Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°14/63 du 8 mai 1963 fixant le domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation ;
Vu la loi n°15/1998 du 23 juillet 1998 instituant la Charte dcs Investissements en République Gabonaise ;
Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°009/2016 du 11 février 2016 relative aux partenariats Public-Privé en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°020/2016 du 05 septembre 2016 ;
Vu la loi n°036/2018 du 08 février 2019 portant réglementation des Zones d'Investissement Spéciales ;
Vu le décret n°0673/PR/MECIT du 16 mai 2011 portant application de la Charte des Investissements aux Investissements étrangers en République Gabonaise ;
Vu le décret n°461/PR/MPITPTHTAT du 10 octobre 2012 portant création et organisation de la Zone Economique à Régime Privilégié de NKOK ;
Vu le décret n°0328/PR/MPITPTHT du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Promotion des Investissements, des Travaux Publics, des Transports, de l'Habitat et du Tourisme, chargé de l'Aménagement du Territoire ;
Vu le décret n°0001/PR du 09 janvier 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0003/PR/PM du 09 janvier 2023 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte réorganisation de la Zone Economiquc à Régime Privilégié de NKOK.
Article 2 : La réorganisation consacrée au présent décret porte sur la redéfinition de la nature juridique, des activités, du cadre institutionnel, des régimes applicables de la Zone Economique à Régime Privilégié de NKOK, créée par le décret n°461/PR/MPITPTHTAT du 10 octobre 2012 susvisé.
Chapitre Ier : De la nature juridique
Article 3 : La Zone Economique créée dans le département du Komo-Mondah au lieu-dit Nkok, est une Zone d'Investissement Spéciale, en abrégée ZIS de NKOK.
Chapitre II : Des zones d'activités
Article 4 : La ZIS de NKOK peut être constituée d'une ou de plusieurs catégories de zones ci-après :
-une Zone Economique à Régime Privilégié, en abrégé ZERP ;
-une Zone Industrielle, en abrégé ZI ;
-une Zone Industrielle à Régime Privilégié, en abrégé ZIRP ;
-une Zone Commerciale, en abrégé ZC ;
-une Zone Spéciale de Promotion de l'Enseignement et de la Recherche technologique, en abrégé ZSPER ;
-une Zone Agricole à forte Productivité, en abrégé ZAP ;
-une Zone d'Excellence Entrepreneuriale, en abrégé ZEE ;
-une Zone d'Intérêt Touristique, en abrégé ZIT ;
-une Zone de Services, en abrégé ZS ;
-une Zone Résidentielle.
Article 5 : L'admission dans l'une des zones citées à l'article 4 ci-dessus est assujettie à l'obtention d'un agrément délivré par l'Autorité Administrative, à l'exception des services et organismes publics.
L'admission dans la zone résidentielle n'est pas soumise à la délivrance d'un agrément.
Chapitre III : Du cadre institutionnel
Article 6 : Le cadre institutionnel de la zone comprend :
-l'organe d'aménagement et de gestion ;
-l'autorité administrative ;
-le comité de suivi.
Section 1 : De l'Organe d'Aménagement et de Gestion
Article 7 : L'Organe d'Aménagement et de Gestion de la ZIS de NKOK est la société Gabon Spécial Economic Zone, en abrégé GSEZ S.A.
Article 8 : Les missions de l'Organe d'Aménagement et de Gestion sont prévues par les dispositions de la loi n°036/2018 du 08 février 2019 susvisée et les cahiers des charges y relatifs.
Article 9 : L'assiette foncière de la ZIS de Nkok appartient en pleine propriété à la société GSEZ S.A, qui en assure la gestion.
Article 10 : La société GSEZ S.A est propriétaire du terrain constituant le périmètre de la ZIS de NKOK ainsi que des servitudes créées sur les terrains de la ZIS et les propriétés adjacentes tels que définis dans le plan cadastral et le titre foncier n°16747, ainsi que les titres subséquents issus du sectionnement de son assiette foncière.
Article 11 : La société GSEZ S.A vend et loue, y compris par voie de bail à construction, les terrains et les immeubles nécessaires aux investisseurs, sociétés Affiliées et leurs sous-traitants désireux de s'installer dans la ZIS de NKOK.
Article 12 : La société GSEZ S.A bénéficie des droits et avantages au profit des investisseurs admis au régime des ZIS, dans les conditions et limites prévues par la loi n°036/2018 du 08 février 2019 susvisée.
Les sociétés filiales de l'Organe d'Aménagement et de Gestion intervenant exclusivement dans la réalisation, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de la ZIS et qui s'installent dans la zone bénéficient de tous les droits et avantages définis au profit des investisseurs.
Section 2 : De l'Autorité Administrative
Article 13 : L'Autorité Administrative de la ZIS de NKOK est un service public à autonomie de gestion.
Article 14 : L'Autorité Administrative est notamment, chargée :
-de délivrer les agréments ;
-de veiller au respect des cahiers des charges ;
-de s'assurer du respect du cahier des charges signé par l'Organe d'Aménagement et de Gestion et l'Etat.
Le suivi de ce cahier des charges doit faire l'objet d'un rapport annuel transmis aux Ministres en charge de l'Economie et de la Promotion des Investissements Privés.
Article 15 : L'Autorité Administrative est placée sous l'autorité d'un Administrateur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Promotion des Investissements, parmi les agents publics de l'Etat de la première catégorie ou les cadres du secteur privé, justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans les domaines économie, gestion, droit ou administration.
L'Administrateur Général est assisté d'un Administrateur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
L'Administrateur Général et l'Administrateur Général Adjoint ont respectivement rang de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint d'Administration centrale.
Article 16 : L'Administrateur Général représente l'Autorité Administrative dans tous les actes de la vie civile.
Article 17 : L'Autorité Administrative comprend :
-les services d'appui ;
-le guichet unique ;
-l'agence comptable.
Sous-section 1: Des services d'appui
Article 18 : Les services d'appui comprennent les services nécessaires à la mise en oeuvre des missions de l'Autorité administrative.
Sous-section 2 : Du guichet unique
Article 19 : Le Guichet Unique regroupe toutes les administrations auprès desquelles les entreprises effectuent les formalités et démarches en vue d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à leur installation ou à leur maintien dans la ZIS de NKOK.
Article 20 : A l'exception de l'Agrément, le Guichet Unique est chargé, à titre exclusif, de l'accomplissement de l'ensemble des formalités administratives relatives à l'implantation et à l'exploitation des investissements dans la Zone, notamment :
-de liquider, contrôler et recouvrer l'ensemble des impôts, taxes, redevances et droits de douanes et de tout autre prélèvement effectué au cordon douanier de la ZIS de NKOK, ou versés par les entreprises installées dans ladite ZIS ou par l'Organe d'Aménagement et de Gestion ;
-de veiller, en matière sociale, au respect des lois et règlements en vigueur en République Gabonaise, notamment pour ce qui concerne :
-le recrutement du personnel ;
-l'immigration ;
-les conditions de travail ;
-les cotisations sociales.
-de veiller à la réalisation des études environnementale et sociale, par les entreprises installées dans la ZIS de NKOK ou par l'Organe d'Aménagement et de Gestion et au respect en général de la législation et la règlementation environnementale ;
-de contrôler conjointement avec l'Organe d'Aménagement et de Gestion, l'acheminement et le stockage des matières dangereuses ;
-de délivrer l'ensemble des permis, visas et toutes autres autorisations nécessaires au bon fonctionnement des entreprises ;
-de recevoir, traiter et contrôler l'ensemble des déclarations en matière fiscales, douanières et sociales ainsi que toutes autres communications imposées aux entreprises ;
-d'enregistrer les entreprises de la ZIS de NKOK au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, de l'émission de leur numéro statistique, de l'émission de leur numéro de code personne physique et morale ainsi que leur enregistrement auprès des organes compétents, notamment la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale ;
-de délivrer aux investisseurs des certificats d'origine attestant que les marchandises sortant de la ZIS de NKOK remplissent les critères requis pour bénéficier de l'origine gabonaise ou de l'origine CEMAC ;
-de délivrer aux Sociétés Affiliées ou aux Sous-traitants de sociétés installées dans la ZIS de NKOK des certificats d'enregistrement et d'exonération sous l'intitulé « ZIS de NKOK : Entreprise agréée ».
Article 21 : Les représentants des différentes administrations composant le Guichet unique sont désignés par les autorités dont ils relèvent.
Cette désignation est matérialisée par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Promotion des Investissements et du Ministre sectoriel concerné.
Sous-section 3 : De l'Agence Comptable
Article 22 : L'Agence Comptable est placée sous l'autorité d'un Agent Comptable nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Budget, parmi les comptables publics.
Article 23 : L'organisation et le fonctionnement de l'Agence Comptable est fixée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Sous-section 4 : Des personnels
Article 24 : Les personnels de l'Autorité administrative sont constitués d'agents publics mis en détachement et de ceux régis par le Code du Travail.
Sous- section 5 : Des ressources financières de l'Autorité Administrative
Article 25 : Les ressources financières de l'Autorité Administrative sont constituées par :
-la subvention annuelle de fonctionnement ;
-20% des recettes générées par les droits, taxes et redevances diverses versés par les entreprises installées dans la ZIS de NKOK ;
-les dons et legs ;
-toute autre ressource affectée.
Article 26 : La gestion des ressources de l'Autorité Administrative obéit aux règles de la comptabilité publique.
Section 3 : Du Comité de Suivi
Article 27 : Le comité de Suivi est l'organe chargé du contrôle des avantages consentis aux investisseurs installés dans la Zone de NKOK, ainsi que l'appréciation de l'impact de leurs investissements sur la politique industrielle, économique et sociale du pays, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n°036/2018 du 08 février 2019 susvisée.
Article 28 : Un arrêté du Ministre en charge de la Promotion des Investissements précise l'organisation et le fonctionnement du comité de suivi.
Chapitre IV : De l'admission dans la zone, du changement de régime et du retrait de l'agrément
Section 1 : De l'admission
Article 29 : Tout investisseur désireux de s'installer dans la ZIS doit satisfaire aux conditions suivantes :
-présenter un dossier d'investissement indiquant avec précision l'investissement projeté, le secteur d'investissement et le montant de l'investissement ;
-respecter les lois et règlements en vigueur en matière d'environnement et de sécurité industrielle ;
-présenter un projet d'investissement en conformité avec les exigences de modernité au niveau des pratiques industrielles et environnementales;
-faire la preuve de ses capacités financières ;
-justifier l'origine des financements du projet envisagé ;
-démontrer d'un savoir-faire avéré dans l'activité envisagée ;
-disposer d'une main d'oeuvre qualifiée avec un savoir-faire avéré ;
-présenter l'impact de l'investissement en termes de développement industriel, de création d'emplois et de diversification de l'économie ;
-présenter les capacités de production pour le marché local et pour l'exportation selon l'agrément souhaité.
Les modalités d'appréciation de ces critères sont définies par voie réglementaire.
Article 30 : Les dossiers d'admission à la ZIS de NKOK font l'objet d'un examen par une commission, qui dispose d'un délai de trente jours, pour apprécier le contenu technique, financier, social du dossier d'investissement, son éligibilité et la durée au régime sollicité en fonction du montant de l'investissement.
Article 31 : La composition et les modalités de fonctionnement de la commission, sont fixés par voie réglementaire.
Section 2 : Du changement de régime
Article 32 : Les entreprises installées dans la ZIS qui renoncent aux avantages fiscaux et douaniers ou tout autre régime privilégié au profit du régime de droit commun doivent transmettre à l'Autorité Administrative au courant de l'année, une demande de renoncement à ce régime.
Cette demande a pour conséquence, dès le début de l'année fiscale qui suit la notification par l'Autorité Administrative, l'assujettissement au régime de droit commun.
Ces entreprises sont également tenues de procéder au remboursement des droits de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au prorata temporis.
Article 33 : Une commission technique est chargée d'assister l'Autorité Administrative pour l'examen de la situation des entreprises concernées en vue du remboursement des droits mentionnés à l'article 32 préalablement au changement d'agrément.
Article 34 : L'organisation et le fonctionnement de cette commission technique sont fixés par un arrêté conjoint des Ministres en charge de la Promotion des Investissements et de l'Economie.
Section 3 : Du retrait de l'agrément
Article 35 : L'agrément peut être retiré en cas de violation des dispositions du présent décret, de ses textes d'application, des dispositions du cahier des charges de la ZIS ou de toute autre disposition légale ou reglementaire en vigueur auxquelles le présent décret ne déroge pas expressement.
Le retrait d'agrément peut également donner lieu, sur demande de l'Organe d'Aménagement et de Gestion, au retrait de ressources naturelles affectées à l'opérateur pour les besoins du projet.
Article 36 : L'agrément peut, notamment, être retiré si l'Investisseur :
-a cessé d'exercer une activité économique ou industrielle dans la ZIS ;
-n'a pas respecté son programme d'investissements ;
-a utilisé des ressources rattachées à la ZIS dans un autre but que la transformation desdites ressources dans la ZIS ;
-a perdu, en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables, une licence ou un autre permis requis pour exercer son activité dans la ZIS.
Article 37 : L'Autorité Administrative, après avoir fait procéder à une enquête, communique les résultats à l'entreprise et à l'Organe d'Aménagement et de Gestion.
L'entreprise est mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation créée par sa défaillance.
A défaut de réaction dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, l'Organe d'Aménagement et de Gestion peut proposer à l'Autorité Administrative la décision du retrait de l'agrément.
Celle-ci est signifiée à l'Investisseur par voie d'acte extrajudiciaire.
Article 38 : Les décisions de retrait d'agréments sont susceptibles de recours auprès des juridictions compétentes dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification.
Chapitre V : Des régimes applicables dans la ZIS
Section 1 : Du régime des changes
Article 39 : Les personnes physiques et morales admises au sein de la Zone d'Investissement Spéciale sont soumises au régime des changes, conformément aux dispositions de la loi n°036/2018 du 8 février 2019 susvisée.
Section 2 : Du régime commercial
Article 40 : Les personnes morales admises au sein de la Zone d'Investissement Spéciale sont soumises au régime commercial, conformément aux dispositions de la loi n°036/2018 du 8 février 2019 susvisée.
Section 3 : Du régime fiscal et douanier
Article 41 : Les régimes fiscaux et douaniers applicables dans la ZIS de NKOK sont déterminés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 4 : Du régime social
Article 42 : Les personnes physiques et morales admises au sein de la Zone d'Investissement Spéciale sont soumises au régime social, conformément aux dispositions de la loi n°036/2018 du 8 février 2019 susvisée.
Chapitre VI : Des exigences attachées aux investisseurs
Article 43 : Les exigences attachées aux investisseurs installés dans la ZIS de NKOK sont fixées conformément aux dispositions de la loi n°036/2018 du 8 février 2019 susvisée.
Chapitre VII : Des dispositions transitoires diverses et finales
Article 44 : Les entreprises installées dans la ZIS de NKOK sont tenues, dans un délai de douze mois, à compter de la publication du présent décret, de régulariser leur situation administrative, notamment par l'obtention de l'agrément correspondant à leurs activités respectives.
Article 45 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 46 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°0461/PR/MPITPTHTAT du 10 octobre 2012 susvisé, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 07 mars 2023
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Alain-Claude BILIE-BY-NZE
Le Ministre de la Promotion des Investissements, des Partenariats Public-Privé, chargé de l’Amelioration de l’Environnement des Affaires
Hugues MBADINGA MADIYA
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI