Journal Officiel
Le Président de la République, Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi organique n°27/2021 du 31 janvier 2022 ;
Vu la loi n°3/92 du 10 août 1992 portant organisation d'un recensement général de la population et de l'habitat en République Gabonaise ;
Vu la loi n°22/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de le recherche scientifique en République Gabonaise ;
Vu la loi n°1/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n°15/2014 du 07 janvier 2015 portant institution et organisation du Système Statistique National ;
Vu le décret n°0380/PR du 07 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0330/PR/MDN du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Défense Nationale, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0332/PR/MEEDD du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0333/PR/MISPID du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique de l'Immigration et de la Décentralisation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°00064/PR/PM du 11 juin 2019 portant réorganisation des services du Premier Ministre, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°161/PR/MRICAAI du 30 juin 2022 portant attributions et organisation du Ministère des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1 er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°3/92 du 10 août 1992 susvisée, porte organisation d'un recensement général de la population et des logements en République Gabonaise en 2023.
Article 2 : Il est organisé sur toute l'entendue du territoire national, un recensement général de la population et des logements en République Gabonaise en 2023, en abrégé RGPL 2023, ci-après désigné le « RGPL 2023 ».
Chapitre Ier : Des disposition générales
Article 3 : Le RGPL 2023 est un ensemble d'opérations ayant pour objet de recueillir, grouper, évaluer, analyser, publier et diffuser des données démographiques, économiques, sociales, se rapportant à tous les habitants et logements, pour l'ensemble des subdivisions administratives du Gabon et correspondant à la période de l'année 2023.
Article 4 : Le RGPL 2023 est placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Economie.
La Direction Générale de la Statistique en assure l'exécution.
Article 5 : Le RGPL 2023 jouit des prérogatives juridiques attachées à la matière statistique consacrée par les textes en vigueur, notamment :
-l'obligation de réponse des assujettis aux questionnaires ;
-la confidentialité des informations individuelles collectées ;
-l'interdiction faite aux autorités administrative et politique ainsi qu'à tout autre tiers d'interférer dans les opérations de collecte, de traitement et de publication des informations et résultats, sous réserve des dispositions des article 110 à 110 c de la loi Organique sur la Cour Constitutionnelle, susvisée ;
-l'obligation pour les autorités et les agents de corriger les erreurs constatées ; -l'accessibilité de tous aux résultats.
Article 6 : L'inobservation des règles régissant l'exécution des opérations du RGPL 2023 est sanctionnée conformément aux dispositions prévues par la loi n°3/92 du 10 août 1992 susvisée.
Chapitre II : Des organes et des missions
Article 7 : Le RGPL 2023 comprend les organes suivants :
-la Commission Nationale du Recensement, en abrégé CNR, ci-après désignée la « Commission » ; -la Direction Nationale du Recensement, en abrégé DNR, ci-après désignée la « Direction Nationale » ; -le Bureau Central du Recensement, en abrégé BCR, ci- après désigné le « Bureau Central ».
Section 1 : De la Commission Nationale du Recensement
Article 8 : La Commission est l'organe d'orientation et d'évaluation du RGPL 2023. Elle est notamment chargée :
-de fixer les objectifs généraux du recensement ;
-de veiller à la mobilisation des moyens financiers, matériels et humains ;
-d'évaluer l'ensemble des travaux ;
-d'adopter le rapport finale du recensement avant sa transmission au Gouvernement.
Article 9 : La Commission est présidée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Elle comprend les autres membres suivants :
-le Ministre chargé de l'Economie ;
-le Ministre chargé des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes ;
-le Ministre chargé de l'Energie et des Ressources Hydrauliques ;
-le Ministre chargé de l'Habitat ;
-le Ministre chargé du Budget ;
-le Ministre chargé de l'Agriculture ;
-le Ministre chargé de l'Intérieur ;
-le Ministre chargé de la Santé ;
-le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
-le Ministre chargé de l'Education Nationale ;
-le Ministre chargé des Affaires Sociales :
-le Ministre chargé de la Défense Nationale ;
-le Ministre chargé de la Communication ;
-le Ministre chargé de la Formation Professionnelle ;
-deux représentants des associations et organisations non gouvernementales de défense des Droits de l'Homme, légalement déclarées ;
-deux représentants du Patronat Gabonais.
Article 10 : Les membres de la Commission autres que les membres du Gouvernement sont désignés par les autorités ou les organisations dont ils relèvent. Leur nomination est matérialisée par arrêté du Ministre chargé de l'Economie.
Article 11 : La Commission se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par semestre et délibère valablement lorsqu'au moins deux tiers de ses membres sont présents.
Article 12 : Le Secrétariat des travaux de la Commission est assuré par les services de la Direction Nationale.
En cas d'empêchement ou d'urgence absolue, les réunions de la Commission sont convoquées par le Ministre chargé de l'Economie qui en assure, à titre exceptionnel, la présidence.
Article 13 : La Commission dispose des entités territoriales de relais que sont les commissions provinciales de recensement et les comités départementaux de recensement présides respectivement par les gouverneurs de province et les préfets.
Articles 14 : Les commissions provinciales et les comités départementaux exercent, chacun dans son ressort géographique, les missions dévolues à la commission consistant notamment à fournir tout appui aux équipes opérant dans leur circonscription administrative.
Article 15 : Les commissions provinciales et les comités départementaux comprennent en leur sein :
-les responsables administratifs locaux ;
-les responsables locaux des forces de défense et de sécurité ;
-deux représentants d'associations légalement déclarées ;
-deux représentants du secteur privé.
Les membres des commissions provinciales et des comités départementaux autres que les gouverneurs, les maires et les préfets sont désignés, selon le cas, par le Gouverneur, le Maire ou le Préfet.
Article 16 : Les commissions provinciales et les comités départementaux se réunissent sur convocation de leur Président.
Section 2 : De la Direction Nationale du recensement
Article 17 : La Direction Nationale assure la mise en œuvre du recensement. Elle est notamment chargée de la supervision, de la coordination et du contrôle des opérations de recensement.
Article 18 : La Direction Nationale se compose des personnels issus de la Direction Générale de la Statistique expressément mis à la disposition du RGPL 2023. Elle est placée sous l'autorité du Directeur Général de la Statistique.
Article 19 : Le Directeur National du Recensement est assisté d'un Directeur National Adjoint, d'un Conseiller Juridique, d'un Conseiller en Communication et d'un Conseiller Technique.
Le Directeur National du Recensement Adjoint est le Directeur Adjoint de la Statistique.
Les Conseillers du Directeur National sont désignés par arrêté du Ministre chargé de l'Economie.
Article 20 : Outre le personnel visé à l'article 18 ci- dessus, le Directeur du Recensement peut faire appel, en cas de nécessité, à toute autre personne dont l'expertise est requise.
Section 3 : Du Bureau Central du Recensement
Article 21 : Le Bureau Central assure, sous la supervision, la coordination et le contrôle de la Direction Nationale, l'exécution des opérations du recensement.
Il comprend :
-la Section Cartographie ;
-la Section Méthodologie et Collecte ;
-la Section Développement des applications informatiques ;
-la Section Administration, Finances et Logistique ;
-la Section Analyste et Traitement des Données ;
-la Section Communication et Sensibilisation.
Article 22 : Le Bureau Central est placé sous l'autorité d'un Directeur. Celui-ci est assisté d'un Directeur Adjoint.
Les sections sont placées chacune sous l'autorité d'un adjoint.
Article 23 : Le Directeur du Bureau Central, son adjoint, les responsables des sections et leurs adjoints sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Economie.
Le Directeur et le Directeur Adjoint du Bureau Central ont respectivement rang et prérogatives de Directeur de l'Administration Centrale et de Direction Adjoint de l'Administration Centrale.
Les Responsables de Sections et leurs Adjoints ont rang et prérogatives de Chef de Service de l’Administration Centrale.
Article 24 : Les membres des sections autres que les responsables sont désignés par acte du Directeur National, parmi les agents de la Direction Générale de la Statistique.
Article 25 : Le Bureau Centrale dispose d'un Règlement Intérieur matérialisé par arrêté du Ministre chargé de l'Economie, après avis de la Cour Constitutionnelle.
Les autres dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Bureau Central sont fixées par actes du Directeur National.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 26 : Aux fins d'exécution des opérations du RGPL 2023, des agents publics autres que ceux relevant du département de tutelle peuvent, en tant que de besoin, être mis à disposition.
Article 27 : Le Directeur National du Recensement, son Adjoint, les Conseillers du Directeur National, le Directeur du Bureau Central du Recensement, son Adjoint, les Responsables des Sections, leurs Adjoints et tous les autres membres du Bureau Central perçoivent une indemnité spéciale mensuelle dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés pat arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Economie et du Budget.
Article 28 : Les personnels non membres des organes du RGPL 2023, recrutés pour les besoins du recensement, sont rémunérés sur la base de contrats d'engagement conclus avec la Direction Nationale.
Article 29 : Tous les équipements nécessaires à la réalisation des opérations du recensement sont mis à la disposition du RGPL 2023 par l'Etat.
Article 30 : Les crédits nécessaires au fonctionnement du RGPL 2023 font l'objet d'une inspection sur les lignes spéciales du budget alloué au Ministère en chargé de l'Economie. Ils font l'objet d'une mise à disposition totale dans un compte spécial.
Le Ministre chargé de l'Economie est l'ordonnateur de ces crédits. Toutefois, en cas de nécessité, il peut désigner un ou plusieurs ordonnateurs délégués.
Article 31 : Les travaux du RGPL 2023 sont sanctionnés par un rapport final contenant les résultats de l'ensemble des opérations.
Ce rapport, adopté par la Commission, est transmis, après décision de déclaration de conformité rendue par la Cour Constitutionnelle, aux autorités et institutions compétentes.
Article 32 : Les travaux de la Commission sont exécutés conformément aux dispositions en vigueur régissant la matière statistique.
Article 33 : Des textes règlements déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 34 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 06 septembre 2022
Par le Président de la République, Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY, épouse MBOU
Le Ministre d’Etat, Ministre des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorité Administratives Indépendantes
Denise MEKAM’NE EDZIDZIE-TATY
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert Noël MATHA
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI, épouse OYOUOMI