Journal Officiel
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0255/PR/MJSLVA du 23 avril 2009 portant attributions et organisation du Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, chargé de la Vie Associative ;
Vu le décret n°1473/PR/MHCTL.CPN du 20 octobre 1987 réglementant la création et l'homologation des entreprises de loisirs ou à vocation touristique ;
Vu le décret n°380/PR du 7 avril 1986 fixant les attributions du Premier Ministre ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application de l'article 29 de la Constitution, institue une Commission Technique Interministérielle relative aux loisirs interactifs (Jeux Vidéo "King Off").
Article 2 : Il est institué et placé sous l'autorité du Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs une Commission Technique Interministérielle relative aux loisirs interactifs (Jeux Vidéo "King Off").
Article 3: La Commission est notamment chargée de :
- réactualiser le cadre juridique d'exploitation par les tiers des équipements et matériels des jeux vidéo à usage commercial, mis sur le marché gabonais ;
- suivre et évaluer les conditions d'exploitation des équipements et matériels des jeux vidéo à usage commercial ;
- proposer au Gouvernement toutes mesures nécessaires à la protection de la jeunesse et de la petite enfance.
Article 4 : La Commission est composée comme suit :
- deux représentants du Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs dont le Coordonnateur Général de la Commission ;
- un représentant du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, de l'Innovation et de la Culture, rapporteur ;
- un représentant du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnel, membre ;
- un représentant du Ministère de l'Intérieur, membre ;
- un représentant du Ministère de l'Economie, du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme, membre.
La Commission peut faire appel à toute autre personne dont l'expertise est nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Article 5 : la Coordination Générale et le Secrétariat de la Commission sont assurés par la Direction Générale des Loisirs.
Article 6: Le Secrétariat est chargé de préparer et de soumettre à la Commission les différents rapports et procès verbaux sanctionnant les travaux de la Commission.
Article 7 : La Commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins. En cas de partage égal des voix, celle du Coordonnateur est prépondérante.
Article 8: La Commission se réunit, en tant que de besoin, sur convocation du Coordonnateur Général ou à la demande des autorités.
Article 9 : Les ressources nécessaires au fonctionnement de la Commission sont à la charge du budget de l'Etat
Article 10 : La Commission doit rendre son rapport aux autorités dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Article 11 : Les membres de la Commission ne sont pas rémunérés. Toutefois, la participation aux travaux de la Commission peut donner lieu au versement d'un perdiem.
Article 12 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 13 : Le présent arrêté sera enregistre, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 29 novembre 2011
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Paul BIYOGHE MBA