Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°003/2018 du 18 février 2019 portant Code de l'enfant en République Gabonaise ;
Vu la loi n°006/2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences faites aux femmes ;
Vu le décret n°0329/PR/MJGSDHRIC/PPG du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, des Droits Humains et des Relations avec les Institutions Constitutionnelles, porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret n°0336/PR/MFAS du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Famille et des Affaires Sociales ; Vu le décret n°0326/PR/MS du 20 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Santé ;
Vu le Décret n°000227/PR/PM du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 26 de la loi n°006/2021 du 6 septembre 2021 susvisé, est relatif aux centres de protection et de promotion sociale pour la prise en charge des femmes victimes de violences.
Chapitre Ier : Des missions
Article 2 : Les centres de protection et de promotion sociale pour la prise en charge des femmes victimes de violences ont notamment pour missions :
-l'information des victimes ;
-le suivi psychologique et psychiatrique ;
-le soutien social et sanitaire ;
-le suivi des démarches juridiques et administratives ;
-la formation préventive sur l'égalité homme-femme ;
-le soutien à la formation, à l'insertion et à la réinsertion ;
-l'aide à l'accès aux centres d'accueil.
Chapitre II : Des organes
Article 3 : Les organes de gouvernance des centres sont :
-le comité de pilotage ;
-le comité consultatif ;
-les centres.
Section 1 : Du comité de pilotage
Article 4 : Le comité de pilotage est un organe d'orientation, de coordination et de décision de l'ensemble des centres de protection et de promotion sociale pour la prise en charge des femmes victimes de violences.
A ce titre, il est notamment chargé :
-de définir la stratégie des centres de protection et de promotion sociale pour la prise en charge des femmes victimes de violences ;
-de suivre le niveau de réalisation des objectifs fixés par la stratégie ;
-d'arbitrer toute question relative à la protection et la promotion sociale pour la prise en charge des femmes victimes de violences ;
-de proposer aux nominations des directeurs et chefs de service des centres de protection et de promotion sociale pour la prise en charge des femmes victimes de violences.
Article 5 : Le comité de pilotage est coprésidé par le Ministre chargé de la Justice et le Ministre chargé de la Santé.
Il comprend, en outre :
-le Ministre chargé de l'égalité des Genres, membre ;
-le Ministre de l'Intérieur, membre ;
-le Ministre chargé des Affaires Sociales, membre ;
-le Ministre chargé de l'Economie, membre ;
-le Ministre chargé du Budget, membre ;
-les représentants des ONG concernées, membres.
Le comité de pilotage peut inviter à ses travaux toute personne dont l'expertise est jugée nécessaire.
Les directeurs des centres assistent aux travaux le comité de pilotage, avec voix consultative.
Article 6 : Le comité de pilotage se réunit une fois par semestre, sur convocation des coprésidents.
Section 2 : Du comité consultatif
Article 7 : Le comité consultatif est un organe d'aide à la décision. Il est notamment chargé de se prononcer sur toute question de nature à entraver le bon fonctionnement ou le déploiement des centres d'accueil.
Article 8 : Le comité consultatif est composé des experts des questions relatives aux violences basées sur le genre.
Il est dirigé par un président, désigné par le président du comité de pilotage.
Article 9 : Le comité consultatif se réunit à la demande du comité de pilotage.
Section 3 : Des centres de protection et de promotion sociale pour la prise en charge des femmes victimes de violences
Article 10 : Les centres sont des services à autonomie de gestion, rattachés à la Direction Générale chargé de l'Egalité de Genre.
Article 11 : Les centres sont des structures opérationnelles chargées de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection et de promotion sociale pour la prise en charge des femmes victimes de violences.
A ce titre, ils sont notamment chargés :
-d'exécuter les décisions du comité de pilotage ;
-d'assurer le management des équipes ;
-d'assurer la gestion administrative du centre ;
-d'assurer la gestion financière et comptables du centre ;
-d'assurer la gestion de l'hébergement et des moyens généraux ;
-d'assurer les achats ;
-d'assurer la gestion des partenaires et l'interface avec les instances de gouvernance ;
-d'élaborer et gérer le budget ;
-d'assurer le suivi et évaluation des activités du centre ;
-de dresser un rapport annuel d'activités.
Article 12 : Les centres sont placés chacun sous l'autorité d'un directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des coprésidents du comité de pilotage, parmi les agents publics de la première catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Article 13 : Les centres comprennent :
-le Service accueil et hébergement ; -le Service sociale ;
-le Service assistance juridique et judiciaire ; -le Service formation à l'insertion ; -le Service de l'administration générale.
Article 14 : Le Service accueil et hébergement est notamment chargé :
-de recevoir les victimes de violence ;
-d'orienter les victimes de violence vers les services adaptés ;
-d'offrir un hébergement d'urgence aux femmes victimes de violence et leurs enfants ;
-d'assurer la sécurité des femmes victimes de violence et leurs enfants au sein des centres d'accueil ;
-de produire les statistiques ;
-de rédiger le rapport périodique d'activités.
Article 15 : Le Service sociale est notamment chargé :
-d'assurer la médiation entre la femme victime et son conjoint ;
-de réaliser des enquêtes auprès des familles des femmes victimes de violence ;
-d'assurer l'accompagnement psychologique ;
-d'assurer les premiers soins psycho-médicaux ;
-d'orienter les victimes de violence vers un établissement de santé approprié ;
-de mettre en place un groupe de parole ;
-de préserver la stabilité par la scolarisation des enfants ;
-de produire les statistiques ;
-de rédiger le rapport périodique d'activités.
Article 16 : Le Service assistance juridique et judiciaire est notamment chargé :
-d'assurer le conseil juridique ;
-d'assister la victime dans la constitution d'un dossier juridique ;
-d'informer toute victime de ses droits et des procédures judiciaires à suivre ;
-de mettre la victime en relation avec les officiers de police judiciaires ;
-d'assister les victimes dans la saisine des juridictions compétentes et de suivre les affaires en instance ;
-de collecter les éléments de preuves ; -de produire les statistiques ;
-de rédiger le rapport périodique d'activités.
Article 17 : Le Service formation à l'insertion est notamment chargé :
-d'accompagner toute femme victime sans qualification à se former aux métiers pratiques ;
-d'assurer la coordination de la formation des femmes victimes ;
-d'identifier des partenaires et prestataires pouvant assurer des formations à toute femme victime ;
-d'accompagner toute femme formée en vue de son insertion professionnelle ;
-d'accompagner toute femme victime dans la création des activités génératrices de revenus ;
-de produire les statistiques ;
-de rédiger le rapport périodique d'activités.
Article 18 : Le Service de l'administration générale est notamment chargé :
-de recevoir et ventiler le courrier ;
-de gérer et conserver les archives ;
-de gérer le personnel ;
-de suivre la formation et le perfectionnement des personnels ;
-de gérer les moyens généraux ;
-de préparer le budget et suivre son exécution ;
-de produire les statistiques ;
-de rédiger le rapport périodique d'activités.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 19 : Les services cités à l'article 13 ci-dessus sont placés chacun sous l'autorité d'un chef de service, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du président du comité de pilotage, parmi les agents publics de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Article 20 : Les centres sont créés pat décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Egalité des Genres.
Article 21 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 22 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 08 août 2022
Par le Président de la République, Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargée des Droits de l’Homme et de l’Egalité des Genres
Erlyne Antonela NDEMBET DAMAS
Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Guy Patrick OBIANG NDONG
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert Noël MATHA
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics Edith EKIRI MOUNOMBI, épouse OYOUOMI