Journal Officiel

Loi N° 025/2022 du 30/01/2023 déterminant les ressources et les charges de l’État de l'année 2023

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L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;

La Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions combinées des articles 47 et 48 de la Constitution et 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, ensemble les textes modificatifs subséquents, détermine les ressources et les charges de l’Etat de l’année 2023.

 

PREMIERE PARTIE : DES CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE ET FINANCIER

TITRE I : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

CHAPITRE PREMIER : DES IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES

A- De l’autorisation de perception des ressources

Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'Etat présentées en annexes.

                Les ressources du budget résultent de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2023 et des autres produits autorisés par les textes en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Article 3 : Les impôts et taxes en vigueur affectés aux établissements publics, collectivités locales et aux organisations communautaires restent applicables.

B- Des dispositions fiscales

Article 4 : Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées ainsi qu’il suit :

 

LIVRE 1 : IMPOTS SUR LES BENEFICES ET REVENUS

TITRE 2 : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

SOUS-SECTION 2 : TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES

A. DEFINITION DES REVENUS IMPOSABLES

« Article 90 nouveau : Sont imposables dans cette catégorie les traitements, indemnités, émoluments et salaires ainsi que tous les avantages en argent et en nature, lorsque l’activité rétribuée est exercée au Gabon.

Sont également dans la catégorie des traitements et salaires au moment de la levée d’option, les gains d’acquisition qui résultent de la différence entre la valeur des titres lors de la levée d’option et leur prix de souscription ou d’acquisition dans le cadre de l’attribution d’actions à titre préférentiel au personnel.

La plus-value éventuelle réalisée en cas de cession des actions acquises à titre préférentiel est également soumise à l’impôt dans la même catégorie. Elle est constituée par la différence entre le prix de cession et la valeur réelle de l’action au moment de la souscription.

Un abattement de 50 % est opéré sur le montant de la plus-value.

Sont également imposables dans la catégorie des traitements et salaires, les gains résultant de l’attribution gratuite d’actions au personnel au moment de la cession desdites actions. »

CHAPITRE 2 : REVENUS IMPOSABLES

SOUS-SECTION 5 : BENEFICES PROFESSIONNELS

PARAGRAPHE 2 : REGIMES D’IMPOSITION

C. LE REGIME REEL D’IMPOSITION

« Article 138 nouveau : Sont soumis au régime réel d’imposition, les contribuables exerçant une des activités définies à l’article 128 et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 60.000.000 FCFA. »

LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

TITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

SECTION 3 : EXONERATIONS

« Article 210 nouveau : Sont exonérés de la TVA :

1) Les produits du cru obtenus dans le cadre normal d’activités exercées au Gabon et sans transformation par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs, les chasseurs à condition que ces produits soient directement vendus au consommateur.

Sont notamment concernés :

-l’arachide ;

-le café ;

-le cacao ;

-la viande de porc ;

-la viande de bœuf ;

-la viande de mouton ;

-toutes autres viandes destinées à la consommation ;

-le poulet ;

-le canard et autres volailles ;

-le poisson frais ;

-le poisson congelé ;

-la banane plantain ;

-la banane douce ;

-l’igname ;

-le tarot ;

-la pomme de terre ;

-les fruits et légumes divers.

2) Les opérations suivantes, dès lors qu’elles sont soumises à des taxations spécifiques exclusives de toute taxation sur le chiffre d’affaires :

-les opérations liées aux contrats d’assurance et de réassurance réalisées par les compagnies d’assurance et de réassurance dans le cadre normal de leur activité ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et autres intermédiaires d’assurance ;

-les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs ;

-les intérêts rémunérant les dépôts auprès des établissements de crédits ou établissements financiers par les non professionnels ;

-les opérations ayant pour objet la transmission des biens immobiliers et des biens meubles incorporels passibles des droits d’enregistrement ;

-les opérations relatives aux locations civiles de terrains non aménagés et de locaux nus.

3) Les opérations liées au trafic international concernant :

-les opérations de manutention-bord des produits destinés à l’exportation ;

-les navires ou bateaux utilisés pour l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale en haute mer ;

-les bateaux de sauvegarde et d’assistance ;

-les aéronefs et les navires pour leurs opérations d’entretien et d’avitaillement ;

-les opérations de transit inter-États et les services y afférents, conformément aux dispositions des articles 158 et suivants du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;

4) Les opérations d’impression, d’importation et de vente de manuels scolaires, de journaux et périodiques à l’exclusion des recettes de publicité. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent paragraphe est subordonné au strict respect de la réglementation applicable en matière de presse et de manuels scolaires ;

5) Les frais de scolarité et de pension perçus dans le cadre normal de l’activité des établissements d’enseignement scolaire ou universitaire régulièrement autorisés par l’autorité de tutelle compétente ;

6) Les opérations portant sur l’impression, l’édition et la vente des timbres postaux, des timbres fiscaux et des papiers timbrés émis par l’État ;

7) Les sommes versées à la Banque Centrale chargée du privilège de l’émission, ainsi que les produits des opérations de ladite banque, génératrice de l’émission des billets ;

8) Les services ou opérations à caractère social, éducatif, sportif, culturel, philanthropique ou religieux rendus à leurs membres par les organismes à but non lucratif dont la gestion est bénévole et désintéressée et lorsque ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres. Il en est de même des prestations de services rendues par les membres à leur groupement d’intérêt économique ;

Toutefois, les opérations réalisées par ces organismes et groupements d’intérêt économique sont taxables lorsqu’elles se situent dans un secteur concurrentiel ;

9) Les prestations relevant de l’exercice légal des professions médicales à l’exception des frais d’hébergement et de restauration dans le cadre d’une clinique ou d’un établissement hospitalier ou de soins médicaux ;

10) Les biens ci-après :

-lait liquide ;

-lait en poudre ;

-lait concentré ;

-lait non concentré ;

-lait sucré ;

-lait non sucré ;

-margarine ;

-beurre ;

-yaourts ;

-cahiers et manuels scolaires ;

-pain ;

-farine ;

-levure ;

-gluten ;

-œufs ;

-riz ;

-médicaments ;

-produits pharmaceutiques ;

-conserves de sardines ;

-concentré de tomates

-conserves de maquereaux ;

-pâtes alimentaires ;

-huiles de tables de fabrication locale ;

-sel ;

11) Les importations suivantes :

-importation des biens exonérés, en application des dispositions de l’article 241 du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, complété par l’Acte 2/92-UDEAC.556.SEI ;

12) Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation ;

13) Les ventes de gaz butane ;

14) Les services rendus à leurs adhérents par les groupements d’intérêt économique constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti, sont exonérés de la taxe à condition qu’ils concourent directement ou exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part incombant dans les dépenses communes ;

15) Les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 50.000.000 FCFA, accordés à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction d’une résidence au Gabon. »

 (Le reste sans changement)

LIVRE 2 : TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

TITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

CHAPITRE 2 : MODALITES DE CALCUL

SECTION 3 : TAUX

« Article 221 nouveau : Les taux de TVA sont les suivants :

-Taux réduit : 10% applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants :

-ciment ;

-matériel de pêche ;

-moteurs hors-bord ;

-pièces détachées automobiles ;

-essieux automobiles ;

-carreaux de construction ;

-pointes ;

-imperméables ;

-viandes et volailles d’importation ;

-huiles de table importées ;

-sucre ;

-arachide importée.

-Taux réduit : 5% applicable aux opérations de production et vente portant sur les produits suivants :

-eaux minérales produites au Gabon ;

-lessive ;

-fer à béton ;

-ordinateurs fixes et portables bureautiques ;

-conserves de légumes secs et de légumes verts ;

-conserves de fruit ;

-fourniture d’eau et d’électricité sur la consommation des compteurs sociaux et classiques.

 TITRE 2 : DROITS D’ACCISES

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET TAUX DES DROITS D’ACCISES

« Article 250 nouveau : Les droits d’accises sont fixés comme suit :

Produits	Taux ad valorem	Taxe spécifique
Bières locales	22%	20 FCFA par litre
Bières d’importation	25%	180 FCFA par litre
Vins locaux	22%	100 FCFA par litre
Vins d’importation dont le prix d’achat est inférieur à 50000 FCFA	25%	500 FCFA par litre
Vins d’importation dont le prix d’achat est supérieur à 50000 FCFA	40%	3000 FCFA par litre
Champagnes dont le prix d’achat est inférieur à 50000 FCFA	25%	500 FCFA
Champagnes dont le prix d’achat est supérieur à 50000 FCFA	40%	3000 FCFA par litre
Autres boissons locales tirant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12%	25%	500 FCFA par litre
Autres boissons importées tirant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12%	30%	500 FCFA par litre
Boissons sucrées et autres boissons tirant un degré d’alcool volumétrique inférieur à 12%	5%
Cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs, tabac chauffé, cigarette électronique, chicha ou narguilé, et sachets de nicotine	32%	300FCFA par paquet
Jeux de hasard	5%	100.000 FCFA par appareil exploité
Produit de parfumerie et cosmétiques	25%
Caviar, foie gras	40%
Saumon	30%

C- Des dispositions douanières

Section 1 : Programme Vie chère

Article 5 : Dans le cadre de la préservation du pouvoir d’achat des ménages, il est institué à l’importation des produits dits « de première nécessité » repris dans le tableau ci-dessous un taux global réduit de 5%.

Outre le taux réduit indiqué supra, il est également institué un abattement de 60% de la valeur taxable du fret au cordon douanier.

N°	Désignation Commerciale	Position Tarifaire	Libellés
CATEGORIE 1 : VIANDE, VOLAILLE, POISSONS
SOUS-CATEGORIE 1 : VIANDE
1	Cotis de porc	2032900	Autres viandes de porc congelées
SOUS-CATEGORIE 2 : VOLAILLE
2	Cuisse de poulet	2071400	Autres morceaux et abats congelés
	Cuisse de poule
	Ailes de poulet
	Ailes de poule
SOUS-CATEGORIE 3 : POISSON
3	Bar d’Amérique du Sud (y compris CORVINA ou YELLOW CROAKER)	3038900	Autres poissons congelés
4	Maquereaux	3035400	Maquereaux congelés
CATEGORIE 2 : CONSERVE DE POISSON
5	Sardines en boîte 125 g	16041300	Préparation et conserve de poissons, sardinelles, sprats ou esprots
6	Maquereaux en boîte de 425g	16041500	Préparation et conserve de maquereaux entiers ou en morceaux
CATEGORIE 3 : CONSERVE DE LEGUMES
7	Tomate double concentrée	20029000	Autres tomates préparées ou conserves autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique
CATEGORIE 4 : PATES ALIMENTAIRES
8	Spaghetti sans œuf 250 g	19021900	Autres pâtes alimentaires
	Spaghetti sans œuf 500 g
CATEGORIE 5 : PRODUITS LAITIERS
SOUS-CATEGORIE 1 : LAITS MATIERES GRASSE ANIMALES
9	Lait concentré sucré (toute marque de 78 g à 1 Kg)	4029900	Autres lait et crème de lait concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
10	Lait en poudre (toute marque de 26 g à 400g)	4021000	Lait, crème de lait en poudre ou granulé
SOUS-CATEGORIE 2 : LAITS MATIERES VEGETALES
11	Lait concentré sucré ou non (toute marque de 78 g à 1 Kg)	19019090	Autres préparations alimentaires
	Lait en poudre (toute marque de 26 g à 400 g)		Lait, crème de lait en poudre ou granulé
CATEGORIE 6 : ALIMENTATION INFANTILE
SOUS-CATEGORIE 1 : LAITS INFANTILES
12	Lait pour l’alimentation infantile	19011021	Préparation infantile à base de Lait avec ou sans Cacao
13	Lait pour l’alimentation infantile	19011022	Préparation infantile à base de Lait avec ou sans Cacao
SOUS-CATEGORIE 2 : CEREALES INFANTILES
14	Céréales pour l’alimentation infantile	19011011	Préparation infantile à base de Céréales avec ou sans Cacao
15	Céréales pour l’alimentation infantile	19011012	Préparation infantile à base de Céréales avec ou sans Cacao
CATEGORIE 7 : RIZ
16	Riz semi blanchi ou blanchi Non Conditionné pour la Vente au Détail (NCVD)	10063090	Riz semi blanchi ou blanchi
17	Riz semi blanchi ou blanchi, Conditionné pour la Vente au Détail (CVD)	10063010	Riz Conditionné pour la vente au détail

Article 6 : Dans le cadre du suivi des contreparties et conformément au Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, il est fait obligation aux bénéficiaires des exonérations sous condition de destinations particulières de rendre compte annuellement à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects de l’utilisation faite de toutes les marchandises pour lesquelles ils ont bénéficié d’une exonération l’année précédente.

Article 7 : A l’exclusion des franchises accordées dans le cadre de la politique sociale, toute marchandise mise à la consommation en exonération totale ou partielle des droits et taxes ne peut être cédée, à quelques titres que ce soit, sans autorisation préalable de l’Administration des Douanes.

En cas de cession dument autorisée, le nouvel acquéreur est tenu de payer les droits et taxes dont ces marchandises ont été exemptées et en vigueur au moment de la cession. Toutefois, lorsqu’il est établi à la satisfaction du service que les marchandises ont subi une perte de valeur en raison de l’utilisation qui en a été faite, les droits et taxes sont perçus sur la base d’une valeur résiduelle arrêtée conformément aux articles 27 et suivants du Code et du Tarif des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale.

D- Des dispositions diverses

Section 1 : De la redevance « passager aérien »

Article 8 : Il est créé une redevance « passager aérien ».

Elle est due par chaque passager, en lien avec l’utilisation des installations aménagées pour l’embarquement, le débarquement et l’accueil des passagers et du public, la mise à disposition de comptoirs d’enregistrement et d’embarquement, ainsi que des installations de convoyage des bagages.

Elle n’intègre pas la mission d’assistance aux personnes à mobilité réduite (APMR) qui fait l’objet d’une redevance spécifique.

Article 9 : Sont exonérés du paiement de ladite redevance :

-les membres d’équipage ;

-les passagers effectuant un arrêt momentané sur l’aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l’aéronef à l’arrivée ;

-les passagers d’un aéronef ayant effectué un retour forcé sur l’aéroport en raison d’incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables ;

-les passagers d’un aéronef effectuant une escale technique ;

-les enfants de moins de 2 ans.

Article 10 : Les tarifs de la redevance passager aérien sont fixés comme suit :

Sur les vols internationaux à destination ou en partance du Gabon d’une durée excédent deux heures :

-soixante-cinq mille cinq cent quatre-vingt-seize (65.596) FCFA par passager de première classe ;

-trente-neuf mille trois cent cinquante-sept (39.357) FCFA par passager de classe affaires ;

-trente-deux mille sept cent quatre-vingt-dix-huit (32.798) FCFA par passager de classe économique.

Sur les vols internationaux à destination ou en partance du Gabon d’une durée inférieure à deux heures :

-quarante-deux mille six cent trente-huit (42.638) FCFA par passager de première classe ;

-trente-deux mille sept cent quatre-vingt-dix-huit (32.798) FCFA par passager de classe affaires ;

-vingt-six mille deux cent trente-neuf (26.239) FCFA par passager de classe économique.

Sur les vols intérieurs : six mille cinq-cent-soixante (6.560) FCFA par passager.

Article 11 : Les compagnies aériennes et les sociétés émettrices des billets de transport par voie aérienne sont tenues de recouvrer et de reverser spontanément à la Recette des Impôts territorialement compétente au plus tard le 20 de chaque mois, le produit de la redevance perçue sur les billets d’avion vendus le mois précédent.

Le paiement est accompagné d’une déclaration établie en double exemplaire sur imprimé fourni par l’administration fiscale, indiquant le nombre de billets vendus le mois précédent.

Article 12 : Les dispositions relatives aux contrôles, au recouvrement et aux sanctions en matière de TVA s’appliquent à la redevance passager aérien.

Article 13 : Les produits de la redevance passager aérien sont affectés au développement des infrastructures aéroportuaires.

Section 2 : Des autres dispositions

Article 14 : Les dispositions de l’article 60 de la loi n°019/2020 du 17 juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2019 du 22 janvier 2020 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2020 sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 60 nouveau : Les ressources recouvrées par l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes sont constituées notamment par :

-le produit des droits perçus au titre de l’attribution des licences, des autorisations ou de déclarations ;

-les redevances pour l’attribution des ressources en fréquences radioélectriques, en numérotation et en adressage ;

-les produits des frais de contrôle et de gestion du spectre des fréquences radioélectriques, du contrôle des stations radioélectriques et des liaisons filaires ;

-les contributions des titulaires de licences, d’autorisations ou de déclarations à la régulation en matière de communications électroniques. Le montant de la contribution à la régulation en matière de communications électroniques est fixé à 3% du chiffre d’affaires net des titulaires des licences, d’autorisations ou de déclarations ;

-les taxes parafiscales autorisées par les lois de finances, notamment :

1-la taxe sur le trafic téléphonique international entrant ;

2-la taxe sur le trafic des transactions de monnaie électronique générée par la mise en place d'un hub digital destiné au contrôle en temps réel des transactions financières électroniques effectuées par les opérateurs de téléphonie mobile.

Le taux applicable est fixé à 0,5%.

Cette taxe est prélevée sur le montant déjà perçu par les opérateurs de téléphonie mobile sur les transactions financières électroniques effectuées via les réseaux de téléphonie mobile.

Le régime de prélèvement de cette taxe est déclaratif sur une base mensuelle.

-la taxe sur le trafic des données, services et applications Internet ;

-les produits des droits pour l’agrément des terminaux, des équipements de communications électroniques et des installations radioélectriques ;

-les subventions de l’Etat, des collectivités locales, d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;

-les dons et legs ;

-les revenus des prestations scientifiques ou intellectuelles pour le compte de l’Etat ou des tiers ;

-toutes autres ressources, qui pourraient lui être affectées ou qui pourraient résulter de son activité.

                Une délibération du conseil de régulation encadre, en cas de besoin, l’application des taxes susvisées.»

(Le reste sans changement)

Article 15 : Le compte séquestre ouvert par les dispositions de la loi n°019/2022 du 8 août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°31/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022 est reconduit au titre de l'exercice budgétaire 2023.

Article 16 : Les dividendes versés au profit du Fonds Souverain de la République Gabonaise (FSRG), au titre des revenus résultant des participations de son portefeuille d’actifs et des participations de l’Etat, sont exonérés d’impôt.

Article 17 : Le Gouvernement est autorisé à contracter un emprunt d’un montant maximum de cinq cents millions (500.000.000) de Dollars américains, d’une maturité finale supérieure ou égale à 10 ans, pouvant se faire sous la forme d’une émission obligataire internationale ou d’un recours à tout véhicule financier, incluant un volet de réduction des échéances obligataires internationales de 2025 et 2031.

Cette émission obligataire internationale fait l’objet d’un traitement fiscal dérogatoire. A ce titre, elle est exonérée de tout impôt, droit et taxe de toute nature assis sur les sommes à payer par l’Etat gabonais en principal et en intérêts aux souscripteurs et sur tout type de transaction ou opération relative à ces titres.

Article 18 : Dans le cadre de la convention de mise en œuvre du projet de construction de la Base de Vulgarisation des Techniques Agricoles, en abrégé BVTA, signée entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine et la République Gabonaise, il est accordé une exonération en matière fiscale, parafiscale et douanière pour une durée de 2 ans à compter de la première importation pour la réalisation des activités contractuelles fixées dans la convention à l’exception des natures d’impôts suivantes :

-Contribution Spéciale de Solidarité, en abrégé « CSS » ;

-Contribution à la Formation Professionnelle, en abrégé « CFP » ;

-Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, en abrégé « IRPP » ;

-Taxe Complémentaire sur les Salaires, en abrégé « TCS » ;

-Taxe sur la Valeur Ajoutée, en abrégé « TVA. »

CHAPITRE 2 : DE L’EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES

Article 19 : Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à deux mille quatre cent quarante-neuf milliards quatre cent millions sept cent cinquante-huit mille sept cent dix-huit (2.449.400.758.718) FCFA dont quarante-sept milliards neuf cent trois millions quarante-deux mille deux cent soixante-dix-huit (47.903.042.278) FCFA au titre des dons, legs et fonds de concours.

                Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions FCFA) :

Tableau synthèse de l’évaluation des recettes budgétaires

Titres et catégories	LFR 2022	LFI 2023	Ecart LFI 2023/LFR 2022
RECETTES BUDGETAIRES			Valeur	%
Titre 1 : Recettes fiscales	1 372 853	1 531 704	158 851	11,6%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	53 888	47 903	-5 985	-11,1%
Titre 3 : Cotisations sociales	36 372	36 372	-	0,0%
Titre 4 : Autres recettes	872 384	833 422	-38 962	-4,5%
TOTAL RECETTES	2 335 497	2 449 401	113 903	4,9%

Le détail de ces recettes, sans affectation préalable, se présente en millions FCFA, comme suit :

Tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires

Compte PCE	Nature de la recette			Ecart LFI 2023/LFR 2022
		LFR 2022	LFI 2023	Valeur	%
71*	TITRE 1 : RECETTES FISCALES	1 372 853	1 531 704	158 851	12%
711*	Impôts sur les sociétés	495 285	574 703	79 419	16,0%
7111-1	Sociétés pétrolières	229 299	291 543	62 244	27,1%
7111-2	Sociétés minières	60 172	65 926	5 754	9,56%
7111-4	Retenues à la source	35 876	34 419	-1 458	-4,06%
7111-3	Autres sociétés	169 937	182 816	12 879	7,6%
712*	Impôts sur les personnes	131 348	143 349	12 001	9,1%
7121-1	Impôts sur le revenu des personnes physiques	35 676	36 808	1 132	3,2%
7121-2	Acomptes versés par les salariés	68 498	77 748	9 250	13,5%
7121-3	Taxe complémentaire sur les salaires	25 800	28 403	2 603	10,1%
7121-5	Impôts forfaitaires sur le revenu	177	204	27	15,0%
7121-8	Autres impôts sur les personnes	1 198	187	-1 011	-84,4%
7142-3	Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers	19 635	18 175	-1 460	-7,4%
7180-1	Taxe de formation professionnelle	4 198	3 073	-1 126	-26,8%
	Droits et taxes sur la propriété	14 654	15 120	465	3,2%
7143-*	Droits de mutations	9 740	11 175	1 435	14,7%
7144-4	Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)	4 914	3 945	-969	-19,7%
	Taxes sur les biens et services	351 246	396 639	45 393	12,9%
7244-1	Redevance d'Usure de la Route	16 966	21 255	4 289	25,3%
7144-5	Taxe sur les carburants	2 130	3 281	1 151	54,0%
7141-1	Taxe sur la valeur ajoutée	242 184	256 225	14 041	5,8%
7142-1	Droits d'accises	21 745	23 505	1 760	8,1%
7211-8	Taxe sur les jeux de hasard	2 700	1 163	-1 536	-56,9%
7144-1	Taxe sur les Transferts	9 064	1 380	-7 684	-84,8%
7180-1	Taxes diverses (contrats d'assurances, autres)	6 541	17 195	10 653	162,9%
7145-*	Contribution Spéciale de solidarité	23 932	25 314	1 382	5,8%
7145-*	Redevance audiovisuelle	1 487	2 130	644	43,3%
7145-*	Taxe sur les véhicules de luxe	0	49	49	-
7145-*	Taxe immatriculation personnalisée	0	50	50	-
7145-*	Taxe sur les retraits	1,019	3,000	2	194,4%
7145-*	Taxe des lotisseurs	1,070	1,300	0	21,5%
7145-*	Taxe de fermage-forêts	234	236	2	0,7%
7145-*	Taxe de transferts forestiers-forêts	798	803	6	0,7%
7243-1	Redevance Universelle	2 441	2 453	12	0,5%
7145-*	Contribution Spéciale de l'Eau	1 053	1 058	5	0,5%
7145-*	Contribution Spéciale de l'Electricité	6 921	6 955	35	0,5%
7335-2	Ristournes Licence de transports	203	207	4	1,9%
7335-2	Ristournes Cartes grises	153	155	3	1,9%
7335-2	Ristournes Permis de conduire	102	104	2	1,9%
7334-5	Amendes transactionnelles Forêts	800	806	6	0,7%
7335-1	Ristournes DG Marine Marchande	289	2 533	2 244	776,7%
7337-9	Ristournes DGCC	1 052	1 081	29	2,8%
7337-9	Ristournes CNLCEI	713	733	20	2,8%
7337-9	Frais de passation des Marchés publics	3 366	3 460	94	2,8%
7337-9	Frais d'attestation de non exclusion Marchés publics	6,6	6,8	0	2,8%
7337-9	Taxes sur Frêt ferroviaire	4 123,4	4 123,4	0	0,0%
7337-9	Frais de procédures judiciaires	2 241,9	2 304,7	63	2,8%
7337-9	Redevance aéroportuaire	0,0	17 210	17 210	-
7337-9	Agrément professionnel d’exploitation forestière (DG Forêt)		2	2	-
7337-9	Agrément professionnel de fermage (DG Forêt)		8,6	9	-
7337-9	Agrément professionnel en matière d’industrie du bois (DG Industries)		112,7	113	-
7337-9	Taxe de sciage		20,9	21	-
7337-9	Amendes (DG Industries)		301,2	301	-
7337-9	Agrément pour l’exercice d’une activité ayant une incidence sur l’environnement (DG Environnement)		1,9	2	-
7337-9	Amendes (DG environnement)		400	400	-
7337-9	Frais de licence ozone (DG environnement)		10,2	10	-
715*	Droits et taxes de douanes	338 165	360 239	22 073	6,5%
7151-*	Droits et taxes à l'importation	290 798	298 579	7 781	2,7%
7151-8	Taxe communautaire d'Intégration	6 776	6 891	114	1,7%
7151-8	Contribution Communautaire d'Intégration	1 590	1 708	118	7,4%
7151-8	Prélèvement OHADA	2 532	2 539	7	0,3%
7151-8	Contribution au financement de l'U.A.	600	622	22	3,6%
7153-5	Redevance informatique	15 465	13 792	-1 673	-10,8%
7154-3	Contentieux (Amendes)	523	574	51	9,8%
7153-1	Travail Extra Légal	80	83	3	3,6%
7151-2	Droit de douane import	128 361	133 916	5 556	4,3%
7141-3	Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	113 012	116 195	3 183	2,8%
7151-5	Droit d'accises	11 154	11 096	-58	-0,5%
7151-7	Surtaxe temporaire	76	78	3	3,6%
7151-8	Précompte IRPP	133	138	5	3,6%
7151-8	Intérêt de crédit	888	921	32	3,6%
7151-8	Contribution Spéciale de Solidarité (CSS)	9 562	9 909	347	3,6%
7153-2	Magasinage	46	47	2	3,6%
7151-8	Contrôle spécifique (instruments de mesure)	0	50	50	16666,4%
7151-8	Ventes aux enchères	0	20	20	-
7152-*	Droits et taxes à l'exportation	47 368	61 660	14 292	30,2%
7152-2	Droit de sortie Mines	24 155	36 075	11 920	49,3%
7152-8	Taxe d'abattage et droit de sortie/ Bois débités et ouvrages	22 970	25 323	2 353	10,2%
7151-6	Timbre Douanier	8	10	2	22,7%
7152-8	Taxe sur les produits minéraux	235	252	18	7,5%
	Autres recettes fiscales	18 322	20 406	2 084	11,4%
7111-8	Pénalités sur le revenu et les bénéfices	3 289	7 649	4 360	132,6%
7111-8	Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	1	3	2	199,1%
	Taxe de superficie-forêts	14 000	11 666	-2 334	-16,7%
7180-1	Autres taxes	1 031	1 087	56	5,4%
721*	TITRE 2 : DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS	53 888	47 903	-5 985	-11,1%
	Fonds de concours y compris PID/PIH	33 721	32 646	-1 074	-3,2%
7412-1	Dons des institutions internationales	20 168	15 257	-4 911	-24,4%
725*	TITRE 3 : COTISATIONS SOCIALES	36 372	36 372	0	0,0%
7251-*	Cotisations retraites (y compris agents publics en détachement)	25 592	25 592	0	0,0%
7251-*	Cotisations CNAMGS	10 780	10 780	0	0,0%
	TITRE 4 : AUTRES RECETTES	872 384	833 422	-38 962	-4,5%
7741*	Revenus des participations	15 244	37 230	21 986	144,2%
7741-1	Participations dans les sociétés pétrolières	7 200	7 200	0	0,0%
7741-2	Participations dans les sociétés minières	2 006	14 898	12 892	642,7%
7741-9	Participations dans les autres sociétés	6 038	15 132	9 094	150,6%
7281-1	Revenus du domaine foncier	1 856	844	-1 012	-54,5%
7212-*	Revenus du domaine pétrolier	775 886	721 988	-53 897	-6,9%
7311-*	Ventes Etat Gaz	14 029	10 000	-4 029	-28,7%
7212-1	Redevance pétrolière	374 592	361 423	-13 169	-3,5%
7212-1	Redevance gazière	1 190	1 248	58	4,9%
7311-1	Contrat de partage	343 075	331 318	-11 757	-3,4%
7311-1	dont transferts à SOGARA	8 500	0	-8 500	-100,0%
7212-2	Redevance superficiaire	3 000	3 000	0	0,0%
7311-*	Boni sur attribution de permis	40 000	15 000	-25 000	-62,5%
7213-*	Revenus du domaine minier	9 769	10 238	468	4,8%
7211-*	Revenus du domaine forestier	1 828	52	-1 776	-97,1%
	Recettes diverses non fiscales	67 800	63 069	-4 731	-7,0%
	Recettes de régies (R7 affectées)	38 904	35 932	-2 973	-7,6%
7145-3	. Patentes	5 342	4 304	-1 037	-19,4%
7145-6	. Licences	230	93	-136	-59,4%
7145-4	. Foncier bâti	13 908	0	-13 908	-100,0%
7145-5	. Foncier non bâti	2 242	0	-2 242	-100,0%
7145-6	. Contribution Foncière Unique	0	13 000	13 000	-
7145-1	. Impôt Synthétique Libératoire	2 523	2 533	10	0,4%
7145-2	. Fonds National de l'habitat	7 460	8 777	1 317	17,7%
7180-1	. Contribution pour les ordures ménagères	7 200	7 224	24	0,3%
7333-*	Redevance Examen et concours	1 019	1 048	29	2,8%
7336-1	Ristourne sur Amendes et divers-ANUTTC	1 071	1 091	20	1,9%
7338-*	Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	306	314	9	2,8%
7337-2	Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	66	68	2	2,8%
7338-*	Ristournes issues des contrôles-DG Travail	462	475	13	2,8%
7338-8	Revenus du patrimoine immobilier	160	1 038	878	546,8%
7338-8	ROPPRON	101	104	3	2,8%
7338-8	Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités	305	314	9	2,8%
7338-8	Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités	366	377	10	2,8%
7338-8	Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités	102	105	3	2,8%
7338-8	Ventes de bois illégal ou abandonné	3 200	3 222	22	0,7%
7338-8	Redevance tests Covid VIP	3 135	184	-2 951	-94,1%
7338-8	Recettes ferroviaires	2 352	2 352	0	0,0%
7338-8	Recettes issues prélèvement des ressources halieutiques CE	2 732	2 732	0	0,0%
7338-8	Agrément PME	36	36	0	0,0%
7338-8	Produit de participation au concours d'entrée et frais diverses formations à l'IUSO	0	500	500	-
7338-8	Autorisation administrative (DG Environnement)	0	16	16	-
7338-8	Autorisation spéciale ozone (DG environnement)	0	19	19	-
7338-8	Permis CITES (DG faune et aires protégées)	0	2	2	-
7338-8	Permis ordinaire de chasse (DG faune et aires protégées)	0	16	16	-
7338-8	Permis de port d’armes (DG faune et aires protégées)	0	13	13	-
7338-8	Prestations pour les entreprises forestières (AEAFFB)	0	12	12	-
7338-8	Appui technique aux entreprises (AEAFFB)	0	138	138	-
7338-8	Frais de formations (ENEF)	0	280	280	-
7338-8	Amendes (ANPN)	0	50	50	-
7338-8	Entrées touristiques (ANPN)	0	164	164	-
7338-8	Redevance Airtel (ANPN)	0	56	56	-
7338-8	Beurre de Moabi (ANPN)	0	5	5	-
7338-8	Frais de gestion des projets (ANPN)	0	119	119	-
7338-8	Concession exploitation EPC (ANPN)	0	18	18	-
7380-8	Autres recettes	13 482	12 271	-1 211	-9,0%
	TOTAL RECETTES PROPRES	2 335 497	2 449 401	113 903	4,9%

CHAPITRE 3 : DE L’AFFECTATION DES RECETTES

Article 20 : Les recettes et les contributions ci-après sont entièrement recouvrées au profit des bénéficiaires visés ci-dessous ainsi qu’il suit :

Compte PCE	Nature de la recette	Budget Général	Collectivités	CAS Valorisation du Patrimoine	CNAMGS	CAS Financement de l'Habitat	CAS Promotion Audiovisuelle et Cinématographique	CAS Formation pour l'Emploi	CEMAC	CEEAC	OHADA	Union Africaine	CAS Service Universel des Télécommunications électroniques	CAS Service Public de l'Eau et de l'Électricité	CAS Pensions	CAS Sal Pub	ADP Exam Concours	ADP Travail	ANUTTC	Fonds de solidarité Covid-19	ADP Zone instable	ARTF	ANPN	Compte de Commerce développement durable de la pêche	Agrément PME	ENEF	IUSO
7111-1	Sociétés pétrolières	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7111-2	Sociétés minières	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7111-4	Retenues à la source	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7111-3	Autres sociétés	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7121-3	Taxe complémentaire sur les salaires	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7121-5	Impôts forfaitaires sur le revenu	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7121-8	Autres impôts sur les personnes	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7142-3	Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7180-1	Taxe de formation professionnelle	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7144-5	Taxe sur les carburants	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7141-1	Taxe sur la valeur ajoutée	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7144-1	Taxe sur les Transferts	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7180-1	Taxes diverses (contrats d'assurances, autres)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Contribution Spéciale de solidarité	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Redevance audiovisuelle	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Taxe sur les véhicules de luxe	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Taxe immatriculation personnalisée	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Taxe sur les retraits	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Taxe des lotisseurs	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7243-1	Redevance Universelle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Contribution Spéciale de l'Eau	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Contribution Spéciale de l'Électricité	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7334-5	Ristournes DG Forêts	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7334-5	Ristournes DG Pêches et de l'aquaculture	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7334-2	Ristournes DG Environnement et de la Protection de la nature	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7337-9	Ristournes AGASA	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Taxes sur Frêt ferroviaire	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0
	Redevance aéroportuaire	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Taxe communautaire d'Intégration	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Contribution Communautaire d'Intégration	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Prélèvement OHADA	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Contribution au financement de l'U.A.	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7154-3	Contentieux (Amendes)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7153-1	Travail Extra Legal	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-2	Droit de douane import	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7141-3	Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-5	Droit d'accises	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-7	Surtaxe temporaire	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Précompte IRPP	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Intérêt de crédit	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Contribution Spéciale de Solidarité (CSS)	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7153-2	Magasinage	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Contrôle spécifique (instruments de mesure)	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-8	Ventes aux enchères	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7152-2	Droit de sortie Mines	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7151-6	Timbre Douanier	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7152-8	Taxe sur les produits minéraux	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7111-8	Pénalités sur le revenu et les bénéfices	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7180-1	Autres taxes	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
741*	Dons, legs et fonds de concours	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Fonds de concours y compris PID/PIH	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0			0		0	0	0
7412-1	Dons des institutions internationales	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7433-1	Dons intérieurs reçus autres que ceux provenant d’autres budgets publics-fonds de concours	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7251-*	Cotisations retraites (y compris agents publics en détachement)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7251-*	Cotisations CNAMGS	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7741-1	Participations dans les sociétés pétrolières	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7281-1	Revenus du domaine foncier	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7311-*	Ventes Etat Gaz	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7212-1	Redevance pétrolière	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Redevance gazière	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7311-1	Contrat de partage	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7212-2	Redevance superficiaire	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7311-*	Boni sur attribution de permis	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7211-*	Revenus du domaine forestier	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-2	Fonds National de l'habitat	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7180-1	Contribution pour les ordures ménagères	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7333-*	Redevance Examen et concours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7336-1	Ristourne sur Amendes et divers-ANUTTC	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0
7338-*	Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7337-2	Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7338-*	Ristournes issues des contrôles-DG Travail	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7338-8	Revenus du patrimoine immobilier	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Redevance tests Covid VIP	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0	0	0
	Recettes ferroviaires	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0	0
	Recettes issues prélèvement des ressources halieutiques CE	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0
	Agrément PME	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0
	Produit de participation au concours d'entrée et frais diverses formations à l'IUSO	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
	Frais de formations (ENEF)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100
	Amendes (ANPN)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0
	Entrées touristiques (ANPN)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0
	Redevance Airtel (ANPN)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0
	Beurre de Moabi (ANPN)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0
	Frais de gestion des projets (ANPN)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0
	Concession exploitation EPC (ANPN)	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	100	0	0	0	0
7543-1	Ventes de biens et services	100	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

 

Article 21 : Les autres affectations ci-dessus font l’objet de la répartition ci-après :

Tableau des autres affectations de recettes (en pourcentage)

Compte PCE	Nature de la recette	Budget Général	Collectivités	CAS Valorisation du Patrimoine	CAS Entretien du patrimoine routier de l’Etat	Fonds de Péréquation Collectivités	CAS Promotion du Sport	ANPN	ADP Lutte anti-tabac	ADP Documents de Transport	ADP Marine Marchande	SEM	ADP Justice	ADP Commerce	ADP Industrie	Fonds de Soutien Minier	Agence d'Exécution de la Filière Forêt-Bois	Fonds Souverain de la République Gabonaise	ADP Concurrence et Consommation	CNLCEI	ARMP
7121-1	Impôts sur le revenu des personnes physiques	92,60	7,10	0	0	0,30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7121-2	Acomptes versés par les salariés	92,60	7,10	0	0	0,30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7143-*	Droits de mutations	99	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7144-4	Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)	79	0	21	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7244-1	Redevance d'Usure de la Route	0	0	10	90	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7142-1	Droits d'accises	63,15	0	0	0	0	35,85	0	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7211-8	Taxe sur les jeux de hasard	30	0	0	0	0	50	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-*	Taxe de fermage-forêts	90	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0	0
7145-*	Taxe de transferts forestiers-forêts	90	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0	0
7335-2	Ristournes Licence de transports	60	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7335-2	Ristournes Cartes grises	60	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7335-2	Ristournes Permis de conduire	60	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7334-5	Amendes transactionnelles Forêts	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
7335-1	Ristournes Marine Marchande	60	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7337-9	Ristournes Concurrence et Consommation	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0
7337-9	Ristournes CNLCEI	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0
7337-9	Frais de passation des Marchés publics	50,20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	49,80
7337-9	Frais d'attestation de non exclusion Marchés publics	20	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	80
7337-9	Frais de procédures judiciaires	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0
	Agrément professionnel d’exploitation forestière (DG Forêt)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40		0	0	0
	Agrément professionnel de fermage (DG Forêt)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
	Agrément professionnel en matière d’industrie du bois (DG Industries)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
	Taxe de sciage	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
	Amendes (DG Industries)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
	Agrément pour l’exercice d’une activité ayant une incidence sur l’environnement (DG Environnement)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
	Amendes (DG environnement)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
	Frais de licence ozone (DG environnement)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
7153-5	Redevance informatique	90	0	10	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7152-8	Taxe d'abattage et droit de sortie/ Bois débités et ouvrages	88,71	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	11,29	0	0	0	0
7111-8	Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0
	Taxe de superficie-forêts	90	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10	0	0	0	0
7741-2	Participations dans les sociétés minières	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7741-9	Participations dans les autres sociétés	75	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	25	0	0	0
7213-*	Revenus du domaine minier	95	5	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-3	Patentes	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-6	Licences	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-4	Foncier bâti	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-5	Foncier non bâti	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
	Contribution Foncière Unique	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7145-1	Impôt Synthétique Libératoire	30	70	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7338-8	Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0	0	0
7338-8	Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0	0	0
7338-8	Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités	30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	70	0	0	0	0	0	0
7338-8	Ventes de bois illégal ou abandonné	35,15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	64,85	0	0	0	0
	Autorisation administrative (DG Environnement)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
	Autorisation spéciale ozone (DG environnement)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
	Permis CITES (DG faune et aires protégées)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
	Permis ordinaire de chasse (DG faune et aires protégées)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
	Permis de port d’armes (DG faune et aires protégées)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
	Prestations pour les entreprises forestières (AEAFFB)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
	Appui technique aux entreprises (AEAFFB)	60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	40	0	0	0	0
	ROPPRON	0	50	0	50	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
7380-8	Autres recettes	99,75	0,25	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Le reversement, au profit des bénéficiaires, des montants recouvrés est exécuté proportionnellement au rendement des recettes susvisées. Ce reversement a un caractère évaluatif.

A- Des dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 22 : Les recettes collectées au profit des comptes spéciaux sont imputées aux sous-comptes du Compte Unique du Trésor ouverts à cet effet dans les livres du Trésor Public.

Article 23 : Les dispositions des articles 42 et 43 de la loi n°047/2018 du 30 janvier 2019 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2019, sont modifiées et se lisent désormais comme suit :

« Article 42 nouveau : Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Valorisation du patrimoine de l'Etat » destiné au contrôle de la qualité des produits pétroliers, à la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’Etat, à la construction et l’entretien des infrastructures aéroportuaires et à l’entretien du système d’information des douanes. »

« Article 43 nouveau : Le compte d’affectation spéciale intitulé Valorisation du patrimoine de l'Etat, retrace :

En recettes :

-la redevance d’usure de la route ;

-la taxe spéciale immobilière sur les loyers ;

-les revenus locatifs des biens immeubles et meubles de l’Etat ;

-les cessions des biens immeubles et meubles de l’Etat ;

-la redevance « passager aérien » ;

-la redevance informatique.

En dépenses :

-le contrôle de la qualité des produits pétroliers, des huiles et lubrifiants sur l’ensemble du territoire ;

-l’entretien et l’acquisition du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ;

-la construction et l’entretien des infrastructures aéroportuaires ;

-l’entretien du système d’information des douanes. »

Article 24 : Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Entretien du patrimoine routier de l’Etat » destiné à l’entretien routier.

Article 25 : Le compte d’affectation spéciale intitulé Entretien du patrimoine routier de l’Etat, retrace :

En recettes :

-la redevance d’usure de la route ;

-la redevance pour l’occupation privative du patrimoine routier national.

En dépenses :

-l’entretien routier curatif et préventif du patrimoine routier.

Article 26 : Les comptes spéciaux intitulés Pensions, Prestations familiales et sociales, Promotion du sport, Promotion audiovisuelle et cinématographique, Formation pour l’emploi, Service universel des communications électroniques, Salubrité publique, Financement de l’habitat et Développement durable de la pêche et l’aquaculture sont reconduits.

Article 27 : Pour tous les comptes spéciaux, à l’exception de ceux relatifs aux Pensions et aux Prestations familiales et sociales, les frais de gestion ne peuvent excéder 10% des ressources générées par ces comptes.

Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale Pensions sont fixés à 5% de la part patronale des dépenses de pension.

Les frais de gestion ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.

B- Des dispositions relatives aux comptes de garanties

Article 28 : Au sens de la présente loi et conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, on entend par garantie, l’engagement par lequel l’Etat accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur.

La loi de finances fixe, pour chaque bénéficiaire de garantie, le plafond des engagements de l’Etat.

En cas de risque de mise en jeu de la garantie, des crédits budgétaires sont ouverts dans la "Dotation pour risques de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’Etat" à concurrence du risque encouru.

C- Des dispositions relatives aux attributions de produits et fonds de concours

Article 29 : Les plafonds de dépenses liées aux recettes affectées, fixés par la présente loi de finances, peuvent être levés en cas d’excédent sur les prévisions initiales. La levée de ces plafonds est effectuée par le responsable de la régulation budgétaire, à la demande dûment motivée du bénéficiaire.

Article 30 : Au titre de l’exercice 2023, les prélèvements opérés au profit des attributions de produits visées aux articles 20 et 21 ci-dessus, sont évalués à treize milliards trois cent soixante-dix-neuf millions trois cent trente mille six cent cinquante (13.379.330.650) FCFA et se répartissent comme suit :

Titres et catégories	LFR 2022	LFI 2023	Ecart LFI 2023/LFR 2022
			Valeur	%
Attributions de Produits et autres recettes affectées	13 033	13 379	347	3%
DG Santé (Lutte contre le tabagisme)	217	235	18	8%
Licence de transports (DGTT)	81	83	2	2%
Cartes grises (DGTT)	61	62	1	2%
Permis de conduire (DGTT)	41	41	1	2%
DG Marine Marchande	116	1 013	898	777%
Fonds de soutien minier	0,70	2,10	1	199%
Redevance Examen et concours	1 019	1 048	29	3%
Redevance pour carte de commerçant y compris pénalités	214	220	6	3%
Redevance pour Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités	257	264	7	3%
Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités	71	73	2	3%
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	306	314	9	3%
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	66	68	2	3%
Ristournes issues des contrôles-DG Travail	462	475	13	3%
Ristournes DGCC	421	432	12	3%
Produits des procédures judiciaires	897	922	25	3%
Fonds Souverain de la République Gabonaise	1 509	3 783	2 273	151%
Riposte Covid-19	3 135	184	-2 951	-94%
Agrément PME	36	36	0	0%
Contrepartie Zone instables ferroviaires	4 123	4 123	0	0%

 

Article 31 : Les fonds de concours ouverts dans la loi n°019/2022 du 8 août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n°31/2021 du 23 mars 2022 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2022 relatifs à la Provision pour Investissement Diversifié (PID) et Provision pour Investissements dans les Hydrocarbures (PIH), dénommé PID-PIH, et à l’appui de l’Union Européenne sont reconduits.

Ils sont respectivement évalués à trente et un milliards neuf cent quatre-vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-onze mille sept cent soixante-dix-sept (31.989.391.777) FCFA et à six cent cinquante-six millions neuf cent mille (656.900.000) FCFA pour un montant total de trente-deux milliards six cent quarante-six millions deux cent quatre-vingt-onze mille sept cent soixante-dix-sept (32.646.291.777) FCFA.

CHAPITRE 4 : DES PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES

A- Des dispositions relatives aux collectivités locales

Article 32 : L'ensemble des ressources des collectivités locales est affecté au financement de l'ensemble de leurs charges.

Article 33 : Pour l’année budgétaire 2023, les prélèvements opérés au profit des collectivités locales sont évalués à vingt-six milliards quatre cent quinze millions neuf cent huit mille cinq cent quatre-vingt-onze (26.415.908.591) FCFA et se répartissent comme suit :

Nature de la recette	LFR 2022	LFI 2023	Ecart LFI 2023/ LFR 2022
			Valeurs	%
Impôts sur le revenu des personnes physiques y compris précompte IRPP forestier	2 533	2 613	80	3%
Péréquation Collectivités	313	344	31	10%
Acomptes versés par les salariés	4 863	5 520	657	14%
Taxe sur les carburants	2 130	3 281	1 151	54%
Patentes	3 739	3 013	-726	-19%
Licences	161	65	-95	-59%
Foncier bâti	9 736	0	-9 736	-100%
Foncier non bâti	1 569	0	-1 569	-100%
Contribution Foncière Unique		9 100	9 100	-
ISL	1 766	1 773	7	0%
ROPPRON	51	52	1	3%
Prélèvement libératoire/ succession	97	112	14	15%
Taxe sur les carrières	488	512	23	5%
Vente de terrains communaux	33	30	-3,0	-9%
TOTAL RECETTES	27 480	26 416	-1 064	-4%

B- Des dispositions relatives aux organismes internationaux

Article 34 : Les recettes ci-après, prélevées au cordon douanier, sont rétrocédées directement au profit des organismes communautaires auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir leurs charges. Elles sont imputées aux comptes correspondants ouverts dans les livres du Trésor.

 Il s’agit :

-de la contribution communautaire d’intégration, en abrégé CCI, pour le compte de la CEEAC ;

-de la taxe communautaire d’intégration, en abrégé TCI, pour le compte de la CEMAC ;

-du prélèvement au profit de l’OHADA ;

-de la contribution à l’Union Africaine.

Article 35 : Le montant des prélèvements au profit des organismes internationaux est évalué à onze milliards sept cent cinquante-neuf millions huit cent quarante-sept mille quarante (11.759.847.040) FCFA au titre de l’année 2023. Il se répartit comme suit :

Titres et catégories	LFR 2022	LFI 2023	Ecart LFI 2023/LFR 2022
			Valeurs	%
Contributions Communautaires	11 499	11 760	261	2,3%
Taxe communautaire d'Intégration	6 776	6 891	114	1,7%
Contribution Communautaire d'Intégration	1 590	1 708	118	7,4%
Prélèvement OHADA	2 532	2 539	7	0,3%
Contribution à l'Union Africaine	600	622	22	3,6%

C- Des dispositions relatives aux établissements publics

Article 36 : Les recettes concédées par l’Etat aux établissements publics estimées à soixante-six milliards quarante-deux millions sept cent dix mille neuf cent trois (66.042.710.903) FCFA, conformément aux dispositions des textes en vigueur, sont détaillées ainsi qu’il suit :

Nature de la recette	LFR 2022	LFI 2023	Ecart LFI 2023/LFR 2022
			Valeurs	%
Taxe sur les jeux de hasard (ANPN)	270	233	-37	-13,8%
Amendes, entrées touristiques, redevance Airtel, Beurre de Moabi, Frais de gestion des projets, Concession exploitation EPC (ANPN)		412	412	-
Frais de formations (ENEF)		280	280	-
Contribution spéciale de solidarité/GEF (CNAMGS)	33 494	35 224	1 730	5,2%
Cotisations CNAMGS (Agents Publics)	10 780	10 780	0	0,0%
Participations minières (SEM)	502	5 959	5 458	1088,3%
Produits du Contrôle forestier (Agence d'exécution de la filière forêt bois)	6 492	6 971	479	7,4%
Produit des procédures de lutte contre l'enrichissement illicite (CNLCEI)	499	513	14	2,8%
Recettes ferroviaires (ARTF)	2 352	2 352	0	0,0%
Ristourne sur Amendes et divers (ANUTTC)	1 071	1 091	20	1,9%
Produits de la procédure de passation des marchés publics (Agence de régulation des marchés publics)	1 682	1 729	47	2,8%
Produit de participation au concours d'entrée et frais diverses formations (IUSO)		500	500	-
TOTAL RECETTES	57 141	66 043	8 902	15,6%

TITRE II : DES PLAFONDS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES

Article 37 : Les dépenses budgétaires de l’Etat pour l’année 2023 sont arrêtées à deux mille cent vingt-quatre milliards cinq cent six millions trente-deux mille trois cent trente-huit (2.124.506.032.338) FCFA.

 Elles comprennent :

-les dépenses du budget général, arrêtées à mille neuf cent quarante-trois milliards neuf cent dix-neuf millions huit cent quatre-vingt-sept mille deux cent trente-quatre (1.943.919.887.234) FCFA dont treize milliards trois cent soixante-dix-neuf millions trois cent trente mille six cent cinquante (13.379.330.650) FCFA en attributions de produits (ADP) aux administrations centrales, hors contributions aux organismes communautaires, subventions aux collectivités locales et prélèvements aux établissements publics ;

-les dépenses des comptes spéciaux, chiffrées à cent quatre-vingt milliards cinq cent quatre-vingt-six millions cent quarante-cinq mille cent trois (180.586.145.103) FCFA.

Tableau des plafonds de dépenses du budget général

Titres et catégories	LFR 2022	LFI 2023	Ecart LFI 2023/LFR 2022
			Valeur	%
Titre 1. Charges financières de la dette	330 147	355 960	25 813	8%
Extérieur	179 510	190 233	10 724	6%
Intérêts sur emprunts extérieurs-courants	179 510	190 233	10 724	6%
Bilatéraux	22 879	24 101	1 223	5%
Multilatéraux	48 130	46 747	-1 383	-3%
Banques	11 945	11 590	-355	-3%
Marchés Financiers	96 556	107 795	11 239	12%
Intérieur	150 637	165 726	15 089	10%
Intérieurs-DGD	131 266	145 356	14 090	11%
Intérêts sur emprunts intérieurs-courants	131 266	145 356	14 090	11%
Banques intérieures	31 476	32 914	1 438	5%
Marchés Financiers	99 790	112 442	12 652	13%
Trésor-dette	19 371	20 370	999	5%
Facilités de caisse	2 672	2 757	85	3%
Bons du Trésor Assimilables	15 354	16 225	872	6%
Autres frais bancaires	1 345	1 388	43	3%
Titre 2. Dépenses de personnel	684 006	691 100	7 094	1%
Rémunérations du personnel	684 006	691 100	7 094	1%
Dont Solde permanente	630 741	637 951	7 209	1%
Rémunérations autres catégories de salariés	38 190	37 999	-191	-1%
Primes et indemnités des fonctionnaires	15 075	15 150	75	0%
Titre 3. Dépenses de biens et services	292 488	295 535	3 047	1%
Remboursement TVA	79 085	61 121	-17 965	-23%
Remboursement TVA hors pétrole	30 649	23 894	-6 755	-22%
Remboursement TVA pétrole	48 437	37 226	-11 210	-23%
Dépenses Covid	11 277	0	-11 277	-100%
Utilités publiques	15 680	7 500	-8 180	-52%
Gabon égalité	2 174	1 956	-218	-10%
Prime d'assurance	1 421	1 421	0	0%
Inhumation et aides aux familles	1 838	1 838	0	0%
Elections	9 055	45 080	36 025	398%
Autres biens et services	161 400	167 363	5 963	4%
Attributions de Produits	8 909	9 256	347	4%
DG Santé (Lutte contre le tabagisme)	217	235	18	8%
Licence de transports (DGTT)	81	83	2	2%
Cartes grises (DGTT)	61	62	1	2%
Permis de conduire (DGTT)	41	41	1	2%
DG Marine Marchande	116	1 013	898	777%
Fonds de soutien minier	0,7	2,1	1,4	199%
Redevance pour Agrément Technique Industriel y compris pénalités	71	73	2	3%
Redevance pour carte de commerçant/ Agrément Technique des Rebuts y compris pénalités	470	483	13	3%
Redevance Examen et concours	1 019	1 048	29	3%
Ristournes issues de la délivrance des diplômes et des médailles	306	314	9	3%
Ristournes issues des autorisations et renouvellements d'emploi aux travailleurs étrangers	66	68	2	3%
Ristournes issues des contrôles-DG Travail	462	475	13	3%
Fonds Souverain de la République Gabonaise	1 509	3 783	2 273	151%
Procédures judiciaires	897	922	25	3%
Ristournes DGCC	421	432	12	3%
Agrément PME	36	36	0	0%
Riposte Covid-19 (produit des tests PCR)	3 135	184,0	-2 951	-94%
Titre 4. Dépenses de transfert	270 717	255 784	-14 933	-6%
Soutien des prix des produits pétroliers	80 100	45 100	-35 000	-44%
Fonds de concours	1 095	0	-1 095	-100%
PID-PIH	5 279	5 279	0	0%
Dons fonctionnement	14 141	10 565	-3 576	-25%
Elections	1 010	11 088	10 078	998%
FID (financement des voiries provinciales)		10 000	10 000	-
Cotisations internationales	8 847	8 847	0	0%
Part patronale CNAMGS	10 016	11 516	1 500	15%
Gabon égalité	1 439	1 123	-316	-22%
Inhumation et aides aux familles	2 400	1 250	-1 150	-48%
Prime d'assurance	400	400	0	0%
Ticket modérateur	4 500	4 500	0	0%
Autres transferts	141 491	146 117	4 626	3%
Titre 5. Dépenses d’investissement	325 671	297 608	-28 064	-9%
Financements sur ressources propres	180 673	161 778	-18 895	-10%
Elections		27 884	27 884	-
FID		10 000	10 000	-
Projets sur dons	6 027	4 692	-1 335	-22%
Projets sur fonds de concours PID-PIH	16 673	26 711	10 038	60%
Dépenses Covid PID-PIH	1 000		-1 000	-100%
Financements extérieurs	117 175	100 304	-16 871	-14%
ADP Contrepartie Zone instables ferroviaires	4 123	4 123	0	0%
Titre 6. Autres dépenses	47 195	47 933	738	2%
Intérieurs-AJE	15 000	13 000	-2 000	-13%
Protocoles transactionnels	10 175	5 175	-5 000	-49%
Condamnations pécuniaires	3 171	3 171	0	0%
Dont Eaux et Forêts		72
Séquestres	811	811	0	0%
Autres	843	3 843	3 000	356%
Restructuration des entreprises	24 195	10 933	-13 262	-55%
Coûts sociaux de restructuration	24 195	10 933	-13 262	-55%
Dont Agriculture		539
Divers	8 000	24 000	16 000	200%
Dette aux agents de l'Etat (Rappels)	3 000	5 000	2 000	67%
Dont ISR		2000
Autres contentieux	3 000	19 000	16 000	533%
Contentieux Electoral		16 000
Conflit Homme-Elephant		2 000
Autres divers contentieux		1 000
Garantie de l’État sur PPP	2 000		-2 000	-100%
TOTAL	1 950 224	1 943 920	-6 305	-0,3%

TITRE III : DE L’EQUILIBRE FINANCIER DES RESSOURCES ET DES CHARGES

CHAPITRE PREMIER : DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE GENERAL

Article 38 : Pour l’année 2023, les opérations budgétaires de l’Etat composées des recettes et des dépenses du budget général et des comptes spéciaux sont respectivement arrêtées à deux mille trois cent quarante-cinq milliards cent quatre-vingt-deux millions deux cent quatre-vingt-douze mille cent quatre-vingt-quatre (2.345.182.292.184) FCFA et à deux mille cent vingt-quatre milliards cinq cent six millions trente-deux mille trois cent trente-huit (2.124.506.032.338) FCFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions FCFA, ainsi qu’il suit :

RECETTES	2023	DEPENSES	2023	Soldes 2023
BUDGET GENERAL				220 676
Titre 1. Recettes fiscales	1 466 354	Titre 1. Charges financières de la dette	355 960
Titre 2. Dons, legs, et fonds de concours	47 246	Titre 2. Dépenses de personnel	691 100
Titre 3. Cotisations sociales	10 780	Titre 3. Dépenses de biens et services	295 535
Titre 4. Autres recettes	813 599	Titre 4. Dépenses de transfert	255 784
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES	2 337 979	Titre 5. Dépenses d’investissement	297 608
PRELEVEMENTS	- 173 383	Titre 6. Autres dépenses	47 933
Prélèvement sur les recettes au profit des collectivités locales	-26 416
Prélèvement sur les recettes au profit des organisations internationales	-11 760
Prélèvement au profit de la part patronale des pensions	-49 664
Prélèvement au profit des prestations familiales	-16 500
Prélèvement du Budget Général au profit du CAS Pensions	-3 000
Prélèvement de la CSS (GEF)	-35 224
Prélèvement des Cotisations d'assurance maladie obligatoire des agents publics	-10 780
Prélèvement sur les participations au profit de la SEM	-5 959
Prélèvement Taxe sur les jeux (10%)	- 233
Prélèvement Agence d'exécution de la filière forêt bois	-6 971
Prélèvement Recettes ferroviaires ARTF	-2 352
Prélèvement Marchés publics	-1 729
Ristourne sur Amendes et divers ANUTTC	-1 091
Prélèvement Lutte contre l'enrichissement illicite	- 513
Amendes, entrées touristiques, redevance Airtel, Beurre de Moabi, Frais de gestion des projets, Concession exploitation EPC (ANPN)	- 412
Frais de formations (ENEF)	- 280
Développement infrastructures aéroportuaires (GSEZ GABON)	-
Produit de participation au concours d'entrée et frais diverses formations (IUSO)	- 500
Dont Evaluation des ADP	13 379	Dont Crédits relatifs aux Fonds de concours et ADP	13 379
Lutte contre le tabagisme	235	Lutte contre le tabagisme	235,0
Redevances Examens et Concours	1 048	Redevances Examens et Concours	1 047,5
Ristournes DG Marine Marchande	1 013	Ristournes DG Marine Marchande	1 013,2
Permis de conduire, Licences et cartes grises des Transport terrestre	187	Permis de conduire, Licences et cartes grises des Transport terrestre	186,5
Licences, médailles et diplômes sur Travail	857,5	Licences, médailles et diplômes sur Travail	857,5
Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	2,1	Produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières	2,1
Produits des redevances d'agrément technique industriel	73,3	Produits des redevances d'agrément technique industriel	73,3
Produits des redevances d'agrément technique des rebuts et carte de commerçants	483,5	Produits des redevances d'agrément technique des rebuts et carte de commerçants	483,5
Participations dans les autres sociétés	3 783,0	Participations dans les autres sociétés	3 783,0
Produits des procédures judiciaires	921,9	Produits des procédures judiciaires	921,9
Ristournes DGCC	432,4	Ristournes DGCC	432,4
Riposte Covid-19	184,0	Riposte Covid-19	184,0
Zone instables ferroviaires	4 123,4	Zone instables ferroviaires	4 123,4
Agrément PME	36,0	Agrément PME	36,0
TOTAL DES RECETTES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL	2 164 596	TOTAL DEPENSES NETTES POUR LE BUDGET GENERAL	1 943 920
BUDGETS ANNEXES
Total des recettes pour les budgets annexes		Total des dépenses pour les budgets annexes
COMPTES SPECIAUX
COMPTES DE COMMERCE
DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA PECHE	3 389	DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA PECHE	3 389
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	656,9	Titre 3. Dépenses de biens et services	339
Appui aux politiques sectorielles de la pêche-FDC UE	656,9	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 050
Titre 4 : Autres recettes	2 732
Recettes issues prélèvement des ressources halieutiques CE	2 732
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (CAS)
PENSIONS	78 256	PENSIONS	78 256	-
Titre 3. Cotisations sociales	75 256	Titre 4. Dépenses de transfert	75 256
Part salariale (y compris agents en détachement)	25 592	Pensions civiles et militaires
Part patronale de l'Etat	49 664	Pensions spéciales
Versement du budget général	3 000	Titre 6. Autres dépenses
		Rappel pensions NSR	3 000
PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES	16 500	PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES	16 500
Titre 3. Cotisations sociales	16 500	Titre 4. Dépenses de transfert	16 500
Allocations familiales	16 500	Prestations familiales	16 500
PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE	2 130	PROMOTION AUDIOVISUELLE ET CINEMATOGRAPHIQUE	2 130
Titre 1. Recettes fiscales	2 130	Titre 3. Dépenses de biens et services	710
Redevance audiovisuelle	2 130	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 420
Titre 4. Autres recettes
PROMOTION DU SPORT	9 008	PROMOTION DU SPORT	9 008
Titre 1. Recettes fiscales	9 008	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 504
Taxe sur les jeux de hasard	582	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 504
Droits d'accises	8 427
Titre 2. Dons, legs et fonds de concours
Titre 4. Autres recettes
FORMATION POUR L'EMPLOI	3 073	FORMATION POUR L'EMPLOI	3 073
Titre 1. Recettes fiscales	3 073	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 024
Taxe de formation professionnelle	3 073	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 048
SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES	2 453	SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES	2 453
Titre 1. Recettes fiscales	2 453	Titre 3. Dépenses de biens et services
Redevance Universelle	2 453	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 453
VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT	22 581	VALORISATION DU PATRIMOINE DE L'ETAT	22 581
Titre 1. Recettes fiscales	21 543	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 895
Redevance d'Usure de la Route (10%)	2 125	Titre 5. Dépenses d’investissement	20 686
Taxe spéciale immobilière sur les loyers (TSIL)	828
Redevance informatique	1 379
Redevance aéroportuaire	17 210
Titre 4. Autres recettes	1 038
Revenus du patrimoine immobilier	1 038
FINANCEMENT DE L'HABITAT	8 777	FINANCEMENT DE L'HABITAT	8 777
Titre 4. Autres recettes	8 777	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 755
Fonds National de l'habitat	8 777	Titre 5. Dépenses d’investissement	7 021
SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE	8 014	SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE	8 014
Titre 1. Recettes fiscales	8 014	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 404
Redevance de l'eau	1 058	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 610
Redevance de l'électricité	6 955
SALUBRITE PUBLIQUE	7 224	SALUBRITE PUBLIQUE	7 224
Titre 4. Autres recettes	7 224	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 473
Redevance des ordures ménagers	7 224	Titre 4. Dépenses de transfert	4 713
		Titre 5. Dépenses d’investissement	1 038
ENTRETIEN DU PATRIMOINE ROUTIER DE L’ETAT	19 181	ENTRETIEN DU PATRIMOINE ROUTIER DE L’ETAT	19 181
Titre 1. Recettes fiscales	19 129	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 609
Redevance d'Usure de la Route (90%)	19 129	Titre 5. Dépenses d’investissement	17 572
Titre 4. Autres recettes	52
ROPPRON	52
TOTAL RECETTES COMPTES SPECIAUX	180 586	TOTAL DEPENSES COMPTES SPECIAUX	180 586
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES	2 345 182	TOTAL DEPENSES BUDGETAIRES	2 124 506	220 676
SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL				220 676
SOLDE BUDGETAIRE DE BASE				167 445

 

Article 39 : Le solde budgétaire global fait ressortir une capacité de financement du budget général de deux cent vingt milliards six cent soixante-seize millions deux cent cinquante-neuf mille huit cent quarante-sept (220.676.259.847) FCFA.

CHAPITRE 2 : DES CESSIONS D’ACTIFS, EMPRUNTS ET TRESORERIE DE L’ETAT

Article 40 : Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2023-2025.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Le Gouvernement est, par ailleurs, autorisé à entreprendre dans le cadre de la gestion active de la dette, toutes opérations permettant de rendre liquides les moratoires et autres passifs inscrits dans son portefeuille de dette intérieure.

Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions.

Article 41 : Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de mille trois cent soixante-treize milliards cinq cent quatre-vingt-neuf millions huit cent soixante-huit mille quatre cent quatre-vingt-quinze (1.373.589.868.495) FCFA contre un niveau de ressources de mille cent cinquante-deux milliards neuf cent treize millions six cent huit mille six cent quarante-huit (1.152.913.608.648) FCFA.

Il en résulte un besoin de financement de deux cent vingt milliards six cent soixante-seize millions deux cent cinquante-neuf mille huit cent quarante-sept (220.676.259.847) FCFA. Ce besoin sera équilibré par la capacité de financement constatée à l’article 39 de la présente loi.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions de FCFA, dans le tableau ci-dessous :

Tableau des flux de trésorerie

Libellé	LFR 2022	LFI 2023	Ecart LFI 2023/LFR 2022
Charges de trésorerie et de financement			Valeur	%
Amortissement dette extérieure	287 931	678 827	390 897	136%
Emprunts extérieurs-courants	247 329	678 827	431 498	174%
Bilatéraux	80 177	95 994	15 816	20%
Multilatéraux	100 985	172 166	71 181	70%
Banques	52 724	67 171	14 447	27%
Marché international	13 443	343 497	330 054	2455%
Emprunts extérieurs-arriérés	40 602	-	- 40 602	-100%
Bilatéraux	7 193	-	- 7 193	-100%
Multilatéraux	22 245	-	- 22 245	-100%
Banques	11 164	-	- 11 164	-100%
Amortissement des prêts du secteur bancaire	447 479	532 648	85 169	19%
Intérieur-DGD	447 479	532 648	85 169	19%
Emprunts intérieurs-courants	447 479	532 648	85 169	19%
Banques	61 287	78 071	16 784	27%
Moratoires	137 710	103 454	- 34 256	-25%
Marchés Financiers	248 482	351 123	102 641	41%
Autres amortissements	218 980	150 607	- 68 373	-31%
Bons du Trésor Assimilables (BTA)	10 000	10 000	-	0%
Instances Trésor de la période précédente	107 595	79 507	- 28 088	-26%
Arriérés de TVA Hors Pétrole	35 819	11 100	- 24 719	-69%
Arriérés de TVA Pétrole	55 400	50 000	- 5 400	-10%
Arriérés intérêts Extérieurs	10 166	-	- 10 166	-100%
Total Amortissement	954 390	1 362 083	407 693	43%
Prêts et avances	142 848	11 507	- 131 341	-92%
Fonds Souverain de la RG	10 000	11 507	1 507	15%
Dépôts BEAC	132 848	-	- 132 848	-100%
Dépôts recettes pétrolières	132 848	-	- 132 848	-100%
Total	1 097 238	1 373 590	276 352	25%
Ressources de trésorerie et de financement
Tirages	369 503	228 330	- 141 173	-38%
Tirages sur conventions en cours	117 175	85 454	- 16 871	-14%
Tirages sur nouvelles conventions	-	14 850	-	-
Tirages sur prêts programmes	252 328	128 026	- 124 302	-49%
Fonds Monétaire International	124 400	57 420	- 66 980	-54%
AFD	29 518	22 958	-6 560	-22%
BAD	98 410	32 798	- 65 612	-67%
BADEA	-	14 850	14 850	-
Droits de Tirages Spéciaux	120 000	40 000	- 80 000	-67%
Emissions de titres publics	410 088	777 500	367 412	90%
Emissions de titres publics sur le Marché international	-	327 500	327 500	-
Emissions de titres publics sur le Marché intérieur	410 088	450 000	39 912	10%
Financement non bancaire	60 496	107 083	46 588	77%
Accumulation des instances	60 496	107 083	46 588	77%
Total	960 087	1 152 914	192 827	20%
Solde des opérations de financement et de trésorerie	- 137 151	- 220 676
Solde budgétaire global	137 151	220 676
Solde net	0	0

Article 42 : Les opérations budgétaires, de trésorerie et de financement s’équilibrent, en ressources et en charges, à trois mille six cent deux milliards trois cent quatorze millions trois cent soixante-sept mille trois cent soixante-six (3.602.314.367.366) FCFA.

 Le détail de ce résultat est présenté, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

RECETTES DE L'ETAT	LFR 2022		LFI 2023		Valeur		%		DEPENSES DE L'ETAT		LFR 2022		LFI 2023		Valeur	%
BUDGET GENERAL
Titre 1 : Recettes fiscales	1 333 867		1 466 354		132 487		10%		Titre 1. Charges financières de la dette		330 147		355 960		25 813	8%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	53 231		47 246		-5 985		-11%		Titre 2. Dépenses de personnel		684 006		691 100		7 094	1%
Titre 3 : Cotisations sociales	10 780		10 780		0		0%		Titre 3. Dépenses de biens et services		292 488		295 535		3 047	1%
Titre 4 : Autres recettes	854 781		813 599		-41 182		-5%		Titre 4. Dépenses de transfert		270 717		255 784		-14 933	-6%
									Titre 5. Dépenses d’investissement		325 671		297 608		-28 064	-9%
									Titre 6. Autres dépenses		47 195		47 933		738	2%
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES	2 252 660		2 337 979		85 319		4%		TOTAL DEPENSES DU BUDGET GENERAL		1 950 224		1 943 920		-6 305	0%
PRELEVEMENTS	-165 284		-173 383		-8 099		5%
Prélèvement sur les recettes au profit des collectivités locales	-27 480		-26 416		1 064		-4%
Prélèvement sur les recettes au profit des organisations internationales	-11 499		-11 760		-261		2%
Prélèvement au profit des établissements publics et assimilés	-57 141		-66 043		-8 902		16%
Prélèvement au profit des prestations sociales et des pensions	-69 164		-69 164		0		0%
COMPTES SPECIAUX
Titre 1. Recettes fiscales	38 986	65 350		26 364		68%		Titre 3. Dépenses de biens et services		12 171		15 714		3 543			29%
Titre 2 : Dons, legs et fonds de concours	657	657		0		0%		Titre 4. Dépenses de transfert		96 454		96 469		16			0%
Titre 3. Cotisations sociales	91 756	91 756		0		0%		Titre 5. Dépenses d’investissement		40 377		65 403		25 026			62%
Titre 4. Autres recettes	20 603	22 823		2 220		11%		Titre 6. Autres dépenses		3 000		3 000		0			0%
TOTAL RECETTES DES COMPTES SPECIAUX	152 002	180 586		28 584		19%		TOTAL DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX		152 002		180 586		28 584			19%
TOTAL RECETTES BUDGETAIRES	2 239 378	2 345 182		105 804		5%		TOTAL DEPENSES BUDGETAIRES		2 102 227		2 124 506		22 279			1%
OPERATIONS DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT
Tirages	369 503	228 330		-141 173		-38%		Amortissement dette extérieure		287 931		678 827		390 897			136%
DTS	120 000	40 000		-80 000		-67%		Amortissement des prêts du secteur bancaire		447 479		532 648		85 169			19%
Emissions de titres publics	410 088	777 500		367 412		90%		Autres amortissements		218 980		150 607		-68 373			-31%
Financement non bancaire	60 496	107 083		46 588		77%		Prêts et avances		142 848		11 507		-131 341			-92%
TOTAL RESSOURCES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT	960 087	1 152 914		192 827		20%		TOTAL CHARGES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT		1 097 238		1 373 590		276 352			25%
TOTAL RECETTES DE L'ETAT	3 199 465	3 498 096		298 631		9%		TOTAL DEPENSES DE L'ETAT		3 199 465		3 498 096		298 631			9%
TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.)	96 120	104 218		8 099		8%		TOTAL RISTOURNES (SPP, cotisations etc.)		96 120		104 218		8 099			8%
TOTAL RECETTES DE L'ETAT (y compris ristournes)	3 295 584	3 602 314		306 730		9%		TOTAL DEPENSES DE L'ETAT (y compris ristournes)		3 295 584		3 602 314		306 730			9%

CHAPITRE 3 : DU PLAFOND DES DETTES FINANCIERES DE L’ETAT

Article 43 : Le montant des dettes financières, qui comprend les charges financières évaluées à trois cent cinquante-cinq milliards neuf cent cinquante-neuf millions cinq cent cinquante-un mille six cent soixante-cinq (355.959.551.665) FCFA et les amortissements de prêts d’un montant de mille trois cent soixante-deux milliards quatre-vingt-deux millions cinq cent soixante mille cent vingt-cinq (1.362.082.560.125) FCFA pour le budget 2023, est arrêté à la somme de mille sept cent dix-huit milliards quarante-deux millions cent onze mille sept cent quatre-vingt-neuf (1.718.042.111.789) FCFA.

CHAPITRE 4 : DES MODALITES RELATIVES A LA RESERVE OBLIGATOIRE ET A L’UTILISATION DES SURPLUS

Article 44 : En application des dispositions de l’article 64 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du budget, la réserve obligatoire destinée à pallier les effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques, ayant servi de base à la prévision des recettes, est arrêtée pour l’exercice 2023 par programme et titre de dépenses, à quatre-vingt-deux milliards quatre cent quarante-huit millions quatre-vingt-onze mille quatre-vingt-deux (82.448.091.082) FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau présentant la réserve obligatoire par titre (en million FCFA)

Titres et catégories	Taux de réserve	Montant LFI 2023
Titre 1. Charges financières de la dette	0%	-
Titre 2. Dépenses de personnel	0%	-
Titre 3. Dépenses de biens et services	20%	34 291
Titre 4. Dépenses de transfert	15%	21 723
Titre 5. Dépenses d’investissement	16%	24 441
Titre 6. Autres dépenses	10%	1 993
Total		82 448

La réserve par titre et programme ainsi constituée sur le budget de l’Etat n’est levée, en totalité ou en partie, qu’en cas de conjoncture favorable constatée par le Gouvernement, sur rapport des Ministres chargés de l'Economie et des Finance.

Sont exemptés de la mise en réserve obligatoire, les remboursements de TVA, les projets avec financements extérieurs et leurs contreparties, les garanties des projets sur partenariats publics privés, les fonds de concours, les comptes spéciaux, les attributions de produits, les cotisations internationales, les frais de scolarité des enfants des diplomates, les loyers des diplomates, les bourses, les médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi que toutes les autres dépenses sociales décrites ci-dessous :

-les aides en espèces fournies aux gabonais économiquement faibles ;

-les biens et services fournis directement aux gabonais économiquement faibles ;

-les prestations ciblées sur les ménages à faible revenu, les personnes âgées, les handicapés, les personnes malades, les chômeurs ou les jeunes ;

-l’assurance et l’assistance sociales ;

-les dépenses publiques pour la santé, l’éducation et la formation professionnelle.

Article 45 : L’exécution du budget est assise sur un plan de trésorerie. A la fin de chaque trimestre, il est élaboré un rapport d’exécution budgétaire. A cet effet, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est inférieur de 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits ouverts à l’exécution sont automatiquement ajustés à la baisse dans les mêmes proportions.

Le cas échéant, si le niveau de l’exécution des recettes à la fin d’un trimestre est supérieur de 5% au moins des prévisions du plan de trésorerie, les crédits sont exécutés conformément au plan de trésorerie.

Article 46 : Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 susmentionnée et suivant le rapport du Ministre chargé du Budget et des Comptes Publics, le tableau d’affectation du surplus budgétaire se présente ainsi qu’il suit :

Tableau présentant l’affectation du surplus budgétaire

Affectation du surplus	Proportion
Accélération du désendettement de l'Etat	2/4
Renforcement des moyens des programmes au titre des dépenses d'investissement	1/4
Fonds de stabilisation	1/4

SECONDE PARTIE : DES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ITRE I : DE LA REPARTITION DES CREDITS DES MISSIONS

CHAPITRE PREMIER : DES CREDITS DU BUDGET DE L’ETAT PAR MISSION

Article 47 : Au titre de l’exercice budgétaire 2023, quarante-trois (43) missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions et programmes se présente dans les tableaux ainsi qu’il suit :

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission

Codes	Libellés	LFR 2022	LFI 2023			Ecart
			LFI hors ADP/FDC/DONS	ADP/FDC/DONS	Budget y compris ADP/FDC/DONS
1	Action extérieure de l'Etat	24 217 977 706	22 103 033 368	0	22 103 033 368	-2 114 944 338
2	Administration du territoire	26 044 559 370	25 268 963 030	0	25 268 963 030	-775 596 340
3	Agriculture, élevage et pêche	18 236 768 027	20 498 629 173	4 966 623 556	25 465 252 730	7 228 484 703
4	Aménagement du territoire et tourisme	5 447 230 524	4 668 730 524	0	4 668 730 524	-778 500 000
5	Conseil et contrôle	3 657 374 276	3 702 374 276	0	3 702 374 276	45 000 000
6	Culture et education populaire	9 669 145 577	8 190 537 405	0	8 190 537 405	-1 478 608 172
7	Défense	173 177 292 865	160 975 162 541	0	160 975 162 541	-12 202 130 325
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	17 226 205 597	13 685 947 331	0	13 685 947 331	-3 540 258 266
9	Economie forestière et protection de l'environnement	29 595 972 234	12 705 899 713	11 065 126 945	23 771 026 658	-5 824 945 576
10	Communication	17 056 274 860	16 958 160 627	0	16 958 160 627	-98 114 233
11	Education nationale	187 516 145 477	192 842 621 060	1 438 132 000	194 280 753 060	6 764 607 583
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	102 662 156 167	90 842 796 703	3 083 186 000	93 925 982 703	-8 736 173 464
13	Entreprenariat et commerce	10 895 490 685	10 625 760 837	519 484 848	11 145 245 685	249 755 000
14	Gestion des finances publiques	93 359 965 095	69 182 684 955	0	69 182 684 955	-24 177 280 139
15	Constructions, logements et équipements collectifs	118 661 793 629	87 199 535 721	0	87 199 535 721	-31 462 257 908
16	Industrie et mines	5 159 882 823	4 759 095 185	75 355 280	4 834 450 465	-325 432 358
17	Transports	12 336 095 896	27 394 313 815	1 199 742 592	28 594 056 407	16 257 960 511
18	Jeunesse, sports et loisirs	5 864 324 053	6 052 578 214	0	6 052 578 214	188 254 161
19	Justice	32 128 933 406	42 389 321 153	921 882 510	43 311 203 663	11 182 270 258
21	Pouvoirs publics	84 377 342 402	86 152 347 312	0	86 152 347 312	1 775 004 910
22	Prévoyance sociale	48 571 069 856	48 459 324 610	500 000 000	48 959 324 610	388 254 754
23	Provisions	6 604 580 594	5 059 371 980	0	5 059 371 980	-1 545 208 613
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières	32 041 815 206	26 087 632 220	26 710 505 777	52 798 137 997	20 756 322 791
25	Santé	149 431 057 950	119 667 533 137	419 045 568	120 086 578 705	-29 344 479 244
26	Sécurité	61 058 704 861	81 708 970 221	0	81 708 970 221	20 650 265 360
27	Stratégie économique	30 932 273 809	24 747 729 309	4 215 373 464	28 963 102 773	-1 969 171 036
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat	11 439 667 432	8 924 667 432	0	8 924 667 432	-2 515 000 000
29	Travail, emploi et formation professionnelle	39 289 703 213	24 721 533 630	1 387 649 082	26 109 182 713	-13 180 520 500
30	Dépenses transversales	53 502 454 204	151 431 456 784	0	151 431 456 784	97 929 002 579
31	Autorités administratives indépendantes et de régulation	23 534 910 667	13 713 180 561	4 123 365 306	17 836 545 867	-5 698 364 800
35	Engagement de l'Etat	516 527 288 321	472 574 521 477	0	472 574 521 477	-43 952 766 844
Total budget général		1 950 224 456 781	1 883 294 414 305	60 625 472 929	1 943 919 887 234	-6 304 569 547
60	Pensions	78 256 497 182	78 256 497 182	0	78 256 497 182	0
61	Service universel des communications électroniques	2 440 800 000	2 453 004 000	0	2 453 004 000	12 204 000
62	Prestations familiales et sociales	16 500 000 000	16 500 000 000	0	16 500 000 000	0
63	Promotion du sport	4 888 845 983	9 008 167 675	0	9 008 167 675	4 119 321 693
64	Promotion audiovisuelle et cinématographique	1 486 638 110	2 130 402 850	0	2 130 402 850	643 764 740
65	Formation pour l'emploi	4 198 304 166	3 072 590 144	0	3 072 590 144	-1 125 714 022
66	Service public de l'eau et de l'électricité	7 973 850 000	8 013 719 250	0	8 013 719 250	39 869 250
67	Salubrité publique	7 200 000 000	7 224 128 219	0	7 224 128 219	24 128 219
68	Valorisation du patrimoine de l'Etat	18 208 563 231	22 581 060 598	0	22 581 060 598	4 372 497 367
69	Financement de l'habitat	7 459 978 794	8 776 813 024	0	8 776 813 024	1 316 834 230
70	Dévelopement durable de la pêche et de l'acquaculture	3 388 700 000	2 731 800 000	656 900 000	3 388 700 000	0
71	Entretien du patrimoine routier de l'Etat	0	19 181 062 162	0	19 181 062 162	19 181 062 162
Total comptes spéciaux		152 002 177 466	179 929 245 103	656 900 000	180 586 145 103	28 583 967 638
Total budget de l'Etat		2 102 226 634 247	2 063 223 659 410	61 282 372 929	2 124 506 032 338	22 279 398 091

Tableau de répartition du budget de l’Etat par mission, par programme et par titre

Codes	Libellés	LFR 2022	LFI 2023 hors ADP/FDC/DONS	ADP/FDC/DONS	Budget 2023 y compris ADP/FDC/DONS	Ecarts LFI 2023/LFR 2022
1	Action extérieure de l'Etat	24 217 977 706	22 103 033 368	0	22 103 033 368	-2 114 944 338
1.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 020 937 786	5 070 937 786	0	5 070 937 786	-1 950 000 000
1.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	14 563 374 841	14 613 374 841	0	14 613 374 841	50 000 000
1.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 368 720 741	1 418 720 741	0	1 418 720 741	50 000 000
1.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 264 944 338	1 000 000 000	0	1 000 000 000	-264 944 338
1.101	Affaires étrangères	17 199 779 979	17 199 779 979	0	17 199 779 979	0
1.101.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 822 230 024	3 822 230 024	0	3 822 230 024	0
1.101.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	12 574 509 841	12 574 509 841	0	12 574 509 841	0
1.101.4	Titre 4. Dépenses de transfert	803 040 114	803 040 114	0	803 040 114	0
1.108	Intégration africaine et coopération internationale	1 010 541 827	1 060 541 827	0	1 060 541 827	50 000 000
1.108.2	Titre 2. Dépenses de personnel	144 046 200	194 046 200	0	194 046 200	50 000 000
1.108.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	300 815 000	250 815 000	0	250 815 000	-50 000 000
1.108.4	Titre 4. Dépenses de transfert	565 680 627	615 680 627	0	615 680 627	50 000 000
1.115	Affaires consulaires	1 396 140 262	1 531 195 924	0	1 531 195 924	135 055 662
1.115.2	Titre 2. Dépenses de personnel	293 740 924	293 740 924	0	293 740 924	0
1.115.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 037 455 000	1 237 455 000	0	1 237 455 000	200 000 000
1.115.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	64 944 338	0	0	0	-64 944 338
1.122	Pilotage et soutien de l'action extérieure de l'Etat	4 611 515 638	2 311 515 638	0	2 311 515 638	-2 300 000 000
1.122.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 760 920 638	760 920 638	0	760 920 638	-2 000 000 000
1.122.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	650 595 000	550 595 000	0	550 595 000	-100 000 000
1.122.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 200 000 000	1 000 000 000	0	1 000 000 000	-200 000 000
2	Administration du territoire	26 044 559 370	25 268 963 030	0	25 268 963 030	-775 596 340
2.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 570 886 786	5 818 886 786	0	5 818 886 786	248 000 000
2.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 817 073 644	1 698 579 400	0	1 698 579 400	-118 494 244
2.4	Titre 4. Dépenses de transfert	17 853 946 994	17 386 495 998	0	17 386 495 998	-467 450 996
2.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	802 651 946	365 000 846	0	365 000 846	-437 651 100
2.136	Administration territoriale	6 437 988 086	6 087 988 086	0	6 087 988 086	-350 000 000
2.136.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 921 071 442	3 921 071 442	0	3 921 071 442	0
2.136.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 087 203 644	1 087 203 644	0	1 087 203 644	0
2.136.4	Titre 4. Dépenses de transfert	929 713 000	929 713 000	0	929 713 000	0
2.136.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	150 000 000	0	150 000 000	-350 000 000
2.143	Gestion des collectivités locales	17 237 429 418	16 769 978 422	0	16 769 978 422	-467 450 996
2.143.2	Titre 2. Dépenses de personnel	128 195 424	128 195 424	0	128 195 424	0
2.143.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
2.143.4	Titre 4. Dépenses de transfert	16 909 233 994	16 441 782 998	0	16 441 782 998	-467 450 996
2.150	Prévention et gestion des catastrophes	367 153 300	527 502 200	0	527 502 200	160 348 900
2.150.2	Titre 2. Dépenses de personnel	174 502 200	422 502 200	0	422 502 200	248 000 000
2.150.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
2.150.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 000 000	15 000 000	0	15 000 000	0
2.150.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	102 651 100	15 000 000	0	15 000 000	-87 651 100
2.157	Pilotage et soutien à la politique d'administration du territoire et de sécurité	2 001 988 566	1 883 494 322	0	1 883 494 322	-118 494 244
2.157.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 347 117 720	1 347 117 720	0	1 347 117 720	0
2.157.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	454 870 000	336 375 756	0	336 375 756	-118 494 244
2.157.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 846	200 000 846	0	200 000 846	0
3	Agriculture, élevage et pêche	18 236 768 027	20 498 629 173	4 966 623 556	25 465 252 730	7 228 484 703
3.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 520 697 742	8 720 697 742	0	8 720 697 742	1 200 000 000
3.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	685 000 000	715 000 000	0	715 000 000	30 000 000
3.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 245 125 736	1 354 148 089	275 000 000	1 629 148 089	384 022 353
3.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	8 785 944 549	7 669 783 343	4 691 623 556	12 361 406 899	3 575 462 350
3.6	Titre 6. Autres dépenses	0	2 039 000 000	0	2 039 000 000	2 039 000 000
3.164	Agriculture	10 275 410 934	10 955 987 315	4 966 623 556	15 922 610 872	5 647 199 938
3.164.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 126 405 132	3 826 405 132	0	3 826 405 132	1 700 000 000
3.164.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
3.164.4	Titre 4. Dépenses de transfert	705 152 059	930 152 059	275 000 000	1 205 152 059	500 000 000
3.164.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	7 243 853 743	5 999 430 125	4 691 623 556	10 691 053 681	3 447 199 938
3.171	Elevage	229 023 400	359 023 400	0	359 023 400	130 000 000
3.171.2	Titre 2. Dépenses de personnel	138 662 400	238 662 400	0	238 662 400	100 000 000
3.171.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	105 000 000	0	105 000 000	30 000 000
3.171.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 361 000	15 361 000	0	15 361 000	0
3.178	Pêche et aquaculture	1 750 412 070	1 150 412 070	0	1 150 412 070	-600 000 000
3.178.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 606 712 070	1 006 712 070	0	1 006 712 070	-600 000 000
3.178.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
3.178.4	Titre 4. Dépenses de transfert	43 700 000	43 700 000	0	43 700 000	0
3.185	Développement rural	2 821 696 171	3 220 380 936	0	3 220 380 936	398 684 765
3.185.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 335 092 688	1 335 092 688	0	1 335 092 688	0
3.185.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
3.185.4	Titre 4. Dépenses de transfert	480 912 677	364 935 030	0	364 935 030	-115 977 647
3.185.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	955 690 806	1 470 353 218	0	1 470 353 218	514 662 412
3.192	Pilotage et soutien à la politique agricole	2 950 225 452	4 602 825 452	0	4 602 825 452	1 652 600 000
3.192.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 313 825 452	2 313 825 452	0	2 313 825 452	0
3.192.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	150 000 000	150 000 000	0	150 000 000	0
3.192.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	486 400 000	100 000 000	0	100 000 000	-386 400 000
3.192.6	Titre 6. Autres dépenses	0	2 039 000 000	0	2 039 000 000	2 039 000 000
3.182	Pilotage et soutien aux politiques de la pêche et de la mer	210 000 000	210 000 000	0	210 000 000	0
3.182.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	110 000 000	110 000 000	0	110 000 000	0
3.182.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
4	Aménagement du territoire et tourisme	5 447 230 524	4 668 730 524	0	4 668 730 524	-778 500 000
4.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 751 230 524	2 751 230 524	0	2 751 230 524	0
4.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 182 500 000	1 032 500 000	0	1 032 500 000	-1 150 000 000
4.4	Titre 4. Dépenses de transfert	225 000 000	425 000 000	0	425 000 000	200 000 000
4.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	288 500 000	460 000 000	0	460 000 000	171 500 000
4.199	Coordination des politiques de dévelopement et appui à l'action locale	1 061 616 920	1 061 616 920	0	1 061 616 920	0
4.199.2	Titre 2. Dépenses de personnel	879 116 920	879 116 920	0	879 116 920	0
4.199.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	182 500 000	182 500 000	0	182 500 000	0
4.204	Pilotage et soutien à la politique de décentralisation	783 500 000	450 000 000	0	450 000 000	-333 500 000
4.204.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	625 000 000	350 000 000	0	350 000 000	-275 000 000
4.204.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	158 500 000	100 000 000	0	100 000 000	-58 500 000
4.206	Tourisme	1 684 222 404	1 614 222 404	0	1 614 222 404	-70 000 000
4.206.2	Titre 2. Dépenses de personnel	829 222 404	829 222 404	0	829 222 404	0
4.206.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	600 000 000	100 000 000	0	100 000 000	-500 000 000
4.206.4	Titre 4. Dépenses de transfert	225 000 000	425 000 000	0	425 000 000	200 000 000
4.206.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	30 000 000	260 000 000	0	260 000 000	230 000 000
4.209	Pilotage et Soutien à la politique du Tourisme	1 917 891 200	1 542 891 200	0	1 542 891 200	-375 000 000
4.209.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 042 891 200	1 042 891 200	0	1 042 891 200	0
4.209.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	775 000 000	400 000 000	0	400 000 000	-375 000 000
4.209.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
5	Conseil et Contrôle	3 657 374 276	3 702 374 276	0	3 702 374 276	45 000 000
5.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 365 124 276	1 675 124 276	0	1 675 124 276	310 000 000
5.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	996 250 000	996 250 000	0	996 250 000	0
5.4	Titre 4. Dépenses de transfert	506 000 000	656 000 000	0	656 000 000	150 000 000
5.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	790 000 000	375 000 000	0	375 000 000	-415 000 000
5.213	Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)	2 288 075 876	2 063 075 876	0	2 063 075 876	-225 000 000
5.213.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 160 825 876	1 160 825 876	0	1 160 825 876	0
5.213.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	821 250 000	821 250 000	0	821 250 000	0
5.213.4	Titre 4. Dépenses de transfert	6 000 000	6 000 000	0	6 000 000	0
5.213.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	300 000 000	75 000 000	0	75 000 000	-225 000 000
5.220	Conseil National de la Démocratie (CND)	485 818 400	845 818 400	0	845 818 400	360 000 000
5.220.2	Titre 2. Dépenses de personnel	195 818 400	495 818 400	0	495 818 400	300 000 000
5.220.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
5.220.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	150 000 000	0	150 000 000	150 000 000
5.220.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	190 000 000	100 000 000	0	100 000 000	-90 000 000
5.269	Médiature	133 480 000	143 480 000	0	143 480 000	10 000 000
5.269.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 480 000	18 480 000	0	18 480 000	10 000 000
5.269.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
5.269.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
5.276	Secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature	750 000 000	650 000 000	0	650 000 000	-100 000 000
5.276.4	Titre 4. Dépenses de transfert	500 000 000	500 000 000	0	500 000 000	0
5.276.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	250 000 000	150 000 000	0	150 000 000	-100 000 000
6	Culture et Education Populaire	9 669 145 577	8 190 537 405	0	8 190 537 405	-1 478 608 172
6.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 206 819 758	7 206 819 758	0	7 206 819 758	0
6.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	354 500 000	354 500 000	0	354 500 000	0
6.4	Titre 4. Dépenses de transfert	416 717 647	316 717 647	0	316 717 647	-100 000 000
6.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 691 108 172	312 500 000	0	312 500 000	-1 378 608 172
6.290	Culture	5 620 674 181	5 150 416 009	0	5 150 416 009	-470 258 172
6.290.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 544 198 362	4 544 198 362	0	4 544 198 362	0
6.290.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	242 000 000	242 000 000	0	242 000 000	0
6.290.4	Titre 4. Dépenses de transfert	314 217 647	314 217 647	0	314 217 647	0
6.290.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	520 258 172	50 000 000	0	50 000 000	-470 258 172
6.297	Education populaire	98 458 000	98 458 000	0	98 458 000	0
6.297.2	Titre 2. Dépenses de personnel	45 958 000	45 958 000	0	45 958 000	0
6.297.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
6.297.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 500 000	2 500 000	0	2 500 000	0
6.299	Pilotage et soutien à la politique de la culture et des arts	3 950 013 396	2 941 663 396	0	2 941 663 396	-1 008 350 000
6.299.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 616 663 396	2 616 663 396	0	2 616 663 396	0
6.299.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	62 500 000	62 500 000	0	62 500 000	0
6.299.4	Titre 4. Dépenses de transfert	100 000 000	0	0	0	-100 000 000
6.299.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 170 850 000	262 500 000	0	262 500 000	-908 350 000
7	Défense	173 177 292 865	160 975 162 541	0	160 975 162 541	-12 202 130 325
7.2	Titre 2. Dépenses de personnel	136 025 038 699	135 854 925 651	0	135 854 925 651	-170 113 048
7.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 346 968 681	11 246 968 681	0	11 246 968 681	-100 000 000
7.4	Titre 4. Dépenses de transfert	804 937 486	804 937 486	0	804 937 486	0
7.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	25 000 348 000	13 068 330 724	0	13 068 330 724	-11 932 017 277
7.311	Préparation et emploi des forces	19 437 857 993	19 337 857 993	0	19 337 857 993	-100 000 000
7.311.2	Titre 2. Dépenses de personnel	17 914 826 992	17 914 826 992	0	17 914 826 992	0
7.311.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 500 891 001	1 400 891 001	0	1 400 891 001	-100 000 000
7.311.4	Titre 4. Dépenses de transfert	22 140 000	22 140 000	0	22 140 000	0
7.318	Equipement des forces	49 354 605 086	41 923 695 615	0	41 923 695 615	-7 430 909 472
7.318.2	Titre 2. Dépenses de personnel	32 553 380 086	32 553 380 086	0	32 553 380 086	0
7.318.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 877 000	400 877 000	0	400 877 000	0
7.318.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	16 400 348 000	8 969 438 529	0	8 969 438 529	-7 430 909 472
7.325	Garde Républicaine	37 997 761 685	33 496 653 880	0	33 496 653 880	-4 501 107 805
7.325.2	Titre 2. Dépenses de personnel	28 445 876 685	28 445 876 685	0	28 445 876 685	0
7.325.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	951 885 000	951 885 000	0	951 885 000	0
7.325.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	8 600 000 000	4 098 892 195	0	4 098 892 195	-4 501 107 805
7.332	Vie du soldat	17 938 179 845	17 938 179 845	0	17 938 179 845	0
7.332.2	Titre 2. Dépenses de personnel	9 844 871 680	9 844 871 680	0	9 844 871 680	0
7.332.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 335 440 680	7 335 440 680	0	7 335 440 680	0
7.332.4	Titre 4. Dépenses de transfert	757 867 486	757 867 486	0	757 867 486	0
7.339	Pilotage et soutien à la politique de défense nationale	48 448 888 256	48 278 775 208	0	48 278 775 208	-170 113 048
7.339.2	Titre 2. Dépenses de personnel	47 266 083 256	47 095 970 208	0	47 095 970 208	-170 113 048
7.339.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 157 875 000	1 157 875 000	0	1 157 875 000	0
7.339.4	Titre 4. Dépenses de transfert	24 930 000	24 930 000	0	24 930 000	0
8	Pilotage et coordination de l'action gouvernementale	16 449 991 717	13 685 947 331	0	13 685 947 331	-2 764 044 386
8.2	Titre 2. Dépenses de personnel	11 118 567 671	9 158 567 671	0	9 158 567 671	-1 960 000 000
8.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 263 541 000	2 565 141 000	0	2 565 141 000	-698 400 000
8.4	Titre 4. Dépenses de transfert	751 310 605	741 310 605	0	741 310 605	-10 000 000
8.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 316 572 441	1 220 928 055	0	1 220 928 055	-95 644 386
8.346	Coordination du travail gouvernemental	3 664 397 053	3 664 397 053	0	3 664 397 053	0
8.346.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 487 175 448	2 487 175 448	0	2 487 175 448	0
8.346.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	475 866 000	475 866 000	0	475 866 000	0
8.346.4	Titre 4. Dépenses de transfert	701 355 605	701 355 605	0	701 355 605	0
8.353	Coordination des politiques urbaines	776 213 880	0	0	0	-776 213 880
8.353.2	Titre 2. Dépenses de personnel	629 213 880	0	0	0	-629 213 880
8.353.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	0	0	0	-100 000 000
8.353.4	Titre 4. Dépenses de transfert	17 000 000	0	0	0	-17 000 000
8.353.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	30 000 000	0	0	0	-30 000 000
8.358	Promotion de la bonne gouvernance	3 839 468 634	3 200 292 943	0	3 200 292 943	-639 175 691
8.358.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 800 292 943	2 800 292 943	0	2 800 292 943	0
8.358.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 000 000 000	400 000 000	0	400 000 000	-600 000 000
8.358.4	Titre 4. Dépenses de transfert	10 000 000	0	0	0	-10 000 000
8.358.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	29 175 691	0	0	0	-29 175 691
8.360	Pilotage et soutien à la coordination de l’action gouvernementale	6 187 703 555	4 037 703 555	0	4 037 703 555	-2 150 000 000
8.360.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 246 820 500	2 246 820 500	0	2 246 820 500	-2 000 000 000
8.360.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	900 000 000	750 000 000	0	750 000 000	-150 000 000
8.360.4	Titre 4. Dépenses de transfert	39 955 000	39 955 000	0	39 955 000	0
8.360.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 928 055	1 000 928 055	0	1 000 928 055	0
8.367	Relations avec le Parlement et les Institutions constitutionnelles	474 895 000	314 895 000	0	314 895 000	-160 000 000
8.367.2	Titre 2. Dépenses de personnel	44 220 000	84 220 000	0	84 220 000	40 000 000
8.367.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	430 675 000	230 675 000	0	230 675 000	-200 000 000
8.374	Pilotage et Soutien aux relations avec le parlement	1 856 058 780	1 856 058 780	0	1 856 058 780	0
8.374.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 540 058 780	1 540 058 780	0	1 540 058 780	0
8.374.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	216 000 000	216 000 000	0	216 000 000	0
8.374.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
8.375	Evaluation des politiques publiques	150 000 000	100 000 000	0	100 000 000	-50 000 000
8.375.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
8.375.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	50 000 000	0	0	0	-50 000 000
8.376	Pilotage et soutien à la politique de l'évaluation des politiques publiques	277 468 695	512 600 000	0	512 600 000	235 131 305
8.376.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	141 000 000	392 600 000	0	392 600 000	251 600 000
8.376.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	136 468 695	120 000 000	0	120 000 000	-16 468 695
9	Economie forestière et protection de l'environnement	29 595 972 234	12 705 899 713	11 065 126 945	23 771 026 658	-5 824 945 576
9.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 440 417 310	8 667 817 310	0	8 667 817 310	227 400 000
9.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	612 545 000	732 245 000	0	732 245 000	119 700 000
9.4	Titre 4. Dépenses de transfert	17 384 568 051	2 183 596 403	11 065 126 945	13 248 723 348	-4 135 844 703
9.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 158 441 873	550 000 000	0	550 000 000	-2 608 441 873
9.6	Titre 6. Autres dépenses	0	572 241 000	0	572 241 000	572 241 000
9.381	Gestion durable des eaux et des forêts	4 609 296 548	3 519 651 845	0	3 519 651 845	-1 089 644 703
9.381.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 666 506 845	2 899 906 845	0	2 899 906 845	233 400 000
9.381.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 045 000	119 745 000	0	119 745 000	19 700 000
9.381.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 542 744 703	500 000 000	0	500 000 000	-1 042 744 703
9.381.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	300 000 000	0	0	0	-300 000 000
9.388	Industrialisation et valorisation des produits de la filière forêt-bois	141 026 800	141 026 800	0	141 026 800	0
9.388.2	Titre 2. Dépenses de personnel	41 026 800	41 026 800	0	41 026 800	0
9.388.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
9.395	Conservation de la biodiversité	19 483 755 899	4 184 087 081	11 065 126 945	15 249 214 026	-4 234 541 873
9.395.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 376 383 328	2 600 383 328	0	2 600 383 328	1 224 000 000
9.395.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
9.395.4	Titre 4. Dépenses de transfert	15 348 930 698	1 183 703 753	11 065 126 945	12 248 830 698	-3 100 100 000
9.395.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 658 441 873	300 000 000	0	300 000 000	-2 358 441 873
9.402	Amélioration du cadre de vie, préservation de l'environnement et développement durable	1 541 506 314	1 698 506 314	0	1 698 506 314	157 000 000
9.402.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 031 181 664	1 031 181 664	0	1 031 181 664	0
9.402.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	112 500 000	212 500 000	0	212 500 000	100 000 000
9.402.4	Titre 4. Dépenses de transfert	297 824 650	304 824 650	0	304 824 650	7 000 000
9.402.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	150 000 000	0	150 000 000	50 000 000
9.409	Pilotage et soutien à la politique de l'économie forestière	3 820 386 673	3 162 627 673	0	3 162 627 673	-657 759 000
9.409.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 325 318 673	2 095 318 673	0	2 095 318 673	-1 230 000 000
9.409.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
9.409.4	Titre 4. Dépenses de transfert	195 068 000	195 068 000	0	195 068 000	0
9.409.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
9.409.6	Titre 6. Autres dépenses	0	572 241 000	0	572 241 000	572 241 000
10	Communication	17 056 274 860	16 958 160 627	0	16 958 160 627	-98 114 233
10.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 905 869 734	6 577 269 734	0	6 577 269 734	-1 328 600 000
10.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 505 017 279	2 005 017 279	0	2 005 017 279	500 000 000
10.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 486 259 615	2 338 259 615	0	2 338 259 615	-1 148 000 000
10.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 159 128 233	6 037 614 000	0	6 037 614 000	1 878 485 767
10.416	Economie numérique	5 950 481 229	8 227 667 044	0	8 227 667 044	2 277 185 815
10.416.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 056 374 924	1 000 074 924	0	1 000 074 924	-56 300 000
10.416.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	747 291 091	747 291 091	0	747 291 091	0
10.416.4	Titre 4. Dépenses de transfert	930 301 029	930 301 029	0	930 301 029	0
10.416.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 216 514 185	5 550 000 000	0	5 550 000 000	2 333 485 815
10.423	Communication	6 210 202 866	3 682 202 818	0	3 682 202 818	-2 528 000 048
10.423.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 982 190 312	1 882 190 312	0	1 882 190 312	-1 100 000 000
10.423.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	306 726 188	481 726 188	0	481 726 188	175 000 000
10.423.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 178 672 319	1 030 672 319	0	1 030 672 319	-1 148 000 000
10.423.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	742 614 048	287 614 000	0	287 614 000	-455 000 048
10.430	Poste	844 595 467	672 295 467	0	672 295 467	-172 300 000
10.430.2	Titre 2. Dépenses de personnel	592 309 200	420 009 200	0	420 009 200	-172 300 000
10.430.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	175 000 000	175 000 000	0	175 000 000	0
10.430.4	Titre 4. Dépenses de transfert	77 286 267	77 286 267	0	77 286 267	0
10.437	Pilotage et soutien à la politique de l'économie numerique	3 840 995 298	3 509 995 298	0	3 509 995 298	-331 000 000
10.437.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 274 995 298	3 274 995 298	0	3 274 995 298	0
10.437.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	166 000 000	135 000 000	0	135 000 000	-31 000 000
10.437.4	Titre 4. Dépenses de transfert	300 000 000	0	0	0	-300 000 000
10.437.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
10.435	Pilotage et Soutien à la politique de la communication	210 000 000	866 000 000	0	866 000 000	656 000 000
10.435.2	Titre 2. Dépenses de personnel	0	0	0	0	0
10.435.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	110 000 000	466 000 000	0	466 000 000	356 000 000
10.435.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	300 000 000	0	300 000 000	300 000 000
10.435.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
11	Education nationale	187 516 145 477	192 842 621 060	1 438 132 000	194 280 753 060	6 764 607 583
11.2	Titre 2. Dépenses de personnel	154 997 159 019	165 997 159 019	0	165 997 159 019	11 000 000 000
11.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	14 329 000 000	14 214 595 977	1 047 532 000	15 262 127 977	933 127 977
11.4	Titre 4. Dépenses de transfert	653 100 000	282 580 513	390 600 000	673 180 513	20 080 513
11.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	17 536 886 458	12 348 285 552	0	12 348 285 552	-5 188 600 907
11.444	Enseignement pré-primaire et primaire	60 507 001 243	66 525 979 334	0	66 525 979 334	6 018 978 091
11.444.2	Titre 2. Dépenses de personnel	58 575 979 334	64 575 979 334	0	64 575 979 334	6 000 000 000
11.444.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 850 000 000	1 950 000 000	0	1 950 000 000	100 000 000
11.444.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	81 021 909	0	0	0	-81 021 909
11.451	Enseignement secondaire	106 962 936 876	107 160 325 878	1 438 132 000	108 598 457 878	1 635 521 002
11.451.2	Titre 2. Dépenses de personnel	81 446 160 715	86 446 160 715	0	86 446 160 715	5 000 000 000
11.451.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	10 032 637 163	9 685 105 163	1 047 532 000	10 732 637 163	700 000 000
11.451.4	Titre 4. Dépenses de transfert	653 100 000	263 100 000	390 600 000	653 700 000	600 000
11.451.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	14 831 038 998	10 765 960 000	0	10 765 960 000	-4 065 078 998
11.458	Enseignement technique et professionnel	18 509 698 173	16 780 835 336	0	16 780 835 336	-1 728 862 837
11.458.2	Titre 2. Dépenses de personnel	14 975 018 970	14 975 018 970	0	14 975 018 970	0
11.458.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 336 362 837	1 450 000 000	0	1 450 000 000	-886 362 837
11.458.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 198 316 366	355 816 366	0	355 816 366	-842 500 000
11.465	Pilotage et soutien à la politique de l'éducation nationale	1 536 509 186	2 375 480 513	0	2 375 480 513	838 971 327
11.465.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	110 000 000	1 129 490 814	0	1 129 490 814	1 019 490 814
11.465.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	19 480 513	0	19 480 513	19 480 513
11.465.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 426 509 186	1 226 509 186	0	1 226 509 186	-200 000 000
12	Enseignement supérieur et recherche scientifique	102 662 156 167	90 842 796 703	3 083 186 000	93 925 982 703	-8 736 173 464
12.2	Titre 2. Dépenses de personnel	35 155 675 302	31 449 975 302	0	31 449 975 302	-3 705 700 000
12.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	8 559 524 814	7 740 034 000	0	7 740 034 000	-819 490 814
12.4	Titre 4. Dépenses de transfert	53 935 953 914	51 432 787 401	3 083 186 000	54 515 973 401	580 019 487
12.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 011 002 137	220 000 000	0	220 000 000	-4 791 002 137
12.472	Enseignement supérieur	20 644 003 221	17 170 436 084	0	17 170 436 084	-3 473 567 137
12.472.2	Titre 2. Dépenses de personnel	12 101 935 951	12 761 935 951	0	12 761 935 951	660 000 000
12.472.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 230 000 000	3 330 000 000	0	3 330 000 000	100 000 000
12.472.4	Titre 4. Dépenses de transfert	958 500 133	958 500 133	0	958 500 133	0
12.472.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 353 567 137	120 000 000	0	120 000 000	-4 233 567 137
12.479	Recherche scientifique et innovation	17 561 218 844	14 565 418 844	2 845 800 000	17 411 218 844	-150 000 000
12.479.2	Titre 2. Dépenses de personnel	13 687 773 900	13 687 773 900	0	13 687 773 900	0
12.479.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
12.479.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 523 444 944	677 644 944	2 845 800 000	3 523 444 944	0
12.479.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	150 000 000	0	0	0	-150 000 000
12.486	Vie de l'étudiant	55 472 639 547	57 486 618 547	237 386 000	57 724 004 547	2 251 365 000
12.486.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 940 642 223	3 999 942 223	0	3 999 942 223	2 059 300 000
12.486.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 690 034 000	3 690 034 000	0	3 690 034 000	0
12.486.4	Titre 4. Dépenses de transfert	49 434 528 324	49 796 642 324	237 386 000	50 034 028 324	599 500 000
12.486.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	407 435 000	0	0	0	-407 435 000
12.493	Pilotage et soutien aux politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique	8 984 294 555	1 620 323 228	0	1 620 323 228	-7 363 971 327
12.493.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 425 323 228	1 000 323 228	0	1 000 323 228	-6 425 000 000
12.493.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 439 490 814	520 000 000	0	520 000 000	-919 490 814
12.493.4	Titre 4. Dépenses de transfert	19 480 513	0	0	0	-19 480 513
12.493.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
13	Entreprenariat et commerce	10 895 490 685	10 625 760 837	519 484 848	11 145 245 685	249 755 000
13.2	Titre 2. Dépenses de personnel	8 599 657 612	8 599 657 612	0	8 599 657 612	0
13.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 504 531 000	1 185 046 152	519 484 848	1 704 531 000	200 000 000
13.4	Titre 4. Dépenses de transfert	441 057 073	341 057 073	0	341 057 073	-100 000 000
13.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	350 245 000	500 000 000	0	500 000 000	149 755 000
13.500	Promotion de l'entrepreneuriat, de l'artisanat et économie sociale	2 129 891 151	2 043 891 151	36 000 000	2 079 891 151	-50 000 000
13.500.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 532 714 680	1 532 714 680	0	1 532 714 680	0
13.500.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	356 000 000	220 000 000	36 000 000	256 000 000	-100 000 000
13.500.4	Titre 4. Dépenses de transfert	191 176 471	191 176 471	0	191 176 471	0
13.500.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	50 000 000	100 000 000	0	100 000 000	50 000 000
13.507	Promotion des échanges	3 369 055 130	2 785 325 282	483 484 848	3 268 810 130	-100 245 000
13.507.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 320 398 528	2 320 398 528	0	2 320 398 528	0
13.507.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	798 531 000	315 046 152	483 484 848	798 531 000	0
13.507.4	Titre 4. Dépenses de transfert	149 880 602	49 880 602	0	49 880 602	-100 000 000
13.507.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 245 000	100 000 000	0	100 000 000	-245 000
13.514	Pilotage et Soutien aux politiques de l'Entreprenariat et du commerce	5 396 544 404	5 796 544 404	0	5 796 544 404	400 000 000
13.514.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 746 544 404	4 746 544 404	0	4 746 544 404	0
13.514.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	350 000 000	650 000 000	0	650 000 000	300 000 000
13.514.4	Titre 4. Dépenses de transfert	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
13.514.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	300 000 000	0	300 000 000	100 000 000
14	Gestion des finances publiques	93 359 965 095	69 182 684 955	0	69 182 684 955	-24 177 280 139
14.2	Titre 2. Dépenses de personnel	48 605 945 258	27 305 945 258	0	27 305 945 258	-21 300 000 000
14.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	18 501 643 903	18 750 651 778	0	18 750 651 778	249 007 875
14.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 182 924 715	745 746 562	0	745 746 562	-437 178 154
14.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	7 069 451 219	4 452 582 358	0	4 452 582 358	-2 616 868 861
14.6	Titre 6. Autres dépenses	18 000 000 000	17 927 759 000	0	17 927 759 000	-72 241 000
14.521	Gestion des dépenses publiques et contrôle des ressources	40 224 484 239	21 161 313 960	0	21 161 313 960	-19 063 170 279
14.521.2	Titre 2. Dépenses de personnel	23 510 799 977	3 210 799 977	0	3 210 799 977	-20 300 000 000
14.521.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	11 491 285 035	11 365 292 910	0	11 365 292 910	-125 992 125
14.521.4	Titre 4. Dépenses de transfert	787 178 154	150 000 000	0	150 000 000	-637 178 154
14.521.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 435 221 073	1 435 221 073	0	1 435 221 073	0
14.521.6	Titre 6. Autres dépenses	3 000 000 000	5 000 000 000	0	5 000 000 000	2 000 000 000
14.528	Comptabilité et trésorerie de l'Etat	11 158 943 755	10 575 286 242	0	10 575 286 242	-583 657 513
14.528.2	Titre 2. Dépenses de personnel	9 251 917 359	9 251 917 359	0	9 251 917 359	0
14.528.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 020 796 250	1 020 796 250	0	1 020 796 250	0
14.528.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 000 000	2 000 000	0	2 000 000	0
14.528.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	884 230 146	300 572 633	0	300 572 633	-583 657 513
14.539	Gestion du patrimoine de l'Etat	871 642 901	821 642 901	0	821 642 901	-50 000 000
14.539.2	Titre 2. Dépenses de personnel	321 642 901	321 642 901	0	321 642 901	0
14.539.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	450 000 000	500 000 000	0	500 000 000	50 000 000
14.539.4	Titre 4. Dépenses de transfert	100 000 000	0	0	0	-100 000 000
14.535	Gestion du contentieux de l'Etat	16 916 688 325	14 319 447 325	0	14 319 447 325	-2 597 241 000
14.535.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 329 888 325	729 888 325	0	729 888 325	-600 000 000
14.535.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	586 800 000	661 800 000	0	661 800 000	75 000 000
14.535.6	Titre 6. Autres dépenses	15 000 000 000	12 927 759 000	0	12 927 759 000	-2 072 241 000
14.549	Gestion fiscale	14 787 885 404	10 654 674 056	0	10 654 674 056	-4 133 211 348
14.549.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 613 197 404	5 613 197 404	0	5 613 197 404	-2 000 000 000
14.549.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 549 688 000	2 549 688 000	0	2 549 688 000	0
14.549.4	Titre 4. Dépenses de transfert	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
14.549.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 550 000 000	2 416 788 652	0	2 416 788 652	-2 133 211 348
14.563	Gestion de la dette	1 047 104 000	1 647 104 000	0	1 647 104 000	600 000 000
14.563.2	Titre 2. Dépenses de personnel	500 104 000	1 000 104 000	0	1 000 104 000	500 000 000
14.563.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	420 000 000	520 000 000	0	520 000 000	100 000 000
14.563.4	Titre 4. Dépenses de transfert	127 000 000	127 000 000	0	127 000 000	0
14.570	Gestion de la commande publique	597 395 880	1 847 395 880	0	1 847 395 880	1 250 000 000
14.570.2	Titre 2. Dépenses de personnel	197 395 880	1 297 395 880	0	1 297 395 880	1 100 000 000
14.570.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 000 000	450 000 000	0	450 000 000	50 000 000
14.570.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	100 000 000	0	100 000 000	100 000 000
14.542	Pilotage et soutien à la politique de gestion des finances publiques	7 755 820 591	8 155 820 591	0	8 155 820 591	400 000 000
14.542.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 880 999 412	5 880 999 412	0	5 880 999 412	0
14.542.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 583 074 618	1 683 074 618	0	1 683 074 618	100 000 000
14.542.4	Titre 4. Dépenses de transfert	91 746 562	391 746 562	0	391 746 562	300 000 000
14.542.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
15	Constructions, logements et équipements collectifs	119 438 007 509	87 199 535 721	0	87 199 535 721	-32 238 471 788
15.2	Titre 2. Dépenses de personnel	11 022 299 214	8 622 299 214	0	8 622 299 214	-2 400 000 000
15.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 795 000 000	1 295 000 000	0	1 295 000 000	-500 000 000
15.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 389 365 024	4 389 365 024	0	4 389 365 024	0
15.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	102 231 343 271	72 892 871 483	0	72 892 871 483	-29 338 471 788
15.584	Urbanisation et amélioration du cadre de vie	5 942 333 364	3 831 333 364	0	3 831 333 364	-2 111 000 000
15.584.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 562 347 482	1 762 347 482	0	1 762 347 482	-800 000 000
15.584.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	845 000 000	345 000 000	0	345 000 000	-500 000 000
15.584.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 573 985 882	1 573 985 882	0	1 573 985 882	0
15.584.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	961 000 000	150 000 000	0	150 000 000	-811 000 000
15.577	Logement	2 526 886 908	2 026 886 908	0	2 026 886 908	-500 000 000
15.577.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 305 218 908	1 305 218 908	0	1 305 218 908	0
15.577.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
15.577.4	Titre 4. Dépenses de transfert	146 668 000	146 668 000	0	146 668 000	0
15.577.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	500 000 000	0	500 000 000	-500 000 000
15.595	Pilotage et soutien à la politique de l'urbanisme et du logement	476 580 000	476 580 000	0	476 580 000	0
15.595.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
15.595.4	Titre 4. Dépenses de transfert	176 580 000	176 580 000	0	176 580 000	0
15.595.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
15.591	Equipement et Infrastructures	105 719 233 733	77 721 761 945	0	77 721 761 945	-27 997 471 788
15.591.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 103 759 320	3 103 759 320	0	3 103 759 320	0
15.591.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
15.591.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 475 131 142	2 475 131 142	0	2 475 131 142	0
15.591.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	99 940 343 271	71 942 871 483	0	71 942 871 483	-27 997 471 788
15.598	Pilotage et soutien aux politique des infrastructures, des travaux publics et de l'aménagement du territoire	3 996 759 624	2 396 759 624	0	2 396 759 624	-1 600 000 000
15.598.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 421 759 624	1 821 759 624	0	1 821 759 624	-1 600 000 000
15.598.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	375 000 000	375 000 000	0	375 000 000	0
15.598.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
15.353	Coordination des politiques urbaines	776 213 880	746 213 880	0	746 213 880	-30 000 000
15.353.2	Titre 2. Dépenses de personnel	629 213 880	629 213 880	0	629 213 880	0
15.353.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
15.353.4	Titre 4. Dépenses de transfert	17 000 000	17 000 000	0	17 000 000	0
15.353.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	30 000 000	0	0	0	-30 000 000
16	Industrie et mines	5 159 882 823	4 759 095 185	75 355 280	4 834 450 465	-325 432 358
16.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 154 875 928	3 254 875 928	0	3 254 875 928	100 000 000
16.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	746 934 100	922 977 422	75 355 280	998 332 702	251 398 602
16.4	Titre 4. Dépenses de transfert	281 241 835	281 241 835	0	281 241 835	0
16.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	976 830 960	300 000 000	0	300 000 000	-676 830 960
16.605	Gestion et contrôle des activités minières	2 059 949 364	1 482 417 006	2 100 000	1 484 517 006	-575 432 358
16.605.2	Titre 2. Dépenses de personnel	830 381 304	930 381 304	0	930 381 304	100 000 000
16.605.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	325 674 100	324 972 702	2 100 000	327 072 702	1 398 602
16.605.4	Titre 4. Dépenses de transfert	127 063 000	127 063 000	0	127 063 000	0
16.605.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	776 830 960	100 000 000	0	100 000 000	-676 830 960
16.612	Régulation et stratégie industrielles	2 679 933 459	2 656 678 179	73 255 280	2 729 933 459	50 000 000
16.612.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 324 494 624	2 324 494 624	0	2 324 494 624	0
16.612.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	201 260 000	178 004 720	73 255 280	251 260 000	50 000 000
16.612.4	Titre 4. Dépenses de transfert	154 178 835	154 178 835	0	154 178 835	0
16.609	Pilotage et soutien à la politique minière	210 000 000	360 000 000	0	360 000 000	150 000 000
16.609.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	110 000 000	260 000 000	0	260 000 000	150 000 000
16.609.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
16.615	Pilotage et soutien à la politique de l’industrie et de l'entreprenariat national	210 000 000	260 000 000	0	260 000 000	50 000 000
16.615.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	110 000 000	160 000 000	0	160 000 000	50 000 000
16.615.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
17	Transports	12 336 095 896	27 394 313 815	1 199 742 592	28 594 056 407	16 257 960 511
17.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 148 257 948	4 148 257 948	0	4 148 257 948	0
17.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 373 629 454	969 326 040	1 199 742 592	2 169 068 632	795 439 178
17.4	Titre 4. Dépenses de transfert	5 526 729 827	6 826 729 827	0	6 826 729 827	1 300 000 000
17.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 287 478 667	15 450 000 000	0	15 450 000 000	14 162 521 333
17.626	Transports terrestres	6 065 238 260	5 878 700 120	186 538 140	6 065 238 260	0
17.626.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 219 601 040	1 219 601 040	0	1 219 601 040	0
17.626.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	333 060 000	146 521 860	186 538 140	333 060 000	0
17.626.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 512 577 220	4 512 577 220	0	4 512 577 220	0
17.633	Transport aérien et par voie d'eau	5 545 857 636	20 890 613 695	1 013 204 452	21 903 818 147	16 357 960 511
17.633.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 928 656 908	2 928 656 908	0	2 928 656 908	0
17.633.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	415 569 454	297 804 180	1 013 204 452	1 311 008 632	895 439 178
17.633.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 014 152 607	2 314 152 607	0	2 314 152 607	1 300 000 000
17.633.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 187 478 667	15 350 000 000	0	15 350 000 000	14 162 521 333
17.640	Pilotage et soutien à la politique des transports	725 000 000	625 000 000	0	625 000 000	-100 000 000
17.640.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	625 000 000	525 000 000	0	525 000 000	-100 000 000
17.640.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
18	Jeunesse, sports et loisirs	5 864 324 053	6 052 578 214	0	6 052 578 214	188 254 161
18.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 833 241 884	3 033 241 884	0	3 033 241 884	200 000 000
18.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	991 122 195	991 122 195	0	991 122 195	0
18.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 528 214 135	1 828 214 135	0	1 828 214 135	300 000 000
18.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	511 745 839	200 000 000	0	200 000 000	-311 745 839
18.647	Sports et loisirs	2 924 742 296	3 024 742 296	0	3 024 742 296	100 000 000
18.647.2	Titre 2. Dépenses de personnel	884 869 766	884 869 766	0	884 869 766	0
18.647.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	766 122 195	766 122 195	0	766 122 195	0
18.647.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 073 750 335	1 373 750 335	0	1 373 750 335	300 000 000
18.647.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	0	0	0	-200 000 000
18.654	Vie associative	608 590 988	608 590 988	0	608 590 988	0
18.654.2	Titre 2. Dépenses de personnel	558 590 988	558 590 988	0	558 590 988	0
18.654.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
18.658	Jeunesse	312 808 000	312 808 000	0	312 808 000	0
18.658.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
18.658.4	Titre 4. Dépenses de transfert	212 808 000	212 808 000	0	212 808 000	0
18.661	Pilotage et soutien aux politiques de sports et de la culture	2 018 182 769	2 106 436 930	0	2 106 436 930	88 254 161
18.661.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 389 781 130	1 589 781 130	0	1 589 781 130	200 000 000
18.661.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
18.661.4	Titre 4. Dépenses de transfert	241 655 800	241 655 800	0	241 655 800	0
18.661.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	311 745 839	200 000 000	0	200 000 000	-111 745 839
19	Justice	32 128 933 406	42 389 321 153	921 882 510	43 311 203 663	11 182 270 258
19.2	Titre 2. Dépenses de personnel	23 740 485 508	34 647 836 596	0	34 647 836 596	10 907 351 088
19.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	5 956 972 870	5 913 164 860	921 882 510	6 835 047 370	878 074 500
19.4	Titre 4. Dépenses de transfert	310 000 000	970 000 000	0	970 000 000	660 000 000
19.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 121 475 028	858 319 698	0	858 319 698	-1 263 155 331
19.668	Justice judiciaire et administrative	9 651 141 613	8 734 259 103	921 882 510	9 656 141 613	5 000 000
19.668.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 591 835 016	6 791 835 016	0	6 791 835 016	200 000 000
19.668.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 856 772 870	879 890 360	921 882 510	1 801 772 870	-55 000 000
19.668.4	Titre 4. Dépenses de transfert	310 000 000	970 000 000	0	970 000 000	660 000 000
19.668.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	892 533 727	92 533 727	0	92 533 727	-800 000 000
19.675	Sécurité pénitentiaire	6 193 457 893	28 030 728 151	0	28 030 728 151	21 837 270 258
19.675.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 664 516 592	22 971 867 680	0	22 971 867 680	21 307 351 088
19.675.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 600 000 000	4 493 074 500	0	4 493 074 500	893 074 500
19.675.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	928 941 301	565 785 971	0	565 785 971	-363 155 331
19.682	Pilotage et soutien à la politique de la justice et des droits humains	15 871 642 940	5 171 642 940	0	5 171 642 940	-10 700 000 000
19.682.2	Titre 2. Dépenses de personnel	15 171 442 940	4 571 442 940	0	4 571 442 940	-10 600 000 000
19.682.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	400 200 000	400 200 000	0	400 200 000	0
19.682.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	300 000 000	200 000 000	0	200 000 000	-100 000 000
19.689	Culture des droits de l'homme	326 690 960	366 690 960	0	366 690 960	40 000 000
19.689.2	Titre 2. Dépenses de personnel	276 690 960	276 690 960	0	276 690 960	0
19.689.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	90 000 000	0	90 000 000	40 000 000
19.694	Egalité des Chances	86 000 000	86 000 000	0	86 000 000	0
19.694.2	Titre 2. Dépenses de personnel	36 000 000	36 000 000	0	36 000 000	0
19.694.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
21	Pouvoirs publics	84 377 342 402	86 152 347 312	0	86 152 347 312	1 775 004 910
21.2	Titre 2. Dépenses de personnel	29 845 826 327	28 515 826 327	0	28 515 826 327	-1 330 000 000
21.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	40 657 512 133	41 000 512 133	0	41 000 512 133	343 000 000
21.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 800 426 517	3 830 426 517	0	3 830 426 517	30 000 000
21.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	10 073 577 424	12 805 582 334	0	12 805 582 334	2 732 004 910
21.717	Présidence de la République	17 602 878 295	15 772 878 295	0	15 772 878 295	-1 830 000 000
21.717.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 486 769 672	5 156 769 672	0	5 156 769 672	-1 330 000 000
21.717.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	7 529 112 185	7 029 112 185	0	7 029 112 185	-500 000 000
21.717.4	Titre 4. Dépenses de transfert	686 996 438	686 996 438	0	686 996 438	0
21.717.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 900 000 000	2 900 000 000	0	2 900 000 000	0
21.724	Assemblée Nationale	29 432 944 909	28 092 944 909	0	28 092 944 909	-1 340 000 000
21.724.2	Titre 2. Dépenses de personnel	7 593 361 427	7 593 361 427	0	7 593 361 427	0
21.724.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	17 529 545 549	17 529 545 549	0	17 529 545 549	0
21.724.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 310 037 933	1 310 037 933	0	1 310 037 933	0
21.724.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 000 000 000	1 660 000 000	0	1 660 000 000	-1 340 000 000
21.731	Sénat	17 702 390 065	17 702 390 065	0	17 702 390 065	0
21.731.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 214 561 237	6 214 561 237	0	6 214 561 237	0
21.731.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	8 060 000 000	8 060 000 000	0	8 060 000 000	0
21.731.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 482 828 828	1 482 828 828	0	1 482 828 828	0
21.731.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 945 000 000	1 945 000 000	0	1 945 000 000	0
21.738	Cour Constitutionnelle	8 972 699 165	12 972 699 165	0	12 972 699 165	4 000 000 000
21.738.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 456 934 547	2 456 934 547	0	2 456 934 547	0
21.738.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	5 285 972 500	5 285 972 500	0	5 285 972 500	0
21.738.4	Titre 4. Dépenses de transfert	229 792 118	229 792 118	0	229 792 118	0
21.738.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 000 000 000	5 000 000 000	0	5 000 000 000	4 000 000 000
21.234	Cour de Cassation	4 247 048 612	4 420 048 612	0	4 420 048 612	173 000 000
21.234.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 669 145 512	3 669 145 512	0	3 669 145 512	0
21.234.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	300 631 900	443 631 900	0	443 631 900	143 000 000
21.234.4	Titre 4. Dépenses de transfert	77 271 200	107 271 200	0	107 271 200	30 000 000
21.234.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
21.241	Cour des Comptes	4 244 544 432	5 016 549 342	0	5 016 549 342	772 004 910
21.241.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 552 467 008	2 552 467 008	0	2 552 467 008	0
21.241.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	851 000 000	1 551 000 000	0	1 551 000 000	700 000 000
21.241.4	Titre 4. Dépenses de transfert	12 500 000	12 500 000	0	12 500 000	0
21.241.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	828 577 424	900 582 334	0	900 582 334	72 004 910
21.248	Conseil d'Etat	2 174 836 924	2 174 836 924	0	2 174 836 924	0
21.248.2	Titre 2. Dépenses de personnel	872 586 924	872 586 924	0	872 586 924	0
21.248.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 101 250 000	1 101 250 000	0	1 101 250 000	0
21.248.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 000 000	1 000 000	0	1 000 000	0
21.248.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
22	Prévoyance sociale	48 571 069 856	48 459 324 610	500 000 000	48 959 324 610	388 254 754
22.2	Titre 2. Dépenses de personnel	10 651 707 380	10 651 707 380	0	10 651 707 380	0
22.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	825 000 000	1 025 000 000	0	1 025 000 000	200 000 000
22.4	Titre 4. Dépenses de transfert	35 212 199 047	35 745 835 411	500 000 000	36 245 835 411	1 033 636 364
22.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 882 163 429	1 036 781 819	0	1 036 781 819	-845 381 610
22.752	Protection et promotion de la famille	6 840 822 245	6 573 422 245	167 400 000	6 740 822 245	-100 000 000
22.752.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 473 422 245	5 473 422 245	0	5 473 422 245	0
22.752.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	400 000 000	0	400 000 000	200 000 000
22.752.4	Titre 4. Dépenses de transfert	667 400 000	500 000 000	167 400 000	667 400 000	0
22.752.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	200 000 000	0	200 000 000	-300 000 000
22.759	Solidarité nationale	7 836 437 544	7 391 055 934	0	7 391 055 934	-445 381 610
22.759.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 784 994 115	4 784 994 115	0	4 784 994 115	0
22.759.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	350 000 000	350 000 000	0	350 000 000	0
22.759.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 619 280 000	1 619 280 000	0	1 619 280 000	0
22.759.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 082 163 429	636 781 819	0	636 781 819	-445 381 610
22.766	Protection sociale	32 506 631 449	33 424 031 449	332 600 000	33 756 631 449	1 250 000 000
22.766.2	Titre 2. Dépenses de personnel	265 294 220	265 294 220	0	265 294 220	0
22.766.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
22.766.4	Titre 4. Dépenses de transfert	31 966 337 229	32 983 737 229	332 600 000	33 316 337 229	1 350 000 000
22.766.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	100 000 000	0	100 000 000	-100 000 000
22.773	Pilotage et soutien à la politique de protection sociale	1 387 178 618	1 070 814 982	0	1 070 814 982	-316 363 636
22.773.2	Titre 2. Dépenses de personnel	127 996 800	127 996 800	0	127 996 800	0
22.773.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
22.773.4	Titre 4. Dépenses de transfert	959 181 818	642 818 182	0	642 818 182	-316 363 636
22.773.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
23	Provisions	6 604 580 594	5 059 371 980	0	5 059 371 980	-1 545 208 613
23.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	458 224 690	496 645 220	0	496 645 220	38 420 529
23.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 040 906 637	1 839 277 495	0	1 839 277 495	798 370 857
23.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 105 449 266	2 723 449 266	0	2 723 449 266	-382 000 000
23.6	Titre 6. Autres dépenses	2 000 000 000	0	0	0	-2 000 000 000
23.780	Dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles	4 604 580 594	5 059 371 980	0	5 059 371 980	454 791 387
23.780.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	458 224 690	496 645 220	0	496 645 220	38 420 529
23.780.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 040 906 637	1 839 277 495	0	1 839 277 495	798 370 857
23.780.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 105 449 266	2 723 449 266	0	2 723 449 266	-382 000 000
23.781	Dotation pour risques de mise en jeu des garanties et avals donnés par l’Etat	2 000 000 000	0	0	0	-2 000 000 000
23.781.6	Titre 6. Autres dépenses	2 000 000 000	0	0	0	-2 000 000 000
24	Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières	32 041 815 206	26 087 632 220	26 710 505 777	52 798 137 997	20 756 322 791
24.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 704 490 688	4 704 490 688	0	4 704 490 688	0
24.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 524 375 000	2 841 375 000	0	2 841 375 000	1 317 000 000
24.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 753 893 198	1 446 326 532	0	1 446 326 532	-307 566 666
24.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	24 059 056 320	17 095 440 000	26 710 505 777	43 805 945 777	19 746 889 457
24.787	Gestion, promotion et valorisation des ressources énergetiques	4 876 505 857	1 618 939 191	0	1 618 939 191	-3 257 566 666
24.787.2	Titre 2. Dépenses de personnel	272 030 100	272 030 100	0	272 030 100	0
24.787.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	605 000 000	605 000 000	0	605 000 000	0
24.787.4	Titre 4. Dépenses de transfert	399 475 757	91 909 091	0	91 909 091	-307 566 666
24.787.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 600 000 000	650 000 000	0	650 000 000	-2 950 000 000
24.794	Gestion des ressources hydrauliques et assainissement	21 089 349 120	17 157 732 800	0	17 157 732 800	-3 931 616 320
24.794.2	Titre 2. Dépenses de personnel	444 892 800	444 892 800	0	444 892 800	0
24.794.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	300 000 000	300 000 000	0	300 000 000	0
24.794.4	Titre 4. Dépenses de transfert	167 400 000	167 400 000	0	167 400 000	0
24.794.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	20 177 056 320	16 245 440 000	0	16 245 440 000	-3 931 616 320
24.801	Gestion de la radioactivité	260 525 000	245 525 000	0	245 525 000	-15 000 000
24.801.2	Titre 2. Dépenses de personnel	40 494 000	40 494 000	0	40 494 000	0
24.801.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	142 000 000	0	142 000 000	67 000 000
24.801.4	Titre 4. Dépenses de transfert	63 031 000	63 031 000	0	63 031 000	0
24.801.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	82 000 000	0	0	0	-82 000 000
24.808	Pilotage et soutien aux politiques énergétique, hydraulique et nucléaire	897 199 000	1 197 199 000	0	1 197 199 000	300 000 000
24.808.2	Titre 2. Dépenses de personnel	672 199 000	672 199 000	0	672 199 000	0
24.808.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	125 000 000	425 000 000	0	425 000 000	300 000 000
24.808.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
24.815	Gestion et contrôle des activités pétrolières	2 015 704 421	2 965 704 421	26 710 505 777	29 676 210 198	27 660 505 777
24.815.2	Titre 2. Dépenses de personnel	672 342 980	672 342 980	0	672 342 980	0
24.815.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	219 375 000	1 169 375 000	0	1 169 375 000	950 000 000
24.815.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 123 986 441	1 123 986 441	0	1 123 986 441	0
24.815.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	0	26 710 505 777	26 710 505 777	26 710 505 777
24.822	Pilotage et soutien aux politiques pétrolières et d'hydrocarbures	2 902 531 808	2 902 531 808	0	2 902 531 808	0
24.822.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 602 531 808	2 602 531 808	0	2 602 531 808	0
24.822.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
24.822.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
25	Santé	149 431 057 950	119 667 533 137	419 045 568	120 086 578 705	-29 344 479 244
25.2	Titre 2. Dépenses de personnel	68 214 625 579	63 414 625 579	0	63 414 625 579	-4 800 000 000
25.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	29 037 445 952	18 383 511 626	419 045 568	18 802 557 195	-10 234 888 758
25.4	Titre 4. Dépenses de transfert	14 876 518 319	14 876 518 319	0	14 876 518 319	0
25.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	37 302 468 100	22 992 877 613	0	22 992 877 613	-14 309 590 487
25.829	Prévention et sécurité sanitaire	58 354 319 363	35 684 825 037	419 045 568	36 103 870 605	-22 250 448 758
25.829.2	Titre 2. Dépenses de personnel	15 610 160 691	15 610 160 691	0	15 610 160 691	0
25.829.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	14 372 773 057	2 768 048 731	419 045 568	3 187 094 299	-11 185 678 758
25.829.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 211 235 615	1 211 235 615	0	1 211 235 615	0
25.829.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	27 160 150 000	16 095 380 000	0	16 095 380 000	-11 064 770 000
25.836	Offre et accès aux soins	82 305 088 759	74 560 268 272	0	74 560 268 272	-7 744 820 487
25.836.2	Titre 2. Dépenses de personnel	47 816 385 060	43 016 385 060	0	43 016 385 060	-4 800 000 000
25.836.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	10 890 462 895	11 190 462 895	0	11 190 462 895	300 000 000
25.836.4	Titre 4. Dépenses de transfert	13 655 922 704	13 655 922 704	0	13 655 922 704	0
25.836.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	9 942 318 100	6 697 497 613	0	6 697 497 613	-3 244 820 487
25.843	Lutte contre le SIDA	3 881 227 440	3 881 227 440	0	3 881 227 440	0
25.843.2	Titre 2. Dépenses de personnel	346 867 440	346 867 440	0	346 867 440	0
25.843.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	3 525 000 000	3 525 000 000	0	3 525 000 000	0
25.843.4	Titre 4. Dépenses de transfert	9 360 000	9 360 000	0	9 360 000	0
25.850	Pilotage et soutien à la politique sanitaire	4 890 422 388	5 541 212 388	0	5 541 212 388	650 790 000
25.850.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 441 212 388	4 441 212 388	0	4 441 212 388	0
25.850.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	249 210 000	900 000 000	0	900 000 000	650 790 000
25.850.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
26	Sécurité	61 058 704 861	81 708 970 221	0	81 708 970 221	20 650 265 360
26.2	Titre 2. Dépenses de personnel	53 073 104 861	78 768 970 221	0	78 768 970 221	25 695 865 360
26.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 900 000 000	2 300 000 000	0	2 300 000 000	-600 000 000
26.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
26.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 035 600 000	590 000 000	0	590 000 000	-4 445 600 000
26.857	Gendarmerie nationale	7 500 919 184	33 096 784 544	0	33 096 784 544	25 595 865 360
26.857.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 400 919 184	32 096 784 544	0	32 096 784 544	25 695 865 360
26.857.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 100 000 000	1 000 000 000	0	1 000 000 000	-100 000 000
26.864	Police nationale	53 557 785 677	48 612 185 677	0	48 612 185 677	-4 945 600 000
26.864.2	Titre 2. Dépenses de personnel	46 672 185 677	46 672 185 677	0	46 672 185 677	0
26.864.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 800 000 000	1 300 000 000	0	1 300 000 000	-500 000 000
26.864.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
26.864.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 035 600 000	590 000 000	0	590 000 000	-4 445 600 000
27	Stratégie économique	30 932 273 809	24 747 729 309	4 215 373 464	28 963 102 773	-1 969 171 036
27.2	Titre 2. Dépenses de personnel	10 320 443 217	10 220 443 217	0	10 220 443 217	-100 000 000
27.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	6 183 720 287	2 739 650 159	4 215 373 464	6 955 023 623	771 303 336
27.4	Titre 4. Dépenses de transfert	6 605 722 941	9 168 072 941	0	9 168 072 941	2 562 350 000
27.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	7 822 387 364	2 619 562 992	0	2 619 562 992	-5 202 824 372
27.871	Elaboration et pilotage politique économique	15 031 180 020	9 662 198 715	0	9 662 198 715	-5 368 981 305
27.871.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 326 963 128	3 226 963 128	0	3 226 963 128	-100 000 000
27.871.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 125 665 843	1 350 665 843	0	1 350 665 843	-775 000 000
27.871.4	Titre 4. Dépenses de transfert	2 526 740 569	2 764 006 752	0	2 764 006 752	237 266 183
27.871.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	7 051 810 480	2 320 562 992	0	2 320 562 992	-4 731 247 488
27.878	Concurrence et protection consommateur	4 417 413 305	3 999 997 852	432 415 453	4 432 413 305	15 000 000
27.878.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 818 660 723	2 818 660 723	0	2 818 660 723	0
27.878.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 042 389 582	609 974 129	432 415 453	1 042 389 582	0
27.878.4	Titre 4. Dépenses de transfert	556 363 000	556 363 000	0	556 363 000	0
27.878.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	15 000 000	0	15 000 000	15 000 000
27.887	Appui à l'investissement	4 875 605 810	2 994 548 180	3 782 958 011	6 777 506 191	1 901 900 381
27.887.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 021 002 372	1 021 002 372	0	1 021 002 372	0
27.887.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 509 480 746	0	3 782 958 011	3 782 958 011	2 273 477 265
27.887.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 789 545 808	1 889 545 808	0	1 889 545 808	100 000 000
27.887.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	555 576 884	84 000 000	0	84 000 000	-471 576 884
27.519	Pilotage et soutien aux politiques de promotion des investissements et des partenariats publics privés	566 421 280	551 421 280	0	551 421 280	-15 000 000
27.519.2	Titre 2. Dépenses de personnel	295 421 280	295 421 280	0	295 421 280	0
27.519.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	156 000 000	156 000 000	0	156 000 000	0
27.519.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	115 000 000	100 000 000	0	100 000 000	-15 000 000
27.885	Pilotage et soutien à la politique de régulation et de stratégie économique	6 041 653 394	7 539 563 282	0	7 539 563 282	1 497 909 888
27.885.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 858 395 714	2 858 395 714	0	2 858 395 714	0
27.885.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 350 184 116	623 010 187	0	623 010 187	-727 173 929
27.885.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 733 073 564	3 958 157 381	0	3 958 157 381	2 225 083 817
27.885.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
28	Fonction publique et modernisation de l'Etat	11 439 667 432	8 924 667 432	0	8 924 667 432	-2 515 000 000
28.2	Titre 2. Dépenses de personnel	9 729 543 152	7 329 543 152	0	7 329 543 152	-2 400 000 000
28.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	830 418 280	1 080 418 280	0	1 080 418 280	250 000 000
28.4	Titre 4. Dépenses de transfert	314 706 000	314 706 000	0	314 706 000	0
28.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	565 000 000	200 000 000	0	200 000 000	-365 000 000
28.892	Fonction publique	3 956 839 911	3 841 839 911	0	3 841 839 911	-115 000 000
28.892.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 926 343 412	2 926 343 412	0	2 926 343 412	0
28.892.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	350 790 499	600 790 499	0	600 790 499	250 000 000
28.892.4	Titre 4. Dépenses de transfert	314 706 000	314 706 000	0	314 706 000	0
28.892.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	365 000 000	0	0	0	-365 000 000
28.899	Modernisation de l'Etat	705 796 468	705 796 468	0	705 796 468	0
28.899.2	Titre 2. Dépenses de personnel	635 796 468	635 796 468	0	635 796 468	0
28.899.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	70 000 000	70 000 000	0	70 000 000	0
28.906	Pilotage et soutien à la politique de fonction publique	6 777 031 053	4 377 031 053	0	4 377 031 053	-2 400 000 000
28.906.2	Titre 2. Dépenses de personnel	6 167 403 272	3 767 403 272	0	3 767 403 272	-2 400 000 000
28.906.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	409 627 781	409 627 781	0	409 627 781	0
28.906.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
29	Travail, emploi et formation professionnelle	39 289 703 213	24 721 533 630	1 387 649 082	26 109 182 713	-13 180 520 500
29.2	Titre 2. Dépenses de personnel	5 361 623 165	5 361 623 165	0	5 361 623 165	0
29.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 763 065 714	2 227 536 132	857 549 082	3 085 085 214	322 019 500
29.4	Titre 4. Dépenses de transfert	5 465 364 333	5 185 264 333	530 100 000	5 715 364 333	250 000 000
29.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	25 699 650 000	11 947 110 000	0	11 947 110 000	-13 752 540 000
29.913	Promotion de l'emploi et du travail décent	5 826 232 443	5 540 702 860	857 549 082	6 398 251 943	572 019 500
29.913.2	Titre 2. Dépenses de personnel	3 074 003 395	3 074 003 395	0	3 074 003 395	0
29.913.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 058 065 714	522 536 132	857 549 082	1 380 085 214	322 019 500
29.913.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 694 163 333	1 944 163 333	0	1 944 163 333	250 000 000
29.920	Formation professionnelle	33 233 470 770	18 950 830 770	530 100 000	19 480 930 770	-13 752 540 000
29.920.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 287 619 770	2 287 619 770	0	2 287 619 770	0
29.920.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 575 000 000	1 575 000 000	0	1 575 000 000	0
29.920.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 771 201 000	3 241 101 000	530 100 000	3 771 201 000	0
29.920.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	25 599 650 000	11 847 110 000	0	11 847 110 000	-13 752 540 000
29.927	Pilotage et soutien aux politiques du travail, de l'emploi, de la formation technique et professionnelle	230 000 000	230 000 000	0	230 000 000	0
29.927.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	130 000 000	130 000 000	0	130 000 000	0
29.927.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	100 000 000	0	100 000 000	0
30	Dépenses transversales	53 502 454 204	151 431 456 784	0	151 431 456 784	97 929 002 579
30.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	35 162 769 018	63 147 572 605	0	63 147 572 605	27 984 803 587
30.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 438 346 793	25 582 941 711	0	25 582 941 711	21 144 594 919
30.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	10 901 338 393	45 700 942 467	0	45 700 942 467	34 799 604 073
30.6	Titre 6. Autres dépenses	3 000 000 000	17 000 000 000	0	17 000 000 000	14 000 000 000
30.934	Dotation pour dépenses d’utilité publique	15 684 262 809	7 644 324 440	0	7 644 324 440	-8 039 938 369
30.934.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	15 539 938 369	7 500 000 000	0	7 500 000 000	-8 039 938 369
30.934.4	Titre 4. Dépenses de transfert	144 324 440	144 324 440	0	144 324 440	0
30.941	Dotation pour dépenses à caractère politique	14 348 840 770	100 051 300 000	0	100 051 300 000	85 702 459 230
30.941.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	9 055 041 055	45 079 783 011	0	45 079 783 011	36 024 741 957
30.941.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 010 000 000	11 087 717 274	0	11 087 717 274	10 077 717 274
30.941.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 283 799 715	27 883 799 715	0	27 883 799 715	23 600 000 000
30.941.6	Titre 6. Autres dépenses	0	16 000 000 000	0	16 000 000 000	16 000 000 000
30.948	Dotation pour frais d'entretien, d'hébergement et de locations	7 037 588 964	9 887 588 964	0	9 887 588 964	2 850 000 000
30.948.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	4 700 008 810	4 700 008 810	0	4 700 008 810	0
30.948.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	1 000 000 000	0	1 000 000 000	1 000 000 000
30.948.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 337 580 154	4 187 580 154	0	4 187 580 154	1 850 000 000
30.962	Dotation pour frais de transport et de déplacement	2 108 365 000	2 108 365 000	0	2 108 365 000	0
30.962.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 108 365 000	2 108 365 000	0	2 108 365 000	0
30.969	Dotation pour primes d’assurance	1 821 000 000	1 821 000 000	0	1 821 000 000	0
30.969.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 421 000 000	1 421 000 000	0	1 421 000 000	0
30.969.4	Titre 4. Dépenses de transfert	400 000 000	400 000 000	0	400 000 000	0
30.976	Dotation pour dépenses d'inhumation	3 088 415 784	3 088 415 784	0	3 088 415 784	0
30.976.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 838 415 784	1 838 415 784	0	1 838 415 784	0
30.976.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 250 000 000	1 250 000 000	0	1 250 000 000	0
30.983	Dotation pour aides aux familles	1 150 000 000	1 150 000 000	0	1 150 000 000	0
30.983.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 150 000 000	1 150 000 000	0	1 150 000 000	0
30.990	Dotation pour assistance aux réformes des finances publiques	984 022 353	0	0	0	-984 022 353
30.990.4	Titre 4. Dépenses de transfert	484 022 353	0	0	0	-484 022 353
30.990.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	500 000 000	0	0	0	-500 000 000
30.997	Dotation pour dépenses d’équipement de l’Administration	2 884 958 524	2 578 695 319	0	2 578 695 319	-306 263 205
30.997.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 884 958 524	2 578 695 319	0	2 578 695 319	-306 263 205
30.998	Dotation pour fonds d'études sectorielles	1 395 000 000	2 101 767 276	0	2 101 767 276	706 767 276
30.998.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	500 000 000	500 000 000	0	500 000 000	0
30.998.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	550 899 998	0	550 899 998	550 899 998
30.998.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	895 000 000	1 050 867 278	0	1 050 867 278	155 867 278
30.955	Dotation pour divers contentieux	3 000 000 000	1 000 000 000	0	1 000 000 000	-2 000 000 000
30.955.6	Titre 6. Autres dépenses	3 000 000 000	1 000 000 000	0	1 000 000 000	-2 000 000 000
30.995	Dotation pour fonds d'initiatives departementales (FID)	0	20 000 000 000	0	20 000 000 000	20 000 000 000
30.995.4	Titre 4. Dépenses de transfert	0	10 000 000 000	0	10 000 000 000	10 000 000 000
30.995.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	10 000 000 000	0	10 000 000 000	10 000 000 000
31	Autorités administratives indépendantes et de régulation	23 534 910 667	13 713 180 561	4 123 365 306	17 836 545 867	-5 698 364 800
31.2	Titre 2. Dépenses de personnel	4 921 609 073	3 571 244 273	0	3 571 244 273	-1 350 364 800
31.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 974 819 989	1 974 819 989	0	1 974 819 989	0
31.4	Titre 4. Dépenses de transfert	1 768 068 679	2 078 068 679	0	2 078 068 679	310 000 000
31.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	14 870 412 926	6 089 047 620	4 123 365 306	10 212 412 926	-4 658 000 000
31.285	Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie  électrique (ARSEE)	62 964 800	282 600 000	0	282 600 000	219 635 200
31.285.2	Titre 2. Dépenses de personnel	12 964 800	22 600 000	0	22 600 000	9 635 200
31.285.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	260 000 000	0	260 000 000	210 000 000
31.296	Autorité de Régulation et de Transports Férroviaires	14 593 724 545	5 570 359 239	4 123 365 306	9 693 724 545	-4 900 000 000
31.296.4	Titre 4. Dépenses de transfert	470 359 239	570 359 239	0	570 359 239	100 000 000
31.296.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	14 123 365 306	5 000 000 000	4 123 365 306	9 123 365 306	-5 000 000 000
31.298	Autorité Nationale de Vérification et d'Audit	2 700 000 000	2 700 000 000	0	2 700 000 000	0
31.298.2	Titre 2. Dépenses de personnel	2 000 000 000	2 000 000 000	0	2 000 000 000	0
31.298.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
31.298.4	Titre 4. Dépenses de transfert	500 000 000	500 000 000	0	500 000 000	0
31.250	Agence Nationale des Investigations Financières (ANIF)	556 465 440	638 465 440	0	638 465 440	82 000 000
31.250.2	Titre 2. Dépenses de personnel	27 000 000	109 000 000	0	109 000 000	82 000 000
31.250.4	Titre 4. Dépenses de transfert	529 465 440	529 465 440	0	529 465 440	0
31.255	Centre Gabonais des Elections (CGE)	498 544 800	578 544 800	0	578 544 800	80 000 000
31.255.2	Titre 2. Dépenses de personnel	168 544 800	168 544 800	0	168 544 800	0
31.255.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	230 000 000	230 000 000	0	230 000 000	0
31.255.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	180 000 000	0	180 000 000	80 000 000
31.262	Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI)	2 406 350 689	1 041 350 689	0	1 041 350 689	-1 365 000 000
31.262.2	Titre 2. Dépenses de personnel	1 582 733 689	35 733 689	0	35 733 689	-1 547 000 000
31.262.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	485 617 000	485 617 000	0	485 617 000	0
31.262.4	Titre 4. Dépenses de transfert	70 000 000	70 000 000	0	70 000 000	0
31.262.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	268 000 000	450 000 000	0	450 000 000	182 000 000
31.283	Commission Nationale des droits de l'Homme	192 600 000	197 600 000	0	197 600 000	5 000 000
31.283.2	Titre 2. Dépenses de personnel	17 600 000	22 600 000	0	22 600 000	5 000 000
31.283.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	75 000 000	75 000 000	0	75 000 000	0
31.283.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
31.283.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
31.291	Commission Nationale de Protection des Données à caractère Personnel	626 492 609	726 492 609	0	726 492 609	100 000 000
31.291.2	Titre 2. Dépenses de personnel	23 242 000	123 242 000	0	123 242 000	100 000 000
31.291.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	434 202 989	434 202 989	0	434 202 989	0
31.291.4	Titre 4. Dépenses de transfert	50 000 000	50 000 000	0	50 000 000	0
31.291.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	119 047 620	119 047 620	0	119 047 620	0
31.295	Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)	754 000 000	734 000 000	0	734 000 000	-20 000 000
31.295.2	Titre 2. Dépenses de personnel	264 000 000	264 000 000	0	264 000 000	0
31.295.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	350 000 000	350 000 000	0	350 000 000	0
31.295.4	Titre 4. Dépenses de transfert	30 000 000	30 000 000	0	30 000 000	0
31.295.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	110 000 000	90 000 000	0	90 000 000	-20 000 000
31.227	Haute Autorité de la Communication (HAC)	1 143 767 784	1 243 767 784	0	1 243 767 784	100 000 000
31.227.2	Titre 2. Dépenses de personnel	825 523 784	825 523 784	0	825 523 784	0
31.227.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	200 000 000	200 000 000	0	200 000 000	0
31.227.4	Titre 4. Dépenses de transfert	18 244 000	18 244 000	0	18 244 000	0
31.227.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	100 000 000	200 000 000	0	200 000 000	100 000 000
35	Engagements de l'Etat	516 527 288 321	472 574 521 477	0	472 574 521 477	-43 952 766 844
35.1	Titre 1. Charges financières de la dette	330 147 043 606	355 959 551 665	0	355 959 551 665	25 812 508 059
35.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	79 085 370 967	61 120 841 389	0	61 120 841 389	-17 964 529 578
35.4	Titre 4. Dépenses de transfert	83 099 873 748	45 100 000 000	0	45 100 000 000	-37 999 873 748
35.6	Titre 6. Autres dépenses	24 195 000 000	10 394 128 423	0	10 394 128 423	-13 800 871 577
35.556	Dotation aux Engagements financiers de l'Etat	330 147 043 606	355 959 551 665	0	355 959 551 665	25 812 508 059
35.556.1	Titre 1. Charges financières de la dette	330 147 043 606	355 959 551 665	0	355 959 551 665	25 812 508 059
35.559	Remboursements et Dégrevements	79 085 370 967	61 120 841 389	0	61 120 841 389	-17 964 529 578
35.559.1.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	79 085 370 967	61 120 841 389	0	61 120 841 389	-17 964 529 578
35.560	Restructuration des entreprises	24 195 000 000	10 394 128 423	0	10 394 128 423	-13 800 871 577
35.560.1.6	Titre 6. Autres dépenses	24 195 000 000	10 394 128 423	0	10 394 128 423	-13 800 871 577
35.562	Soutien des prix des produits pétroliers	80 099 873 748	45 100 000 000	0	45 100 000 000	-34 999 873 748
35.562.1.4	Titre 4. Dépenses de transfert	80 099 873 748	45 100 000 000	0	45 100 000 000	-34 999 873 748
35.563	Lutte contre la vie chère	3 000 000 000	0	0	0	-3 000 000 000
35.563.4	Titre 4. Dépenses de transfert	3 000 000 000	0	0	0	-3 000 000 000
	Total budget général	1 950 224 456 781	1 883 294 414 305	60 625 472 929	1 943 919 887 234	-6 304 569 547
	Titre 1. Charges financières de la dette	330 147 043 606	355 959 551 665	0	355 959 551 665	25 812 508 059
	Titre 2. Dépenses de personnel	684 006 161 400	691 100 000 000	0	691 100 000 000	7 093 838 600
	Titre 3. Dépenses de biens et services	292 487 850 812	286 279 377 159	9 255 965 344	295 535 342 503	3 047 491 691
	Titre 4. Dépenses de transfert	270 717 199 610	239 940 346 891	15 844 012 945	255 784 359 836	-14 932 839 773
	Titre 5. Dépenses d’investissement	325 671 201 353	262 082 010 168	35 525 494 639	297 607 504 807	-28 063 696 546
	Titre 6. Autres dépenses	47 195 000 000	47 933 128 423	0	47 933 128 423	738 128 423
60	Pensions	78 256 497 182	78 256 497 182	0	78 256 497 182	0
60.4	Titre 4. Dépenses de transfert	75 256 497 182	75 256 497 182	0	75 256 497 182	0
60.6	Titre 6. Autres dépenses	3 000 000 000	3 000 000 000	0	3 000 000 000	0
60.703	Pensions civiles, militaires et contractuels de l'Etat	69 566 497 182	69 566 497 182	0	69 566 497 182	0
60.703.4	Titre 4. Dépenses de transfert	66 566 497 182	66 566 497 182	0	66 566 497 182	0
60.703.6	Titre 6. Autres dépenses	3 000 000 000	3 000 000 000	0	3 000 000 000	0
60.710	Pensions spéciales	8 690 000 000	8 690 000 000	0	8 690 000 000	0
60.710.4	Titre 4. Dépenses de transfert	8 690 000 000	8 690 000 000	0	8 690 000 000	0
61	Service universel des communications électroniques	2 440 800 000	2 453 004 000	0	2 453 004 000	12 204 000
61.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 440 800 000	2 453 004 000	0	2 453 004 000	12 204 000
61.145	Accès généralisé des services de la téléphonie mobile et d'internet	2 440 800 000	2 453 004 000	0	2 453 004 000	12 204 000
61.145.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 440 800 000	2 453 004 000	0	2 453 004 000	12 204 000
62	Prestations familiales et sociales	16 500 000 000	16 500 000 000	0	16 500 000 000	0
62.4	Titre 4. Dépenses de transfert	16 500 000 000	16 500 000 000	0	16 500 000 000	0
62.985	Aide à l'enfance	12 000 000 000	12 000 000 000	0	12 000 000 000	0
62.985.4	Titre 4. Dépenses de transfert	12 000 000 000	12 000 000 000	0	12 000 000 000	0
62.986	Aide à la maternité	4 500 000 000	4 500 000 000	0	4 500 000 000	0
62.986.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 500 000 000	4 500 000 000	0	4 500 000 000	0
63	Promotion du sport	4 888 845 983	9 008 167 675	0	9 008 167 675	4 119 321 692
63.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 444 422 991	4 504 083 838	0	4 504 083 838	2 291 532 768
63.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 444 422 991	4 504 083 838	0	4 504 083 838	1 827 788 925
63.233	Sport pour tous, sport de proximité	2 444 422 991	6 679 008 448	0	6 679 008 448	4 234 585 457
63.233.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 222 211 496	3 324 605 959	0	3 324 605 959	2 334 266 384
63.233.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 222 211 496	3 354 402 490	0	3 354 402 490	1 900 319 072
63.235	Sport amateur, d’élite et professionnel	2 444 422 991	2 329 159 227	0	2 329 159 227	-115 263 764
63.235.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 222 211 496	1 179 477 879	0	1 179 477 879	-42 733 617
63.235.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 222 211 496	1 149 681 348	0	1 149 681 348	-72 530 148
64	Promotion audiovisuelle et cinématographique	1 486 638 110	2 130 402 850	0	2 130 402 850	643 764 740
64.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	495 546 037	710 134 283	0	710 134 283	214 588 247
64.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	991 092 074	1 420 268 567	0	1 420 268 567	429 176 492
64.433	Production des contenus audiovisuels	743 319 055	1 065 201 425	0	1 065 201 425	321 882 370
64.433.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	247 773 018	355 067 142	0	355 067 142	107 294 124
64.433.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	495 546 037	710 134 283	0	710 134 283	214 588 246
64.434	Production des contenus cinématographiques	743 319 055	1 065 201 425	0	1 065 201 425	321 882 370
64.434.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	247 773 018	355 067 141	0	355 067 141	107 294 124
64.434.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	495 546 037	710 134 284	0	710 134 284	214 588 246
65	Formation pour l'emploi	4 198 304 166	3 072 590 144	0	3 072 590 144	-1 125 714 022
65.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 399 434 722	1 024 196 715	0	1 024 196 715	-375 238 007
65.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 798 869 444	2 048 393 429	0	2 048 393 429	-750 476 015
65.923	Formation initiale	4 041 567 477	2 669 560 341	0	2 669 560 341	-1 372 007 136
65.923.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 242 698 033	621 166 912	0	621 166 912	-621 531 121
65.923.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	2 798 869 444	2 048 393 429	0	2 048 393 429	-750 476 015
65.924	Formation continue	156 736 689	403 029 803	0	403 029 803	246 293 114
65.924.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	156 736 689	403 029 803	0	403 029 803	246 293 114
66	Gestion du service public de l'énergie électrique dans les collectivités locales	7 973 850 000	8 013 719 250	0	8 013 719 250	39 869 250
66.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 392 155 000	2 404 115 775	0	2 404 115 775	11 960 775
66.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 581 695 000	5 609 603 475	0	5 609 603 475	27 908 475
66.517	Gestion de l'éclairage public et signalisation des feux routiers	6 920 700 000	6 955 303 500	0	6 955 303 500	34 603 500
66.517.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 097 040 000	2 109 000 775	0	2 109 000 775	11 960 775
66.517.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	4 823 660 000	4 846 302 725	0	4 846 302 725	22 642 725
66.518	Gestion des installations et des consommations	1 053 150 000	1 058 415 750	0	1 058 415 750	5 265 750
66.518.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	295 115 000	295 115 000	0	295 115 000	0
66.518.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	758 035 000	763 300 750	0	763 300 750	5 265 750
67	Salubrité publique	7 200 000 000	7 224 128 219	0	7 224 128 219	24 128 219
67.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 468 033 718	1 472 953 307	0	1 472 953 307	4 919 589
67.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 697 166 282	4 712 907 151	0	4 712 907 151	15 740 869
67.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 034 800 000	1 038 267 761	0	1 038 267 761	3 467 761
67.607	Assainissement et gestion des dechets	7 200 000 000	7 224 128 219	0	7 224 128 219	24 128 219
67.607.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 468 033 718	1 472 953 307	0	1 472 953 307	4 919 589
67.607.4	Titre 4. Dépenses de transfert	4 697 166 282	4 712 907 151	0	4 712 907 151	15 740 869
67.607.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 034 800 000	1 038 267 761	0	1 038 267 761	3 467 761
68	Valorisation du patrimoine de l'Etat	18 208 563 231	22 581 060 598	0	22 581 060 598	4 372 497 367
68.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	2 140 598 249	1 894 627 334	0	1 894 627 334	-245 970 915
68.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	16 067 964 982	20 686 433 264	0	20 686 433 264	4 618 468 282
68.931	Gestion du patrimoine routier	15 274 109 316	0	0	0	-15 274 109 316
68.931.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 646 876 301	0	0	0	-1 646 876 301
68.931.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	13 627 233 015	0	0	0	-13 627 233 015
68.932	Contrôle de la qualité des produits pétroliers	1 691 511 147	2 125 459 879	0	2 125 459 879	433 948 732
68.932.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	182 986 256	608 391 180	0	608 391 180	425 404 924
68.932.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	1 508 524 891	1 517 068 699	0	1 517 068 699	8 543 808
68.933	Entretien du patrimoine mobilier et immobilier	1 242 942 769	1 866 433 523	0	1 866 433 523	623 490 754
68.933.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	310 735 692	418 980 551	0	418 980 551	108 244 859
68.933.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	932 207 076	1 447 452 972	0	1 447 452 972	515 245 896
68.934	Entretien et maintenance du sytème d'information des douanes	0	1 379 161 176	0	1 379 161 176	1 379 161 176
68.934.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	867 255 603	0	867 255 603	867 255 603
68.934.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	511 905 573	0	511 905 573	511 905 573
68.937	Gestion des infrastructures aéroportuaires	0	17 210 006 020	0	17 210 006 020	17 210 006 020
68.937.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	17 210 006 020	0	17 210 006 020	17 210 006 020
69	Financement de l'Habitat	7 459 978 794	8 776 813 024	0	8 776 813 024	1 316 834 230
69.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 491 995 759	1 755 362 605	0	1 755 362 605	263 366 845
69.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 967 983 035	7 021 450 419	0	7 021 450 419	1 053 467 385
69.938	Offre de logement	7 317 058 074	8 601 276 763	0	8 601 276 763	1 284 218 689
69.938.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	1 349 075 039	1 579 826 344	0	1 579 826 344	230 751 304
69.938.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	5 967 983 035	7 021 450 419	0	7 021 450 419	1 053 467 385
69.939	Accès au logement	142 920 720	175 536 261	0	175 536 261	32 615 541
69.939.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	142 920 720	175 536 261	0	175 536 261	32 615 541
70	Dévelopement durable de la pêche et de l'acquaculture	3 388 700 000	2 731 800 000	656 900 000	3 388 700 000	0
70.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	338 870 000	338 870 000	0	338 870 000	0
70.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 049 830 000	2 392 930 000	656 900 000	3 049 830 000	0
70.945	Industrialisation et compétitivité du secteur de la pêche	3 219 265 000	2 562 365 000	656 900 000	3 219 265 000	0
70.945.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	169 435 000	169 435 000	0	169 435 000	0
70.945.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	3 049 830 000	2 392 930 000	656 900 000	3 049 830 000	0
70.952	Amélioration de la gouvernance du secteur halieutique	169 435 000	169 435 000	0	169 435 000	0
70.952.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	169 435 000	169 435 000	0	169 435 000	0
71	Entretien du patrimoine routier de l'Etat		19 181 062 162	0	19 181 062 162	19 181 062 162
71.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	1 609 372 666	0	1 609 372 666	1 609 372 666
71.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	17 571 689 496	0	17 571 689 496	17 571 689 496
71.960	Entretien des routes nationales et départementales	0	12 978 670 462	0	12 978 670 462	12 978 670 462
71.960.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	1 126 560 866	0	1 126 560 866	1 126 560 866
71.960.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	11 852 109 596	0	11 852 109 596	11 852 109 596
71.965	Entretien des voiries urbaines	0	6 202 391 699	0	6 202 391 699	6 202 391 699
71.965.3	Titre 3. Dépenses de biens et services	0	482 811 800	0	482 811 800	482 811 800
71.965.5	Titre 5. Dépenses d’investissement	0	5 719 579 900	0	5 719 579 900	5 719 579 900
Total CAS		152 002 177 466	179 929 245 103	656 900 000	180 586 145 103	28 583 967 638
	Titre 3. Dépenses de biens et services	12 171 056 476	15 713 716 522	0	15 713 716 522	3 774 531 968
	Titre 4. Dépenses de transfert	96 453 663 464	96 469 404 333	0	96 469 404 333	15 740 869
	Titre 5. Dépenses d’investissement	40 377 457 526	64 746 124 248	656 900 000	65 403 024 248	24 793 694 801
	Titre 6. Autres dépenses	3 000 000 000	3 000 000 000	0	3 000 000 000	0
Total budget de l'Etat		2 102 226 634 247	2 063 223 659 410	61 282 372 929	2 124 506 032 338	22 279 398 091
	Titre 1. Charges financières de la dette	330 147 043 606	355 959 551 665	0	355 959 551 665	25 812 508 059
	Titre 2. Dépenses de personnel	684 006 161 400	691 100 000 000	0	691 100 000 000	7 093 838 600
	Titre 3. Dépenses de biens et services	304 658 907 288	301 993 093 681	9 255 965 344	311 249 059 025	6 822 023 659
	Titre 4. Dépenses de transfert	367 170 863 074	336 409 751 224	15 844 012 945	352 253 764 169	-14 917 098 904
	Titre 5. Dépenses d’investissement	366 048 658 879	326 828 134 416	36 182 394 639	363 010 529 056	-3 270 001 745
	Titre 6. Autres dépenses	50 195 000 000	50 933 128 423	0	50 933 128 423	738 128 423

Article 48 : Aucun budget annexe n’est prévu pour l’année budgétaire 2023.

CHAPITRE 2 : DES PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 49 : Les plafonds des autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives indépendantes et des institutions sont globalement arrêtés à 102.399 agents.

La masse salariale indexée à ces effectifs est plafonnée à six cent quatre-vingt-onze milliards cent millions (691.100.000.000) FCFA.

 Le détail de ces plafonds se présente ainsi qu’il suit :

 

Tableau des plafonds des autorisations d’emplois de l’Etat par ministère

Codes	Ministères	Effectifs	Masse salariale
15	Primature	594	1 037 215 678
21	Ministère des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes	268	1 624 278 780
22	Ministère de la Justice, Garde des Sceaux et Chargé des Droits de l’Homme et de l'égalité des genres	1 380	11 675 968 916
24	Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption	282	2 800 292 943
25	Ministère des Affaires Étrangères	726	5 070 937 786
31	Ministère de la Défense Nationale	33 198	214 623 895 872
41	Ministère de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail	4 626	33 375 414 227
42	Ministère de l’Intérieur	916	5 818 886 786
43	Ministère de la Communication	923	5 920 894 810
44	Ministère de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des Territoires	105	879 116 920
51	Ministère du Budget et des Comptes Publics	3 535	20 992 643 854
53	Ministère de l’Économie et de la Relance	2 418	15 890 320 969
54	Ministère de l’Industrie	412	2 324 494 624
55	Ministère du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises	1 213	8 599 657 612
56	Ministère du Tourisme	265	1 872 113 604
58	Ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats Publics-Privés, Chargé de l’Amélioration du cadre des Affaires	346	1 316 423 652
61	Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation	1 266	7 713 985 672
62	Ministère des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, Chargé du Plan Climat, et du Plan d’Affectation des Terres	1 263	8 667 817 310
63	Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime	140	1 006 712 070
64	Ministère des Travaux Publics, de l’Equipement et des Infrastructures	794	8 622 299 214
65	Ministère de l’Habitat et de l'Urbanisme	572	3 696 780 270
66	Ministère des Mines	148	930 381 304
67	Ministère de l’Énergie et des Ressources Hydrauliques	171	1 452 215 900
68	Ministère du Pétrole et du Gaz	467	3 274 874 788
71	Ministère des Transports	956	4 148 257 948
77	Ministère de l’Économie Numérique	126	1 056 374 924
81	Ministère de l’Éducation Nationale, Chargé de la Formation Civique	23 525	166 043 117 019
83	Ministère de la Jeunesse et des Sports	527	3 033 241 884
84	Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, du Transfert de Technologies, de la Culture et des Arts	4 623	38 610 837 060
87	Ministère de la Formation Professionnelle	671	2 287 619 770
91	Ministère de la Santé et des Affaires Sociales	12 902	74 066 332 959
Total		99 369	658 433 405 124

Tableau des plafonds des autorisations d’emplois de l’Etat (Autorités Administratives Indépendantes et des Institutions)

Codes	Autorités Administratives indépendantes et Institutions	Effectifs	Masse salariale
11	Présidence de la République	1258	7 156 769 672
12	Sénat	237	6 214 561 237
13	Assemblée Nationale	444	7 593 361 427
14	Conseil d’État	162	872 586 924
16	Cour Constitutionnelle	123	2 456 934 547
17	Cour des Comptes	398	2 552 467 008
18	Cour de Cassation	223	3 669 145 512
26	Conseil Économique, Social et Environnemental	98	1 160 825 876
27	Conseil National de la Communication	38	425 523 784
28	Conseil National de la Démocratie	6	195 818 400
29	Commission National de Lutte contre l’Enrichissement Illicite	5	35 733 689
46	Centre Gabonais des Elections	19	168 544 800
47	Médiature de la République	3	18 480 000
48	Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel	13	123 242 000
49	Commission Nationale des Droits de l'Homme	3	22 600 000
Total		3030	32 666 594 876
Total général		102 399	691 100 000 000

Article 50 : La hausse de la masse salariale au sein des établissements publics et assimilés est désormais conditionnée par la preuve de leur capacité à autofinancer, pendant au moins quinze ans, l’augmentation des charges de personnel induite par de nouveaux recrutements ou la revalorisation de leur grille salariale

Tous les établissements publics et assimilés sont tenus de déclarer auprès des services du Ministère en charge des Finances, le bilan et les résultats prévisionnels sur une période de cinq (5) ans au moins et les états des dépenses de personnel comprenant les informations ci-après :

-la liste nominative du personnel et la grille salariale ;

-l’état des salaires ou traitements annuels de chaque agent ;

-le plan de gestion prévisionnelle des effectifs sur quinze (15) ans ;

-les fiches de postes de chaque agent.

TITRE II : DES GARANTIES CONSENTIES PAR L’ETAT

Article 51 : Au titre de l’année budgétaire 2023, l’Etat ne consent aucune nouvelle garantie. Les garanties en cours courent jusqu’à leur extinction.

TITRE III : DES CONVENTIONS DE PRETS AVEC LES BAILLEURS DE FONDS

Article 52 : Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions est arrêté, pour l’année 2023, à cent milliards trois cent trois millions neuf cent quatre-vingt-trois mille cent dix-sept (100.303.983.117) FCFA

Le détail de ces tirages se présente, en millions FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau détaillé des tirages (en millions FCFA)

Créancier	Libellé projet	Montant
Tirages prêts projets		100 304
Tirages en cours		85 454
Agence Française de Développement (AFD)	PROGRAMME INVESTISSEMENT SECTEUR EDUCATION (PISE)	9 266
Agence Française de Développement (AFD)	RENFORCEMENT DES STRUCTURES SANITAIRES (PNDS II)	4 380
Agence Française de Développement (AFD)	REHABILITATION DU TRANSGABONAIS	5 000
Banque Africaine de Développement (BAD)	APPUI EMPLOYABILITE DES JEUNES	7 332
Banque Africaine de Développement (BAD)	APPUI AU PROGRAMME GRAINE	5 249
Banque Africaine de Développement (BAD)	APPUI A LA DIVERSIFICATION DE L'ECONOMIE GABONAISE (PADEG)	2 267
Banque Africaine de Développement (BAD)	PROGRAMME INTEGRE POUR ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ASSINAISSEMENT VOLET EAU POTABLE (PIAEPAL)	10 000
Banque Africaine de Développement (BAD)	PROGRAMME D'APPUI AU SECTEUR DES INFRASTRUCTURES AU GABON (PASIG) Phase I	2 500
Banque de Développement des Etats de l'Afrique Centrale (BDEAC)	APPUI BUDGETAIRE COVID 19	12 000
Banque Islamique de Développement (BID)	AMENAGEMENT BASSIN VERSANT TERRE NOUVELLE	4 500
Banque Mondiale (BIRD)	PROJET APPUI EMPLOYABILITE DES JEUNES	2 500
Banque Mondiale (BIRD)	RENF. CAPACITES SERVICES RURAUX	5 595
Banque Mondiale (BIRD)	E-GABON	5 000
Banque Mondiale (BIRD)	DEVELOPPEMENT DE LA STATISTIQUE AU GABON	2 321
Banque Mondiale (BIRD)	PLAN NATIONAL DE VACCINATION CONTRE LA COVID 19	4 095
EXIMBANK CHINA	CONSTRUCT. 3 CENTRES FORMATION PROFESSIONNELLE	2 015
EXIMBANK CHINA	ROUTE FORASOL MBEGHA	733
Fonds International de Développement Agricole (FIDA)	PROJET DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL	700
Tirages nouveaux		14 850
BADEA	Programme de soutien budgétaire	14 850
Tirages conventions de prêts programmes		128 026
Banque Africaine de Développement (BAD)	APPUI BUDGETAIRE	32 798
Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)	APPUI BUDGETAIRE	14 850
Fonds Monétaire International (FMI)	APPUI BUDGETAIRE	57 420
Agence Française de Développement (AFD)	APPUI BUDGETAIRE	22 958
Tirages sur marché financier régional		450 000
OBLIGATIONS TRESOR ASSIMILABLES		250 000
OBLIGATIONS TRESOR PAR APE		200 000
Tirages sur marché financier international		327 500
BLUE BONDS 30 ANS		327 500
TOTAL TIRAGES		1 005 830

TITRE IV : DES DONS

Article 53 : Le niveau des dons à recevoir est arrêté à quinze milliards deux cent cinquante-six millions sept cent cinquante mille cinq cent un (15.256.750.501) FCFA.

Le détail de ces dons se présente, en millions de FCFA, ainsi qu’il suit :

Tableau détaillé des dons (en FCFA)

Donateur	Libellé projet	Titres	LFI 2023
AFD	Financement du Projet ELEPHANT	T4	1 800 000 000
AFD	Initiative pour la Forêt de l'Afrique Centrale (CAFI)	T4	1 000 000 000
UN/PNUD	Initiative pour la Forêt de l'Afrique Centrale (CAFI) -phase 2	T4	200 000 000
	Initiative pour la Forêt de l'Afrique Centrale (CAFI) -phase 3	T4	2 800 000 000
RAINFOREST TRUST	Extension PNPB	T4	124 050 000
SEA SHEPHERD	Premier sanctuaire pour les requins d'Afrique	T4	469 601 764
USFWS/US	Création de Parcs modèles	T4	4 000 000 000
MIKE	MIKE +	T4	96 696 083
UNESCO	UNESCO	T4	74 779 098
EXIMBANK CHINA	Base de vulgarisation des techniques agricoles (BVTA)	T5	4 691 623 556
Total Dons			15 256 750 501

 

TITRE V : DES FONDS DE CONCOURS

Article 54 : Le niveau des fonds de concours est arrêté à trente-deux milliards six cent quarante-six millions deux cent quatre-vingt-onze mille sept cent soixante-dix-sept (32.646.291.777) FCFA.

Le détail de ces fonds de concours se présente, en millions FCFA, ainsi qu’il suit :

-Fonds de concours Appui à la politique de la pêche évalué à six cent cinquante-six millions neuf cent mille (656.900.000) FCFA ;

-Fonds de concours PID PIH évalué à trente et un milliards neuf cent quatre-vingt- neuf millions trois cent quatre-vingt-onze mille sept cent soixante-dix-sept (31.989.391.777) FCFA.

TITRE VI : DES PRETS ET AVANCES

Article 55 : Le cumul de la TVA relative au transport ferroviaire sur le Fret Marchandises, collectée sur la période nécessaire à compter du 1er janvier 2020, affecté au financement des travaux de réhabilitation des 80 zones instables du Transgabonais est de douze milliards trois cent vingt-deux millions (12.322.000.000) FCFA à fin 2022.

Il reste à collecter vingt-neuf milliards six cent soixante-dix-huit millions (29.678.000.000) FCFA sur une somme initiale de quarante-deux milliards (42.000.000.000) FCFA.

Article 56 : Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit :

Tableau résumé des prêts et dépôts

Prêts, avances et dépôts	LFR 2022	LFI 2023	Ecart LFI 2023/ LFR 2022
			Valeur	%
Prêts et avances	142 848	11 507	- 131 341	-92%
Fonds Souverain de la RG	10 000	11 507	1 507	15%
Dépôts BEAC	132 848	-	- 132 848	-100%
Dépôts recettes pétrolières	132 848	-	- 132 848	-100%

 

TITRE VII : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 57 : L’exécution des dépenses au titre des comptes spéciaux et des attributions des produits obéit à la procédure d’engagement-liquidation-ordonnancement-paiement applicable au budget général de l’Etat.

Les virements au titre de l'exécution de l'année en cours, ne peuvent excéder 2% des crédits ouverts et doivent être immédiatement communiqués pour information au Parlement.

Article 58 : La prise en compte d’un projet d’investissement dans la loi de finances ou dans la banque de projets d’investissement public, dont le coût de réalisation est supérieur à cinq milliards (5.000.000.000) FCFA, est conditionnée par la réalisation préalable de l’étude coût-bénéfice.

Article 59 : Toute personne dépositaire de l’autorité publique qui engage l’Etat sans en avoir l’habilitation sera tenue au remboursement des sommes exposées en réparation des dommages causés, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 60 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente loi.

Article 61 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.

Fait à Libreville, le 30 janvier 2023

 

Le Président de la République,

Chef de l’Etat

 

Ali BONGO ONDIMBA

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Alain Claude BILIE-BY-NZE

Le Ministre de l’Economie et de la Relance

Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics

Edith EKIRI MOUNOMBI ép. OYOUOMI