Journal Officiel
Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°35/62 du 10 décembre 1962 relative aux associations en République Gabonaise ;
Vu la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n°028/2016 du 6 février 2017 portant Code de protection sociale en République Gabonaise ;
Vu la loi n°016/2022 modifiant et complétant les dispositions de la loi n°015/2014 du 7 janvier 2015 portant institution et organisation du Système Statistique National ;
Vu le décret n°286/PR/MI du 17 décembre 1962 réglementant les modalités de la reconnaissance d'utilité publique des associations, modifié par le décret n°810/PR du 13 septembre 1971 ;
Vu le décret n°648/PR/MJSCA du 30 août 1972 portant statuts-types des associations, ligues, fédérations sportives, culturelles et de jeunesses ;
Vu le décret n°0336/PR/MFAS du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Famille et des Affaires Sociales ;
Vu le décret n°000138/PR/MFPSSN du 20 avril 2018 portant organisation de la Direction Générale de la Promotion et du Développement des Organes Associatifs du Secteur de la Protection Sociale ;
Vu le décret n°000252/PR/MS du 18 octobre 2018 portant organisation du Ministère de la Santé ;
Vu le décret n°0001/PR du 09 janvier 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0003/PR/PM du 09 janvier 2023 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Vu la délibération n°004/CNPDCP du 1er février 2023 portant avis motivé relatif à l'élaboration et la publication d'un annuaire national des Associations,ONG et Fondations du secteur de la Protection Sociale, initié par le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales ;
Vu les nécessités de service ;
A R R E T E :
Article 1er : Le présent arrêté, pris conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 susvisée, institue l'Annuaire National des Associations, ONG et Fondations du secteur de la Protection Sociale et porte publication des données personnelles des responsables.
Article 2 : Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par le Ministère chargé des Affaires Sociales est dénommé « Annuaire National des Associations, ONG et Fondations du secteur de la Protection Sociale. »
Article 3 : Conformément aux dispositions de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 susvisée, le traitement des données à caractère personnel ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
-données collectées et traitées de manière loyale et licite ;
-données collectées pour des finalités déterminées,explicites, légitimes et non inhumaines et non traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Toutefois, un traitement ultérieur des données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures, prévus par les textes en vigueur.
Article 4 : L'Annuaire National des Associations, ONG et Fondations du secteur de la Protection Sociale est une base de données des acteurs non étatiques de mise en œuvre des programmes sectoriels du Gouvernement.
L'élaboration de l'Annuaire est placée sous l'autorité du Ministre en charge des Affaires Sociales.
Article 5 : L'Annuaire National des Associations, ONG et Fondations du secteur de la Protection Sociale vise à identifier et faire connaître les associations, ONG et fondations qui œuvrent pour la Protection Sociale, au bénéfice des populations, dans les domaines d'intervention diversifiés, notamment :
-la solidarité ;
-les droits humains ;
-les personnes âgées vulnérables ;
-la famille, la santé, le handicap ;
-l'enfance ou la jeunesse ;
-l'éducation ;
-la formation ;
-la réinsertion sociale ;
-la lutte contre les fléaux sociaux ;
-l'environnement.
Article 6 : Le service administratif en charge du traitement des données à caractère personnel, auprès duquel s'exercent les droits d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression, est la Direction Générale de la Promotion et du Développement des Organes Associatifs.
Article 7 : Le traitement des données à caractère personnel est confidentiel. Il est effectué par des personnes qui agissent sous l'autorité du responsable du traitement et seulement sur ses instructions.
Le responsable du traitement est tenu de prendre toute précaution utile au regard de la nature des données et, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 8 : Les données à caractère personnel recueillies au cours de ce traitement sont notamment :
-Noms et prénoms du Responsable de l'Association,l'ONG ou la Fondation ;
-Adresse postale et électronique ;
-Numéro de téléphone ;
-Activité de l'Association, l'ONG ou la Fondation ;
-Localisation géographique ;
-Nombre de membres.
Article 9 : L'Annuaire National des Associations, ONG et Fondations du secteur de la Protection Sociale est conçu pour une durée de deux ans, au terme de laquelle il doit être actualisé.
Article 10 : Seuls les Directions Provinciales des Affaires Sociales, les services provinciaux de la Famille et les Centres sociaux des Départements, sont habilités à recevoir communication de ces données.
Article 11 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent arrêté.
Article 12 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où,besoin sera.
Fait à Libreville, le 23 février 2023
Le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales
Dr. Guy Patrick OBIANG NDONG