Journal Officiel
Le Ministre des Transports;
Vu la Constitution ;
Vu le règlement n°08/12-UEAC-088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande ;
Vu la loi n°10/63 du 12 janvier 1963 portant Code de la Marine Marchande Gabonaise ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d’Etat, des sociétés d'économie mixte et des sociétés financière à participation publique ;
Vu la loi n°10/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des zones économiques à régime privilégié en République Gabonaise ;
Vu l'ordonnance n°008/PR/2014 du 20 août 2014 portant réorganisation du Conseil Gabonais des Chargeurs ;
Vu l'ordonnance n°009/PR/2014 du 20 août 2014 portant réglementation du trafic de fret généré par le commerce intérieur et extérieur de la République Gabonaise ;
Vu le décret n°0047/PR/MTMM du 15 janvier 1982 portant attributions et organisation du Ministère des Transports et de la Marine Marchande, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0353/PR du 3 octobre 2014 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n°009/PR/2014 du 20 août 2014 susvisée, fixe les taux et les modalités de liquidation, de recouvrement et de répartition de la commission sur le droit de trafic maritime.
Article 2 : Les taux de recouvrement de la commission sur le droit de trafic maritime sont fixés ainsi qu'il suit :
A l’import :
20’ sec : 17.632 FCFA, soit 26,88 €
réfrigéré : 30.856 FCFA, soit 47,04 €
40’ sec : 32.326 FCF A, soit 49,28 €
réfrigéré : 36.734 FCFA, soit 56 €
45’ sec : 35.264 FCFA, soit 53,76 €
réfrigéré : 39.672 FCFA, soit 60,48 €
-véhicule de tourisme : 14.693 FCFA/unité, soit 22,4 €/unité
-utilitaire et autre déclaré en cubage : 1.837 FCFA/m3, soit 2,80 €/m3
-utilitaire et autre déclaré en métrique : 2.624 FCFA/tonne, soit 4 €/ tonne
-utilitaire et autre déclaré en pièce détachée et considéré comme un seul engin : 2.624 FCFA/m³/tonne, soit 2,80 €/m³ ou 4 €/tonne
-vrac solide déclaré en métrique : 1.312 FCFA/tonne, soit 2 €/tonne
-vrac solide déclaré en cubage : 984 FCFA/m³, soit 1,50 €/m³
-produits dérivés des minerais déclarés en métrique : 1.312 FCFA/tonne, soit 2 €/tonne
-produits dérivés des minerais déclarés en cubage : 984 FCFA/m³, soit 1,50€/m³
-vrac liquide déclaré en métrique : 1.312 FCFA/tonne, soit 2 €/tonne
-vrac liquide déclaré en cubage : 984 FCFA/m³, soit 1,50 €/m³
-produits dérivés des hydrocarbures déclarés en métrique : 1.312 FCFA/tonne, soit 2 €/tonne
-produits dérivés des hydrocarbures déclarés en cubage : 984 FCFA/m³, soit 1,50 €/m³
-vrac liquide déclaré en métrique : 1.312 FCFA/tonne, soit 2 €/tonne
-vrac liquide déclaré en cubage : 984 FCFA/m³, soit 1,50 €/m³
-produits dérivés des hydrocarbures déclarés en métrique : 1.312 FCFA/tonne, soit 2 €/tonne
-produits dérivés des hydrocarbures déclarés en cubage : 984 FCFA/m³, soit 1,50€/m³.
A l’Export :
20’ sec : 15.428 FCFA, soit 23,52 €
réfrigéré : 33.795 FCFA, soit 51,52 €
40’ sec : 29.387 FCFA, soit 44,8 €
réfrigéré : 33.795 FCFA, soit 51,52 €
45’ sec : 35.264 FCFA, soit 53,76 €
réfrigéré : 42.506 FCFA, soit 64,8 €
-véhicule de tourisme : 11.755 FCFA/unité, soit 17,92 €/unité
-utilitaire et autre déclaré en cubage : 1.693 FCFA/m³, soit 2,58 €/m³
-utilitaire et autre en métrique : 1.968 FCFA/tonne, soit 3 €/tonne
-utilitaire et autre déclaré en pièce détachée et considéré comme un seul engin : 1.968 FCFA/m³/tonne, soit 2,80 €/m³ ou 3 €/tonne
-lignes régulières : 1.692 FCFA/m³, soit 2,58 €/m³
-tramping : 1.909 FCFA/m³, soit 2,91 €/m³
-lignes régulières : 1.692 FCFA/m³, soit 2,58 €/m³
-tramping : 1.909 FCFA/m³, soit 2,91 €/m³
-vrac solide déclaré en métrique : 984 FCFA/tonne, soit 1,50 €/tonne
-vrac solide déclaré en cubage : 655,957 FCFA/m³, soit 1€/m³
-produits dérivés des minerais déclarés en métrique : 984 FCFA/tonne, soit 1,5€/tonne
-produits dérivés des minerais déclarés en cubage : 655,957 FCFA/m³, soit 1€/m³
-vrac liquide déclaré en métrique : 984 FCFA/tonne, soit 1,50 €/tonne
-vrac liquide déclaré en cubage : 655,957 FCFA/m³, soit 1€/m³
-produits dérivés des hydrocarbures déclarés en métrique : 984 FCFA/tonne, soit 1,50 €/tonne
-produits dérivés des hydrocarbures déclarés en cubage : 655,957 FCFA/m³, soit 1€/m³
-vrac liquide déclaré en métrique : 984 FCFA/tonne, soit 1,50 €/tonne
-vrac liquide déclaré en cubage : 655,957 FCFA/m³, soit 1€/m³
-produits dérivés des hydrocarbures déclaré en métrique : 984 FCFA/tonne, soit 1,50 €/tonne
-produits dérivés des hydrocarbures déclarés en cubage : 655,957 FCFA/m³, soit 1€/m³
Article 3 : Les armements ou leurs représentants doivent transmettre au CGC, en vue du recouvrement de la commission sur le droit de trafic, les connaissements, les manifestes, charte-parties ou tout document faisant foie de la mise à bord du navire des marchandises.
Article 4 : La commission sur le droit de trafic maritime est recouvrée auprès des armements ou de leurs représentants les 10 et 25 de chaque mois calendaire.
En cas de non paiement de la commission visée à l’alinéa ci-dessus dans les délais requis, une majoration de 10% sera appliquée conformément aux textes en vigueur.
Article 5 : La commission sur le droit de trafic maritime est repartie comme il suit :
-10% au Fonds dénommé « Fonds de Secours des Gens de Mer et de Développement des Activités Maritimes » ;
-90% au Conseil Gabonais des Chargeurs.
Article 6 : Sont exclus de la liquidation et du recouvrement de la commission sur le droit du trafic maritime, le transport des marchandises importées ou exportées par des entreprises admises et agrées en zones économiques à régime privilégié conformément aux textes en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République Gabonaise et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 16 février 2015
Par le Ministre des Transports
Paulette MENGUE M’OWONO