Journal Officiel
Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte Uniforme OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu la loi n°002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise ;
Vu le décret n°331/PR/MPMEAC du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Artisanat et du Commerce ;
Vu le décret n°0145/PR du 8 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Artisanat et du Développement des Services ;
Vu le décret n°258/PR/MCPMEADS du 28 avril 2015 portant réorganisation de la Direction Générale du Commerce ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'arrêté n°0092/MPMEAC du 19 novembre 2012 fixant les conditions d'attribution de la dispense prévue à l'article 120 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu l'arrêté n°025/MCPMEI/MER du 30 octobre 2020 fixant les conditions d'attribution de la dispense prévue à l'article 120 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu la requête introduite le 22 avril 2022 par la succursale AFRICA-TRUCK GABON tendant à l'obtention de la dispense pour succursale de société étrangère ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté, pris en application des dispositions l'article 3 de l'arrêté n°025/MCPMEI/MER du 30 octobre 2020 susvisé, accorde une dispense à la succursale de la Société AFRICA-TRUCK GABON, Société étrangère.
Article 2 : La dispense accordée à la succursale AFRICA-TRUCK GABON l'exempte d'être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer en République Gabonaise, conformément à l'article 120 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et à l'arrêté n°025/MCPMEI/MER du 30 octobre 2020 susvisés.
Article 3 : La présente dispense est accordée pour une période de deux ans non renouvelable.
Article 4 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera notifié à la succursale AFRICA-TRUCK GABON, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 8 novembre 2022
Le Ministre du Commerce, des Petites et
Moyennes Entreprises
Yves Fernand MANFOUMBI