Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements publics, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°01/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l’ordonnance n°002/2000/PR du 12 février 2000 portant régime applicable aux investissements touristiques, ratifiée par la loi n°04/2000 du 18 août 2000, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°01379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°1325/PR/MFPRAME du 02 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétariat Général de Ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0000471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant les régimes des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat et portant reclassement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°589/PR/MFPHA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°00378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services des ministères ;
Vu le décret n°0025/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Ressources Humaines dans les ministères ;
Vu le décret n°0028/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Systèmes d'Information dans les ministères ;
Vu le décret n°0018/PR/MJDSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Statistiques et des Etudes dans les ministères ;
Vu le décret n°0027/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale de la Communication dans les ministères ;
Vu le décret n°0029/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Juridiques dans les ministères ;
Vu le décret n°0017/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création et organisation d'une Direction Centrale des Archives et de la Documentation dans les ministères ;
Vu le décret n°000177/PR/MFPMSPRE/ du 09 juillet 2018 réglementant la fonction de Directeur Général des services centraux, des services publics personnalisés et de secrétaires exécutifs des autorités administratives indépendant ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte attributions et organisation du Ministère du Tourisme.
Chapitre Ier : Des attributions
Article 2 : Le Ministère du Tourisme a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de Tourisme.
A ce titre, il a pour missions notamment :
-de proposer et évaluer les stratégies de développement du tourisme ;
-d’élaborer les textes législatifs et règlementaires du secteur et de veiller à leur application ;
-de veiller au respect des normes en vigueur dans le secteur touristique ;
-de délivrer tout agrément, homologation, licence ou autorisation lié à l’exercice de toute activité relevant du secteur touristique ;
-d’assurer le pilotage de la stratégie de formation dans le secteur touristique, en concertation avec les autorités compétentes ;
-de prendre toute mesure nécessaire au développement du secteur et à la protection des intérêts de l’Etat en matière touristique ;
-de prendre toute mesure visant à développer l’écotourisme et à valoriser le patrimoine touristique, en collaboration avec les autres administrations concernées ;
-promouvoir la politique sociale du tourisme ;
-promouvoir les métiers du tourisme ;
-veiller à la vulgarisation et au contrôle des activités relevant de la classification Internationale Type des Activités Touristiques.
Chapitre II : De l’organisation
Article 3 : Le Ministère comprend :
-le Cabinet du Ministre ;
-l'Inspection Générale des Services ;
-le Secrétariat Général ;
-les Directions Générales ;
-les Etablissements et Organismes sous tutelle.
Section 1 : Du Cabinet du Ministre
Article 4 : Les attributions et l'organisation du Cabinet du Ministre sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 2 : De l'Inspection Générale des Services
Article 5 : Les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale des Services sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 3 : Du Secrétariat Général
Article 6 : Les attributions du Secrétariat Général sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 7 : Le Secrétariat Général comprend :
-la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
-la Direction Centrale de la Communication ;
-la Direction Centrale des Affaires Financières ;
-la Direction Centrale des Archives et de la Documentation ;
-la Direction Centrale des Systèmes d'Information ;
-la Direction Centrale des Affaires Juridiques ;
-la Direction Centrale des Etudes et des Statistiques.
-le Service courrier.
Les attributions et l’organisation des directions centrales citées ci-dessus sont fixées par les dispositions des textes en vigueur.
Le Service Central du Courrier est notamment chargé de gérer le courrier « arrivée et départ ».
Section 4 : Des Directions Générales
Article 8 : Les attributions et l’organisation des Directions Générales sont fixées par des textes particuliers.
Le Secrétaire Général coordonne l’activité des Directions Générales qui sont rattachées au ministère.
Section 5 : Des Etablissements et Organismes sous tutelle
Article 9 : Le Ministère exerce, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur, la tutelle sur les établissements et les organismes créés ou à créer dans les domaines de sa compétence.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 10 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.
Article 11 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publiée au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 05 août 2022
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre du Tourisme
Jean Norbert DIRAMBA
Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail
Madeleine E. BERRE
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI