Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°16/93 au 26 août 1993 relative à la protection et à l'amélioration de l'environnement ;
Vu la loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la Concurrence en République Gabonaise ;
Vu la loi n°15/98 du 23 juillet 1998 portant Charte des Investissements en République Gabonaise ;
Vu la loi n°5/2000 du 12 octobre 2000 portant Code Minier en République Gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°16/2001 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise ;
Vu la loi n°0001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°014/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°022/2008 du 10 décembre 2008 portant Code Agricole en République Gabonaise ;
Vu la loi n°035/2020 du 30 mars 2021 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi n°022/2016 du 15 décembre 2016 portant ratification de l'ordonnance n°0010/PR/2016 du 11 février 2016 relative aux activités industrielles en République Gabonaise ;
Vu l'ordonnance n°10/89/PR du 28 septembre 1989 portant réglementation des activités de commerçant, d'industriel, ou d'artisan en République Gabonaise ;
Vu l'ordonnance n°010/PR/20l6 du 11 février 2016 relative aux activités industrielles en République gabonaise, ratifiée par la loi n°022/2016 du 15 décembre 2016 ;
Vu le décret n°1379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°000471/PR/MFBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat et portant reclassement ;
Vu le décret n°00589/PR/MFPR/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemmté de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0120/PR/MI du 12 mai 2022 portant attributions et organisation du Ministère de l'Industrie ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte création, attributions et organisation de la Direction Générale de l'Industrie, de la Coordination et de la Promotion des Activités Industrielles.
Chapitre Ier : De la création et des attributions
Article 2 : Il est créé dans le secteur de l'Industrie un service central, dénommé Direction Générale de l'Industrie, de la Coordination et de la Promotion des Activités Industrielles, en abrégé DGICPAI.
Article 3 : La Direction Générale de l'Industrie, de la Coordination et de la Promotion des Activités Industrielles a pour mission, en collaboration avec les autres administrations concernées, de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'industrie et de réglementation.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-de concevoir les stratégies, les programmes, les plans et actions en matière d'industrie et de réglementation et de veiller à leur mise en œuvre ;
-d'élaborer les projets de textes en matière d'industrialisation ;
-de mettre en place un cadre permanent de concertation et d'échanges d'informations sur le secteur industriel ;
-de préparer les projets de contrats et de partenariat industriels et de donner son avis en la matière ;
-de participer aux négociations et à la rédaction des projets de contrats, conventions ou accords en matière d'industrie et de suivre leur application ;
-d'orienter et encourager l'intégration du tissu industriel national ;
-d'élaborer la cartographie d'implantation des entreprises industrielles sur l'ensemble du territoire ;
-de participer aux émdes prospectives spécifiques à chaque filière industrielle prioritaire ;
-de promouvoir la formation, la recherche-développement, la maintenance, la normalisation et le contrôle-qualité dans le domaine industriel ;
-d'identifier et encourager toutes possibilités d'industrialisation relatives à la transformation locale des ressources nationales ;
-de veiller à l'application des règles du marché tout en préservant l'industrie national ;
-de mener des études sur les possibilités de développement des projets industriels ;
-de promouvoir le développement des projets industriels ;
-de coordonner l'élaboration des programmes et des plans d'industrialisation nationaux et de veiller à leur mise en œuvre ;
-de participer à l'élaboration des programmes et des plans d'industrialisation internationaux impliquant le Gabon et de veiller à leur application ;
-de donner des avis techniques et économiques sur les différents projets industriels ;
-de veiller à l'intégration et à l'harmonisation de l'appareil productif national dans le cadre de l'industrialisation sous-régionale ;
-de participer à la promotion des investissements dans les zones d'investissement spéciales ;
-de proposer la politique de prévention et de gestion des risques industrielles et de veiller à sa mise en œuvre ;
-d'assurer le contrôle des risques industriels ;
-d'élaborer les projets d'implantation, de développement des installations industrielles et de démantèlement des industries ;
-de mettre en place des politiques de développent des industries de valorisations des déchets industriels ;
-de délivrer des autorisations administratives.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : La DGICPAI est placée sous l'autorité d'un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Industrie, parmi les agents publics de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins.
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de chargés d'études, nommés conformément aux dispositions des textes en
vigueur.
Article 5 : La Direction Générale de l'Industrie, de la Coordination et de la Promotion des Activités Industrielles comprend :
-les services d'appui ;
-les directions ;
-les services territoriaux.
Section 1 : Des services d'appui
Atticle 6 : Les services d'appui comprennent :
-le Service Courrier, Archives et Documentation ;
-le Service Ressources Humaines et Moyens ;
-le Service Réglementation ;
-le Service Systèmes d'information, Etudes et Statistique.
Article 7 : Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :
-de gérer le courrier arrivée et départ ;
-de conserver et classer les dossiers adressés par les administrations ;
-d'effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l'action de la Direction Générale.
Article 8 : Le Service Ressources Humaines et Moyens est notamment chargé :
-de participer à l'élaboration du plan de recrutement et d'en assurer la mise en œuvre ;
-de participer à l'élaboration de la politique de formation et de perfectionnement du personnel ;
-de procéder à l'évaluation des performances ;
-de mettre en œuvre le plan d'équipement ;
-de participer à l'élaboration du budget ;
-de gérer le patrimoine.
Article 9 : Le Service Réglementation est notamment chargé :
-d'élaborer la réglementation relative au secteur industrielle, en collaboration avec les autres services compétents ;
-de veiller à l'application de la réglementation relative à l'industrie ;
-de traiter et suivre tout contentieux impliquant les services de la Direction Générale ;
-de participer à la rédaction de tout projet de contrat, accord et convention relatif au secteur industriel ;
-d'assurer la veille juridique.
Article 10 : Le Service Système d'Information, Etudes et Statistique est notamment chargé :
-d'assister les unités administratives de la Direction Générale sur les questions relatives aux systèmes d'information;
-d'assurer la mise en œuvre et la gestion du système intranet entre les différents services ;
-de créer, gérer et tenir à jour une base de données relative aux activités de la Direction Générale ;
-de participer à l'informatisation des services ;
-d'assurer la veille technologique ;
-de centraliser les études statistiques et économiques réalisées par les services de la Direction Générale.
Section 2 : Des directions
Article 11 : Les directions sont :
-la Direction de l'Industrie ;
-la Direction de la Coordination et de la Promotion des Activités Industrielles.
Sous-section 1 : De la Direction de l'Industrie
Article 12 : La Direction de l'Industrie est notamment chargée :
-de proposer les programmes et actions en matière d'industrie ;
-de participer à l'élaboration des projets de textes en matière d'industrie ;
-d'élaborer les projets de contrats et de partenariat industriels ;
-d'élaborer la cartographie d'implantation des entreprises industrielles sur l'ensemble du territoire national ;
-de mener des études prospectives spécifiques à chaque filière industrielle prioritaire, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-de participer à l'identification de toutes possibilités d'industrialisation ;
-de participer aux études relatives aux possibilités de développement des projets industriels ;
-de suivre la mise en œuvre des projets d'appui au développement industriel ;
-de suivre l'intégration et l'harmonisation de l'appareil productif national dans le cadre de l'industrialisation sous-régionale ;
-de participer aux études industrielles et diffuser toutes documentations industrielles ;
-d'élaborer la politique de gestion des risques industrielles ;
-de s'assurer du contrôle des risques industriels ;
-de proposer les projets d'implantation, de développement des installations industrielles et de démantèlement des industries ;
-de participer à l'élaboration des politiques de développement des industries de valorisation des déchets industriels ;
-d'instruire les demandes d'autorisation administrative en matière d'industrie.
Article 13 : La Direction de l'Industrie comprend :
-le Service Activités Industrielles ;
-le Service Risques Industriels ;
-le Service Evaluation Industrielle.
Article 14 : Le Service Activités Industrielles est notamment chargé :
-de suivre les politiques spécifiques d'appui aux entreprises industrielles, aux Petites et Moyennes Industries ;
-de suivre les activités des zones d'investissement spécial ;
-de s'assurer de la conformité technique des installations industrielles ;
-de suivre les programmes d'industrialisation ;
-de réaliser des enquêtes d'opinion auprès des acteurs du secteur industriel, en collaboration avec les autres services concernés ;
-de participer au contrôle de l'activité industrielle ;
-d'accompagner les entreprises industrielles dans leur stratégie de développement ;
-de collecter et traiter les données statistiques industrielles ;
-de suivre les programmes d'appui des partenaires techniques et financiers destinés au développement durable du secteur industriel ;
-de participer à la réalisation des études d'impact des projets industriels.
Article 15 : Le Service Risques Industriels est notamment chargé :
-de participer au contrôle des risques industriels ;
-de contribuer à l'élaboration des politiques en matière de prévention et de gestion des risques industriels ;
-de participer à l'élaboration de la réglementation sectorielle en matière de risques industriels ;
-de participer à la validation des études d'impact environnemental.
Article 16 : Le Service Evaluation Industrielle est notamment chargé :
-d'étudier les projets industriels soumis par les promoteurs ;
-de suivre et évaluer la réalisation des projets industriels ;
-d'évaluer l'impact des mesures à caractère économique, tarifaire et fiscal sur le développement du secteur industriel ;
-d'évaluer les capacités des installations industrielles.
Sous-section 2 : De la Direction de la Coordination et de la Promotion des Activités Industrielles
Article 17 : La Direction de la Coordination et de la Promotion des Activités Industrielles est notamment chargée :
-de préparer les stratégies, les programmes, les plans et actions en matière de coordination des activités industrielles et de veiller à leur mise en œuvre ;
-de participer à la coordination et à l'élaboration des programmes et des plans d'industrialisation nationaux ;
-de suivre l'intégration et l'harmonisation de l'appareil productif national dans le cadre de l'industrialisation sous-régionale ;
-de participer à la coordination des projets d'implantation, de développement des installations industrielles et de démantèlement des industries ;
-de participer à la coordination des politiques de développement des industries de valorisations des déchets industriels ;
-de s'assurer de l'exploitation rationnelle des matières premières ;
-de promouvoir le développement des projets industriels ;
-de promouvoir les initiatives nationales et internationales relatives aux activités industrielles ;
-de promouvoir les investissements industriels dans les zones d'investissement spécial ;
-de promouvoir les formations, la recherche-développement, la maintenance, la normalisation et le contrôle-qualité dans le domaine industriel ;
-de concevoir et publier la revue trimestrielle de l'activité industrielle ;
-d'élaborer les outils et les supports de promotion industrielle.
Article 18 : La Direction de la Coordination et de la Promotion des Activités Industrielles comprend :
-le Service Coordination des Activités Industrielles ;
-le Service Promotion des Activités Industrielles.
Article 19 : Le Service Coordination des Activités Industrielles est notamment chargé :
-de suivre la mise en œuvre des stratégies, programmes, plans et actions en matière de coordination des activités industrielles au plan national ;
-de préparer les outils d'intégration et d'harmonisation de l'appareil productif national dans le cadre de l'industrialisation sous-régionale ;
-de suivre les projets d'implantation, de développement des installations industrielles et de démantèlement des industries ;
-de suivre la mise en œuvre des politiques de développement des industries de valorisations des déchets industriels;
-de suivre l'exploitation rationnelle des matières premières.
Article 20 : Le Service Promotion des Activités Industrielles est notamment chargé :
-de participer à la promotion du développement des projets industriels ;
-de participer à la promotion des initiatives nationales et internationales relatives aux activités industrielles ;
-de participer à la promotion des investissements industriels dans les zones d’investissement spécial ;
-de participer à la promotion des formations, de la recherche-développement, de la maintenance, de la normalisation et du contrôle qualité dans le domaine industriel ;
-de gérer et développer les outils et les supports de promotion industrielle ;
-de tenir la revue trimestrielle de l’activité industrielle.
Section 3 : Des services territoriaux
Article 21 : Les activités de la Direction Générale sont menées à l'intérieur du territoire national par des services territoriaux, dénommés directions provinciales.
L'organisation et le fonctionnement des directions provinciales sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 22 : Les directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un Directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de l'Etat de la première catégorie, ayant des compétences dans les domaines d'attributions de la Direction concernée et justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Le Directeur est assisté d'un Directeur adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.
Article 23 : Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de Service, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de première ou deuxième catégorie, ayant des compétences dans les domaines d'attributions du Service concerné et justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Article 24 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 25 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notannment celles du décret n°0607/PR/MIM du 24 juin 2013 susvisé, sera enregistré, publié au Journal Officiel et commumqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 30 décembre 2022
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Industrie
Pacôme MOUBELET BOUBEYA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine lydie Roboty épouse MBOU
Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises
Yves Fernand MANFOUMBI
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI