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 200 000	400 200 000	0	400 200 000	0
19.682.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	300 000 000	0	300 000 000	100 000 000
19.689	Culture des droits de l'homme	326 690 960	326 690 960	0	326 690 960	0
19.689.2	Titre 2. Dépenses de personnel	276 690 960	276 690 960	0	276 690 960	0
19.689.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
19.694	Egalité des Chances	86 000 000	86 000 000	0	86 000 000	0
19.694.2	Titre 2. Dépenses de personnel	36 000 000	36 000 000	0	36 000 000	0
19.694.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
21	Pouvoirs publics	85 290 342 402	84 677 342 402	0	84 677 342 402	-613 000 000
21.2	Titre 2. Dépenses de personnel	29 845 826 327	29 845 826 327	0	29 845 826 327	0
21.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	40 157 512 134	40 657 512 133	0	40 657 512 133	499 999 999
21.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 800 426 517	4 100 426 517	0	4 100 426 517	300 000 000
21.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	11 486 577 424	10 073 577 424	0	10 073 577 424	-1 413 000 000
21.717	Présidence de la République	17 102 878 295	17 602 878 295	0	17 602 878 295	500 000 000
21.717.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 486 769 672	6 486 769 672	0	6 486 769 672	0
21.717.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 029 112 185	7 529 112 185	0	7 529 112 185	500 000 000
21.717.4	Titre 4. Dépenses de transfert	686 996 438	686 996 438	0	686 996 438	0
21.717.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 900 000 000	2 900 000 000	0	2 900 000 000	0
21.724	Assemblée Nationale	30 020 944 909	29 732 944 909	0	29 732 944 909	-288 000 000
21.724.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 593 361 427	7 593 361 427	0	7 593 361 427	0
21.724.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	17 529 545 549	17 529 545 549	0	17 529 545 549	0
21.724.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 310 037 933	1 610 037 933	0	1 610 037 933	300 000 000
21.724.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 588 000 000	3 000 000 000	0	3 000 000 000	-588 000 000
21.731	Sénat	18 077 390 065	17 702 390 065	0	17 702 390 065	-375 000 000
21.731.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 214 561 237	6 214 561 237	0	6 214 561 237	0
21.731.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	8 060 000 000	8 060 000 000	0	8 060 000 000	0
21.731.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 482 828 828	1 482 828 828	0	1 482 828 828	0
21.731.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 320 000 000	1 945 000 000	0	1 945 000 000	-375 000 000
21.738	Cour Constitutionnelle	8 972 699 165	8 972 699 165	0	8 972 699 165	0
21.738.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 456 934 547	2 456 934 547	0	2 456 934 547	0
21.738.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	5 285 972 500	5 285 972 500	0	5 285 972 500	0
21.738.4	Titre 4. Dépenses de transfert	229 792 118	229 792 118	0	229 792 118	0
21.738.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	1 000 000 000	0	1 000 000 000	0
21.234	Cour de Cassation	4 247 048 612	4 247 048 612	0	4 247 048 612	0
21.234.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 669 145 512	3 669 145 512	0	3 669 145 512	0
21.234.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	300 631 900	300 631 900	0	300 631 900	0
21.234.4	Titre 4. Dépenses de transfert	77 271 200	77 271 200	0	77 271 200	0
21.234.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
21.241	Cour des Comptes	4 444 544 432	4 244 544 432	0	4 244 544 432	-200 000 000
21.241.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 552 467 008	2 552 467 008	0	2 552 467 008	0
21.241.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	851 000 000	851 000 000	0	851 000 000	0
21.241.4	Titre 4. Dépenses de transfert	12 500 000	12 500 000	0	12 500 000	0
21.241.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 028 577 424	828 577 424	0	828 577 424	-200 000 000
21.248	Conseil d'Etat	2 424 836 924	2 174 836 924	0	2 174 836 924	-250 000 000
21.248.2	Titre 2. Dépenses de personnel	872 586 924	872 586 924	0	872 586 924	0
21.248.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 101 250 000	1 101 250 000	0	1 101 250 000	0
21.248.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 000 000	1 000 000	0	1 000 000	0
21.248.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	450 000 000	200 000 000	0	200 000 000	-250 000 000
22	Prévoyance sociale	48 521 069 856	48 071 069 856	500 000 000	48 571 069 856	50 000 000
22.2	Titre 2. Dépenses de personnel	10 651 707 380	10 651 707 380	0	10 651 707 380	0
22.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	825 000 000	825 000 000	0	825 000 000	0
22.4	Titre 4. Dépenses de transfert	35 062 199 047	34 712 199 047	500 000 000	35 212 199 047	150 000 000
22.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 982 163 429	1 882 163 429	0	1 882 163 429	-100 000 000
22.752	Protection et promotion de la famille	6 840 822 245	6 673 422 245	167 400 000	6 840 822 245	0
22.752.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 473 422 245	5 473 422 245	0	5 473 422 245	0
22.752.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
22.752.4	Titre 4. Dépenses de transfert	667 400 000	500 000 000	167 400 000	667 400 000	0
22.752.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	500 000 000	0	500 000 000	0
22.759	Solidarité nationale	7 836 437 544	7 836 437 544	0	7 836 437 544	0
22.759.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 784 994 115	4 784 994 115	0	4 784 994 115	0
22.759.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	350 000 000	350 000 000	0	350 000 000	0
22.759.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 619 280 000	1 619 280 000	0	1 619 280 000	0
22.759.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 082 163 429	1 082 163 429	0	1 082 163 429	0
22.766	Protection sociale	32 356 631 449	32 174 031 449	332 600 000	32 506 631 449	150 000 000
22.766.2	Titre 2. Dépenses de personnel	265 294 220	265 294 220	0	265 294 220	0
22.766.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
22.766.4	Titre 4. Dépenses de transfert	31 816 337 229	31 633 737 229	332 600 000	31 966 337 229	150 000 000
22.766.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
22.773	Pilotage et soutien à la politique de protection sociale	1 487 178 618	1 387 178 618	0	1 387 178 618	-100 000 000
22.773.2	Titre 2. Dépenses de personnel	127 996 800	127 996 800	0	127 996 800	0
22.773.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
22.773.4	Titre 4. Dépenses de transfert	959 181 818	959 181 818	0	959 181 818	0
22.773.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	100 000 000	0	100 000 000	-100 000 000
23	Provisions	7 708 001 123	6 304 580 161	0	6 304 580 161	-1 403 420 962
23.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	561 645 220	458 224 690	0	458 224 690	-103 420 530
23.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 040 906 637	740 906 637	0	740 906 637	-300 000 000
23.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 105 449 266	3 105 448 834	0	3 105 448 834	-1 000 000 432
23.6	Titre 6. Autres dépenses	2 000 000 000	2 000 000 000	0	2 000 000 000	0
23.780	Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles	5 708 001 123	4 304 580 161	0	4 304 580 161	-1 403 420 962
23.780.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	561 645 220	458 224 690	0	458 224 690	-103 420 530
23.780.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 040 906 637	740 906 637	0	740 906 637	-300 000 000
23.780.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 105 449 266	3 105 448 834	0	3 105 448 834	-1 000 000 432
23.781	Dotation pour risques de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’Etat	2 000 000 000	2 000 000 000	0	2 000 000 000	0
23.781.6	Titre 6. Autres dépenses	2 000 000 000	2 000 000 000	0	2 000 000 000	0
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières	38 563 757 666	28 674 248 540	3 367 566 666	32 041 815 206	-6 521 942 460
24.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 704 490 688	4 704 490 688	0	4 704 490 688	0
24.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 524 375 000	1 524 375 000	0	1 524 375 000	0
24.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 753 893 198	1 386 326 532	367 566 666	1 753 893 198	0
24.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	30 580 998 780	21 059 056 320	3 000 000 000	24 059 056 320	-6 521 942 460
24.787	Gestion, promotion et valorisation des ressources énergétiques	4 976 505 857	1 508 939 191	3 367 566 666	4 876 505 857	-100 000 000
24.787.2	Titre 2. Dépenses de personnel	272 030 100	272 030 100	0	272 030 100	0
24.787.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	605 000 000	605 000 000	0	605 000 000	0
24.787.4	Titre 4. Dépenses de transfert	399 475 757	31 909 091	367 566 666	399 475 757	0
24.787.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 700 000 000	600 000 000	3 000 000 000	3 600 000 000	-100 000 000
24.794	Gestion des ressources hydrauliques et assainissement	27 279 291 580	21 089 349 120	0	21 089 349 120	-6 189 942 460
24.794.2	Titre 2. Dépenses de personnel	444 892 800	444 892 800	0	444 892 800	0
24.794.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	300 000 000	300 000 000	0	300 000 000	0
24.794.4	Titre 4. Dépenses de transfert	167 400 000	167 400 000	0	167 400 000	0
24.794.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	26 366 998 780	20 177 056 320	0	20 177 056 320	-6 189 942 460
24.801	Gestion de la radioactivité	292 525 000	260 525 000	0	260 525 000	-32 000 000
24.801.2	Titre 2. Dépenses de personnel	40 494 000	40 494 000	0	40 494 000	0
24.801.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
24.801.4	Titre 4. Dépenses de transfert	63 031 000	63 031 000	0	63 031 000	0
24.801.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	114 000 000	82 000 000	0	82 000 000	-32 000 000
24.808	Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire	797 199 000	897 199 000	0	897 199 000	100 000 000
24.808.2	Titre 2. Dépenses de personnel	672 199 000	672 199 000	0	672 199 000	0
24.808.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	125 000 000	125 000 000	0	125 000 000	0
24.808.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
24.815	Gestion et contrôle des activités pétrolières	2 215 704 421	2 015 704 421	0	2 015 704 421	-200 000 000
24.815.2	Titre 2. Dépenses de personnel	672 342 980	672 342 980	0	672 342 980	0
24.815.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	219 375 000	219 375 000	0	219 375 000	0
24.815.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 123 986 441	1 123 986 441	0	1 123 986 441	0
24.815.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	0	0	0	-200 000 000
24.822	Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures	3 002 531 808	2 902 531 808	0	2 902 531 808	-100 000 000
24.822.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 602 531 808	2 602 531 808	0	2 602 531 808	0
24.822.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
24.822.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	100 000 000	0	100 000 000	-100 000 000
25	Santé	148 450 593 513	145 078 740 201	4 352 317 749	149 431 057 950	980 464 437
25.2	Titre 2. Dépenses de personnel	68 214 625 579	68 214 625 579	0	68 214 625 579	0
25.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	53 415 977 776	25 685 128 203	3 352 317 749	29 037 445 952	-24 378 531 824
25.4	Titre 4. Dépenses de transfert	14 876 518 319	14 876 518 319	0	14 876 518 319	0
25.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	11 943 471 839	36 302 468 100	1 000 000 000	37 302 468 100	25 358 996 261
25.829	Prévention et sécurité sanitaire	57 173 060 742	55 002 001 614	3 352 317 749	58 354 319 363	1 181 258 621
25.829.2	Titre 2. Dépenses de personnel	15 610 160 691	15 610 160 691	0	15 610 160 691	0
25.829.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	38 850 514 881	11 020 455 308	3 352 317 749	14 372 773 057	-24 477 741 824
25.829.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 211 235 615	1 211 235 615	0	1 211 235 615	0
25.829.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 501 149 555	27 160 150 000	0	27 160 150 000	25 659 000 445
25.836	Offre et accès aux soins	82 605 092 943	81 305 088 759	1 000 000 000	82 305 088 759	-300 004 184
25.836.2	Titre 2. Dépenses de personnel	47 816 385 060	47 816 385 060	0	47 816 385 060	0
25.836.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	10 890 462 895	10 890 462 895	0	10 890 462 895	0
25.836.4	Titre 4. Dépenses de transfert	13 655 922 704	13 655 922 704	0	13 655 922 704	0
25.836.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	10 242 322 284	8 942 318 100	1 000 000 000	9 942 318 100	-300 004 184
25.843	Lutte contre le SIDA	3 881 227 440	3 881 227 440	0	3 881 227 440	0
25.843.2	Titre 2. Dépenses de personnel	346 867 440	346 867 440	0	346 867 440	0
25.843.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 525 000 000	3 525 000 000	0	3 525 000 000	0
25.843.4	Titre 4. Dépenses de transfert	9 360 000	9 360 000	0	9 360 000	0
25.850	Pilotage et soutien à la politique sanitaire	4 791 212 388	4 890 422 388	0	4 890 422 388	99 210 000
25.850.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 441 212 388	4 441 212 388	0	4 441 212 388	0
25.850.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	150 000 000	249 210 000	0	249 210 000	99 210 000
25.850.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
26	Sécurité	58 208 704 861	61 058 704 861	0	61 058 704 861	2 850 000 000
26.2	Titre 2. Dépenses de personnel	53 073 104 861	53 073 104 861	0	53 073 104 861	0
26.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 300 000 000	2 900 000 000	0	2 900 000 000	600 000 000
26.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
26.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 785 600 000	5 035 600 000	0	5 035 600 000	2 250 000 000
26.857	Gendarmerie nationale	7 400 919 184	7 500 919 184	0	7 500 919 184	100 000 000
26.857.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 400 919 184	6 400 919 184	0	6 400 919 184	0
26.857.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 000 000 000	1 100 000 000	0	1 100 000 000	100 000 000
26.864	Police nationale	50 807 785 677	53 557 785 677	0	53 557 785 677	2 750 000 000
26.864.2	Titre 2. Dépenses de personnel	46 672 185 677	46 672 185 677	0	46 672 185 677	0
26.864.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 300 000 000	1 800 000 000	0	1 800 000 000	500 000 000
26.864.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
26.864.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 785 600 000	5 035 600 000	0	5 035 600 000	2 250 000 000
27	Stratégie économique	36 046 353 279	29 002 155 463	1 930 118 346	30 932 273 809	-5 114 079 470
27.2	Titre 2. Dépenses de personnel	10 320 443 217	10 320 443 217	0	10 320 443 217	0
27.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	5 270 299 757	4 253 601 941	1 930 118 346	6 183 720 287	913 420 530
27.4	Titre 4. Dépenses de transfert	6 605 722 941	6 605 722 941	0	6 605 722 941	0
27.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	13 849 887 364	7 822 387 364	0	7 822 387 364	-6 027 500 000
27.871	Elaboration et pilotage politique économique	19 851 180 020	15 031 180 020	0	15 031 180 020	-4 820 000 000
27.871.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 326 963 128	3 326 963 128	0	3 326 963 128	0
27.871.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 415 665 843	2 125 665 843	0	2 125 665 843	710 000 000
27.871.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 526 740 569	2 526 740 569	0	2 526 740 569	0
27.871.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	12 581 810 480	7 051 810 480	0	7 051 810 480	-5 530 000 000
27.878	Concurrence et protection consommateur	4 462 413 305	3 996 775 705	420 637 600	4 417 413 305	-45 000 000
27.878.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 818 660 723	2 818 660 723	0	2 818 660 723	0
27.878.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 042 389 582	621 751 982	420 637 600	1 042 389 582	0
27.878.4	Titre 4. Dépenses de transfert	556 363 000	556 363 000	0	556 363 000	0
27.878.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	45 000 000	0	0	0	-45 000 000
27.887	Appui à l'investissement	5 189 685 281	3 366 125 064	1 509 480 746	4 875 605 810	-314 079 471
27.887.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 021 002 372	1 021 002 372	0	1 021 002 372	0
27.887.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 306 060 217	0	1 509 480 746	1 509 480 746	203 420 529
27.887.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 789 545 808	1 789 545 808	0	1 789 545 808	0
27.887.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 073 076 884	555 576 884	0	555 576 884	-517 500 000
27.519	Pilotage et soutien aux politiques de promotion des investissements et des partenariats publics privés	601 421 280	566 421 280	0	566 421 280	-35 000 000
27.519.2	Titre 2. Dépenses de personnel	295 421 280	295 421 280	0	295 421 280	0
27.519.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	156 000 000	156 000 000	0	156 000 000	0
27.519.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	150 000 000	115 000 000	0	115 000 000	-35 000 000
27.885	Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique	5 941 653 393	6 041 653 394	0	6 041 653 394	100 000 001
27.885.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 858 395 714	2 858 395 714	0	2 858 395 714	0
27.885.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 350 184 115	1 350 184 116	0	1 350 184 116	1
27.885.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 733 073 564	1 733 073 564	0	1 733 073 564	0
27.885.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat	12 099 667 432	11 439 667 432	0	11 439 667 432	-660 000 000
28.2	Titre 2. Dépenses de personnel	9 729 543 152	9 729 543 152	0	9 729 543 152	0
28.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	830 418 280	830 418 280	0	830 418 280	0
28.4	Titre 4. Dépenses de transfert	314 706 000	314 706 000	0	314 706 000	0
28.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 225 000 000	565 000 000	0	565 000 000	-660 000 000
28.892	Fonction publique	4 616 839 911	3 956 839 911	0	3 956 839 911	-660 000 000
28.892.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 926 343 412	2 926 343 412	0	2 926 343 412	0
28.892.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	350 790 499	350 790 499	0	350 790 499	0
28.892.4	Titre 4. Dépenses de transfert	314 706 000	314 706 000	0	314 706 000	0
28.892.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 025 000 000	365 000 000	0	365 000 000	-660 000 000
28.899	Modernisation de l'Etat	705 796 468	705 796 468	0	705 796 468	0
28.899.2	Titre 2. Dépenses de personnel	635 796 468	635 796 468	0	635 796 468	0
28.899.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	70 000 000	70 000 000	0	70 000 000	0
28.906	Pilotage et soutien à la politique de fonction publique	6 777 031 053	6 777 031 053	0	6 777 031 053	0
28.906.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 167 403 272	6 167 403 272	0	6 167 403 272	0
28.906.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	409 627 781	409 627 781	0	409 627 781	0
28.906.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
29	Travail, emploi et formation professionnelle	48 499 207 037	36 830 578 165	2 459 125 047	39 289 703 213	-9 209 503 824
29.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 361 623 165	5 361 623 165	0	5 361 623 165	0
29.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 633 065 714	1 928 874 000	834 191 714	2 763 065 714	130 000 000
29.4	Titre 4. Dépenses de transfert	5 465 364 333	3 840 431 000	1 624 933 333	5 465 364 333	0
29.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	35 039 153 825	25 699 650 000	0	25 699 650 000	-9 339 503 825
29.913	Promotion de l'emploi et du travail décent	5 826 232 442	3 897 207 395	1 929 025 047	5 826 232 443	1
29.913.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 074 003 395	3 074 003 395	0	3 074 003 395	0
29.913.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 058 065 714	223 874 000	834 191 714	1 058 065 714	0
29.913.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 694 163 333	599 330 000	1 094 833 333	1 694 163 333	0
29.920	Formation professionnelle	42 672 974 595	32 703 370 770	530 100 000	33 233 470 770	-9 439 503 825
29.920.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 287 619 770	2 287 619 770	0	2 287 619 770	0
29.920.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 575 000 000	1 575 000 000	0	1 575 000 000	0
29.920.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 771 201 000	3 241 101 000	530 100 000	3 771 201 000	0
29.920.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	35 039 153 825	25 599 650 000	0	25 599 650 000	-9 439 503 825
29.927	Pilotage et soutien à la politique de la formation professionnelle	0	230 000 000	0	230 000 000	230 000 000
29.927.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	130 000 000	0	130 000 000	130 000 000
29.927.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
30	Dépenses transversales	52 863 560 908	53 502 454 204	0	53 502 454 204	638 893 296
30.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	33 033 174 541	35 162 769 018	0	35 162 769 018	2 129 594 477
30.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 428 346 793	4 438 346 793	0	4 438 346 793	1 010 000 000
30.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	14 402 039 574	10 901 338 393	0	10 901 338 393	-3 500 701 181
30.6	Titre 6. Autres dépenses	2 000 000 000	3 000 000 000	0	3 000 000 000	1 000 000 000
30.934	Dotation pour dépenses d’utilité publique	15 824 132 332	15 684 262 809	0	15 684 262 809	-139 869 523
30.934.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	15 679 807 892	15 539 938 369	0	15 539 938 369	-139 869 523
30.934.4	Titre 4. Dépenses de transfert	144 324 440	144 324 440	0	144 324 440	0
30.941	Dotation pour  dépenses à caractère politique	12 286 677 727	14 348 840 770	0	14 348 840 770	2 062 163 043
30.941.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	6 285 577 055	9 055 041 055	0	9 055 041 055	2 769 464 000
30.941.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	1 010 000 000	0	1 010 000 000	1 010 000 000
30.941.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	6 001 100 672	4 283 799 715	0	4 283 799 715	-1 717 300 957
30.948	Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations	7 717 588 964	7 037 588 964	0	7 037 588 964	-680 000 000
30.948.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 700 008 810	4 700 008 810	0	4 700 008 810	0
30.948.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 017 580 154	2 337 580 154	0	2 337 580 154	-680 000 000
30.962	Dotation pour frais de transport et de déplacement	2 108 365 000	2 108 365 000	0	2 108 365 000	0
30.962.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 108 365 000	2 108 365 000	0	2 108 365 000	0
30.969	Dotation pour primes d’assurance	1 821 000 000	1 821 000 000	0	1 821 000 000	0
30.969.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 421 000 000	1 421 000 000	0	1 421 000 000	0
30.969.4	Titre 4. Dépenses de transfert	400 000 000	400 000 000	0	400 000 000	0
30.976	Dotation pour dépenses d'inhumation	3 088 415 784	3 088 415 784	0	3 088 415 784	0
30.976.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 838 415 784	1 838 415 784	0	1 838 415 784	0
30.976.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 250 000 000	1 250 000 000	0	1 250 000 000	0
30.983	Dotation pour aides aux familles	1 150 000 000	1 150 000 000	0	1 150 000 000	0
30.983.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 150 000 000	1 150 000 000	0	1 150 000 000	0
30.990	Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques	984 022 353	984 022 353	0	984 022 353	0
30.990.4	Titre 4. Dépenses de transfert	484 022 353	484 022 353	0	484 022 353	0
30.990.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	500 000 000	0	500 000 000	0
30.997	Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration	3 384 958 524	2 884 958 524	0	2 884 958 524	-500 000 000
30.997.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 384 958 524	2 884 958 524	0	2 884 958 524	-500 000 000
30.998	Dotation pour fonds d'études sectorielles	2 498 400 224	1 395 000 000	0	1 395 000 000	-1 103 400 224
30.998.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 000 000 000	500 000 000	0	500 000 000	-500 000 000
30.998.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 498 400 224	895 000 000	0	895 000 000	-603 400 224
30.955	Dotation pour divers contentieux	2 000 000 000	3 000 000 000	0	3 000 000 000	1 000 000 000
30.955.6	Titre 6. Autres dépenses	2 000 000 000	3 000 000 000	0	3 000 000 000	1 000 000 000
31	Autorités administratives indépendantes et de régulation	30 997 976 525	19 029 935 861	4 504 974 806	23 534 910 667	-7 463 065 858
31.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 921 609 073	4 921 609 073	0	4 921 609 073	0
31.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 974 819 989	1 974 819 989	0	1 974 819 989	0
31.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 738 068 679	1 386 459 179	381 609 500	1 768 068 679	30 000 000
31.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	22 363 478 784	10 747 047 620	4 123 365 306	14 870 412 926	-7 493 065 858
31.285	Agence de régulation du secteur de l'eau potable  et de l'énergie  électrique (ARSEE)	62 964 800	62 964 800	0	62 964 800	0
31.285.2	Titre 2. Dépenses de personnel	12 964 800	12 964 800	0	12 964 800	0
31.285.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
31.296	Autorité de Régulation et de Transports Ferroviaires	21 925 838 023	10 088 749 739	4 504 974 806	14 593 724 545	-7 332 113 478
31.296.4	Titre 4. Dépenses de transfert	470 359 239	88 749 739	381 609 500	470 359 239	0
31.296.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	21 455 478 784	10 000 000 000	4 123 365 306	14 123 365 306	-7 332 113 478
31.298	Autorité Nationale de Vérification et d'Audit	2 700 000 000	2 700 000 000	0	2 700 000 000	0
31.298.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 000 000 000	2 000 000 000	0	2 000 000 000	0
31.298.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
31.298.4	Titre 4. Dépenses de transfert	500 000 000	500 000 000	0	500 000 000	0
31.250	Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF)	556 465 440	556 465 440	0	556 465 440	0
31.250.2	Titre 2. Dépenses de personnel	27 000 000	27 000 000	0	27 000 000	0
31.250.4	Titre 4. Dépenses de transfert	529 465 440	529 465 440	0	529 465 440	0
31.255	Centre Gabonais des Elections (CGE)	498 544 800	498 544 800	0	498 544 800	0
31.255.2	Titre 2. Dépenses de personnel	168 544 800	168 544 800	0	168 544 800	0
31.255.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	230 000 000	230 000 000	0	230 000 000	0
31.255.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
31.262	Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI)	2 456 350 689	2 406 350 689	0	2 406 350 689	-50 000 000
31.262.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 582 733 689	1 582 733 689	0	1 582 733 689	0
31.262.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	485 617 000	485 617 000	0	485 617 000	0
31.262.4	Titre 4. Dépenses de transfert	70 000 000	70 000 000	0	70 000 000	0
31.262.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	318 000 000	268 000 000	0	268 000 000	-50 000 000
31.283	Commission Nationale des droits de l'Homme	192 600 000	192 600 000	0	192 600 000	0
31.283.2	Titre 2. Dépenses de personnel	17 600 000	17 600 000	0	17 600 000	0
31.283.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
31.283.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
31.283.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
31.291	Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel	657 444 989	626 492 609	0	626 492 609	-30 952 380
31.291.2	Titre 2. Dépenses de personnel	23 242 000	23 242 000	0	23 242 000	0
31.291.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	434 202 989	434 202 989	0	434 202 989	0
31.291.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
31.291.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	150 000 000	119 047 620	0	119 047 620	-30 952 380
31.295	Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)	804 000 000	754 000 000	0	754 000 000	-50 000 000
31.295.2	Titre 2. Dépenses de personnel	264 000 000	264 000 000	0	264 000 000	0
31.295.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	350 000 000	350 000 000	0	350 000 000	0
31.295.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	30 000 000	0	30 000 000	30 000 000
31.295.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	190 000 000	110 000 000	0	110 000 000	-80 000 000
31.227	Haute Autorité de la Communication (HAC)	1 143 767 784	1 143 767 784	0	1 143 767 784	0
31.227.2	Titre 2. Dépenses de personnel	825 523 784	825 523 784	0	825 523 784	0
31.227.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
31.227.4	Titre 4. Dépenses de transfert	18 244 000	18 244 000	0	18 244 000	0
31.227.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
35	Engagements de l'Etat	393 779 870 200	516 527 288 321	0	516 527 288 321	122 747 418 121
35.1	Titre 1. Charges financières de la dette	316 910 763 179	330 147 043 606	0	330 147 043 606	13 236 280 427
35.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	53 864 303 143	79 085 370 967	0	79 085 370 967	25 221 067 824
35.4	Titre 4. Dépenses de transfert	8 504 803 878	83 099 873 748	0	83 099 873 748	74 595 069 870
35.6	Titre 6. Autres dépenses	14 500 000 000	24 195 000 000	0	24 195 000 000	9 695 000 000
35.556	Dotation aux Engagements financiers de l'Etat	316 910 763 179	330 147 043 606	0	330 147 043 606	13 236 280 427
35.556.1	Titre 1. Charges financières de la dette	316 910 763 179	330 147 043 606	0	330 147 043 606	13 236 280 427
35.559	Remboursements et Dégrèvements	53 864 303 143	79 085 370 967	0	79 085 370 967	25 221 067 824
35.559.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	53 864 303 143	79 085 370 967	0	79 085 370 967	25 221 067 824
35.560	Restructuration des entreprises	14 500 000 000	24 195 000 000	0	24 195 000 000	9 695 000 000
35.560.6	Titre 6. Autres dépenses	14 500 000 000	24 195 000 000	0	24 195 000 000	9 695 000 000
35.562	Soutien des prix des produits pétroliers	8 504 803 878	80 099 873 748	0	80 099 873 748	71 595 069 870
35.562.4	Titre 4. Dépenses de transfert	8 504 803 878	80 099 873 748	0	80 099 873 748	71 595 069 870
35.563	Lutte contre la vie chère	0	3 000 000 000	0	3 000 000 000	3 000 000 000
35.563.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	3 000 000 000	0	3 000 000 000	3 000 000 000
Total budget général		1 841 877 442 773	1 891 460 318 893	58 764 137 887	1 950 224 456 780	108 347 014 006
	Titre 1. Charges financières de la dette	316 910 763 179	330 147 043 606	0	330 147 043 606	13 236 280 427
	Titre 2. Dépenses de personnel	684 006 161 400	684 006 161 400	0	684 006 161 400	0
	Titre 3. Dépenses de biens et services	284 989 720 334	283 578 542 580	8 909 308 232	292 487 850 812	7 498 130 478
	Titre 4. Dépenses de transfert	192 974 129 740	248 685 189 710	22 032 009 900	270 717 199 610	77 743 069 870
	Titre 5. Dépenses d’investissement	326 496 668 120	297 848 381 597	27 822 819 755	325 671 201 352	-825 466 768
	Titre 6. Autres dépenses	36 500 000 000	47 195 000 000	0	47 195 000 000	10 695 000 000
60	Pensions	78 256 497 182	78 256 497 182	0	78 256 497 182	0
60.4	Titre 4. Dépenses de transfert	75 256 497 182	75 256 497 182	0	75 256 497 182	0
60.6	Titre 6. Autres dépenses	3 000 000 000	3 000 000 000	0	3 000 000 000	0
60.703	Pensions civiles, militaires et contractuels de l'Etat	69 566 497 182	69 566 497 182	0	69 566 497 182	0
60.703.4	Titre 4. Dépenses de transfert	66 566 497 182	66 566 497 182	0	66 566 497 182	0
60.703.6	Titre 6. Autres dépenses	3 000 000 000	3 000 000 000	0	3 000 000 000	0
60.710	Pensions spéciales	8 690 000 000	8 690 000 000	0	8 690 000 000	0
60.710.4	Titre 4. Dépenses de transfert	8 690 000 000	8 690 000 000	0	8 690 000 000	0
61	Service universel des communications électroniques	2 440 800 000	2 440 800 000	0	2 440 800 000	0
61.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 440 800 000	2 440 800 000	0	2 440 800 000	0
61.145	Accès généralisé des services de la téléphonie mobile et d'internet	2 440 800 000	2 440 800 000	0	2 440 800 000	0
61.145.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 440 800 000	2 440 800 000	0	2 440 800 000	0
62	Prestations familiales et sociales	16 500 000 000	16 500 000 000	0	16 500 000 000	0
62.4	Titre 4. Dépenses de transfert	16 500 000 000	16 500 000 000	0	16 500 000 000	0
62.985	Aide à l'enfance	12 000 000 000	12 000 000 000	0	12 000 000 000	0
62.985.4	Titre 4. Dépenses de transfert	12 000 000 000	12 000 000 000	0	12 000 000 000	0
62.986	Aide à la maternité	4 500 000 000	4 500 000 000	0	4 500 000 000	0
62.986.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 500 000 000	4 500 000 000	0	4 500 000 000	0
63	Promotion du sport	4 413 077 812	4 888 845 983	0	4 888 845 983	475 768 171
63.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 206 538 906	2 444 422 991	0	2 444 422 991	237 884 085
63.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 206 538 906	2 444 422 991	0	2 444 422 991	237 884 085
63.233	Sport pour tous, sport de proximité	2 206 538 906	2 444 422 991	0	2 444 422 991	237 884 085
63.233.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 103 269 453	1 222 211 496	0	1 222 211 496	118 942 043
63.233.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 103 269 453	1 222 211 496	0	1 222 211 496	118 942 043
63.235	Sport amateur, d’élite et professionnel	2 206 538 906	2 444 422 991	0	2 444 422 991	237 884 085
63.235.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 103 269 453	1 222 211 496	0	1 222 211 496	118 942 043
63.235.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 103 269 453	1 222 211 496	0	1 222 211 496	118 942 043
64	Promotion audiovisuelle et cinématographique	1 342 378 853	1 486 638 110	0	1 486 638 110	144 259 257
64.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	447 459 618	495 546 037	0	495 546 037	48 086 419
64.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	894 919 235	991 092 074	0	991 092 074	96 172 839
64.433	Production des contenus audiovisuels	671 189 427	743 319 055	0	743 319 055	72 129 628
64.433.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	223 729 809	247 773 018	0	247 773 018	24 043 209
64.433.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	447 459 618	495 546 037	0	495 546 037	48 086 419
64.434	Production des contenus cinématographiques	671 189 426	743 319 055	0	743 319 055	72 129 629
64.434.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	223 729 809	247 773 018	0	247 773 018	24 043 209
64.434.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	447 459 617	495 546 037	0	495 546 037	48 086 420
65	Formation pour l'emploi	4 572 024 690	4 198 304 166	0	4 198 304 166	-373 720 524
65.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 524 008 230	1 399 434 722	0	1 399 434 722	-124 573 508
65.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 048 016 460	2 798 869 444	0	2 798 869 444	-249 147 016
65.923	Formation initiale	4 367 940 337	4 041 567 477	0	4 041 567 477	-326 372 860
65.923.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 319 923 877	1 242 698 033	0	1 242 698 033	-77 225 844
65.923.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 048 016 460	2 798 869 444	0	2 798 869 444	-249 147 016
65.924	Formation continue	204 084 353	156 736 689	0	156 736 689	-47 347 664
65.924.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	204 084 353	156 736 689	0	156 736 689	-47 347 664
66	Gestion du service public  de l'énergie électrique dans les collectivités locales	7 973 850 000	7 973 850 000	0	7 973 850 000	0
66.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 392 155 000	2 392 155 000	0	2 392 155 000	0
66.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 581 695 000	5 581 695 000	0	5 581 695 000	0
66.517	Gestion de l'éclairage public et signalisation des feux routiers	6 920 700 000	6 920 700 000	0	6 920 700 000	0
66.517.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 097 040 000	2 097 040 000	0	2 097 040 000	0
66.517.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 823 660 000	4 823 660 000	0	4 823 660 000	0
66.518	Gestion des installations et des consommations	1 053 150 000	1 053 150 000	0	1 053 150 000	0
66.518.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	295 115 000	295 115 000	0	295 115 000	0
66.518.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	758 035 000	758 035 000	0	758 035 000	0
67	Salubrité publique	7 200 000 000	7 200 000 000	0	7 200 000 000	0
67.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 468 033 718	1 468 033 718	0	1 468 033 718	0
67.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 697 166 282	4 697 166 282	0	4 697 166 282	0
67.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 034 800 000	1 034 800 000	0	1 034 800 000	0
67.607	Assainissement et gestion des déchets	7 200 000 000	7 200 000 000	0	7 200 000 000	0
67.607.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 468 033 718	1 468 033 718	0	1 468 033 718	0
67.607.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 697 166 282	4 697 166 282	0	4 697 166 282	0
67.607.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 034 800 000	1 034 800 000	0	1 034 800 000	0
68	Valorisation du patrimoine de l'Etat et contrôle des produits pétroliers	16 457 446 920	18 208 563 231	0	18 208 563 231	1 751 116 311
68.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 934 737 058	2 140 598 249	0	2 140 598 249	205 861 191
68.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	14 522 709 862	16 067 964 982	0	16 067 964 982	1 545 255 120
68.931	Gestion du patrimoine routier	13 833 883 438	15 274 109 316	0	15 274 109 316	1 440 225 878
68.931.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 500 596 830	1 646 876 301	0	1 646 876 301	146 279 471
68.931.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	12 333 286 608	13 627 233 015	0	13 627 233 015	1 293 946 407
68.932	Contrôle de la qualité des produits pétroliers	1 531 486 049	1 691 511 146	0	1 691 511 146	160 025 097
68.932.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	161 120 870	182 986 256	0	182 986 256	21 865 386
68.932.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 370 365 179	1 508 524 891	0	1 508 524 891	138 159 712
68.933	Entretien du patrimoine mobilier et immobilier	1 092 077 433	1 242 942 769	0	1 242 942 769	150 865 336
68.933.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	273 019 358	310 735 692	0	310 735 692	37 716 334
68.933.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	819 058 075	932 207 076	0	932 207 076	113 149 001
69	Financement de l'Habitat	8 123 857 615	7 459 978 794	0	7 459 978 794	-663 878 821
69.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 624 771 521	1 491 995 759	0	1 491 995 759	-132 775 762
69.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	6 499 086 094	5 967 983 035	0	5 967 983 035	-531 103 059
69.938	Offre de logement	7 980 936 895	7 317 058 074	0	7 317 058 074	-663 878 821
69.938.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 481 850 801	1 349 075 039	0	1 349 075 039	-132 775 762
69.938.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	6 499 086 094	5 967 983 035	0	5 967 983 035	-531 103 059
69.939	Accès au logement	142 920 720	142 920 720	0	142 920 720	0
69.939.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	142 920 720	142 920 720	0	142 920 720	0
70	Développement durable de la pêche et l’aquaculture	3 388 700 000	2 074 900 000	1 313 800 000	3 388 700 000	0
70.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	338 870 000	338 870 000	0	338 870 000	0
70.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 049 830 000	2 392 930 000	656 900 000	3 049 830 000	0
70.945	Industrialisation et compétitivité du secteur de la pêche	3 219 265 000	1 905 465 000	1 313 800 000	3 219 265 000	0
70.945.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	169 435 000	169 435 000	0	169 435 000	0
70.945.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 049 830 000	2 392 930 000	656 900 000	3 049 830 000	0
70.952	Amélioration de la gouvernance du secteur halieutique	169 435 000	169 435 000	0	169 435 000	0
70.952.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	169 435 000	169 435 000	0	169 435 000	0
Total Comptes spéciaux		150 668 633 072	151 345 277 466	656 900 000	152 002 177 466	1 333 544 394
	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 936 574 051	12 171 056 476	0	12 171 056 476	234 482 425
	Titre 4. Dépenses de transfert	96 453 663 464	95 796 763 464	656 900 000	96 453 663 464	0
	Titre 5. Dépenses d’investissement	39 278 395 557	40 377 457 526	0	40 377 457 526	1 099 061 969
	Titre 6. Autres dépenses	3 000 000 000	3 000 000 000	0	3 000 000 000	0
Total budget de l'Etat		1 992 546 075 845	2 042 805 596 358	59 421 037 887	2 102 226 634 245	109 680 558 400
	Titre 1. Charges financières de la dette	316 910 763 179	330 147 043 606	0	330 147 043 606	13 236 280 427
	Titre 2. Dépenses de personnel	684 006 161 400	684 006 161 400	0	684 006 161 400	0
	Titre 3. Dépenses de biens et services	296 926 294 385	295 749 599 056	8 909 308 232	304 658 907 288	7 732 612 903
	Titre 4. Dépenses de transfert	289 427 793 204	344 481 953 174	22 688 909 900	367 170 863 074	77 743 069 870
	Titre 5. Dépenses d’investissement	365 775 063 677	338 225 839 123	27 822 819 755	366 048 658 878	273 595 201
	Titre 6. Autres dépenses	39 500 000 000	50 195 000 000	0	50 195 000 000	10 695 000 000

Article 44 : Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2022.

Chapitre 2 : Des plafonds des autorisations d’emplois

Article 45 : Les dispositions de l’article 51 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées comme suit :

 « Article 51 nouveau : Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives indépendantes et des institutions sont globalement arrêtés à 104.184 agents.

La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à six cent quatre-vingt-quatre milliards six millions cent soixante-un mille quatre cent (684.006.161.400) FCFA.

Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit :

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’État par ministère

 

Codes	Libellés	Effectifs	Masse salariale
15	Primature	885	6 733 995 948
21	Ministère des Relations avec le Parlement, Institutions Constitutionnelles	271	1 584 278 780
22	Ministère de la Justice, garde des sceaux, Droits de l'Homme et Egalité des genres	4174	22 075 968 916
24	Ministère de la Bonne Gouvernance et Lutte contre la Corruption	285	2 800 292 943
25	Ministère des Affaires Étrangères, Coopération internationale, Francophonie	641	7 020 937 786
31	Ministère de la Défense Nationale	22 291	189 098 143 560
41	Ministère de l'Emploi, Fonction Publique et Travail	1 920	14 468 063 139
42	Ministère de l'Intérieur, Sécurité publique, Immigration	8328	5 570 886 786
43	Ministère de la Communication	1 244	6 849 494 810
72	Ministère de l'Économie numérique	186	1 056 374 924
44	Ministère de la Décentralisation, Cohésion et Développement des Territoires	181	879 116 920
51	Ministère du Budget et Comptes publics	4404	40 492 643 854
53	Ministère de l'Économie	2 443	17 408 320 969
54	Ministère de l'Industrie	449	2 324 494 624
55	Ministère du Commerce, Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat	1689	8 599 657 612
56	Ministère du Tourisme	139	1 872 113 604
58	Ministère de la Promotion des Investissements	40	1 316 423 652
61	Ministère de l'Agriculture et Élevage	1624	5 913 985 672
62	Ministère des Eaux et forets	1479	8 440 417 310
63	Ministère de la Pêche et Aquaculture	134	1 606 712 070
64	Ministère des Équipements et Infrastructures	2406	6 525 518 944
65	Ministère du Logement, Habitat, Urbanisme	2002	4 496 780 270
66	Ministère des Mines	124	830 381 304
67	Ministère de l'Energie, Ressources hydrauliques	302	1 442 580 700
68	Ministère du Pétrole et hydrocarbures	498	3 274 874 788
71	Ministère des Transports	3 174	4 148 257 948
81	Ministère de l'Éducation Nationale, Formation Civique	22 308	155 043 117 019
83	Ministère des Sports et loisirs	359	2 833 241 884
84	Ministère de l'Enseignement Supérieur, Recherche Scientifique et Culture	6 245	42 316 537 060
87	Ministère de la Formation professionnelle	313	2 287 619 770
91	Ministère de la Santé Affaires Sociales Famille	14 939	78 866 332 959
Total Ministères		101 069	648 177 566 523

 

Tableau de plafonds d’autorisations d’emplois de l’État (Autorités autonomes et Institutions)

 

Codes	Libelle	Effectifs	Masse salariale
11	Présidence de la République	1 018	8 486 769 672
12	Sénat	128	6 214 561 237
13	Assemblée Nationale	814	7 593 361 427
14	Conseil d’État	136	872 586 924
16	Cour Constitutionnelle	99	2 456 934 547
17	Cour des Comptes	269	2 552 467 008
18	Cour de Cassation	360	3 669 145 512
26	Conseil Économique, Social et Environnemental	117	1 160 825 876
27	Haute Autorité de la Communication	87	825 523 784
28	Conseil National de la Démocratie	6	195 818 400
29	Lutte contre l'enrichissement illicite	50	1 582 733 689
46	Centre Gabonais des Élections (CGE)	19	168 544 800
47	Médiature de la République	3	8 480 000
48	Commission Nationale de Protection des Données à caractère personnel	6	23 242 000
49	Commission Nationale des Droits de l'Homme	3	17 600 000
Total Entités Autonomes et Institutions		3 115	35 828 594 876

»

Article 46 : La hausse de la masse salariale au sein des entreprises publiques, établissements publics et assimilés est conditionnée par la preuve de leurs capacités à autofinancer, pendant au moins quinze (15) ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale.

Les entités visées ci-dessus sont tenues de déclarer auprès des services du ministère en charge du Budget, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq (5) ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :

-la liste nominative du personnel et la grille salariale ;

-l’état de salaires ou traitements annuels de chaque agent ;

-le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze (15) ans ;

-les fiches de postes de chaque agent ;

-tout document attestant du paiement régulier des charges sociales. 

TITRE II : DES GARANTIES CONSENTIES PAR L’ÉTAT

Article 47 : Les dispositions des articles 53 et 54 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 restent inchangées.

Article 48 : Au titre de l’année budgétaire 2022, l’Etat est autorisé à octroyer des garanties pour un plafond de cent cinq milliards (105.000.000.000) FCFA suivant les formes prévues par l’article 47 de la Constitution.

TITRE III : DES CONVENTIONS DE PRÊTS AVEC LES BAILLEURS DE FONDS

Article 49 : Les dispositions de l’article 55 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 55 nouveau : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2022, à huit cent vingt-deux milliards quatre cent cinquante-cinq millions trois cent cinquante-trois mille huit cent quarante-six (822.455.353.846) FCFA.

Le détail de ces tirages se présente ainsi qu’il suit :

Tableau détaillé des tirages sur financements extérieurs

 

Créancier	Libellé projet
I.Tirages prêts projets (a+b)		117 175 096 846
Tirages en cours (a)		106 516 096 846
Agence Française de Développement (AFD)	Programme Investissement Secteur Éducation (PISE)	9 265 960 000
Agence Française de Développement (AFD)	Réhabilitation du Transgabonais	10 000 000 000
Agence Française de Développement (AFD)	Renforcement des structures sanitaires (PNDS II)	2 166 510 000
Banque Africaine de Développement (BAD)	Appui à la diversification de l'économie Gabonaise (PADEG)	4 000 000 000
Banque Africaine de Développement (BAD)	Appui au programme graine	1 333 028 369
Banque Africaine de Développement (BAD)	Appui employabilité des jeunes	15 332 110 000
Banque Africaine de Développement (BAD)	Programme d'appui au secteur des infrastructures au GABON (PASIG) Phase I	2 599 820 000
Banque Africaine de Développement (BAD)	Programme intégré pour alimentation en eau potable et assainissement volet eau potable (PIAEPAL)	10 949 016 320
Banque de Développement des États de l'Afrique Centrale (BDEAC)	Appui budgétaire Covid 19	15 000 000 000
Banque Islamique de Développement (BID)	Aménagement bassin versant terre nouvelle	3 142 534 538
Banque Mondiale (BIRD)	Appui sanitaire au covid 19	69 150 000
Banque Mondiale (BIRD)	Développement de la statistique au Gabon	6 281 810 480
Banque Mondiale (BIRD)	E-Gabon	2 166 514 185
Banque Mondiale (BIRD)	Projet appui employabilité des jeunes	8 252 330 000
Banque Mondiale (BIRD)	Renf. capacités services ruraux	8 278 040 000
EXIMBANK CHINA	Construction 3 centres formation professionnelle	2 015 210 000
EXIMBANK CHINA	Route FARASOL MBEGHA	733 019 348
Fonds International de Développement Agricole (FIDA)	Projet de développement agricole et rural	857 993 606
UKF/SANTANDER	Conception et réalisation des travaux d'amélioration des conditions de circulation dans les communes LBV AKANDA OWENDO	4 073 050 000
Tirages nouvelles conventions de prêts projets (b)		10 659 000 000
Banque Mondiale (BIRD)	Plan national de vaccination contre la Covid 19	10 659 000 000
II. Tirages conventions de prêts programmes		205 280 065 000
Agence Française de Développement (AFD)	Appui budgétaire	29 518 065 000
Banque Africaine de Développement (BAD)	Appui budgétaire Covid 19	65 562 000 000
Fonds Monétaire International (FMI)	Appui budgétaire	110 200 000 000
III. Tirages sur marché financier régional		500 000 000 000
	OBLIGATIONS TRESOR ASSIMILABLES	300 000 000 000
	OBLIGATIONS TRESOR PAR APE	200 000 000 000
Total tirages sur financements extérieurs (I+II+III)		822 455 161 846

»

 TITRE IV : DES DONS

Article 50 : Le niveau des dons est arrêté à vingt milliards cent soixante-sept millions sept cent quarante-sept mille neuf cent cinquante-six (20.167.747.956) FCFA.

Le détail de ces dons se présente ainsi qu’il suit :

Tableau détaillé des dons

 

Donateur	Libellé projet	Titres	PLF 2022
BANQUE MONDIALE	Projet d'Appui à la Gestion Durable des Écosystèmes (Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier)	T5	658 441 873
BANQUE MONDIALE	Gestion des Conflits Hommes-Éléphants (GeFACHe)	T4	499 772 120
AFD	Projet d'Appui à la Filière Forêt Bois (PAFFB)	T4	1 142 744 703
AFD	Financement du Projet ÉLÉPHANT	T4	1 800 000 000
AFD	Initiative pour la Forêt de l'Afrique Centrale (CAFI)	T4	1 800 000 000
AFD	Arc Émeraude de gestion des aires protégées autour de Libreville	T4	550 325 000
GABON/PERENCO	Gestion des AP, CHE et plateforme pétrolière	T4	419 043 674
GABON/ASHONA	Appui au PNMDC durant les phases des travaux	T4	367 566 666
UN/PNUD	Initiative pour la Forêt de l'Afrique Centrale (CAFI)-phase 2	T4	737 433 387
	Initiative pour la Forêt de l'Afrique Centrale (CAFI)-phase 3	T4	2 800 000 000
SPACE FOR GIANTS	Atténuation CHE	T4	150 000 000
RAINFOREST TRUST	Extension PNPB	T4	124 050 000
SEA SHEPHERD	Premier sanctuaire pour les requins d'Afrique	T4	386 358 673
GABON/SETRAG	Sécurisation de la voie ferrée	T4	381 609 500
GABON/TOTAL GABON	TGB TGV FF	T4	838 087 349
USFWS/US	Création de Parcs Modèles	T4	2 143 860 495
EXIMBANK CHINA	Base de vulgarisation des techniques agricoles (BVTA)	T5	4 691 623 556
BAD	Appui école des mines et métallurgie de Moanda (PA-E3MG)	T5	676 830 960
Total Dons			20 167 747 956

 

TITRE V : DES FONDS DE CONCOURS

Article 51 : Le niveau des fonds de concours est arrêté à trente-trois milliards sept cent vingt millions six cent seize mille trois cent quatre-vingt-treize (33.720.616.393) FCFA.

Le détail de ces fonds de concours se présente ainsi qu’il suit :

Tableau détaillé des fonds de concours

 

Libellé	LFI 2022
Projet : Renforcement des capacités de l'IGAD (PID PIH)	275 000 000
Projet : Eclairage public Port Gentil et Franceville (PID PIH)	3 000 000 000
Projet : Appui à la modernisation du lycée National Léon MBA (PID PIH)	1 190 989 586
Projet : Appui à la modernisation du lycée Paul INDJENDJE GONDJOUT (PID PIH)	880 842 519
Projet : Lycée Victor HUGO / Etablissements POG (PID PIH)	390 600 000
Projet : Appui à la modernisation du Lycée Technique National Omar BONGO ONDIMBA (PID PIH)	1 255 579 147
Projet : Appui à la modernisation de l'UOB (PID PIH)	1 545 146 808
Projet : Travaux de réhabilitation USTM (PID PIH)	2 300 000 000
Projet : CIRMF (PID PIH)	2 845 800 000
Projet : Bourses Enseignement Supérieur (PID PIH)	237 386 000
Projet : Equipement des centres de traitement COVID-19 (PID PIH)	1 000 000 000
Projet : Renforcement du dispositif de riposte Covid-19 (Système Japonais de Coopération Internationale)	1 517 439 000
Projet : CSP POG (PID PIH)	418 500 000
Projet : Institut du Pétrole et du Gaz (PID PIH)	111 600 000
Projet : Cap sur l'autonomisation des jeunes au Gabon (Coopération Gabon/Union Européenne)	1 094 833 333
Projet : Formation déficients auditifs et autistes (PID PIH)	111 600 000
Projet : ONG SSS+ (PID PIH)	111 600 000
Projet : Plateforme sociale (PID PIH)	55 800 000
Projet : Soutien au Samu Social (PID PIH)	221 000 000
Projet : Gabon bleu Gabon vert (PID PIH)	500 000 000
Projet : Protection de la Cote CAP LOPEZ (PID PIH)	1 500 000 000
Projet : Appui à la politique de la pêche (Commission Européenne)	656 900 000
Projet : Maintenance de la route de Mayonami (PID PIH)	300 000 000
Projet : Voiries de l'USTM (PID PIH)	1 000 000 000
Projet : Augmentation des capacités du débarcadère de Mayonami (PID PIH)	300 000 000
Projet : Route Ntchengué (PID PIH)	3 400 000 000
Projet : Approvisionnement du Fond Souverain de la République Gabonaise (FSRG)	7 500 000 000
Total général	33 720 616 393

»

 TITRE VI : DES PRETS ET AVANCES

Article 52 : Le cumul de la TVA relative au transport ferroviaire sur le Fret Marchandises, à collecter sur la période nécessaire à compter du 1er janvier 2020, affectée au financement des travaux de réhabilitation des 80 zones instables du Transgabonais s’élève à 8.200.000.000 FCFA à fin 2021. Il reste à collecter 33.800.000.000 FCFA sur une somme initiale 42.000.000.000 FCFA.

Article 53 : Les dispositions de l’article 59 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022 sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 59 nouveau : Les prêts, avances et dépôts se présentent, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau résumé des prêts et dépôts (en millions de FCFA)

 

	LFI 2022	LFR 2022	Ecart LFI 2022/LFR 2022
Prêts, avances et dépôts	155 188	142 848	-12 340	-8%
Fonds Souverain de la RG	10 000	10 000	-	-
Dépôts BEAC	145 188	132 848	-12 340	-8%
Dépôts DTS	145 188	-	-145 188	-100%
Dépôts recettes pétrolières	-	132 848	132 848	-

 »

 TITRE VII : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 54 : Les dispositions des articles 60, 61 et 62 de la loi n°031/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2022 restent inchangées.

Article 55 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.

Article 56 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.

 Fait à Libreville, le 8 août 2022

 

Le Président de la République,

Chef de l’Etat

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

 

Le Ministre de l’Economie et de la Relance

Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU

 

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics

Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI