Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1988 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise ;
Vu la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de chargé d'études et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°589/PR/MFPRA/MEFBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000873/PR/MCHLVAT du 9 juillet 1998 portant réglementation des travaux cartographiques, topographiques, cadastraux, de télédétection et de la diffusion des données géographiques correspondantes ;
Vu le décret n°1496/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et du Cadastre, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°576/PR/MBCP du 24 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre des contrats d'objectifs et de performances ;
Vu le décret n°0001/PR du 09 janvier 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0003/PR/PM du 09 janvier 2023 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte réorganisation de la Direction Générale de l'Habitat et du Logement.
Article 2 : La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des attributions et de l'organisation de la Direction Générale de l'Habitat et du Logement, en abrégé DGHL, créée par le décret n°1496/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 susvisé.
Chapitre Ier : Des attributions
Article 3 : La Direction Générale de l'Habitat et du Logement propose et assure la mise en œuvre des politiques publiques du Gouvernement dans les domaines de l'habitat, du logement, de la construction, de la promotion des matériaux locaux et de la promotion immobilière.
À ce titre, elle est notamment chargée :
-de concevoir et de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière d'habitat et du logement ;
-d'élaborer les normes et spécifications dans ses domaines de compétence ;
-de conduire les études architecturales et les projets de construction pour le compte de l'Etat ;
-de conduire et de contrôler les études des travaux de construction du logement social ;
-de contrôler l'application des normes et spécifications dans ses domaines de compétence ;
-de contrôler, sur le plan administratif et technique, toute construction mise en chantier ;
-de préparer et évaluer périodiquement la mise en œuvre des contrats d'objectifs et de performances ;
-d'assurer la maîtrise d'ouvrage, l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opérations, la maîtrise d'œuvre pour les programmes et projets initiés par l'Etat ;
-de promouvoir les matériaux locaux de construction, en collaboration avec les structures concernées ;
-de participer à l'organisation et à la promotion des métiers et professions liés à ses domaines de compétence ;
-d'établir les plans-types de logements à mettre à la disposition du public ;
-de proposer et faire aboutir les programmes pluriannuels de logements dans les zones urbaines et rurales ;
-de concevoir et programmer les projets de construction des logements d'astreinte de l'Etat et des collectivités locales en collaboration avec les autres services publics.
Chapitre II : De l'organisation
Article 4 : La Direction Générale de l'Habitat et du Logement est placée sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de l'Etat de la première catégorie, justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins.
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de chargés d'études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 5 : La Direction Générale de l'Habitat et du Logement comprend :
-les services d'appui ;
-les directions ;
-les services territoriaux.
Section 1 : Des services d'appui
Article 6 : Les services d'appui comprennent :
-le Service Courrier, Archives et Documentation ;
-le Service Ressources Humaines et Moyens ;
-le Service Système d'Information, Etudes et Statistique.
Article 7 : Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :
-de gérer le courrier arrivée et départ ;
-de conserver et classer les dossiers adressés par les administrations ;
-d'effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l'action de la Direction Générale.
Article 8 : Le Service Ressources Humaines et Moyens, en relation avec la Direction Centrale des Ressources Humaines, est notamment chargé:
-de gérer les ressources humaines en relation avec la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
-de mettre en œuvre la stratégie d'équipement ;
-de préparer le budget de la Direction Générale, en relation avec la Direction Centrale des Affaires Financières ;
-de gérer les ressources financières de la Direction Générale, en relation avec la Direction Centrale des Affaires Financières ;
-d'élaborer le plan de recrutement ;
-de veiller à l'exécution de la politique de formation et perfectionnement du personnel.
Article 9 : Le Service Système d'Information, Etudes et Statistiques, en relation avec la Direction Centrale des Systèmes d'Information, est notamment chargé :
-d'assurer la veille technologique ;
-de conseiller et assister les autres autorités administratives de la Direction Générale sur les questions relatives aux systèmes d'information ;
-de procéder à la mise en œuvre et à la gestion du système intranet entre les différents services ;
-de créer, gérer et tenir à jour une base de donnés relative à l'activité de la Direction Générale ;
-de réaliser des études statistiques et économiques relatives à l'activité de la Direction Générale ;
-d'analyser et de vulgariser l'évolution des échanges commerciaux nationaux et internationaux liés aux matériaux de construction ;
-de réaliser les enquêtes commerciales liées aux matériaux de construction ;
-d'étudier et analyser l'impact des décisions des autorités nationales et des recommandations des organisations internationales sur l'activité commerciale liée aux matériaux de construction ;
-de réaliser des études commerciales sectorielles en vue de la confection des balances commerciales et de paiement, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
-d'analyser les avantages comparatifs de chaque secteur d'activité.
Section 2 : Des directions
Article 10 : Les directions sont :
-la Direction des Etudes et de la Normalisation ;
-la Direction des Contrôles et des Evaluations ;
-la Direction du Patrimoine.
Sous-section 1 : De la Direction des Etudes et de la Normalisation
Article 11 : La Direction des Etudes et de la Normalisation est notamment chargée :
-de concevoir les études architecturales et les projets de construction pour le compte de l'Etat ;
-de concevoir et programmer les projets de construction des logements d'astreinte de l’Etat et des collectivités locales en collaboration avec les autres services publics ;
-de concevoir des solutions novatrices au niveau de la recherche des techniques et des matériaux locaux tendant à la réduction du coût des logements ;
-de concevoir tout projet de textes législatifs et réglementaires en matière d'habitat et de logement ;
-de concevoir et faire aboutir les programmes pluriannuels de logements dans les zones urbaines et rurales ;
-d'assurer la maîtrise d'ouvrage, l'assistance à la maitrise d'ouvrage, la conduite d'opérations et la maîtrise d'œuvre pour les programmes et projets initiés par l'Etat dans les domaines ci-dessus cités ;
-de définir et publier les index de prix et des coûts de construction ;
-de proposer et faire aboutir les programmes pluriannuels de construction de logements sociaux dans les zones urbanisées selon le procédé agrée par l'Assistance à l'Auto-Construction ;
-de recueillir et instruire les dossiers de demande d'aide à la construction ;
-d'élaborer les projets de décisions d'admission et de conventions aux programmes d'aide sociale ;
-d'établir les plans-types de logement à mettre à la disposition du public ;
-d'animer et tenir le secrétariat du Comité Technique d'Agrément des Promoteurs Immobiliers et tout autre opérateur exerçant dans les métiers de l'habitat et du logement ;
-d'élaborer les programmes de construction à vocation sociale ;
-de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'habitat et du logement ;
-d'actualiser l'inventaire national des logements d'astreinte en collaboration avec les autres services publics ;
-d'assurer l'appui technique aux coopératives d'habitat et l'assistance à l'auto-construction ;
-d'élaborer les normes et spécifications dans ses domaines de compétence.
Article 12 : La Direction des Etudes et de la Normalisation comprend :
-le Service Etudes et Prospective ;
-le Service Législation et Normalisation ;
-le Service Enquêtes et Statistique ;
-le Service Habitat Rural.
Article 13 : Le Service Etudes et Prospective est notamment chargé :
-de concevoir les solutions novatrices au niveau de la recherche des techniques et des matériaux tendant à la réduction du coût des logements ;
-de concevoir et programmer les projets de construction des logements de l’Etat et des collectivités locales ;
-de concevoir les programmes et projets de construction de logements ;
-de conduire les études architecturales et les projets de construction pour le compte de l'Etat ;
-de suivre les normes de réalisation des programmes de constructions de logements socio-économiques.
Article 14 : Le Service Enquêtes et Statistique est notamment chargé :
-de réaliser les enquêtes de comptabilisation des logements construits par les promoteurs publics ou privés en relation avec les administrations concernées ;
-d'instruire les dossiers des promoteurs immobiliers publics et privés ;
-d'établir l'état prévisionnel des besoins en logements et leur déficit ;
-de collecter, traiter et produire les données relatives au secteur de l'habitat et du logement ;
-de tenir et suivre le tableau de bord des indicateurs de performances des services ;
-de tenir à jour l'inventaire national des logements.
Article 15 : Le Service Législation et Normalisation est notamment chargé :
-d'élaborer tous les projets de textes législatifs et réglementaires applicables en matière d'habitat et de logement ;
-de participer à l'organisation et à la promotion des métiers et professions liés à ses domaines de compétence ;
-de renforcer la règlementation applicable en matière d'habitat et de logement en relation avec la Direction Centrale des Affaires Juridiques ;
-d'instruire tout dossier de contentieux en matière d'habitat et de logement en relation avec la Direction Centrale des Affaires Juridiques ;
-d'instruire, en collaboration avec les autres services compétents, toutes actions en vue de la protection des intérêts publics ;
-de participer à la préparation des dossiers contentieux et au suivi des procédures judiciaires en relation avec la Direction Centrale des Affaires Juridiques.
Article 16 : Le Service Habitat Rural est notamment chargé :
-de recenser et analyser les différents types d'habitat rural ;
-de proposer les améliorations de l'habitat adaptées au monde rural conciliant l'organisation traditionnelle et les nécessités de la modernisation ;
-de favoriser, en collaboration avec les autres administrations concernées, le développement des techniques de construction, d'assainissement, de production, de fourniture d'eau, d'électricité et de préservation de l'environnement rural ;
-de mener toute action de vulgarisation et de sensibilisation auprès des populations en vue d'améliorer l'habitat rural.
Sous-section 2 : De la Direction des Contrôles et des Evaluations
Article 17 : La Direction des Contrôles et des Evaluations est notamment chargée :
-de contrôler les travaux de construction du logement social ;
-de contrôler et suivre la mise en œuvre des programmes de construction de logements ;
-de contrôler, sur le plan administratif et technique, toute construction privée mise en chantier ;
-de contrôler l'application de la réglementation en matière d'habitat et de logement ;
-de contrôler l'application des normes et spécifications dans ses domaines de compétence ;
-de veiller à la bonne gestion des fonds affectés au financement des programmes d’assistance à l’auto-construction, en collaboration avec les organismes publics, parapublics ou privés ;
-d’examiner tout projet de construction privée ;
-d'assurer le suivi des relations avec les organismes spécialisés ;
-d'évaluer périodiquement la mise en œuvre des contrats d'objectifs et de performance ;
-de s'assurer de la bonne qualité technique des ouvrages pendant la période d'exécution des travaux.
Article 18 : La Direction des Contrôles et des Evaluations comprend :
-le Service Contrôle des Travaux ;
-le Service Contrôle à l'Auto-construction ;
-le Service Evaluations Immobilières.
Article 19 : Le Service Contrôle des Travaux est notamment chargé :
-de contrôler les travaux des opérations d'auto-construction ;
-de s'assurer de la qualité technique des ouvrages pendant la période d'exécution des travaux ;
-d'assurer la maîtrise d'ouvrage, l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opération et la maîtrise d'œuvre pour les programmes et projets initiés par l'Etat dans les domaines ci-dessus cités ;
-de veiller à la conformité des travaux de construction initiés dans le cadre du permis de construire.
Article 20 : Le Service Contrôle à l'Auto-Construction est notamment chargé :
-de recueillir et instruire les dossiers de demandes de logement ;
-de veiller à une répartition des logements en tenant compte des handicapés et des économiquement faibles ;
-de préparer les dossiers de demandes d'assistance à l'auto-construction ;
-de veiller à la bonne gestion des fonds affectés au financement des programmes de construction de logements sociaux ;
-de rédiger les projets de décisions d'admission et les projets de conventions relatives à la construction de logements sociaux.
Article 21 : Le Service Evaluations Immobilières est notamment chargé :
-de recenser tout logement mis en location en liaison avec d'autres administrations du secteur ;
-de participer aux travaux de la commission d'évaluation du cadre bâti et non bâti.
Sous-section 3 : De la Direction du Patrimoine
Article 22 : La Direction du Patrimoine est notamment chargée :
-d'assurer la maintenance du matériel, des locaux et de tout autre équipement ;
-d'inventorier et mettre à jour l'état des besoins en équipements ;
-de gérer la bibliothèque ;
-de classer et archiver les plans et tout document se rapportant à l'habitat et au logement ;
-de mettre la documentation nécessaire à la disposition du grand public ;
-d'élaborer l'état des besoins d'investissement en matière d'informatique et de télécommunication, en concertation avec le ministère de tutelle ;
-d'installer les équipements, matériels et logiciels de base et assurer leur maintenance ;
-d'assurer la veille technologique ;
-d'assurer la mise en réseau informatique de tous les services de la Direction Générale ;
-d'alimenter la base de données informatique de la Direction Générale.
Article 23 : La Direction du Patrimoine comprend :
-le Service Matériel ;
-le Service Informatique ;
-le Service Documentation Technique.
Article 24 : Le Service Matériel est notamment chargé :
-d'assurer la maintenance du matériel, des locaux et de tout autre équipement ;
-de gérer les biens meubles et immeubles appartenant à la Direction Générale et d'en tenir la comptabilité matière ;
-de procéder à la préparation des dossiers relatifs à l'acquisition, à la cession ou au renouvellement des biens de la Direction Générale ;
-d'inventorier et mettre à jour l'état des besoins en équipements, outils et machines.
Article 25 : Le Service Informatique est notamment chargé :
-d'élaborer l'état des besoins d'investissement en matière d'informatique et de télécommunication, en concertation avec la Direction Centrale de Système d'Information ;
-d'installer les équipements, matériels et logiciels de base ainsi que leur maintenance ;
-d'assurer la veille technologique en matière d'Habitat et de logement ;
-d'assurer la mise en réseau informatique de tous les services de la Direction Générale ;
-de mettre à jour le fichier informatique de la Direction Générale ;
-de créer et gérer le site web de la Direction Générale ;
-d'assurer la gestion de la bibliothèque technique et classer les plans et les archives se rapportant à l'habitat et au logement ;
-de numériser les plans et tout document se rapportant à l'habitat et au logement ;
-de mettre la documentation nécessaire à la disposition du grand public.
Article 26 : Le Service Documentation technique est notamment chargé :
-de gérer la bibliothèque technique ;
-de classer et archiver les plans et documents architecturaux ;
-d'assurer la diffusion ou la mise à disposition des documents architecturaux auprès des personnes intéressées ;
-de mettre en œuvre les stratégies de communication pour la promotion et le développement du secteur de l'habitat ;
-de vulgariser la politique nationale en matière d'Habitat et de Logement ;
-de mettre à la disposition du public la documentation nécessaire.
Section 3 : Des services territoriaux
Article 27 : Les Directions Provinciales assurent, à l'intérieur du territoire national, les missions de la Direction Générale.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Directions Provinciales sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre III : Des dispositions diverses et finales
Article 28 : Les Directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de l'Etat de la première catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Le Directeur est assisté d'un Directeur Adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.
Article 29 : Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Article 30 : Des textes règlementaires déterminent, en tant que besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 31 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n°1496/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 susvisé, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 03 avril 2023
Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Alain Claude BILIE-BY-NZE
Le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme
Olivier Abel NANG EKOMIYE
Le Ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et du Travail
Madeleine E. BERRE
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU