Journal Officiel
Le Président de la République,
Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°03/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°08/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2005 du 04 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1325/PR/MFPRA du 02 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de Ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction alloué pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°00378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des inspections générales des services des ministères ;
Vu le décret n°0427/PR/MFPRAME du 13 juin 2008 portant création, attributions et organisation d'une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°0404/PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015 fixant le régime de rémunération des agents civils de l'Etat et portant reclassement ;
Vu le décret n°0001/PR du 09 janvier 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0003/PR/PM du 09 janvier 2023 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret porte attributions et organisation du Ministère de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère.
Chapitre Ier : Des attributions
Article 2 : Le Ministère de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère a pour missions de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de consommation et de lutte contre la vie chère.
Chapitre II : De l'organisation
Article 3 : Le Ministère de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère comprend :
-le Cabinet du Ministre ;
-l'Inspection Générale des Services ;
-le Secrétariat Général ;
-les Directions Générales ;
-les Etablissements et Organismes sous tutelle.
Section 1 : Du Cabinet du Ministre
Article 4 : Les attributions et l'organisation du Cabinet du Ministre sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 2 : De l'Inspection Générale des Services
Article 5 : Les attributions et l'organisation de l'inspection Générale des Services sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 3 : Du Secrétariat Général
Article 6 : Les attributions du Secrétariat Général sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 7 : Le Secrétariat Général comprend :
-la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
-la Direction Centrale de la Communication ;
-la Direction Centrale des Archives et de la Documentation ;
-la Direction Centrale des Systèmes d'information ;
-la Direction Centrale des Affaires juridiques ;
-la Direction Centrale de la Statistique et des Etudes ;
-la Direction Centrale des Affaires Financières ;
-le Service Central du Courrier.
Article 8 : Les attributions et l'organisation des Directions Centrales citées ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 9 : Le Service Central du Courrier est notamment chargé de gérer le courrier « arrivée et départ ».
Section 4 : Des Directions Générales
Article 10 : Les attributions et l'organisation des Directions Générales sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
L'activité des Directions Générales rattachées au Ministère de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère est coordonnée par le Secrétaire Général.
Section 5 : Des Etablissements et Organismes sous tutelle
Article 11 : Le Ministère de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère exerce la tutelle sur les établissements et les organismes créés ou à créer dans les domaines de sa compétence.
Chapitre III : Des dispositions finales
Article 12 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.
Article 13 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 3 avril 2023
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Alain Claude BILIE-BY-NZE
Le Ministre de la Consommation et de la Lutte contre la Vie Chère
René NDEMEZO’O OBIANG
Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail
Madeleine E.BERRE
Le Ministre du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises, chargé de l’Entrepreneuriat National et de l’Economie Sociale, Porte-Parole du Gouvernement
Yves Fernand MANFOUMBI
Le Ministre de l’Economie et de la Relance
Nicole Jeanine Lydie ROBOTY épouse MBOU
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Edith EKIRI MOUNOMBI épouse OYOUOMI