Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/63 du 08 mai 1963 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°0000005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise, ratifiée par la loi n°003/2012 du 13 août 2012 ;
Vu l'ordonnance n°0000006/PR/2012 du 13 février 2012 fixant les règles générales d'urbanisme en République gabonaise, ratifiée par la loi n°007/2012 du 13 août 2012 ;
Vu le décret n°0001/PR du 09 janvier 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0003/PR/PM du 09 janvier 2023 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Est déclarée d'utilité publique, l'occupation par l'Etat d'un linéaire de terrains situés le long du tronçon de la Route Nationale n°1, allant du PK 24 au PK 105, dans le département du Komo Mondah, Province de l'Estuaire, en vue d'y réaliser les travaux d'aménagement de la « Transgabonaise ».
Article 2 : Le trançon de route ainsi représenté dans le plan de situation joint en annexe, qui suit l'actuelle Route Nationale n°1, comporte une emprise de soixante mètres entre le PK 24 et le PK 40 et de trente mètres entre le PK 40 et le PK 105, soit un linéaire de quatre-vingt-un kilomètres.
Article 3 : L'urgence est déclarée pour la prise en possession des lieux.
Article 4 : Les expropriations nécessaires doivent être réalisées dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
Article 5 : Le déguerpissement immédiat des occupants sans titre pourra être exécuté.
Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 07 mars 2023
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Alain-Claude BILIE-BY-NZE
Le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme
Olivier Abel NANG-EKOMIYE
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur
Lambert-Noël MATHA
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI
Le Ministre des Travaux Publics, de l’Equipement et des Infrastructures chargé de la Connexion des Territoires
Toussaint NKOUMA EMANE